Sears Canada Inc.

• mars 5, 2024

  TELUS Santé (anciennement LifeWorks), l’administrateur de liquidation du régime enregistré de retraite de Sears Canada Inc. (le ” régime “), a publié une mise à jour sur l’état de la liquidation du régime, estimant que les paiements forfaitaires et les achats de rentes seront terminés d’ici la fin de 2025. Un certain nombre de questions juridiques en suspens devaient être résolues avant que la liquidation puisse être finalisée et la dernière d’entre elles a été résolue en février 2024. TELUS Santé a envoyé aux participants et aux bénéficiaires du régime, à la fin de décembre 2023, une mise à jour décrivant les étapes qui restent à franchir avant la distribution éventuelle des actifs du régime par le biais de paiements forfaitaires et de l’achat de rentes pour les participants et les bénéficiaires ayant des pensions en cours de versement, ainsi que des estimations provisoires concernant le calendrier de chaque étape.

  Premièrement, TELUS Heath déposera un ” rapport de liquidation ” auprès de l’organisme de réglementation des régimes de retraite de l’Ontario, l’Autorité de réglementation des services financiers (” ARSF “). En gros, le rapport de liquidation est un rapport actuariel qui détaille l’actif et le passif du régime, ainsi que le niveau de capitalisation du régime par juridiction. TELUS Santé vise à déposer le rapport de liquidation au printemps 2024. La ARSF doit approuver le rapport de liquidation avant que le régime puisse être liquidé, ce qui devrait prendre plusieurs mois.

  Dans les trois à quatre mois suivant l’approbation du rapport de liquidation par la ARSF, TELUS Santé estime que la majorité des membres auront reçu des relevés de prestations de retraite et des options pour le règlement des prestations de retraite.

  Enfin, TELUS Santé prévoit que le règlement des prestations sous forme de paiements forfaitaires et d’achats de rentes commencera au printemps 2025 et se terminera à la fin de l’année 2025.

  Plus de détails concernant le processus de liquidation peuvent être trouvés dans la mise à jour de décembre 2023. Nous fournirons d’autres mises à jour sur le calendrier de la liquidation au fur et à mesure que ces détails seront disponibles.

• novembre 6, 2021

  Chèques de distribution non-encaissés pour les retraités

  Le contrôleur de Sears Canada, FTI Consulting Inc, a rapporté qu’il y a un grand nombre de chèques non encaissés qui ont été envoyés aux retraités dans le cadre de la première distribution à tous les créanciers de Sears. Si vous attendez un chèque, veuillez-vous assurer que nous avons votre adresse actuelle et envoyer tout changement d’adresse au contrôleur à l’adresse suivante :

  FTI Consulting Canada Inc.

  Contrôleur désigné

  Sans-frais: 1-855-649-8113

  Téléphone: 1-416-649-8100

  Courriel: searscanada@fticonsulting.com

  Fax: 416-649-8101

  Si vous êtes le conjoint d’un retraité de Sears décédé, veuillez demander à l’exécuteur testamentaire de communiquer avec nous et avec FTI pour obtenir les coordonnées. En vertu du plan de compromis de la LACC de Sears, les chèques non encaissés seront éventuellement annulés et ne pourront plus être encaissés à l’avenir. Nous aimerions nous assurer que les retraités ou leurs successions reçoivent les montants auxquels ils ont droit. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre ligne sans-frais pour les retraités de Sears au 1-800-244-7120 ou par courriel à searsrepcounsel@kmlaw.ca.

• avril 23, 2021

  Le webinaire du jeudi 22 avril 2021 (anglais) et celui du vendredi 23 avril  (français) sont maintenant terminés.

  Pour accéder aux versions archivées des webinaires, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :

  Anglais : https://edge.media-server.com/mmc/p/ggzraytp

  Français : https://edge.media-server.com/mmc/p/ktfh5324

  Une copie des dispositives des présentations sont disponible ici en anglais et ici en français.

  Si vous avez des question précises auxquelles vous n’avez pas eu de réponse, ou si vous avez déménagé and aimeriez nous fournir votre nouvelle adresse, nous vous demandons de bien vouloir contacter Koskie Minsky LLP, Morneau Shepell, l’Administrateur du régime de retraite et le Contrôleur, FTI Consulting aux coordonnées ci-dessous :

  Koskie Minsky LLP
  Représentant juridique
  20 Queen Street West, Suite 900
  Toronto, ON M5H 3R3
  Ligne sans frais : 1 800 244 7120
  Courriel : searsrepcounsel@kmlaw.ca

  Morneau Shepell
  Administrateur du régime de retraite
  895 Don Mills Road, Tower One, Suite 700
  Toronto, ON M3C 1W3
  Ligne sans frais : 1-888-841-8956
  Courriel : searspension@morneaushepell.com

  FTI Consulting Canada Inc.
  Contrôleur nomme par la Cour
  Ligne sans frais : 1-855-649-8113
  Téléphone : 1-416-649-8100
  Courriel : searscanada@fticonsulting.com
  Fax: 416-649-8101

• avril 23, 2021

  Le contrôleur, FTI Consulting, nous a informés qu’à la suite d’une erreur système, ADP a émis environ 2 500 chèques dans le cadre du plan de distribution initial plus tôt que prévu. En règle générale, ces chèques ont été émis aux créanciers retraités à l’égard de leurs réclamations de prestations de retraite et / ou de rabais à vie.

  Les retraités qui ont reçu un paiement devraient s’attendre à recevoir une lettre du Contrôleur dans les semaines à venir fournissant des informations sur la façon dont les montants de distribution du régime ont été calculés.

  Veuillez vous assurer de vérifier la date indiquée sur votre chèque dans le cadre du plan de distribution pour savoir quand vous pouvez encaisser ou déposer votre chèque. Pour plus d’informations, veuillez contacter FTI:

  FTI Consulting Canada Inc.
  Contrôleur nommé par la Cour

  Ligne sans frais : 1-855-649-8113
  Téléphone : 1-416-649-8100
  Courriel : searscanada@fticonsulting.com
  Fax : 416-649-8101

• avril 20, 2021

  Pour faire suite à notre mise à jour ci-dessous, veuillez noter qu’il existe deux façons d’accéder aux webinaires qui se tiendront le jeudi 22 avril 2021 à 10 h (heure de l’Est) en anglais et le vendredi 23 avril 2021 à 10 h 30 (heure de l’Est) en français.

  1. PRÉSENTATION WEB EN DIRECT (AVEC AUDIO) : Vous pouvez accéder aux webinaires aux liens suivants :

  Anglais : (le jeudi 22 avril 2021 à 10 h) https://edge.media-server.com/mmc/p/ggzraytp.

  Français : (le vendredi 23 avril 2021 à 10 h 30) https://edge.media-server.com/mmc/p/ktfh5324

  Vous n’avez pas besoin de vous inscrire au webinaire en ligne, mais veuillez vous assurer que vous n’avez aucun problème à accéder au lien ci-dessus avant le webinaire.

  2. PARTICIPATION PAR TÉLÉPHONE : Une option audio seulement sera disponible pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet et qui souhaitent écouter le webinaire. Si vous n’avez pas accès à Internet et que vous souhaitez écouter, veuillez laisser un message sur notre ligne sans frais au 1-800-244-7120 en indiquant votre nom, votre numéro de téléphone et que vous souhaitez participer au webinaire par téléphone . Un représentant de Koskie Minsky vous rappellera pour vous fournir des détails sur la façon de vous connecter.

  Une version archivée du webinaire sera publiée ici lorsqu’elle sera disponible.

• avril 7, 2021

  Comme nous l’avions mentionné dans notre lettre datée du 9 novembre 2020, nous tiendrons des webinaires pour tous les retraités de Sears Canada le jeudi 22 avril 2021 à 10 h (heure de l’Est) en anglais et le vendredi 23 avril 2021 à 10 h 30 (heure de l’Est) en français.

  Les détails de connexion seront affichés environ deux jours avant la date prévue des webinaires. Pour voir la lettre envoyée aux Retraités de Sears, veuillez cliquer ici.

• novembre 27, 2020

  Nous sommes heureux d’annoncer que le 23 novembre 2020, le juge Hainey de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a approuvé le plan de transaction de Sears Canada en vertu de la LACC (le « plan en vertu de la LACC »). Pour voir l’ordonnance de la cour, veuillez cliquer ici. (en anglais seulement)

  Une majorité des créanciers a voté en faveur du plan en vertu de la LACC lors des assemblées des créanciers tenues le 16 novembre 2020. Maintenant que la Cour a approuvé le plan en vertu de la LACC, il peut procéder à sa mise en œuvre.

  Le Contrôleur nous informe qu’il prévoit effectuer les paiements de distribution aux créanciers en 2021. Nous vous tiendrons au courant des développements.

• novembre 10, 2020

  Pour voir une copie de la lettre de rapport de la part du Représentant Juridique à l’attention des retraites de Sears, veuillez cliquer ici.

