Recours collectif relatif au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide

• septembre 3, 2024

  CORRIGÉ

  Nous avons été avisés par le Procureur général du Canada que le Bureau de l’Audit et de l’évaluation à Santé Canada effectuera une évaluation du Programme Canadien de Soutien aux Survivants de la Thalidomide (PCSST) pour la période allant d’avril 2019 à mars 2024.

  Nous avons été informés que le BAE pourrait contacter les survivants confirmés de la thalidomide conformément au PCSST, afin de procéder à des entretiens. Nous avons été informés que ces entretiens sont volontaires et confidentiels.

  Nous avons été avisés de s’attendre à ce que cette évaluation ait lieu après le 1er septembre 2024.

• mai 6, 2024

  Lorsque le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (« PCSST ») a été établi en avril 2019, il restreignait l’éligibilité uniquement à ceux qui sont nés entre le 3 décembre 1957 et le 21 décembre 1967. Cela a entraîné l’exclusion d’un certain nombre de membres du groupe qui sont nés en dehors de cette période étant exclus de la considération pour les avantages fournis par le PCSST.

  Le 29 avril 2024, dans un recours intitulé Richard c. Canada, la Cour fédérale a déterminé que les restrictions de date imposées au PCSST étaient déraisonnables et les a annulées. Une copie de la décision peut être trouvée ici. À ce jour, nous n’avons aucune information indiquant que le Canada ait fait appel de cette décision.

  Par conséquent, en vertu de cette décision, ceux qui sont nés avant le 3 décembre 1957 ou après le 21 décembre 1967 ne sont plus automatiquement exclus de la considération pour les avantages fournis par le PCSST. Nous encourageons vivement les personnes nées avant le 3 décembre 1957 ou après le 21 décembre 1967 à soumettre leur demande au PCSST dès que possible et, en tout cas, avant le 3 juin 2024, date limite de soumission des demandes au PCSST.

  Des informations sur le processus de demande sont disponibles sur le site web du PCSST au lien suivant : https://pcsstcanada.ca/.

• décembre 18, 2023

  Nous vous écrivons pour encourager les membres du groupe qui n’ont pas encore présenter une demande dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la Thalidomide (“PCSST”) à soumettre une demande, et à le faire dès que possible étant donné que la date limite pour soumettre une demande est le 3 juin 2024. Des informations sur le processus de demande sont disponibles sur le site web du PCSST au lien suivant : https://pcsstcanada.ca/.

  Nous invitons également les membres du groupe qui ont reçu un résultat « Probable » à l’étape 2 du processus de demande, mais qui ont été rejetés à l’étape 3 du processus de demande, à nous contacter afin que nous puissions déterminer si nous sommes en mesure de vous aider à obtenir un réexamen de votre demande à l’étape 3.

• août 15, 2024

  Accord sur l’utilisation du résultat de l’algorithme à l’étape 2 du PCSST

  Nous sommes heureux d’annoncer que nous avons finalisé une entente avec le Canada qui prévoit que toutes les demandes qui ont obtenu tout résultat de l’algorithme utilisé à l’étape 2 du processus de demande du PSSTC seront maintenant examinées par le comité multidisciplinaire (CEM) à l’étape 3 de ce processus. Cela comprend tous les demandeurs dont la demande au PSSTC a déjà été rejetée à l’étape 2 parce qu’ils n’ont pas reçu de résultat « probable » de l’algorithme.

  Contexte

  Depuis son approbation, les avocats du groupe et M. Wenham se sont battus pour le groupe pour l’application des conditions du règlement dans le cadre de ce recours collectif – en particulier, en ce qui concerne la fourniture des raisons des résultats obtenus par l’algorithme à l’étape 2 du processus de demande du PCSST et la norme (c’est-à-dire le niveau de probabilité) utilisée par cet algorithme.

