EN / FR
Recours collectif concernant les abus perpétrés au sein de la LCH.
Koskie Minsky LLP intente un recours collectif contre la Ligue canadienne de hockey, la Ligue de hockey de l’Ontario, la Ligue de hockey de l’Ouest, la Ligue de hockey junior majeur du Québec et leurs équipes concernant les abus systémiques subis par de jeunes joueurs jouant dans ces ligues.
La réclamation allègue des abus tels que le bizutage généralisé et ritualisé, le racisme, l’homophobie, la violence sexuelle et physique perpétrés au sein des ligues de hockey junior majeur du Canada.
Le groupe proposé comprend toute personne ayant joué auparavant ou jouant actuellement au niveau hockey junior qui affirme avoir subi cet abus dans l’une des ligues juniors majeures entre le 8 mai 1975 et le présent.
Si vous souhaitez participer au recours collectif, veuillez nous contacter au numéro sans frais : 1-833-630-1791 ou par courriel : hockeyabuseclassaction@kmlaw.ca
Pour toute demande de renseignement des medias, veuillez communiquer avec James Sayce à jsayce@kmlaw.ca
-
Derniers Développements
-
septembre 19, 2024
L’appel de la décision de rejet de la motion de certification du demandeur a été reporté. Il sera entendu par la Cour d’appel de l’Ontario le 27 janvier 2025.
-
septembre 13, 2024
La Cour d’appel a rejeté la requête des défendeurs visant à « annuler » une partie de l’appel. Les raisons de la Cour d’appel sont disponibles ici (disponible en anglais seulement). En raison du moment de cette décision, l’audience de l’appel des demandeurs contre le rejet de la requête en certification a été reportée. L’appel sera maintenant programmé pour être entendu en janvier 2025.
-
mai 14, 2024
L’appel de la décision de rejet de la motion de certification du demandeur devant la Cour d’appel de l’Ontario a été reporté. Il sera maintenant entendu le 8 octobre 2024.
La requête des défendeurs visant à “annuler” une partie de l’appel a été entendue le 26 mars 2024. La Cour d’appel de l’Ontario n’a pas encore rendu sa décision.
-
juin 5, 2023
Les demandeurs ont présenté une requête au Juge Perell pour qu’il approuve leur proposition de protocole sur les questions individuelles. Une copie du dossier de la requête des demandeurs est disponible ici. Le protocole décrit dans le dossier de la requête ne sera pas mis à la disposition des joueurs tant qu’il n’aura pas été approuvé par le Juge Perell. Le juge Perell entendra cette requête le 29 août 2023, ainsi que les 13 et 27 septembre 2023.
-
avril 19, 2023
Les demandeurs sont en train de développer une proposition de protocole de questions individuelles et de plan de recrutement. Une requête sera présentée au juge Perell pour approuver le protocole et le plan. Cette requête sera entendue à partir du 29 août 2023 et pourra être poursuivie les 13 et 27 septembre 2023.
-
février 3, 2023
Le juge Perell rend sa décision sur les requêtes entendues en novembre 2022. Le juge Perell a conclu que la Cour pouvait assumer la compétence sur chacune des équipes et des ligues. Bien que le juge Perell ait accepté la preuve des demandeurs selon laquelle “l’intimidation, le harcèlement, le bizutage et la conduite criminelle” étaient “omniprésents” au sein des équipes de la LCH, il a rejeté la requête en certification. Au lieu de cela, il a donné aux plaignants 120 jours pour proposer un “protocole de questions individuelles” en vertu duquel les réclamations des anciens joueurs individuels seraient déterminées. Les motifs du juge Perell sont disponibles ici.
-
mai 5, 2022
L’audience de la requête en certification a été reportée et aura maintenant lieu du 14 au 18 novembre 2022. La requête des Défendeurs visant à radier la réclamation contre certains Défendeurs sera entendue en même temps. Une copie de la décision de reporter l’audience de ces motions est disponible dans la section Documents.
-
janvier 7, 2022
La requête en certification sera entendue du 13 au 17 juin 2022 et sera entendue en même temps que la requête réciproque des Défendeurs visant à radier la réclamation contre certains Défendeurs.
Une motion présentée par les demandeurs pour produire les polices d’assurance des défendeurs sera entendue le 15 février 2022.
-
juin 18, 2021
L’audition de la motion de certification des demandeurs est prévue du 14 au 18 février 2022. Une copie du programme de l’audience de la motion se trouve dans la section Documents.
