Recours collectif relatif à l'indexation du régime de retraite de Bell Canada

• juillet 20, 2021

  La Cour a approuvé le plan de mise en œuvre proposé par les avocats, y compris un paiement rétroactif à tous les membres du groupe et des droits futurs, ainsi que les motions auxiliaires pour l’approbation des frais juridiques et d’autres questions. Les motifs de la décision de la Cour sont disponibles ici.

  Vous n’avez aucune démarche à faire pour recevoir vos paiements. Il est prévu que le paiement rétroactif unique soit envoyé directement à tous les membres du groupe en octobre. Tous les paiements futurs de prestations de retraite après cette date refléteront l’augmentation de l’indexation de 2 % pour l’année 2017 au lieu de 1 %.

• juin 28, 2021

  Suite à l’avis envoyé à tous les membres du groupe conformément à l’ordonnance du juge Morgan du 9 mai 2021, les documents de requête du demandeur pour l’audience du 9 juillet sont disponibles ici: (en anglais seulement)

  • Mémoire du demandeur
  • Dossier de requête Vol. 1
  • Dossier de requête Vol. 2
  • Dossier de requête Vol. 3
  • Dossier de requête Vol. 4
  • Dossier de requête Vol. 5
  • Recueil des sources

  L’audience se déroulera virtuellement sur Zoom et est accessible via le lien ci-dessous.
  Sujet : Les Austin c. Bell Canada CV-18-590105-00CP
  Heure : 9 juillet 2021 à 10 h 00, heure de l’Est (États-Unis et Canada)
  https://ca01web.zoom.us/j/66851261808?pwd=dkxUNlljZWZvd3FTTktvNmhWUU9Cdz09
  Numéro de réunion : 668 5126 1808 – Code d’accès : 289245

• mai 12, 2021

  La Cour a approuvé un avis à être distribué aux membres du groupe concernant les requetés d’approbation (i) le plan de paiement comprenant à la fois un paiement unique rétroactif ainsi que des droits futurs; et (ii) les requêtes accessoires de l’avocat du demandeur demandant l’approbation par la Cour de leurs frais juridiques et d’autres questions. Cliquez ici pour voir l’avis. Une audience est prévue pour le 9 juillet 2021. Les détails du lien Zoom pour les motions seront disponibles sur ce site Web avant cette date. Tous les membres du groupe qui souhaitent s’opposer doivent soumettre un formulaire d’objection avant le 21 juin 2021. Le formulaire d’objection est disponible ici. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour recevoir les paiements. Si le plan de paiement est approuvé par le tribunal, vous recevrez vos paiements automatiquement.

• février 26, 2021

  La Cour d’appel a maintenant rendu son ordonnance de jugement sommaire, qui peut être consultée ici. (disponible en anglais seulement). Les avocats sont en train de préparer les documents de requête nécessaires pour fournir un avis au groupe: (i) sur les différentes étapes de mise en œuvre du paiement; et (ii) sur les requêtes accessoires du représentant juridique du demandeur concernant leur demande d’approbation par la Cour de leurs frais juridiques et autres. Les membres recevront cet avis, qui contiendra les détails de ces requêtes, dès que celui-ci aura été autorisé par la Cour.

• janvier 27, 2021

  Depuis la publication de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans cette affaire accordant le jugement au groupe, les parties et leurs avocats ont travaillé en collaboration pour déterminer les étapes nécessaires pour mettre en œuvre le jugement et conclure le litige. (Bell Canada a accepté de ne pas demander d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême du Canada.) Les parties sont maintenant d’accord sur un plan pour que le demandeur puisse demander l’approbation de la Cour pour verser le paiement de dommages-intérêts aux membres du groupe en fonction de l’indexation révisée à ce jour et pour améliorer les pensions en vue d’une indexation future. Les avocats du demandeur sont en train de préparer les documents de requête nécessaires pour envoyer un avis au groupe concernant : (i) les étapes de mise en œuvre pour le paiement; et (ii) les requêtes auxiliaires de l’avocat du demandeur demandant l’approbation par la Cour de leurs frais juridiques et autres questions. Les membres recevront cet avis, qui contiendra les détails de ces différentes requêtes, dès que celui-ci sera autorisé par la Cour.