  En mai 2021, les avocats du groupe et M. Wenham ont présenté une requête en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle le Canada (par l’intermédiaire de l’administrateur du PCSST) a enfreint l’Entente de règlement dans le cadre de ce recours collectif pour avoir omis de fournir aux membres du groupe des raisons adéquates lorsqu’ils ont été refusés à l’étape 2 du processus de demande du PCSST, parce qu’ils n’ont pas satisfait à la norme « probable » de l’algorithme. La requête a été entendue en mai 2021 et a finalement été rejetée par la Cour fédérale. Le juge des requêtes a effectivement suggéré que chaque membre du groupe devrait soulever cette question dans le cadre de leur propre révision judiciaire du rejet de leur demande du PCSST.

  Nous n’étions pas d’accord avec cette décision, donc en septembre 2021, M. Wenham et les avocats du groupe ont fait appel de la décision du juge des requêtes. À peu près au même moment, les avocats du groupe ont également déposé une demande de révisions judiciaires individuelles distinctes au nom de M. Michael O’neill contestant le fait que l’administrateur du PCSST n’a pas fourni de motifs pour refuser sa demande à l’étape 2. L’application pour révision judiciaire contestait également l’interprétation de l’administrateur du PCSST du décret établissant le PCSST, car il était irraisonnable pour l’administrateur du PCSST de refuser des demandes uniquement sur la base du résultat de l’algorithme. Une demande de révision judiciaire similaire a également été présentée au nom de Petkau, un autre demandeur du PCSST.

  L’appel de la décision du juge des requêtes et les révisions judiciaires individuelles faisaient partie d’une stratégie visant à aborder l’utilisation de l’algorithme dans le PCSST et à s’assurer qu’il n’était pas utilisé comme le seul facteur et la seule base pour refuser les demandes des membres du groupe au PCSST.

  Accord sur l’utilisation de l’algorithme à l’étape 2

  Finalement, en juin 2022, le procureur général du Canada, M. Wenham, M. O’Neil et M. Petkau ont conclu une entente visant à résoudre les questions soulevées dans le cas suivant l’appel de la requête de M. Wenham concernant les motifs fournis à l’étape 2, ainsi que les deux demandes de révision judiciaire concernant l’utilisation de l’algorithme dans le PCSST. Dans le cadre de l’entente, les parties sont convenues de demander à la Cour fédérale de rendre une Ordonnance qui ordonnerait à l’administrateur du PCSST d’interpréter le décret établissant le programme PCSST comme permettant à l’administrateur du PCSST de référer les demandeurs dont le résultat de l’algorithme utilisé à l’étape 2 est « improbable » ou « incertain » au CEM, nommé pour examiner les demandes à l’étape 3. Ainsi, les candidats qui n’ont pas obtenu de résultat « probable » à l’issue de l’algorithme peuvent tout de même voir leur demande référée au CEM à l’étape 3 du processus de demande du PCSST.

  Le 9 aout 2022, la Cour fédérale a rendu les Ordonnances donnant les directives à l’administrateur du PCSST comme décrits ci-dessus. Des copies de ces Ordonnances peuvent être trouvées sur le site web des avocats du groupe.

  Les avocats du groupe et M. Wenham sont très satisfaits de ce résultat et espèrent que vous l’êtes également.

  Prochaines étapes

  En raison du règlement, les membres du groupe dont les demandes ont été refusée à l’étape 2 seront réévalués par l’administrateur du PCSST conformément aux directives dans les Ordonnances émises. De plus, PCSST ne refusera pas les demandes simplement parce que les membres du groupe n’obtiennent pas un résultat « probable » de l’algorithme. Nous comprenons que l’administrateur du PCSST sera en contact avec les demandeurs touchés à cet égard. Nous vous invitons à faire un suivi avec l’administrateur du PCSST en temps voulu.

  Veuillez noter que l’accord conclu ne s’applique qu’à l’étape 2 du processus du PCSST. Les membres du groupe devront encore passer l’étape 3 du processus du PCSST.

  Les avocats du groupe ne demandent pas d’autres honoraires au groupe pour leurs efforts au-delà de ceux que la Cour fédérale a accordés par l’Ordonnance du 8 mai 2020.