• novembre 6, 2020

  Le 27 octobre 2020, sur requête présentée par le Contrôleur, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a rendu une ordonnance (l’ « Ordonnance relative aux assemblées ») dans laquelle elle a accepté le dépôt du projet de Plan de transaction en vertu de la LACC (le « Plan en vertu de la LACC ») pour Sears Canada et a autorisé le Contrôleur à tenir des assemblées avec les créanciers pour approuver le Plan LACC.

  Le Plan en vertu de la LACC a été proposé par Sears Canada pour refléter les règlements des principales réclamations contre la succession de Sears Canada, y compris les règlements relatif au litige en matière de dividendes, comme indiqué précédemment, et pour traiter de la distribution des actifs de Sears Canada à ses créanciers. En règle générale, un « Plan en vertu de la LACC» est un accord global conclu entre la société et ses créanciers sur la manière dont la société traitera le paiement des réclamations des créanciers et implique généralement un paiement partiel de ces dites réclamations des créanciers.

  Tous les créanciers de Sears Canada font face à d’importants déficits dans le paiement de leurs réclamations, car les actifs de la succession de Sears Canada sont insuffisants pour couvrir toutes les réclamations à son encontre. À l’heure actuelle et selon les estimations fournies par le Contrôleur, nous prévoyons que les distributions aux créanciers non garantis de Sears Canada seront versées à environ 8 cents à 10 cents du montant de leurs réclamations.

  Les assemblées des créanciers sont prévues pour le 16 novembre 2020 à 10 h pour la catégorie des créanciers de SLH Transport Inc. et le 16 novembre 2020 à 11 h pour la catégorie des créanciers de Sears Canada. Vous n’avez pas besoin de vous y présenter.

  Conformément à l’ordonnance relative aux assemblées, nous avons été autorisés par la Cour à voter au nom des retraités de Sears Canada inclus dans notre ordonnance de représentation. En conséquence, les retraités qui ne se sont pas retirés de notre représentation n’ont pas besoin de soumettre un formulaire de procuration ou d’assister aux assemblées des créanciers. L’administrateur du Régime de pension de Sears Canada, Morneau Shepell Ltd. (« Morneau »), votera sur les réclamations relative au déficit de liquidation de pension découlant de la sous-capitalisation du régime.

  À la suite de nos consultations avec les représentants nommés par la Cour et étant donné que le Plan en vertu de la LACC reflète les dispositions des règlements que nous avons conclus dans la convention de soutien aux régimes de retraite, des règlements que nous avons conclus concernant les autres demandes d’avantages postérieurs à l’emploi des retraités, de la demande du régime de retraite complémentaire , et de la réclamation relative au rabais d’achat, ainsi que des règlements avec les défendeurs au litige sur les dividendes, nous voterons en faveur du Plan en vertu de la LACC. Morneau a indiqué qu’ils voteront également pour l’approbation du plan.

  Si le plan en vertu de la LACC est approuvé lors des assemblées des créanciers, il devra alors être approuvé par la Cour comme étant juste et raisonnable pour pouvoir entrer en vigueur. La requête du contrôleur pour une ordonnance de sanction est actuellement prévue pour le 23 novembre 2020. Nous continuerons à fournir des mises à jour ici au fur et à mesure que cette affaire progressera.

  Pour consulter l’ordonnance de la Cour datée du 27 octobre 2020, veuillez cliquer ici. Pour consulter le plan CCAA, veuillez cliquer ici.

• octobre 16, 2020

  Nous sommes heureux d’annoncer que, le vendredi 18 septembre 2020, la Cour supérieure de justice (rôle commercial) a approuvé le règlement des poursuites intentées par Morneau Shepell à titre d’administrateur du régime de retraite enregistré de Sears, par le Contrôleur, par le fiduciaire du contentieux et par les parties au recours collectif à l’encontre de Edward Lampert, ESL Investments Inc., et les autres défendeurs restants dans le litige. Les règlements sont décrits dans le 39e rapport du Contrôleur daté du 16 septembre 2020, qui est disponible ici. Pour consulter l’ordonnance de la Cour approuvant le règlement, veuillez cliquer ici. (en anglais seulement)

• septembre 14, 2020

  Le 7 septembre 2020, à la veille du procès dans le litige sur les dividendes de Sears Canada qui devait commencer le lendemain, les demandeurs ont conclu un règlement de principe avec Edward Lampert, ESL Investments Inc. et les autres défendeurs restants. La juge Barbara A. Conway de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ajourné le procès pour permettre aux parties de finaliser l’entente de règlement et de fixer une audience afin que la Cour approuve le règlement. La requête en approbation du règlement sera portée devant la Cour plus tard ce mois-ci. Comme déjà indiqué, le règlement du litige avec les anciens administrateurs avait été préalablement approuvé par le tribunal le 25 août 2020.

• août 27, 2020

  Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure de Justice (rôle commercial) a approuvé l’entente avec les anciens administrateurs de Sears Canada le 25 août 2020. Pour consulter l’ordonnance de la Cour (en anglais seulement) datée du 25 août 2020, cliquez ici.

• août 26, 2020

  Nous sommes heureux d’annoncer qu’une entente de règlement a été conclue, le 27 juillet 2020, avec les administrateurs défendeurs dans le litige Sears Canada, pour un total de 50 millions de dollars canadiens, à répartir entre les parties demanderesses.

  Ce règlement résulte du litige en insolvabilité de Sears Canada impliquant des poursuites intentées par quatre demandeurs, comme indiqué précédemment :

  • Morneau Shepell, en tant qu’Administrateur du Régime de retraite de Sears Canada;
  • le Contrôleur dans les procédures en vertu de la LACC;
  • l’Hon. Douglas Cunningham, fiduciaire du litige pour Sears Canada; et
  • les parties au recours collectif Sears Hometown et Outlet Store.

  L’entente a été conclue avec huit anciens administrateurs de Sears Canada (les « Anciens Administrateurs »). L’entente de règlement est conditionnelle à l’approbation de la Cour. Le 25 août 2020, la Cour supérieure de justice (rôle commercial) instruira une requête en vue d’approuver le règlement. En outre, le règlement est conditionnel à la « renonciation » par les demandeurs de toutes les réclamations contre les Anciens Administrateurs. Le plan de la LACC sera modifié par le Contrôleur pour refléter la renonciation à l’encontre des Anciens Administrateurs.

  En vertu du règlement, les Anciens Administrateurs ont accepté de coopérer dans le cadre du litige en cours contre les défendeurs restants. À la demande des demandeurs, les anciens défendeurs comparaitront comme témoins au procès. En cas de succès dans le litige contre les défendeurs restants qui ne font pas partie du règlement, les demandeurs ne pourront recouvrer qu’un montant attribuable à ces défendeurs non visés par le règlement, et ne pourront pas recouvrer des montants attribuables aux Anciens Administrateurs.

  Comme indiqué précédemment, le 16 mars 2020, la Cour supérieure de justice (rôle commercial) a approuvé un règlement conclu avec Sears Holding Corporation relativement au litige sur les dividendes de 2013.

  Pour voir une copie de nos documents de requête, y compris l’entente de règlement (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.

  Le litige Sears Canada se poursuit contre les défendeurs restants qui ne sont pas visés par le règlement, y compris Edward Lampert et ESL Investments Inc. Le procès contre les défendeurs restants doit commencer le 8 septembre 2020.

• juillet 23, 2020

  Le 16 mars 2020, la Cour supérieure de justice (rôle commercial) a approuvé un règlement conclu avec Sears Holding Corporation relativement au litige sur les dividendes de 2013. Sur la base du règlement, les demandeurs auront une réclamation non garantie générale de classe 4 autorisée d’un montant égal à 200 millions de dollars canadiens une fois que cette réclamation aura été approuvée par le tribunal des faillites des États-Unis.

  Comme indiqué précédemment, nous avons présenté une réclamation prioritaire pour le montant du déficit de liquidation des régimes de retraite (260 millions de dollars) sur la base des dispositions relatives aux fiducies réputées de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Indalex. Notre réclamation prioritaire a été contestée par le contrôleur de la LACC et une médiation judiciaire était prévue devant le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de l’Ontario en octobre 2018.

  Un règlement favorable a été conclu lors de la médiation, le Contrôleur a accepté de traiter la réclamation pour déficit de pension à raison de 2 ½ fois le montant réel du déficit de 260 millions de dollars (soit 650 millions de dollars) aux fins de distribution de la succession de Sears Canada. Les distributions sont des paiements qui seront versés à tous les créanciers à l’avenir. Le règlement signifie que le fonds de retraite récupérera comme s’il s’agissait d’une réclamation de 650 millions de dollars au lieu d’un déficit de 260 millions de dollars et recouvrera ainsi un montant plus élevé de la succession qui, à son tour, servira au paiement des prestations de retraite des retraités.

  Le montant final de la distribution n’est pas encore connu, mais nous prévoyons d’avoir plus d’informations financières sur le montant disponible a être distribué aux créanciers de Sears Canada à l’automne.