-
juin 18, 2020
La déclaration de ce recours a été émise. Une copie est disponible ici. (en anglais seulement)
-
septembre 19, 2024
-
Documents
- septembre 13, 2024 Decision of the Court of Appeal for Ontario re: Motion to Quash
- décembre 7, 2023 Endorsement of Justice Nordheimer staying the Section 7 Order
- octobre 30, 2023 Order Approving Section 7 Plan
- avril 14, 2022 Fresh as Amended Statement of Claim
- juin 5, 2023 Motion Record of the Plaintiffs re: Individual Issues Protocol
- avril 19, 2023 File Direction of Perell J. re: Individual Issues Protocol Motion
- avril 5, 2023 Notice of Appeal re: Certification
- février 3, 2023 Certification, Ragoonanan and Dismissal Order
- février 3, 2023 Decisions and Reasons of Perell J. on Certification and Jurisdiction
- novembre 14, 2022 Reply Factum of the Moving Plaintiffs, Certification
- novembre 10, 2022 Reply Factum of the Moving Defendants, Ragoonanan
- novembre 10, 2022 Reply Factum of the Moving Defendants, Jurisdiction
- octobre 25, 2022 Factum of the Responding Plaintiffs – Jurisdiction and Ragoonanan
- octobre 25, 2022 Factum of the Responding Defendants – Certification
- octobre 3, 2022 Factum of the Moving Defendants - Jurisdiction Motion, Returnable November 14-18, 2022
- octobre 3, 2022 Factum of the Moving Defendants - Ragoonanan Motion, Returnable November 14-18, 2022
- octobre 3, 2022 Factum of the Moving Plaintiffs
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 9 of 9)
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 8 of 9)
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 7 of 9)
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 6 of 9)
- septembre 30, 2022 Transcript Brief (vol 5 of 9)
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 4 of 9)
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 3 of 9)
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 2 of 9)
- septembre 29, 2022 Transcript Brief (vol 1 of 9)
- mai 3, 2022 File Direction (Rescheduling the Certification Motion Hearing)
- mai 2, 2022 Second Supplementary Motion Record (Certification Motion)
- mars 4, 2022 Supplementary Affidavit of Dan Mackenzie
- février 11, 2022 Reply Factum Of The Moving Plaintiffs' Motion Re: Independent Panel Report
- février 9, 2022 Responding Parties' Factum (Motion to Compel Independent Review Panel Evidence)
- février 4, 2022 Factum Of The Moving Plaintiffs Motion Re: Independent Panel Report
- décembre 1, 2021 Motion Record
- décembre 1, 2021 Reply Motion Record
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Ron Robison (sworn Oct 29, 2021)
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Robert Smith (sworn Oct 29, 2021)
- novembre 1, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Paul Dennis (sworn Nov 1, 2021)
- octobre 28, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Kruise Reddick (sworn Oct 28, 2021)
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Jeff Chynoweth (sworn Oct 29, 2021)
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Gord Broda (sworn Oct 29, 2021)
- novembre 1, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Gilles Courteau (sworn Nov 1, 2021)
- novembre 1, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Eric Chouinard (sworn Nov 1, 2021)
- novembre 1, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Eric Calder (sworn Nov 1, 2021)
- novembre 1, 2021 Defendants' Responding Affidavit of David Branch (sworn Nov 1, 2021)
- novembre 1, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Dave Lorentz (sworn Nov 1, 2021)
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Dan MacKenzie (sworn Oct 29, 2021)
- octobre 28, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Chad Taylor (sworn Oct 28, 2021)
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Cam Hope (sworn Oct 29, 2021)
- octobre 28, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Brett Bartman (sworn Oct 28, 2021)
- octobre 28, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Bob Tory (sworn Oct 28, 2021)
- novembre 1, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Ben Fanelli (sworn Nov 1, 2021)
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Yves Lacasse (sworn Oct 29, 2021)
- octobre 28, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Terry Bartman (sworn Oct 28, 2021)
- octobre 29, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Scott Abbott (sworn Oct 29, 2021)
- octobre 31, 2021 Defendants' Responding Affidavit of Ryan Daniels (sworn Oct 31, 2021)
- mars 17, 2021 Supplementary Motion Record (Certification)
- décembre 17, 2020 Motion Record (Certification) Volume 4
- décembre 17, 2020 Motion Record (Certification) Volume 3
- décembre 17, 2020 Motion Record (Certification) Volume 2
- décembre 17, 2020 Motion Record (Certification) Volume 1
- janvier 4, 2021 File/Direction/Order
- juin 18, 2020 Statement of Claim
-
Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