  Pour les demandeurs de l’étape 3 qui ont été refusés

  Finalement, à la suite de notre courriel précèdent, nous aimerons rappeler aux membres du groupe dont la demande a été rejetée à l’étape 3 du processus de nous contacter si vous souhaitez notre aide pour une réévaluation ou une audience orale par le biais du PCSST ou d’une éventuelle révision judiciaire.

• juillet 21, 2022

  Les avocats du groupe sont au courant du fait que certains membres du groupe qui sont passés à l’étape 3 du processus de demande du PCSST ont vu leur demande rejetée. Si votre demande a été rejetée à l’étape 3 du processus de demande du PCSST, nous vous invitons à nous fournir vos lettres de détermination de l’étape 3 afin que les avocats du groupe puissent les examiner et vous aider, si possible.

• mai 19, 2022

  Le 5 mai 2022, les avocats du groupe ont écrit au PCSST pour faire part de leurs préoccupations concernant le retard dans l’examen et les recommandations du comité multidisciplinaire des demandes des membres du groupe à l’étape 3 du PCSST. En réponse, l’administrateur du PCSST a indiqué qu’il avait reçu toutes les recommandations du comité multidisciplinaire, à l’exception de deux qui concernent les membres du groupe du PCST. L’administrateur du PCST a indiqué qu’il devrait finaliser et distribuer les lettres de décision pour les personnes pour lesquelles il a reçu une recommandation dans les 6 à 8 semaines à venir.

• janvier 5, 2022

  En Juin 2021, la Cour Fédérale a rejeté la motion du Requérant alléguant que l’Administrateur du PCSST et le Canada ont enfreint l’Accord de Règlement en manquant de fournir aux membres du groupe des raisons lorsque ceux-ci se voient refusé.e.s à l’Étape 2 du processus d’application  du PCSST.

  Le Requérant a déposé un avis d’appel devant la Cour d’appel fédérale afin de faire appel à la décision de la Cour Fédérale rejetant la motion du Requérant.

  Une copie de la décision de la Cour fédérale et de l’avis d’appel peuvent être consultées dans l’onglet Documents.

• juin 22, 2021

  Un règlement entre le gouvernement fédéral du Canada (« Canada ») et Bruce Wenham de Toronto, en Ontario (le « représentant des demandeurs ») a été approuvé par la Cour Fédérale et est maintenant final. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis et cliquez ici pour consulter le formulaire de révocation.

• juin 10, 2021

  Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par quatre membres du groupe contre la décision de la Cour d’appel fédérale refusant l’autorisation d’en appeler de l’approbation du règlement. Comme toutes les périodes d’appel en vertu de l’entente de règlement sont maintenant écoulées, le règlement est maintenant définitif et la mise en œuvre du règlement peut débuter.

  Un avis de l’approbation du règlement sera fourni conformément à l’ordonnance de règlement rendue par la Cour fédérale le 8 mai 2020. Une copie de cette ordonnance se trouve dans l’onglet « Documents » de cette page sous « Documents d’approbation de règlement » et est disponible en anglais seulement

• mai 25, 2021

  La requête du demandeur concernant la violation de l’entente de règlement sera entendue par la Cour fédérale le vendredi 4 juin 2021. L’audience débutera à 9 h 30 HNE par vidéoconférence. Veuillez vous assurer de revisiter notre site Web avant le 4 juin, car la date et l’heure de la requête sont sujettes à modification.

  L’audience est ouverte au public. Cependant, la Cour fédérale exige que les personnes qui souhaitent assister à l’audience écrivent à HEARINGS-AUDIENCES@FCT-CF.CA, au moins 48 heures avant l’audience, pour s’inscrire et obtenir un lien vers l’audience virtuelle.

  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Énoncé de politique générale de la Cour fédérale concernant les audiences virtuelles et le guide de l’utilisateur a l’intention du  public et des médias. Tous les documents à l’appui de cette motion seront affichés dans la section Documents de ce site le 2 juin 2021.