  Le litige sur les dividendes de 2013 contre les administrateurs et dirigeants défendeurs restants devait commencer le 19 mai 2020, cependant, en raison de la crise actuelle du COVID-19, il a été ajourné à une date qui sera fixée après le 1er juin 2020. Nous fournirons un mise à jour dès qu’une date est fixée ou dès que plus d’informations seront disponibles.

• septembre 12, 2019

  Réclamations des sommes dues aux retraités

  Les avocats du groupe ont préparé et présenté des réclamations au nom des anciens employés et des retraités pour les sommes suivantes qui leur sont dues par Sears Canada :

  1. la somme de 260 millions de dollars due par Sears Canada au régime sous-capitalisé de retraite de Sears Canada lors de sa liquidation, ci-après la « Réclamation pour déficit de pension ». Cette réclamation a été également soumise par Morneau Shepell et il a été convenu qu’une seule réclamation serait déposée dans le cadre de la procédure de la LACC. Nous avons revendiqué notre priorité de fiducie réputée pour cette réclamation. Suite à la médiation avec le juge Morawetz, cette réclamation a été réglée;
  2. la réclamation pour l’interruption des OPEBs d’un montant d’environ 421 millions de dollars;
  3. une réclamation pour l’interruption des prestations du régime de retraite complémentaire, qui est en cours de négociation avec le Contrôleur, et;
  4. une réclamation pour l’interruption du rabais à vie d’un montant d’environ 13,7 millions de dollars;

  Selon les estimations du Contrôleur, qui sont fondées sur les liquidités disponibles de la succession de Sears Canada, les distributions aux créanciers non garantis de Sears Canada Inc. seront seulement payées 6 à 8 cents pour chaque dollar du montant de leur créance. Il ne reste plus aucun créancier garanti de Sears Canada.

  Les employés et les retraités de SLH Transport Inc., entité de la société Sears Canada, devraient recevoir environ 15 à 20 cents pour chaque dollar du montant de leur créance selon les liquidités disponibles de la succession de SLH Transport. Les créanciers non garantis de Corbeil Electrique Inc. devrait recevoir la totalité de leur créance dans la mesure où les actifs de la succession de Corbeil sont suffisants pour payer la totalité des réclamations de tous les créanciers.

  Plan de transaction de la LACC et assemblées des créanciers

  Le 12 février 2019, le Contrôleur a présenté une requête devant le tribunal de la LACC pour déposer un plan de transaction (le « Plan de la LACC »). Généralement, le « Plan de transaction » lors d’une procédure en vertu de la LACC est un accord conclu entre la société et ses créanciers sur la manière dont la société va gérer le paiement des réclamations des créanciers, et implique habituellement des paiements partiels quant aux réclamations en raison des fonds insuffisants de la succession d’une société en faillite. Pour que cet accord devienne contraignant pour les créanciers et la société, il doit être approuvé par la majorité des créanciers pendant un vote tenu lors de l’assemblée des créanciers (« l’Assemblée des créanciers »). Si le plan est accepté, il doit ensuite être approuvé par la Cour. S’il est approuvé par la Cour, le plan peut alors être mis en œuvre, après quoi les distributions aux créanciers peuvent débuter.

  Il est prévu que le Contrôleur effectue le paiement des distributions aux créanciers, y compris les retraités, pour leurs réclamations approuvées en au moins deux versements. Le Plan de la LACC doit être soumis au vote des créanciers et doit recevoir l’approbation de la Cour avant que la distribution ne puisse avoir lieu.

  Une assemblée des créanciers était initialement prévue pour la fin mars 2019.Toutefois, certaines questions ont été soulevées concernant les conditions à remplir dans le Plan de la LACC proposé nécessitant un délai supplémentaire pour être résolues. Le Contrôleur et les principaux créanciers, y compris les avocats du groupe, continuent de travailler à la résolution de certaines affaires en suspens avant de pouvoir faire avancer le Plan de la LACC proposé et d’annoncer une nouvelle date pour les assemblées des créanciers. Nous publierons la nouvelle date de l’assemblée des créanciers et des informations complémentaires dès que la date aura été fixée.

  Contentieux concernant le dividende d’un montant de 509 M $ payés par Sears Canada en 2013

  Comme indiqué précédemment, en décembre 2018, à la suite d’enquêtes approfondies sur les affaires de Sears Canada, trois actions en justice avaient été engagées contre divers défendeurs, notamment certains anciens administrateurs de Sears Canada, d’ESL Investments Inc., Edward Lampert et d’autres (le « Litige en matière de dividende »). Toutes les actions en justice concernent le versement du dividende de 509 millions dollars par Sears Canada en 2013. Ces actions en justice sont encore en cours.

  S’agissant du dividende de 2013, le Contrôleur, l’investigateur du contentieux, l’administrateur du régime de retraite et le représentant des demandeurs (ci-après dénommés les « Demandeurs canadiens ») ont déposé, le 10 avril 2019, des preuves de créance dans le cadre des procédures de Sears Holding Corporation (« SHC ») prévues au chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis.

  Le calendrier actuel des procédures est le suivant :

  • Présentation de l’exposé de la défense des défendeurs autres que Sears Holding Corporation : entre le 10 mai et le 29 juillet 2019;
  • Date limite de la production des documents : 30 juin 2019;
  • Exposé de la défense de Sears Holding Corporation : 16 septembre 2019;
  • Phase de communication préalable : 22 novembre 2019 – 16 décembre 2019 ;
  • Dépôt des motions concernant les refus : 3 février 2020;
  • Médiation : février et avril 2020; et
  • Début du procès : 19 mai 2020.

  Tout recouvrement résultant des poursuites se traduirait par une augmentation des distributions aux créanciers de Sears Canada, y compris les retraités. De plus amples informations sur ce contentieux sont disponibles sur le site internet du Contrôleur à l’adresse suivante : http://cfcanada.fticonsulting.com/searscanada/Estate2013DividendLitigation.htm

• décembre 29, 2018

  Le 19 décembre 2018, le contrôleur a déposé trois actions en justice dans le cadre de la procédure Sears en vertu de la LACC par l’hon. Douglas Cunningham, Q.C. le fiduciaire du cas nommé par le tribunal de la LACC concernant Sears et Morneau Shepell à titre d’administrateur du régime remplaçant pour le régime de retraite enregistré de Sears. Les plaintes se portent principalement sur la déclaration d’un dividende de 509M $ déclaré par le conseil d’administration de Sears Canada le 6 décembre 2013.

  Pour voir la réclamation du Contrôleur contre le dividende étant un transfert sous-évalué, cliquez ici.

  Pour voir la réclamation du fiduciaire du litige pour violation du devoir fiduciaire, violation au devoir de prudence, oppression, et complot contre les anciens administrateurs et dirigeants de Sears Canada, cliquez ici.

  Pour voir la réclamation de Morneau Shepell pour violation du devoir fiduciaire à l’égard du régime de retraite à la suite du versement du dividende, cliquez ici.

  Un juge responsable de la gestion du cas a été nommé par le juge de la LACC pour gérer le litige et fixer un calendrier d’exécution pour les étapes majeures.

  Le représentant juridique fait partie d’un comité de litige avec d’autres créanciers importants, qui se réunit régulièrement avec le contrôleur, le fiduciaire du litige et Morneau pour examiner l’état du litige. Nous travaillons en collaboration avec les représentants nommés par le tribunal et nous mettrons à jour le site Web en vous informant de l’évolution du cas.

• novembre 30, 2018

  Le 18 octobre 2018, le représentant juridique a conclu une entente de principe avec le Contrôleur, le surintendant des services financiers de l’Ontario au nom du Fonds de garantie des régimes de retraite de l’Ontario, et Morneau Shepell (la compagnie nommée en tant qu’administrateur du Régime de retraite de Sears Canada dans le cadre de la liquidation), afin de régler la requête déposée dans le processus de réclamation de Sears, réclamant une priorité de fiducie réputée pour les membres du Régime de retraite de Sears Canada correspondant au déficit de liquidation (environ 260 millions de dollars) du Régime de retraite de Sears Canada.

  Le règlement est soumis à des conditions qui doivent être remplies avant de devenir un accord contraignant.

  Le règlement traitera la réclamation pour déficit de pension à raison de deux fois et demie du montant réel du déficit de liquidation, ou une réclamation dans la succession de Sears Canada d’environ 650 millions de dollars provenant de la distribution de la succession de Sears Canada.

  À ce stade, la vaste majorité des actifs de Sears Canada a été vendue et l’on ne devrait disposer que d’environ 180 millions de dollars pouvant être distribués à tous les créanciers de Sears Canada. En s’inspirant de la théorie économique, la loi des rendements décroissants s’applique dans ce cas. En dépit du bien-fondé de la réclamation, le Contrôleur et d’autres créanciers se sont opposés à la réclamation de fiducie réputée déficitaire au titre des retraites et cela aurait probablement entraîné un litige prolongé et des appels. La plupart des frais de justice pour traiter la contestation de la réclamation auraient été payés par la succession de Sears Canada. Plus le litige concernant une fiducie réputée dure longtemps, moins il y a de fonds dans la succession pour traiter les réclamations des membres du Régime de retraite de Sears Canada et les autres réclamations des retraités. De plus, le risque de litige est toujours un facteur.