• février 26, 2020

  Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour d’appel a annulé la décision rendue par le juge Morgan à l’unanimité et a accordé le jugement sommaire du demandeur. Pour consulter la décision, veuillez cliquer ici. (en anglais seulement)

  Les défendeurs peuvent demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême.

• janvier 8, 2020

  L’appel est prévu pour le 5 février 2020 à la Cour d’appel au 130 Queen St Westt, Toronto, ON M5H 2N5 à 10 h. Les membres du groupe sont encouragés à y assister.

• septembre 26, 2019

  Un jugement sommaire a été accordé en faveur du défendeur, Bell. Une copie du jugement est disponible ici (en anglais seulement). Le demandeur a interjeté appel. La date de l’audience de l’appel n’a pas encore été fixée.

• août 12, 2019

  L’audience de la requête en jugement sommaire est terminée. Les parties sont dans l’attente de la décision du juge.

• février 15, 2019

  Les requêtes pour un jugement sommaire et certification du cas procèderont du 9-10 Juillet.

• février 3, 2019

  Le demandeur a demandé qu’un jugement sommaire soit rendu et la motion sera entendue les 24 et 25 avril 2019, en même temps que la motion en certification.

• août 8, 2018

  Le Juge Glustein a prévu que la requête en certification du demandeur concernant cette affaire sera entendue les 24 et 25 avril 2019.

• janvier 17, 2018

  Une déclaration a été émise dans le cadre de ce recours. Une copie est disponible ici. (en anglais seulement).

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• juillet 20, 2021 Reasons for Decision
• juin 25, 2021 Plaintiff's Book of Authorities
• juin 25, 2021 Motion Record, Vol. 5
• juin 25, 2021 Motion Record, Vol. 4
• juin 25, 2021 Motion Record, Vol. 3
• juin 25, 2021 Motion Record, Vol. 2
• juin 25, 2021 Motion Record, Vol. 1
• juin 25, 2021 Plaintiff's Factum
• mai 12, 2021 French Notice
• mai 12, 2021 English Notice
• février 21, 2021 Order
• février 26, 2020 Decision
• décembre 13, 2018 Reply Motion Record of the Plaintiff
• décembre 13, 2018 Motion Record of the Responding Defendant Oct 31 2018
• août 8, 2018 02 Reasons of Glustein to deny OSFI stay motion June 29 2018
• août 8, 2018 Motion Record of the Plaintiff (Certification & Summary Judgment) volume 2 of 2
• août 8, 2018 Motion Record of the Plaintiff (Certification & Summary Judgment) volume 1 of 2
• janvier 16, 2018 Statement of Claim

Qu’est-ce que ce recours collectif ?

Un recours collectif a été intenté en 2018 contre Bell Canada et ses sociétés affiliées en raison de l’approche incorrecte utilisée par Bell pour calculer l’indexation du coût de la vie (augmentation du coût de la vie) en vertu du Régime de retraite de Bell Canada. Bell Canada a appliqué un taux d’indexation de 1 % pour les paiements de pension versés à compter du 1er janvier 2017. Le demandeur a allégué, au nom de toute la catégorie de retraités, que le taux correct qui aurait dû être utilisé était de 2 %, sur la base du taux utilisé par Statistique Canada.

Afin d’obtenir le résultat le plus rapide et le plus efficace pour l’ensemble du groupe, le demandeur a présenté une requête en jugement sommaire (au lieu d’attendre jusqu’au procès) qui a été entendue en même temps que la requête en certification dans le cadre de cette affaire (afin de certifier ce recours à titre de recours collectif). En faisant avancer le dossier de cette manière, l’ensemble du groupe pourrait bénéficier du résultat de l’affaire sans avoir à intenter des poursuites individuelles.