• mai 7, 2021

  La requête du demandeur concernant la violation de l’entente de règlement sera entendue par la Cour fédérale le 4 juin 2021.

• avril 7, 2021

  Le demandeur a déposé une requête alléguant que l’administrateur du PCSST et le Canada enfreignent l’entente de règlement en omettant de fournir aux membres du groupe des raisons lorsque ceux-ci sont refusés à l’étape 2 du processus de demande du PCSST pour ne pas avoir satisfait au critère « probable » en vertu de l’algorithme valiDATE. Les membres du groupe refusés à l’étape 2 reçoivent une lettre qui indique simplement leur score sur l’algorithme valiDATE sans expliquer ce que signifie le critère « probable » ou comment l’algorithme évalue les facteurs pertinents pour chaque candidat au CTSSP. La requête vise également l’obtention de certains renseignements sur l’état des demandes des membres du groupe dans le cadre du PCSST afin que les avocats du groupe puissent correctement superviser la mise en œuvre de l’entente de règlement et de l’ordonnance du tribunal sur les honoraires des avocats du groupe.

  L’avis de motion peut être consulté ici. (disponible en anglais seulement)

  Nous fournirons une mise à jour supplémentaire lorsque les dossiers de motion des parties seront complets.

• janvier 13, 2021

  Les membres du groupe qui ont demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision d’approbation du règlement se sont vu refuser ladite autorisation par la Cour d’appel fédérale en novembre 2020. Une copie de la décision de la Cour d’appel fédérale est disponible ici: http://canlii.ca/t/jbdk7. (en anglais seulement) Cependant, un membre du groupe a maintenant déposé une nouvelle demande d’autorisation d’interjeter appel de ce rejet devant la Cour suprême du Canada. Cela signifie que la mise en œuvre du règlement approuvé en mai 2020 reste en suspens pour tous les membres du groupe. Nous fournirons une mise à jour supplémentaire au fur et à mesure que ce processus d’autorisation d’appel progresse.

• novembre 3, 2020

  La Cour d’appel fédérale a refusé d’accorder l’autorisation de procéder à l’appel proposé de l’entente de règlement amorcé par quatre membres du groupe. Une copie de la décision du tribunal est disponible ici. (disponible en anglais seulement)

• octobre 5, 2020

  Conformément à notre mise à jour précédente du 4 août 2020, à la suite d’un appel interjeté par quatre membres du groupe, la mise en œuvre du règlement approuvé en mai a été retardée. Les membres du groupe doivent obtenir l’autorisation de la Cour d’appel fédérale de procéder à leurs appels. Ce processus de demande d’autorisation d’appel progresse. Les parties ont déposé leurs documents de requête (y compris des observations écrites) et attendent une décision de la Cour. Une décision est attendue dans les prochaines semaines.

  • Le mémoire en réplique des faits et du droit (en anglais seulement) – Hebert et al (requête en autorisation d’appel) se trouve ici.
  • Le mémoire des faits et du droit (en anglais seulement) – Wenham (requête en autorisation d’appel) se trouve ici.
  • Le mémoire des faits et du droit (en anglais seulement) – AGC (requête en autorisation d’appel) se trouve ici.
  • Le mémoire des faits et du droit du requérant (en anglais seulement) – Hebert et al (requête en autorisation d’appel) se trouve ici.

  Nous fournirons une mise à jour supplémentaire lorsqu’une décision sera rendue.

  Jusqu’à ce que l’appel proposé par les quatre membres du groupe soit résolu, la mise en œuvre des conditions du règlement est suspendue pour tous les membres du groupe.

• août 4, 2020

  À la suite d’un appel interjeté par quatre membres du groupe, la mise en place du règlement approuvé en mai sera retardée. Les membres du groupe doivent être autorisés à faire appel de l’ordonnance d’approbation de règlement. La résolution du processus de demande d’autorisation d’appel et d’une éventuelle audition d’appel, dans le cas où l’autorisation serait accordée, pourraient prendre plusieurs mois.