  Conformément au règlement, la réclamation concernant le déficit de pension (acceptée à un taux égal à deux fois et demie du montant du déficit réel) recevra également sa part des sommes qui seront recouvrées dans le cadre de la procédure à venir.

  En plus de la réclamation pour déficit de pension, les réclamations que nous avons présentées au nom des retraités de Sears pour la résiliation de leurs réclamations d’assurance maladie et d’assurance-vie (montant de la réclamation d’environ 421 millions de dollars), la réclamation pour perte du rabais (13,7 millions de dollars) et la réclamation relative à la pension complémentaire sans capitalisation (montant sujet à discussion avec le Contrôleur) sont toujours considérées comme des réclamations acceptées contre la succession et les retraités admissibles recevront une distribution dans le futur. Le montant total des réclamations des retraités dans la succession, y compris la réclamation pour déficit de pension d’environ 650 millions de dollars, est donc de 1,2 milliard.

• octobre 25, 2018

  État des requêtes de priorité de pension fondées sur la fiducie réputée et les privilèges en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

  Récemment, notre cabinet, en sa qualité de conseiller juridique, avec Morneau Shepell et le Surintendant des services financiers, avons pris part à des négociations avec le contrôleur en vue de régler la requête que nous avons déposée au nom des participants au régime de retraite de Sears ainsi que les requêtes conjointes CSFO / Morneau pour un paiement prioritaire au régime de retraite de Sears en ce qui concerne le montant du déficit de liquidation dû par Sears au régime de retraite en vertu des dispositions prévues par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario en ce qui concerne la fiducie réputée et la priorité des privilèges.

  La semaine dernière, nous avons, avec Morneau et la CSFO, conclu une entente avec le contrôleur pour régler les requêtes de fiducie réputée et de privilège du régime de retraite. Cet accord est soumis à certaines conditions. Pendant que nous travaillons sur ces conditions, nous avons convenu d’ajourner les requêtes qui étaient prévues pour le 1er et le 2 novembre 2018. Le 22 octobre 2018, nous avons comparu devant le juge de la LACC qui a accordé l’ajournement.  Pour voir l’approbation, veuillez cliquer ici.

  Nous vous tiendrons informés des développements concernant le règlement.

• juillet 23, 2018

  Requête relative à la fiducie réputée

  Le vendredi 20 juillet 2018, notre cabinet, au nom de tous les retraités et anciens employés de Sears Canada ayant des réclamations relatives aux régimes de retraite, a déposé une requête auprès de la Cour de la LACC pour obtenir, entre autres, une déclaration selon laquelle le montant du déficit de liquidation (le « déficit de liquidation ») est réputé détenu en fiducie par la société pour les bénéficiaires du régime de Sears Canada.

  En vertu du paragraphe 57(4) de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, la fiducie réputée englobe un montant dû par Sears Canada au régime qui n’a pas été payé. Nous demandons une déclaration selon laquelle cette fiducie réputée s’applique au déficit de liquidation du régime de Sears Canada.

  Notre requête vise également une nouvelle déclaration selon laquelle cette fiducie réputée prime sur tous les autres créanciers de la succession. Nous demandons donc au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant au contrôleur de verser le montant du déficit de liquidation des actifs de la succession de Sears Canada dans le fonds du régime de Sears Canada.

  De plus, nous demandons une déclaration selon laquelle Morneau Shepell, en tant qu’administrateur du régime de remplacement, a un privilège et une charge sur le même montant du déficit de liquidation en faveur du régime. Il s’agit d’un intérêt garanti additionnel sur les actifs restants de la succession de Sears Canada en faveur du régime de Sears Canada, dans le cas où notre demande de fiducie réputée ne serait pas retenue.

  Une copie de nos documents de requête peut être trouvée ici (en anglais seulement). Nous prévoyons que cette requête sera entendue à l’automne. En cas de succès, nous prévoyons que la majeure partie des actifs restants de la succession de Sears Canada servira à réduire le déficit de liquidation.

• juillet 6, 2018

  Médiation du 13 et 14 juin 2018

  Le 9 mai 2018, la Cour de la LACC a approuvé une médiation devant se tenir les 13 et 14 juin 2018 regroupant les principaux intervenants afin de discuter de diverses questions, y compris l’attribution des recouvrements dans le cadre des procédures en vertu de la LACC. La médiation n’a pas abouti à une solution à l’amiable entre les créanciers. À la suite de la médiation, diverses parties ont envisagé d’autres approches. Nous chercherons à présenter une requête pour déclarer que la fiducie présumée de la LRR s’applique aux bénéficiaires du régime de retraite dans le montant dû par Sears Canada au régime de retraite et qu’une distribution dans le cadre de la réclamation pour déficit de liquidation devrait être effectuée immédiatement.

  Ventes de liquidation

  Sears Canada continue de réduire ses activités de façon ordonnée et de finaliser la liquidation de ses actifs restants, y compris certains actifs immobiliers qu’elle détient. Les processus de liquidation des stocks de Sears Canada ont été complétés. De plus, les ventes de tous les actifs résiduels ont été substantiellement complétées.
  
  Réductions de retraite

  En juin 2018, des lettres ont été envoyées par Morneau Shepell, l’administrateur du régime de retraite, à tous les retraités et à tous les bénéficiaires recevant une pension mensuelle les avisant de toute réduction de retraite future applicable. Des réductions de pensions seront reflétées sur les versements de pensions à compter du 1er août 2018. Morneau Shepell a examiné la situation de capitalisation actuelle du régime de Sears Canada et a décidé, à titre de mesure provisoire, de réduire les prestations de retraite mensuelles à 70% pendant le processus de liquidation. À la fin du processus de liquidation, tout excédent net ou sous-payé versé aux pensionnés sera pris en compte pour déterminer le montant de la pension qu’ils recevront au moment du règlement final des prestations du régime par achat de rente.

  Pour les membres qui sont d’anciens employés de Sears Canada et qui ont un service d’emploi en Ontario, le Fonds de garantie des prestations de retraite s’appliquera à la première tranche de 1 500 $ de la pension mensuelle des membres. Cela signifie que la première tranche de 1 500 $ de toute pension mensuelle admissible versée à l’égard de l’emploi en Ontario sera entièrement payée et que tout excédent de plus de 1 500 $ par mois sera versé aux 70% pendant le processus de liquidation.

  Nous continuerons à poster les derniers développements au fur et à mesure que ceux-ci se produisent.

• mars 28, 2018

  Les versions archivées des webinaires tenus le 28 mars 2018 sont disponibles aux liens suivants :

  Anglais : http://bell.media-server.com/m/p/gcfxzwhi

  Français : http://bell.media-server.com/m/p/rwsdgqzq

  Pour voir une copie de la version anglaise de la présentation PowerPoint utilisée pendant le webinaire veuillez cliquer ici.

  Pour voir une copie de la version française de la présentation PowerPoint utilisée pendant le webinaire veuillez cliquer ici.

• mars 19, 2018

  Informations relatives à l’impôt pour revenu de pension pour 2017

  Si vous avez reçu un revenu lié aux régimes de retraite en 2017 provenant du régime de retraite enregistré de Sears Canada Inc., Sears Canada a l’obligation de vous fournir un formulaire d’impôt T4A indiquant ces distributions et toute retenue d’impôt connexe. Sears Canada nous a confirmé que des copies papiers des formulaires T4A ont été postées aux particuliers le 27 février 2018. Si vous avez reçu une distribution forfaitaire, vous pourriez également recevoir deux exemplaires de votre formulaire d’impôt. Ceci est dû à un problème technique chez Sears Canada, mais on nous a assuré que l’Agence du revenu du Canada a reçu la bonne information. Si vous pensez avoir reçu des prestations de retraite en 2017, mais n’avez pas reçu de feuillet T4A relatif à ces distributions, veuillez nous contacter par courriel à searsrepcounsel@kmlaw.ca ou par téléphone au 1.800.244.7120, car cela peut être dû au fait que l’adresse indiquée dans les dossiers de Sears Canada n’est pas la bonne.

  De plus, les bénéficiaires de primes du MSP en Colombie-Britannique et les participants au régime d’assurance-vie collective ont reçu des formulaires incomplets par le biais de mysears.ca. Les informations ont été corrigées et des formulaires mis à jour ont été envoyés aux destinataires durant la semaine du 5 mars 2017. Veuillez noter que le formulaire T4A est distinct du formulaire T4 que vous recevez pour le revenu d’emploi. Le formulaire T4 a été fourni uniquement par l’intermédiaire de mysears.ca, à moins qu’une demande spéciale ait été faite à Sears Canada pour l’obtention d’une copie papier de ce formulaire. Si vous avez des problèmes avec votre formulaire T4, veuillez communiquer avec Ursel Phillips à SearsCanadaEmployees@upfhlaw.ca ou au 1.844.855.8352.