Bien que la requête ait été initialement rejetée, le demandeur a interjeté appel. En 2020, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé un jugement en faveur du groupe et a décidé que le taux d’indexation correct pour 2017 était de 2 % au lieu de 1 %. Par conséquent, les membres du groupe devraient recevoir un paiement rétroactif du 1er janvier 2017 à ce jour. De plus, les montants de pension à l’avenir devraient être ajustés en conséquence pour refléter l’indexation correcte à partir de 2017.

Quelles sont les déductions applicables au paiement rétroactif ?

Le 20 juillet 2021, la Cour a approuvé certaines déductions au paiement rétroactif, y compris le prélèvement au Fonds des procédures collectives, les frais juridiques des avocats du groupe et un honoraire au représentant des demandeurs. Les motifs de la décision de la Cour peuvent être consultés ici.  Chacun de ces éléments est décrit ci-dessous :

1. Prélèvement au Fonds des recours collectifs : Le fonds des recours collectifs a été créé en Ontario pour améliorer l’accès à la justice des recours collectifs. Afin que cette action puisse avoir lieu, le Fonds des recours collectifs a versé une indemnité au représentant du demandeur (pour les éventuels coûts défavorables qu’il risquerait au nom du groupe) et financé certains débours. Par conséquent, conformément au règlement 771/92 de la Loi sur le Barreau, le Fonds des recours collectifs doit recevoir un prélèvement de 10 % du produit net des paiements rétroactifs, ainsi que le remboursement des débours qu’il a financés. Le prélèvement est fixé conformément à la loi et n’était pas négociable. Le Fonds pour les recours collectifs a accepté de demander le prélèvement uniquement sur les paiements rétroactifs, ce qui est nettement inférieur au recouvrement total à vie pour les membres du groupe.
2. Frais juridiques : Les avocats du groupe ont passé des milliers d’heures au cours des 3,5 dernières années pour faire avancer cette affaire au nom du groupe, sans aucun paiement à ce jour. Les avocats du groupe ont entrepris cette cause de manière conditionnelle, ce qui signifie qu’ils ne seraient payés que si le recours était favorable. L’accord sur les honoraires conditionnels que le représentant des demandeurs a signé, prévoit que les avocats du groupe reçoivent entre 30 % et 33 % du recouvrement total. Dans ce cas, le recouvrement total à vie de la catégorie est estimé par les actuaires à plus de 103 millions de dollars.
Les avocats du groupe présentent une requête pour obtenir l’approbation de la Cour de frais juridiques de 10 millions de dollars, plus les débours et les taxes, ce qui représente environ 9,7 % de la valeur du recouvrement à vie estimé pour les membres du groupe, ce qui est nettement inférieur au montant prévu en vertu du contrat de service professionnel. Il correspond également bien aux frais juridiques généralement approuvés par les tribunaux dans ces types d’affaires.
Ce montant comprend les 472 500 $ (taxes incluses) de frais de litige qui réduisent le montant des déductions payables par le groupe de 472 000 $.
3. Un honoraire : Les avocats du groupe demandent l’approbation d’un honoraire de 15 000 $ pour le représentant des demandeurs pour le temps et l’engagement personnel qu’il a investi dans cette affaire. Il a inlassablement avancé cette affaire au nom de toute la classe et a été contre-interrogé dans le cadre de la procédure.

Quels sont les frais payés par les défendeurs ?

Dans un procès, un défendeur peut contribuer aux frais des membres du groupe. Dans cette affaire, la Cour d’appel a ordonné aux défendeurs de payer 22 500 $ en dépens et, dans le cadre de l’ordonnance de mise en œuvre demandée, les défendeurs doivent payer 450 000 $ supplémentaires. Par conséquent, les défendeurs contribueront 472 500 $ aux frais juridiques du groupe, ce qui réduit le montant payable par le groupe pour leurs frais juridiques et débours (dépenses engagées pour le procès).