  Jusqu’à ce que l’appel de ces quatre membres du groupe soit résolu, les conditions du règlement sont suspendues pour tous les membres du groupe.

• mai 8, 2020

  La Cour fédérale a approuvé le règlement de ce recours collectif aujourd’hui. De plus, la Cour fédérale a approuvé la demande d’honoraires des avocats du groupe (soit une déduction maximale de 15 % sur tous les paiements émis aux membres du groupe approuvés en vertu du PCSST jusqu’à un maximum de 10 ans de paiements annuels et jusqu’à un maximum total de 1,85 million de dollars plus taxes et débours). La requête du demandeur visant à ce que le Canada défraye certains des frais de ce recours au moyen d’une ordonnance de paiement des dépenses a malheureusement été refusée.

  Vous pouvez consulter des copies des ordonnances et des motifs de la décision de la Cour fédérale ici.  Les ordonnances deviendront définitives lorsque les délais pour faire appel auront expirés. De plus amples renseignements sur l’approbation du règlement seront fournis à cette occasion.

• février 28, 2020

  Les motions d’approbation du règlement proposé, d’approbation des honoraires et de requête des dépens ont été entendues par la Cour fédérale le 26 février et 27 février 2020. Le juge Phelan a réservé sa décision. La décision sera postée ici quand elle sera disponible.

• février 20, 2020

  Lieux et heures de l’audience de règlement concernant le recours collectif relatif au Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

  Les motions d’approbation de règlement, d’approbation des honoraires et des dépens seront entendues par la Cour fédérale la semaine prochaine, le mercredi 26 février et le jeudi 27 février 2020 et débuteront à 9 h 30 HNE.

  Les soumissions faites par les membres du groupe seront probablement programmées au matin du 26 février 2020.

  Les informations relatives aux lieux des audiences et heures d’accès sont les suivantes :

  Cour fédérale de Toronto (en personne)
  9 h 30 HNE
  Salle d’audience 4C au 4ème étage, 180 Queen St West, Toronto, ON  M5V 3L6
  Accessibilité : rampe d’accès pour fauteuils roulants à l’entrée principale

  Greffe du tribunal de Vancouver (par vidéoconférence)
  6 h 30 HNP
  701 West Georgia Street, Vancouver, BC  V7Y 1B6
  Accessibilité : accessible en fauteuil roulant
  De plus amples informations sur l’accès au Greffe en dehors des heures d’audience peuvent être fournies ultérieurement, si nécessaire.

  Greffe du tribunal de Montréal (par vidéoconférence)
  9 h 30 HNE
  30 McGill Street, Montréal, QC  H2Y 3Z7
  Accessibilité : accessible en fauteuil roulant

  Greffe du tribunal de Fredericton (par vidéoconférence)
  10 h 30 HNA
  82 Westmorland Street, Suite 10, Fredericton, NB  E3B 3L3
  Accessibilité : rez-de-chaussée, portes à assistance électrique à l’entrée principale

  Les membres du groupe participant à l’un des registres ci-dessus doivent arriver suffisamment à l’avance pour pouvoir suivre le processus de filtrage de sécurité. Les membres du groupe peuvent informer la sécurité qu’ils assistent à l’audience de Wenham c. Canada, dossier T-1499-16.

  L’audience sera également accessible via une connexion vidéo en direct au lien ci-dessous :

  Lien vidéo ZOOM
  https://cas-satj.zoom.us/j/766839959

  Une copie de l’avis d’audience d’approbation du règlement est disponible ici (en anglais seulement).
  De plus amples renseignements et plus de documents relatifs au règlement, y compris l’entente de règlement, sont disponibles sur le site Web du représentant juridique : https://kmlaw.ca/cases/thalidomide-survivors-contribution-program-class-action/?lang=fr

• décembre 18, 2019

  La demande des avocats du groupe concernant leurs honoraires est détaillée dans l’avis de motion qui se trouve ici. (en anglais seulement)

  De plus amples informations sur le travail mené par les avocats du groupe pour le groupe sont disponibles ici. (en anglais seulement)

• décembre 5, 2019

  La Cour fédérale du Canada a maintenant approuvé la notification aux membres du groupe des termes du règlement proposé entre les parties et fixé une date pour une audience afin de déterminer si le règlement proposé doit être approuvé.