• mars 7, 2018

  Webinaire du 28 mars 2018

  Afin de permettre une meilleure compréhension du processus de réclamation des employés et des retraités, et des étapes qui, le cas échéant, devront être suivies par les demandeurs individuels, l’avocat des représentants des régimes de retraite tiendra un webinaire (en anglais et en français) le 28 mars 2018 à 10h HNE en anglais et à 14h HNE en français.

  Vous pouvez accéder au webinaire du 28 mars 2018 de deux façons :

  1. Présentation en direct sur le web : si vous disposez d’un accès à internet, vous pouvez participer au webinaire du 28 mars 2018 en cliquant sur un des liens ci-dessous. Si vous accédez au webinaire en ligne, vous n’avez pas besoin de vous inscrire au préalable mais veuillez vous assurer de pouvoir accéder aux liens au moins quelques jours avant la présentation du webinaire.

  Anglais : Mercredi 28 mars 2018 à 10h HNE

  http://bell.media-server.com/m/p/gcfxzwhi

  Français : Mercredi 28 mars 2018 à 14h HNE

  http://bell.media-server.com/m/p/rwsdgqzq

  2. Participation par téléphone : une diffusion audio seulement est offerte aux personnes ne disposant pas d’un accès Internet. Vous pouvez vous inscrire pour cette option en laissant un message au numéro sans frais de Koskie Minsky, au 1-800-244-7120,. Veuillez indiquer votre nom, votre numéro de téléphone et mentionnez que vous souhaiteriez participer à un webinaire par téléphone. Un représentant de Koskie Minsky vous rappellera pour vous informer de la marche à suivre. Veuillez vous inscrire avant le lundi 26 mars 2018 à midipour qu’un représentant puisse vous rappeler à temps pour vous fournir les informations.
  3. Si vous ne pouvez pas participer aux webinaires, une version enregistrée des webinaires sera mise en ligne 48 heures après la diffusion et sera accessible un an après la présentation.
• mars 2, 2018

  En février 2018, nous avons, en tant que représentant juridique de tous les retraités et anciens employés de Sears Canada, présenté une requête visant à nommer un enquêteur sur le litige pour examiner les réclamations et les litiges potentiels pour le bénéfice de tous les créanciers de Sears Canada.

  Tel que rapporté dans le domaine public, les circonstances financières de la disparition de Sears Canada sont flagrantes :

  1. De 2005 à 2013, Sears Canada a versé des dividendes de près de 3 milliards de dollars aux actionnaires;
  2. Le régime de retraite de Sears Canada est sous-capitalisé de 270 millions de dollars;
  3. En juin 2017, Sears Canada a obtenu la protection de la LACC et a procédé à la liquidation et à la fermeture de ses activités; et,
  4. Les créanciers non garantis font face à un recouvrement allant de de 0,00 $ à 0,10 $ cents sur le montant de leurs réclamations (13^ème  rapport du contrôleur, paragraphe 23).

  Dans son onzième rapport, le contrôleur a annoncé qu’il enquêtait sur certaines potentielles transactions révisables impliquant Sears Canada, y compris certains paiements de dividendes, ainsi que la vente de la marque de commerce Craftsman. Le Contrôleur a indiqué qu’un « examen plus approfondi de [ces] transactions était approprié » (paragraphe 53).

  Notre requête en nomination d’un enquêteur sur le litige a été présentée à la Cour aujourd’hui. Les avocats de Sears Holdings, Edward Lampert et ESL Investments ont comparu devant la Cour et se sont opposés à divers aspects de la requête.

  Nous sommes heureux d’annoncer que le juge Hainey a accueilli notre requête et a rendu une ordonnance aujourd’hui nommant le cabinet d’avocats Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP à titre d’enquêteur sur le litige. L’enquêteur sur le litige a pour mandat d’enquêter, de réviser toutes les réclamations éventuelles que Sears Canada et / ou ses créanciers pourraient avoir contre des tiers, y compris les administrateurs, actionnaires et conseillers actuels et antérieurs de Sears Canada et d’en faire rapport. Une copie de l’ordonnance du tribunal peut être consultée ici :
  Litigation Investigator Order. (disponible en anglais seulement)

  Dans le cadre de l’ordonnance du tribunal, la création d’un comité des créanciers composé de membres de divers groupes de créanciers, y compris les représentants des régimes de retraite, les locateurs, les demandeurs du recours collectif, la CSFO et Morneau à titre d’administrateur des régimes de retraite qui se concertera avec l’enquêteur a également été approuvée.

  Les modalités de l’Ordonnance relative à l’enquêteur sur le litige prévoient que le mandat se déroulera en deux étapes. Premièrement, l’enquêteur sur les litiges examinera toutes les réclamations potentielles dont tous les créanciers de Sears Canada pourraient bénéficier et présentera au comité des créanciers des recommandations concernant un plan de litige proposé. Au cours de la deuxième étape, l’enquêteur sur le litige se représentera devant la Cour pour demander l’autorisation de poursuivre le litige au profit de tous les créanciers de Sears Canada.

  Nous pensons que la nomination d’un enquêteur sur le litige est une étape positive importante afin d’identifier et d’examiner toutes les réclamations potentielles contre les diverses parties d’une manière coordonnée, organisée et rentable au profit de tous les créanciers de Sears Canada. Nous fournirons un rapport plus détaillé sur l’enquêteur sur le litige lors des affectations futures.

• février 27, 2018

  Le jeudi 22 février 2018, la Cour de la LACC a approuvé le Processus de réclamation des employés et des retraités grâce auquel les réclamations de tous les employés et retraités de Sears Canada seront évaluées. Au cours des trois derniers mois, l’avocat des représentants des régimes de retraite et les représentants des régimes de retraite ont travaillé en étroite collaboration avec le contrôleur et ont longuement négocié avec les entités de Sears Canada afin de mettre en place le processus de réclamation pour les employés et les retraités.

  Conformément au Processus de réclamation des employés et des retraités, le contrôleur enverra une trousse de réclamation relative aux régimes de retraite à tous les retraités qui reçoivent une pension et / ou aux retraités qui ont des droits à des prestations d’ici le 5 mars 2018.

  Un certain nombre de réclamations seront quantifiées et enregistrées dans le cadre du processus de réclamations des retraités, notamment :

  1. Régime de retraite de Sears –  L’avocat des représentants des régimes de retraite présentera et déposera une réclamation prioritaire pour les montants dus par l’employeur relativement au volet à prestations déterminées du Régime de retraite enregistré de Sears Canada en fonction des dispositions législatives prioritaires de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario. Vous n’avez aucune mesure à prendre pour le moment relativement à la production d’une réclamation que vous pourriez avoir concernant vos droits à prestations déterminées dans le cadre du régime de Sears Canada.
  2. Réclamation relative aux prestations des retraités (médicales, dentaires et assurance-vie) – Comme vous le savez, le 1er octobre 2017, les entités de Sears Canada ont mis fin au paiement des prestations de soins de santé, dentaires et d’assurance-vie (y compris des taux de la prime annuelle pour les résidents de la Colombie-Britannique) aux retraités admissibles ou à leurs conjoints survivants. La résiliation de ces montants génère des réclamations qui reflètent la perte du paiement futur de ces prestations à chaque personne éligible. Nous, en consultation avec les représentants des régimes de retraite et notre actuaire (la société Segal), avons eu des discussions avec Sears Canada et le Contrôleur relativement au calcul de ces réclamations. La méthode de calcul de ces réclamations a été approuvée par la Cour de la LACC. Tous les retraités admissibles recevront un relevé de leur réclamation relative aux prestations de retraite qui comprendra le montant total de leur réclamation individuelle de prestations relative aux régimes de retraite ainsi que leurs renseignements personnels qui ont été utilisés pour calculer cette réclamation. Vous aurez l’occasion d’examiner votre relevé des prestations de retraite et d’apporter des corrections aux données personnelles qui ont été utilisées pour évaluer votre réclamation. Si vos renseignements personnels sont corrects, vous n’avez aucune mesure à entreprendre. Veuillez noter que la date limite pour apporter des corrections à vos données personnelles et pour compléter le Formulaire de demande de correction pour les retraités est le 7 mai 2018 à 17h, heure normale de l’Est.
  3. Réclamation relative au rabais des retraités – Les personnes qui étaient préalablement admissible à recevoir un rabais à vie auront une réclamation d’un montant de 840 $ soumise par les entités de Sears Canada en votre nom. Vous n’avez aucune mesure à entreprendre concernant le dépôt de votre réclamation relative au rabais des retraités.
  4. Réclamation relative au régime complémentaire – Nous, en consultation avec les représentants des régimes de retraite et notre actuaire (la société Segal), calculeront et soumettront une réclamation au nom de tous les retraités qui ont des droits à des prestations aux termes du régime de retraite complémentaire de Sears Canada Inc. Au  cours des prochaines semaines, nous enverrons plus d’information sous pli séparé à tous les retraités éligibles concernant le montant de leur réclamation relative au régime complémentaire.

