Ross MacDonald School (formerly the Ontario School for the Blind)

Cette action collective a été intentée au nom de toutes les personnes qui ont fréquenté ou résidé à Ross MacDonald entre le 1^er janvier 1951 et le 4 mai 2012 et qui étaient en vie le 22 février 2009, ainsi que tous les conjoints, enfants, petits-enfants, parents, grands-parents et frères et sœurs des personnes ayant résidé à Ross MacDonald entre le 31 mars 1978 et le 4 mai 2012, qui étaient en vie le 22 février 2009.

Cette action exclut toutes personnes qui se sont validement retirer.

Une entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la période de réclamation pour le règlement s’est terminée en 2017.

Une indemnisation aux membres du groupe éligibles pour toutes les réclamations approuvées (telles que déterminées par l’administrateur) a été versée.

Le processus de réclamation, le règlement et cette procédure ont tous été conclu.