  L’audience visant à déterminer s’il y a lieu d’approuver le règlement, la demande des avocats du groupe concernant leurs honoraires et la demande du requérant concernant les frais à être payés par le Canada doit être entendue les 26 et 27 février 2020.

  Une copie de l’avis d’audience sur l’approbation du règlement est disponible ici.

  Une copie de l’accord de règlement final est disponible ici.

  Une copie du formulaire de participation est disponible ici. Pour témoigner votre soutien ou faire objection au règlement ou à la requête des avocats du groupe concernant leurs honoraires, vous devez soumettre un formulaire de participation d’ici le 12 février 2020 au plus tard ou assister à l’audience. De plus amples renseignements sont fournis dans l’avis d’audience sur l’approbation du règlement.

• octobre 22, 2019

  Les représentants du demandeur et le gouvernement fédéral ont conclu un accord afin de résoudre ce recours collectif. Des détails supplémentaires seront prochainement disponibles.

  Par conséquent, l’audience prévue le 23 octobre 2019 n’aura pas lieu. Toutefois, une audience sera tenue pour déterminer si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe. De plus amples informations sur cette audience seront bientôt fournies.

  S’ils ne l’ont pas déjà fait, les membres du recours devraient présenter une demande dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide : https://pcsstcanada.ca/

• septembre 4, 2019

  La date de l’audience de l’examen judiciaire a été annoncée par la Cour fédérale et aura lieu le 23 octobre 2019 à Toronto.

• juin 17, 2019

  Une conférence de règlement des litiges s’est tenue aujourd’hui. Les parties poursuivent leurs discussions en vue de trouver un compromis. Entre temps, les parties sont dans l’attente de la date de l’audience de l’examen judiciaire.

• mai 30, 2019

  À la conférence de gestion de cas d’aujourd’hui, le procureur général du Canada a accepté de reporter la date de sa motion en rejet de ce recours collectif après la conférence de règlement des litiges prévue le 17 juin 2019. En outre, les parties sont parvenues à un accord sur la motion du requérant qui avait pour but d’apporter de meilleures réponses sur le PCSST et devait avoir lieu le 5 juin 2019. Ainsi, aucune motion ne sera entendue le 5 juin 2019.

• mai 24, 2019

  Dans son dernier effort pour tenter de contourner ce recours collectif, le Canada a déposé une motion en rejet pour ce recours collectif en raison de l’existence du PCSST. Ceci malgré le manque d’informations fournies sur le PCSST et malgré le fait que le PCSST n’a pas encore commencé. Le Canada souhaite que la motion soit entendue dans les 12 jours, soit le 5 juin 2019. Le Canada l’a demandée malgré le fait qu’il avait accepté de participer à une conférence de règlement des litiges (une médiation judiciaire) qui aura lieu le 17 juin 2019.

  Il semble que le Canada veuille éviter que la Cour détermine si le PCST était juste ou non et si le Canada devrait être tenu de faire des paiements rétroactifs aux membres du groupe qui ont été injustement rejetés en vertu du PCST et qui ont par la suite été approuvés. Le requérant s’opposera vivement à la requête et, en particulier, au moment choisi pour la présenter. Une conférence de gestion des cas a été prévue pour le 30 mai afin de traiter cette motion.

• avril 11, 2019

  Hier, le gouvernement du Canada a annoncé de nouveaux détails sur le programme visant à remédier aux problèmes relatifs au Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide. Le communiqué de presse est accessible ici. Le décret réglementant le programme est accessible ici.