  Si vous pensez avoir une réclamation qui n’est pas mentionnée sur la lettre ou sur la trousse d’information pour les retraités que vous recevrez, vous aurez la possibilité de soumettre une preuve de réclamation. La date limite pour soumettre une preuve de réclamation est le 9 avril à 17h heure normale de l’Est.

  Les documents relatifs à la procédure de réclamation des employés et des retraités sont disponibles ici :

  1. Ordonnance de réclamation des employés et des retraités (en anglais seulement)
  2. Avis aux réclamants et demandeurs
  3. Trousse de réclamation des retraités
  4. Lettre de Koskie Minsky

  Il est important de garder à l’esprit que le processus de réclamation génèrera une réclamation en votre nom, mais la distribution de la succession des entités de Sears Canada se fera dans plusieurs mois. La détermination des réclamations dans le cadre de ce processus n’entraînera pas le paiement de la valeur des réclamations prouvées aux retraités à un taux de 100%.

  Veuillez consulter le site Web de Koskie Minsky fréquemment afin de vous tenir informé des progrès de l’affaire et des dates clés.

• décembre 19, 2017

  La Cour de la LACC a récemment approuvé un processus de réclamations général établi par Sears Canada pour identifier certaines réclamations des créanciers contre la compagnie et les anciens administrateurs et dirigeants de la compagnie (l ‘« Ordonnance sur la procédure de réclamations »). Conformément à l’Ordonnance sur la procédure de réclamations, une lettre sera envoyée sous peu à tous les employés et retraités non syndiqués de Sears Canada pour leur fournir plus d’information sur le processus de réclamations général. Le processus de réclamations général n’inclut pas les réclamations relatives aux prestations de retraite et autres avantages postérieurs au départ à la retraite. Un processus de réclamations distinct pour les retraités est en cours d’élaboration et de plus amples renseignements seront fournis une fois que le processus aura été finalisé. Pour voir notre lettre datée du 13 décembre 2017, veuillez cliquer ici.

  Veuillez noter qu’une copie de cette lettre est disponible sur le site Web du Contrôleur ainsi que sur le portail des employés de Sears Canada (mysears.ca).

• décembre 6, 2017

  La CSFO émet un avis d’intention de prendre une décision (« NoId») pour liquider le régime de retraite de Sears

  Le 10 novembre 2017, la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a émis un avis d’intention de prendre une décision (« NoID ») afin de liquider le régime de Sears Canada à compter du 1er octobre 2017. L’avis peut être consulté ici (en anglais seulement). Si aucune objection n’est soulevée à l’encontre du NoID, nous prévoyons que le surintendant émettra alors l’ordonnance formelle de liquidation du régime de retraite. Une fois l’ordonnance rendue, nous prévoyons de retirer notre requête relative à la liquidation, qui peut être consultée ici. (en anglais seulement)

• novembre 9, 2017

  Rappel: l’échéance en ce qui concerne les options de couverture médicale et dentaire pour les retraités se rapproche.

  Suite à notre lettre datée du 11 septembre 2017, qui peut être consultée ici, nous rappelons à tous les retraités admissibles de Sears qu’ils ont jusqu’à fin novembre 2017 pour présenter une demande de couverture médicale et dentaire par Manuvie et la Sun Life, sans avoir à fournir une preuve médicale de bonne santé.

  Si vous êtes intéressé par les produits d’assurance en soins médicaux offerts par Manuvie ou la Sun Life, veuillez communiquer directement avec les compagnies d’assurance aux coordonnées suivantes:

  Sun Life : 1-877-893-9893
  Manuvie : 1-844-313-1234

  De plus, la Sun Life nous a récemment informés qu’il existe des circonstances particulières concernant la couverture d’assurance-vie pour les retraités admissibles de Sears âgés de plus de 100 ans. Si cela vous concerne, veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations à searsrepcounsel@kmlaw.ca ou au 1-800-244-7120.

• octobre 30, 2017

  La liquidation de Sears Canada est en cours

  Nous avions déjà indiqué que Sears Canada avait demandé l’approbation de la cour afin de procéder à une liquidation complète. Les processus de vente ont commencé et la compagnie se prépare à la liquidation. Comme les membres du régime de retraite constituent un groupe important de créanciers dans le cadre des procédures de la LACC, nous surveillons de près le processus de liquidation afin de maximiser la valeur du patrimoine.
  
  Priorité de la réclamation de pension

  Compte tenu de la sous-capitalisation du Régime de retraite de Sears Canada et parce que nous sommes les conseillers juridiques des retraités, nous avons confirmé que le montant que la société doit au régime de retraite de Sears, y compris les paiements spéciaux impayés et le déficit de liquidation, est assujetti à une priorité de fiducie réputée établie en faveur de tous les membres du régime en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario. Nous avons envoyé une lettre au contrôleur et à toutes les parties de la procédure en vertu de la LACC pour revendiquer le caractère prioritaire d’une réclamation sur le patrimoine de la compagnie pour le compte des membres du régime de retraite, qui doivent donc être dédommagés avant tous les autres créanciers (sous réserve des dépens de la Cour de la LACC). Pour voir une copie de notre lettre, veuillez cliquer ici.

  Nomination d’un administrateur du régime de retraite de remplacement

  Le 17 octobre 2017, le surintendant des services financiers de l’Ontario a nommé le cabinet d’actuaires de Morneau Shepell pour prendre en charge l’administration du régime de retraite de Sears Canada. Les membres pourront poser toute question concernant les droits de retraite individuelle à Morneau Shepell en appelant le 1-888-841-8956 ou en envoyant un courriel à searspension@morneaushepell.com.

  Compte tenu de la nomination d’un administrateur de régime de retraite de remplacement et du fait que la liquidation de la compagnie est en cours sans possibilité pour celle-ci de poursuivre ses activités, nous discuterons de l’avenir du régime de retraite de Sears Canada avec le surintendant et Morneau afin d’obtenir le meilleurs résultats possibles pour les membres du régime de retraite. Nous continuerons à fournir des mises à jour au fur et à mesure que des informations seront disponibles.

• octobre 12, 2017

  L’entente de liquidation

  Le vendredi 13 octobre 2017, la compagnie présentera une requête devant la Cour de la LACC pour obtenir l’approbation d’une entente qu’elle a conclue avec une société de liquidation pour entamer le processus de liquidation de tous les magasins Sears Canada restants. La compagnie et le Contrôleur ont reçu trois propositions de liquidateurs potentiels et ont choisi Gordon Brothers Canada ULC et Merchant Retail Solution ULC à titre de soumissionnaire de la liquidation. Si l’entente de liquidation est approuvée par la cour le 13 octobre 2017, la vente de liquidation devrait commencer le 19 octobre 2017 et se terminer d’ici le 21 janvier 2018. Ces dates peuvent changer après accord de la compagnie et des liquidateurs, avec l’approbation du Contrôleur et des prêteurs débiteurs-exploitants et autres parties prenantes. Nous avons été consultés dans le cadre de la négociation de ces ententes et nous avons participé à des discussions visant à améliorer les conditions de l’entente afin de générer des recouvrements plus élevés pour Sears Canada dans le cadre des ventes de liquidation.

  L’offre de la continuité de l’exploitation

  Dans le cadre du processus de vente mené par Sears Canada sous protection de la LACC, un groupe dirigé par Brandon Stranzl (le « Groupe Stranzl »), président exécutif de Sears Canada, a présenté une offre de continuité d’exploitation d’environ 70 magasins Sears Canada. Au cours de la dernière semaine, notre cabinet et les représentants des retraités nommés par la Cour, ainsi que les conseillers des représentants des employés, ont participé activement et directement aux discussions et aux négociations avec la compagnie, le Groupe Stranzl, le gouvernement de l’Ontario et le contrôleur afin d’aboutir à un accord de continuité. Malheureusement, jusqu’à présent, aucune entente entre Sears Canada et le Groupe Stranzl n’a été conclue.

  Dans l’éventualité d’une continuité d’exploitation, l’entente de liquidation permet à la compagnie de résilier le processus de liquidation à tout moment avant 17 heures HNE le 18 octobre 2017 dans le but de poursuivre une opération de continuité d’exploitation. Le dossier de requête de la compagnie est disponible ici. 

  Retraits de valeur de rachat

  À l’heure actuelle, les prestations de retraite mensuelles continuent d’être versées sans réduction. Étant donné que le régime n’est financé qu’à environ 81 % au 31 décembre 2015, il se peut qu’il y ait des réductions futures de vos rentes mensuelles. Cependant, cela dépendra d’un certain nombre de facteurs, y compris le résultat de la procédure d’insolvabilité. Nous prévoyons que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) nommera un administrateur (un cabinet d’actuariat) pour liquider le régime de retraite. Pour rappel, les employés qui souhaitent retirer la valeur de rachat de leurs prestations de retraite du régime auront la valeur réduite pour refléter l’indice de transfert de 81 %.

  Nous continuerons à fournir des mises à jour au fur et à mesure que l’information est disponible.

• septembre 14, 2017

  Une lettre a été envoyée à tous les retraités non syndiqués ayant des couvertures d’assurance-vie et/ou des prestations de santé et de de soins dentaires avec Sears Canada. La lettre et les pièces qui y sont jointes peuvent être consultées en cliquant ici.