Puis-je m’exclure du recours collectif ?

Le tribunal a ordonné qu’il n’y ait pas de droit de se retirer de cette action collective. Dans des circonstances ordinaires, les membres des recours collectifs auraient le droit de choisir de « s’exclure » d’un recours collectif par lequel ils auraient la possibilité de poursuivre les défendeurs séparément et de poursuivre leur propre cause à leurs propres frais. Cependant, si un membre du groupe le fait, il ne peut recevoir aucun avantage du recours collectif. Ce scénario ne s’applique pas dans ce cas, car tous les membres du groupe recevront les paiements de pension majorés à la suite du jugement et, par conséquent, tous recevront les avantages de ce recours collectif favorable.

Comment le paiement me sera-t-il effectué ?

Le montant précis du paiement rétroactif qui sera versé à chaque membre du groupe variera, car il dépend du montant du droit à pension que chaque personne reçoit et qui varie d’une personne à l’autre (déterminé par de nombreux facteurs, y compris les années de service, le revenu du travail, et autres facteurs). En outre, le montant dépend des déductions approuvées par la Cour. Ce montant vous sera verse directement par le régime. Aucune autre action n’est requise de votre part.

De plus, les paiements de prestations de retraite futurs à chaque membre du groupe après la date de versement seront automatiquement augmentés pour refléter l’augmentation de l’indexation de 2 % pour l’année 2017 au lieu du 1 %.

Les montants déduits du paiement rétroactif unique sont-ils déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu ?

Tous les membres du groupe sont invités à consulter leur conseiller fiscal individuel en ce qui concerne leurs obligations en matière de déclaration fiscale. Le paragraphe 60(0.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet aux contribuables de déduire certains frais juridiques du revenu autrement imposable reçu à titre de dommages-intérêts ou de règlement dans le cadre d’affaires visant à établir un droit à un montant de prestation en vertu d’un fonds de pension.  Bien que la portée complète des déductions disponibles ne soit pas clairement spécifiée dans la législation, dans une décision anticipée en matière d’impôt de 1999 (“Views” ARC, Décision, 9901073), Revenu Canada a conclu que certaines dépenses déduites des paiements de règlement d’un recours collectif à la suite d’un différend relatif à un excédent de caisse de retraite étaient déductibles à juste titre des paiements autrement imposables des membres du recours collectif, y compris ” toute partie des coûts administratifs, des frais juridiques ou d’autres montants imputés au montant détenu par le mandataire, comme le prévoit le règlement, qui serait attribuée au plaignant individuel… si le montant brut de ces coûts était attribué à l’individu…” Néanmoins, les membres des recours collectifs sont fortement encouragés à consulter leurs propres conseillers fiscaux afin de déterminer quelles déductions, le cas échéant, des distributions aux membres des recours collectifs peuvent être réclamées comme déductions de leur revenu.  Bell fournira aux membres des recours collectifs une ventilation individuelle des déductions faites à partir de leur paiement rétroactif unique, y compris leur répartition proportionnelle des frais juridiques, la cotisation au Fonds des recours collectifs et les honoraires versés au représentant des demandeurs, afin d’aider les membres des recours collectifs et leurs conseillers fiscaux à déterminer lesquelles de ces déductions, le cas échéant, peuvent être déduites de leur revenu imposable.

J’ai encore des questions…

Si vous avez des questions, vous pouvez joindre les avocats du groupe par téléphone, sans frais, au 1-866-777-6307, ou par courriel à bellcanadaclassaction@kmlaw.ca.

 

Ligne sans frais : 1 866 777 6307

Courriel : bellcanadaclassaction@kmlaw.ca