  Les avocats du groupe et le représentant du demandeur examinent et prennent en considération les détails communiqués. Il existe un certain nombre de détails qui restent inconnus, tels que, la manière dont l’administrateur va prendre les décisions, la norme de preuve applicable, ce que mesure l’algorithme de diagnostic d’embryopathie due à la thalidomide, et la manière et le calendrier du test génétique ou de l’évaluation médicale qui seront ordonnés par le comité multidisciplinaire composé d’experts médicaux et juridiques. Il est également difficile de savoir quand cela se produira ou si les détails doivent encore être définis par un administrateur. Nous continuerons de solliciter le procureur général du Canada pour obtenir plus d’informations sur le programme.

  Les avocats du groupe et le représentant du demandeur continuent de prendre en considération l’annonce et toute nouvelle information pouvant être fournie pour évaluer les répercussions sur cette procédure.

• mars 29, 2019

  Cette action a maintenant été certifiée en tant que recours collectif. La Cour a approuvé l’avis de certification (En anglais seulement. Une version française sera bientôt disponible.) qui explique notamment sur quoi porte le recours collectif ainsi que les démarches à effectuer si une personne ne souhaite pas faire partie du recours collectif. Pour lire la FAQ concernant le recours collectif du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide veuillez cliquer ici.

• mars 5, 2019

  La conférence en règlement des litiges prévue pour le 12 mars 2019 a été ajournée par la cour à avril 2019 (la date exacte est à déterminer). Le procureur général du Canada refuse de discuter des problèmes d’admissibilité et des exigences en matière de preuves avec le représentant nommé par la cour des personnes rejetées du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide avant d’annoncer les détails du programme révisé d’indemnisation de ces personnes. Les démarches entreprises par le représentant pour tenter d’obtenir une consultation directe significative avec le procureur général du Canada sur les exigences en matière d’admissibilité et de preuves au nom des personnes rejetées du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide ont été rejetées.

• février 26, 2019

  La conférence de règlement des litiges se tiendra le 12 mars 2019 avec le juge McDonald.

• novembre 1, 2018

  La Cour d’appel fédérale a rejeté la décision de la Cour fédérale refusant la certification. Le recours collectif est certifié.

  • La décision de la Cour fédérale est disponible ici (en anglais seulement).
  • La décision de la Cour d’appel fédérale annulant la décision de la Cour fédérale est disponible ici (en anglais seulement).
• octobre 31, 2018

  Une décision de la Cour d’appel fédérale sur l’appel relatif au refus de certifier l’instance devrait être rendue au plus tard le 5 novembre 2018.

• janvier 9, 2018

  L’audience relative à l’appel de la décision du juge McDonald de ne pas certifier l’instance en tant que recours collectif a été entendue ce jour. La Cour d’appel fédérale a réservé sa décision.

• novembre 27, 2017

  L’appel de la requête en certification sera entendu le 9 janvier 2018 à 9h30 au 180 Queen Street West, 7ème étage, Toronto.

• juillet 14, 2017

  Le demandeur a fait appel de la requête en certification. Une copie de l’avis d’appel est disponible ici.

• juillet 6, 2017

  La juge McDonald a refusé de certifier la demande de recours collectif. Une copie de la décision est disponible ici. (en anglais seulement)

• mai 9, 2017

  La requête pour déterminer si cette procédure devrait  être conduite sous la forme d’un recours collectif au nom de tous les individus dont la demande auprès du PCST a été rejetée a été entendue le 9 mai 2017. L’honorable juge MacDonald a reservé sa décision. On estime que cette dernière sera rendue dans les mois à venir.

• avril 18, 2017

  La requête qui déterminera si cette procédure devrait  être conduite sous la forme d’un recours collectif au nom de tous les individus dont la demande auprès du PCST a été rejetée sera instruite le 9 mai 2017 par l’honorable juge MacDonald à la Cour fédérale à Toronto.

• avril 1, 2019 Did Your Application to the 2015 Thalidomide Survivors Contribution Program Get Rejected?

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.

Que signifie la certification ?

Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.

Comment savoir si je suis un membre du groupe ?

L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».

Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?

Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.

Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?

Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.

Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?

En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.

J’ai toujours des questions…

N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.

Ligne sans frais : 1-866-474-1741

Courriel : thalidomideclassaction@kmlaw.ca