• septembre 12, 2017

  Note importante: contrairement à ce qui a été rapporté par certains médias, il n’y a pas de liquidation du Régime enregistré d’épargne-retraite de Sears Canada présentement et les prestations de retraite mensuelles continuent à être versées et ce, sans réduction.

• septembre 5, 2017

  Nous préparons un envoi postal contenant des informations sur les avantages postérieurs au départ à la retraite et des détails sur les procédures à suivre ainsi que sur les diverses assurances que vous pourriez souhaitez acheter par la suite.

  Pour rappel, les assurances soins de santé et soins dentaires fournies par Sears Canada seront suspendues à 23h59 le samedi 30 septembre 2017. Assurez-vous de soumettre toutes les demandes de remboursement pour soins de santé et soins dentaires que vous avez engagés jusqu’au samedi 30 septembre 2017 inclus à Sun Life Financial au plus tard le dimanche 1er octobre 2017.

  Les demandes de remboursement peuvent être soumises par l’une des méthodes suivantes :

  1. Téléchargez le formulaire de demande applicable depuis le site www.sunlife.ca et envoyez votre formulaire rempli au bureau de réclamations le plus près de chez vous:

  Sun Life du Canada
  Compagnie d’assurance-vie
  CP 11658 Succ CV
  Montreal QC H3C 6C1

  ou

  Sun Life du Canada
  Compagnie d’assurance-vie
  CP 2010 Succ Waterloo
  Waterloo ON N2J 0A6

  2. Les membres peuvent soumettre des demandes de remboursement pour soins optiques, médicaux, dentaires et de médicaments d’ordonnance par voie électronique via mysunlife.ca ou l’application mobile s’ils ont un compte en ligne avec la Sun Life. Pour plus d’informations sur la façon de vous inscrire en ligne, cliquez ici.

  Sears a convenu que les demandes de remboursement envoyées à Sun Life portant le cachet postal du 1er octobre 2017 seront considérées comme reçues avant le 1er octobre 2017 et seront traitées. Les demandes reçues à partir du 2 octobre 2017 ne seront pas acceptées et donc ne seront pas traitées par Sun Life.

• août 15, 2017

  Le 14 août 2017, nous avons déposé une requête ordonnant à Sears Canada Inc. de liquider le régime de retraite agréé de Sears Canada et de continuer à payer les prestations de retraite mensuelles, sans interruption, pendant le processus de liquidation.

  Sous la protection de la LACC, Sears Canada exécute un processus pour se vendre, en totalité ou en partie, aux acheteurs potentiels. La société ferme également plus de 50 magasins, organisant un processus de liquidation pour ces magasins et ne semble pas envisager une restructuration. Dans ces circonstances, nous ne pensons pas qu’il puisse y avoir un acheteur prêt à reprendre en charge les responsabilités liées au régime de retraite de Sears Canada et il semble que la liquidation du régime soit inévitable. La liquidation devra être effectuée soit par la société, soit par l’organisme de réglementation provincial des régimes de retraite, le surintendant des services financiers de l’Ontario (le « surintendant »). Comme indiqué par la société, le régime de retraite de Sears Canada est sous capitalisé de 267 millions de dollars au moment de sa liquidation.

  En vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (« PBA »), il existe un remède pour les membres d’un régime de retraite sous capitalisé qui s’appelle une fiducie réputée en faveur des bénéficiaires du régime de retraite pour le montant dû et non payé par l’employeur au régime de retraite à sa liquidation. La fiducie réputée du PBA et la priorité accordée à celle-ci dans la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario (« LSM ») est un remède essentiel pour éviter des pertes de prestations de retraite pour les membres appartenant à un régime de retraite sous capitalisé. La fiducie réputée prévue par le PBA/LSM a été confirmée par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Indalex 2013 concernant les demandes de protection en vertu de la LACC (sous réserve uniquement de la doctrine de la suprématie). La fiducie réputée du PBA/LSM est prioritaire par rapport aux autres créanciers, y compris les créanciers garantis, concernant certains actifs de l’entreprise.

  Au vu des circonstances de l’instance en vertu de la LACC de Sears Canada, nous sommes préoccupés par les retards accumulés par la société et le surintendant des services financiers quant à la liquidation du régime. Ces retards peuvent mettre en péril la priorité de la fiducie réputée pour les membres du régime de retraite. L’objectif de notre requête est d’assurer la priorité de la fiducie réputée en faveur des bénéficiaires du régime de retraite aussi vite que possible. Pour voir les documents relatifs à notre requête, cliquez ici. (en anglais uniquement)

• août 14, 2017

  Il a été porté à notre attention qu’un envoi postal de Sears Canada Inc., daté du 28 juin 2017, fournissait un numéro de téléphone local pour Toronto afin de contacter la compagnie pour des questions relatives aux retraites ou aux prestations. Le numéro fourni n’est pas correct. Le bon numéro est le suivant: 416-572-7300.

• juillet 25, 2017

  Après un certain retard de Sears Canada, quelques individus nous ont informés qu’ils avaient reçu leurs déclarations de cessation (ou leurs formules de choix de retraite). Si vous n’avez pas encore reçu l’un ou l’autre de ces documents, veuillez communiquer avec le Centre de service RH de Sears Canada à HRSC@sears.ca ou au 1-888-444-9444 (ou au 416-572-7300 numéro local à Toronto).

  Á la suite du dépôt d’une demande en vertu de la LACC, Sears Canada, en tant qu’administrateur du régime, a déterminé que les membres qui élisent des paiements de valeur de rachat (VR) après le 12 juin 2017 ne recevront pas la valeur totale de leurs droits aux prestations définies dès à présent. Ceci est dû au sous-financement du régime de retraite de Sears. Les membres dont les formules de choix de retraite sont reçues par Sears après le 12 juin 2017 ne recevront que 81% de leur valeur de rachat. Les 19% restants peuvent être payés dans les cinq prochaines années, mais nous ne pouvons pas encore dire quand ils seront versés et si ceux-ci seront versés. Le fait que vous receviez ou non le solde de vos paiements de VR sera déterminé en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris le dénouement de la procédure d’insolvabilité, si le régime de retraite est liquidé ou non et quels montants supplémentaires, le cas échéant, seront payés au moment de sa liquidation. À l’heure actuelle, nous n’avons pas d’information sur la façon dont cela se déroulera. Le transfert initial à 81% de la valeur de rachat est basé sur le ratio de transfert tel qu’indiqué dans le rapport d’évaluation actuarielle établi au 31 décembre 2015.

  Veuillez nous contacter si vous avez des questions spécifiques à votre situation.

  Nous continuerons à vous tenir au courant au fur et à mesure que les informations seront disponibles.

• juillet 24, 2017

  Une lettre sera envoyée le mercredi 26 juillet 2017 à tous les retraités non syndiqués et les employés actifs et anciens employés concernés par la nomination de Koskie Minsky LLP en qualité de conseillers juridiques des représentants. Pour voir une copie de la lettre (en anglais et en français), cliquez ici.

• juillet 13, 2017

  Le 13 juillet 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commerciale) (le “tribunal de la LACC”) a approuvé les modalités d’une entente convenue entre l’avocat représentant (au nom des retraités, employés et anciens employés représentés), le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario («FGPR») et Sears Canada à l’égard de la motion de Sears visant à suspendre immédiatement ce qui suit :

  • les avantages postérieurs au départ à la retraite, y compris l’assurance-vie, les prestations de soins de santé et de services dentaires;
  • les cotisations d’équilibre dues au régime de pension agréé;
  • les paiements des retraites complémentaires;

  Pour voir une copie de la liste de conditions (Annexe “A” du document qui vient en compléemnt du premier rapport du Contrôleur), cliquez ici.

  Le règlement prévoit, entre autres, ce qui suit :

  1. Maintien de l’assurance-vie, prestations de soins de santé et de services dentaires, jusqu’au 30 septembre 2017 inclus, sous réserve d’une nouvelle ordonnance de la Cour;
  2. Maintien du paiement des cotisations d’équilibres par Sears Canada au Régime de retraite de Sears et des paiement des retraites complémentaires, jusqu’au 30 septembre 2017 inclus, sous réserve de d’une nouvelle ordonnance de la Cour;
  3. Sous réserve de certaines restrictions relative à la confidentialité, le FGPR et l’avocat représentant auront également accès à certaines informations financières et autres, tel qu’indiqué plus en détail dans la liste de conditions.
  4. Le règlement conserve également la possibilité pour l’avocat spécialisé en régimes de retraite représentant d’intenter une requête devant le tribunal de la LACC pour demander la liquidation du régime de retraite Sears et de prévaloir la priorité en raison d’une fiducie réputée en matière de régime de retraite et / ou du privilège et de la charge de l’administrateur conformément à la Loi sur les régimes de retraite.
  5. En échange de ce qui précède, l’avocat représentant et le FGPR ont convenu de ne pas s’opposer aux ordonnances demandées par Sears Canada le 13 juillet 2017 approuvant (i) le financement du débiteur-exploitant et les frais connexes; (Ii) les conditions de l’ordonnance initiale proposée qui ont été modifiées et mises à jour et (iii) le processus de sollicitation d’acquéreurs et d’investisseurs («SISP»).
• juillet 11, 2017

  Le 6 juillet 2017, Sears Canada Inc. a déposé une requête visant à suspendre ce qui suit :

  • les cotisations d’équilibre dues au régime de pension agréé;
  • les paiements de retraites complémentaires;
  • les avantages postérieurs au départ à la retraite, y compris l’assurance-vie, les prestations de soins de santé et de services dentaires.

  Au vu des documents fournis, Sears cherche à suspendre les prestations de soins de santé et de services dentaires au 31 juillet 2017 et l’assurance-vie sera suspendue au 31 août 2017.

  L’avocat représentant travaille actuellement à la préparation d’une réponse et fournira des renseignements dès que ceux-ci seront disponibles. Pour voir une copie des documents de la requête, cliquez ici. (en anglais uniquement)

  La requête sera entendue le jeudi 13 juillet 2017 à 10h à la Cour supérieure de justice de l’Ontario située au 330 University Avenue, Toronto (Ontario), dans la salle d’audience 8-1.

• juin 23, 2017

  Pour le moment, l’entreprise n’a fait aucun changement aux prestations de retraite des retraités ou aux prestations de maladie. Cependant, nous sommes en concertation avec l’entreprise pour savoir quelles sont ses intentions pendant qu’elle est protégée en vertu de la LACC. Nous sommes particulièrement préoccupés par les projets de l’entreprise concernant le régime de retraite de Sears et d’autres prestations versées aux retraités. Nous prévoyons que Sears va présenter des motions afin d’avoir l’accord de suspendre les cotisations d’équilibre au régime de pension et les prestations de maladie. Les intentions de l’entreprise sont énoncées dans les documents concernant la procédure de la LACC qui ont été présentés à la cour. Il semblerait que l’entreprise compte aborder ces questions devant la cour d’ici le 13 juillet 2017. Nous sommes en concertation avec l’entreprise concernant les projets de motion et nous vous tiendrons informés.

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Sears Canada Inc. – Foire Aux Questions

1. Est-ce que la liquidation du régime de retraite entraine l’arrêt de ma pension ?

Non. Vos paiements de pension continueront d’être effectués. La liquidation change seulement d’où provient votre paiement de pension. Les paiements qui étaient émis auparavant par le Régime de retraite de Sears Canada seront maintenant versés par une compagnie d’assurance canadienne une fois le rapport de liquidation approuvé.

2. Si j’ai reçu un paiement dans le cadre du plan de distribution des entités de Sears Canada en raison de ma réclamation de prestations de retraite, cela signifie-t-il que mes paiements de pension cesseront ?

Non. Votre paiement dans le cadre du plan de distribution des entités de Sears Canada au titre de votre demande de prestations de retraite n’a pas d’incidence sur vos droits à pension.

3. Ma pension sera-t-elle encore réduite ?

Pour les participants résidant à l’extérieur de l’Ontario, les pensions en service ont été augmentées au 1er mai 2021 pour atteindre 86 % de vos droits à pension. Par exemple, une personne qui a droit à une pension mensuelle de 2 000 $ recevra environ 1 720 $ par mois.

Pour les membres de l’Ontario, le Fonds de garantie des prestations de retraite prévoit que la première tranche de 1 500 $ de pension mensuelle sera versée à 100 %. Les montants supérieurs à 1 500 $ sont assujettis au même niveau de paiement de 86 % que les personnes résidant à l’extérieur de l’Ontario. Par exemple, un membre de l’Ontario ayant droit à une pension mensuelle de 2000 $ recevra environ 1 930 $ par mois (100 % des premiers 1500 $ et 86 % des 500 $ restants).

Le ratio de financement actuel est une estimation et il est possible que le ratio de financement final soit supérieur ou inférieur à 86 %. Cependant, l’administrateur du régime de retraite a calculé cette estimation en utilisant des hypothèses prudentes, ce qui fait qu’il est peu probable que le ratio de capitalisation final soit inférieur à 86 %.

4. Aurai-je la possibilité de transférer mes droits hors du régime de retraite ?

Les options offertes aux participants au régime varient quelque peu selon la province dans laquelle ils travaillaient. De manière générale :

En dehors du Québec :

• Les retraités auront des rentes achetées pour leur fournir des prestations de retraite.
• Les non-retraités pourront choisir entre une pension ou une somme forfaitaire à peu près équivalente à la valeur de leur pension (valeur de rachat). Un certain nombre de membres actifs ont déjà fait ce choix.

Au Québec :

• Les non-retraités doivent accepter un transfert d’une somme forfaitaire.
• Les retraités peuvent choisir de transférer leur droit à pension à Retraite Québec pour une période maximale de 10 ans, ou de faire régler leur prestation par achat de rente.

5. Est-ce que mon/ma conjoint(e) aura toujours droit à une pension de survivant(e) une fois la liquidation terminée ?

Oui. Toutes les conditions applicables à votre pension existante seront reportées dans l’entente conclue avec la compagnie d’assurance.

6. Que se passe-t-il si un membre décède ?

En ce qui concerne le régime de retraite, les conjoints survivants qui avaient droit à une pension de survivant recevront cette pension. Si un autre bénéficiaire a droit à cette pension, il aura également droit au montant auquel il aurait eu droit si le régime n’avait pas été liquidé.

En ce qui concerne les réclamations relatives aux autres avantages postérieurs à l’emploi, la valeur de la réclamation est payable à la succession du membre.

Si vous êtes le/la représentant(e) de la succession ou le/la conjoint(e) survivant(e) d’un retraité ou d’un ancien employé de Sears décédé, vous devez contacter le représentant juridique (Koskie Minsky LLP), l’administrateur du régime de retraite (Morneau Shepell) et le contrôleur nommé par le tribunal (FTI Consulting Canada Inc.) et les en informer. Il est important que vous contactiez les trois parties pour vous assurer que tout le monde puisse mettre leurs dossiers à jour. Leurs coordonnées sont les suivantes :

Koskie Minsky LLP
Représentant juridique
20 Queen Street West, Suite 900
Toronto, ON M5H 3R3
Ligne sans frais : 1 800 244 7120
Courriel : searsrepcounsel@kmlaw.ca

Morneau Shepell
Administrateur du régime de retraite
895 Don Mills Road, Tower One, Suite 700
Toronto, ON M3C 1W3
Ligne sans frais : 1-888-841-8956
Courriel : searspension@morneaushepell.com

FTI Consulting Canada Inc.
Contrôleur nommé par la Cour
Ligne sans frais : 1-855-649-8113
Téléphone : 1-416-649-8100
Courriel : searscanada@fticonsulting.com
Fax : 416-649-8101

7. Comment mes réclamations de prestations autres que celles relatives à ma retraite ont-elles été calculées ?

Vos réclamations relatives à vos autres avantages postérieurs à l’emploi, tels que l’assurance-vie et maladie, ont été calculées sur la base d’une méthodologie actuarielle convenue entre vos représentants nommés par le tribunal, le représentant juridique et le contrôleur nommé par le tribunal et les actuaires retenus par ces parties.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans l’ordonnance sur la procédure des réclamations des employés et des retraités datée du 22 février 2018, qui est publiée sur le site web du Contrôleur.

8. L’impôt est-il déduit de ces paiements ?

Oui, les entités de Sears Canada ont conclu des accords avec l’Agence du revenu du Canada et les autorités fiscales provinciales applicables sur la façon dont les paiements émis dans le cadre du plan de distribution devraient être imposés à la source. Le montant des impôts déduits est indiqué sur la lettre qui vous a été envoyée par FTI Consulting Canada Inc. (Contrôleur nommé par le tribunal) et sur le relevé des gains et retenues qui vous a été envoyé par ADP (société de paie). Veuillez noter que votre véritable obligation fiscale sera déterminée lorsque vous produirez votre déclaration de revenus 2021. A ce moment-là, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt ou alors devrez payer des taxes supplémentaires en fonction de votre situation personnelle.

9. Je n’ai pas reçu le paiement dans le cadre du plan de distribution au titre de ma demande de prestations de retraite ou d’une demande de rabais d’achat, qui dois-je contacter ?

Si vous n’avez pas reçu votre paiement de plan de distribution, votre paiement de plan de distribution a été envoyé à la mauvaise adresse et doit être réémis, ou si vous souhaitez modifier vos informations de dépôt direct, veuillez contacter FTI Consulting Canada Inc. (Contrôleur nommé par la Cour) et ils se coordonneront avec vous si nécessaire.

FTI Consulting Canada Inc.
Contrôleur nommé par la Cour
Ligne sans frais : 1-855-649-8113
Téléphone : 1-416-649-8100
Courriel : searscanada@fticonsulting.com
Fax : 416-649-8101

Ligne sans frais : 1 800 244 7120

Courriel : searsrepcounsel@kmlaw.ca