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Automotive Residential School Abuses
Ross MacDonald School (formerly the Ontario School for the Blind)
La période pour soumettre une réclamation dans le cadre de ce recours est maintenant terminée. L’administrateur est actuellement en train d’évaluer les réclamations qui ont été soumises et fera parvenir ses décisions une fois que toutes les évaluations auront été complétées.
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Derniers Développements
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septembre 5, 2017
La période pour soumettre une réclamation a maintenant commencé. Pour présenter une réclamation pour abus et demander une indemnisation, vous devez soumettre un formulaire de réclamation avant le 7 novembre 2017. Vous pouvez accéder à une version Word du formulaire de réclamation en cliquant ici et en version PDF à remplir en cliquant ici. (formulaires disponibles en anglais uniquement).
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juin 8, 2017
Les motifs de la Cour approuvant le règlement sont maintenant disponibles. Pour prendre connaissance de ces motifs, veuillez cliquer ici. Pour consulter la version Word de ces raisons, veuillez cliquer ici. (documents disponibles en anglais seulement)
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juin 7, 2017
Le règlement proposé dans ce recours collectif a été approuvé par la cour. Il y a une période d’attente de 30 jours avant que le règlement ne soit définitif. Après la période de 30 jours, des formulaires de réclamation seront distribués. Les fichiers PDF des ordonnances du tribunal concernant l’approbation du règlement et des honoraires sont disponibles ici et ici (en anglais uniquement). Les versions Word des ordonnances du tribunal concernant l’approbation du règlement et des honoraires sont disponibles ici et ici (en anglais uniquement).
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mai 31, 2017
L’audience d’approbation du règlement aura lieu au 330 University Ave. à Toronto dans la salle d’audience 5-0.
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mai 17, 2017
L’audience pour décider si le règlement dans le cadre de cette affaire se poursuivra aura lieu le 6 juin à Toronto. La salle d’audience sera affichée ici pour tous ceux qui souhaitent y assister.
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avril 25, 2017
L’avis détaillé est maintenant disponible pour examen. L’avis détaillé décrit le règlement proposé et vous pouvez en consulter une copie en cliquant ici. Un résumé plus concis du règlement peut être consulté en cliquant ici. (documents disponibles en anglais seulement)
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avril 12, 2017
L’audience pour décider si le règlement proposé est approuvé par le tribunal aura lieu le 6 juin 2017 à Toronto à 10h00. La salle d’audience et l’adresse seront affichées ici une fois disponibles.
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avril 4, 2017
Les parties ont conclu une entente de principe pour la résolution de toutes les réclamations dans le recours collectif et éviter le procès sur les questions communes qui devait commencer le 3 avril 2017. L’entente proposée doit être approuvée par la Cour. Une audience pour déterminer si l’entente sert au mieux l’intérêt du groupe sera programmée sous peu. Au cours des prochaines semaines, un avis d’audience sera diffusé. Une copie de l’entente de règlement est disponible ici. (en anglais uniquement)
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avril 3, 2017
Le procès sur les questions communes qui devait commencer le 3 avril 2017 a été ajourné. Plus d’informations seront postées dans les prochains jours.
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février 9, 2017
Les parties participeront à une médiation le 14 février. Le but de la médiation est de déterminer si l’affaire peut faire l’objet d’un règlement. Si l’affaire ne peut être réglée, il y aura un procès.
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décembre 2, 2016
Le défendeur a signifié ses déclarations. La réponse du demandeur à une demande d’admission est due le 15 décembre.
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octobre 4, 2016
Le demandeur a signifié le sommaire de déposition des témoins pour le procès et une requête supplémentaire en admission aux parties défenderesses.
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avril 26, 2016
Le début du procès est prévu au 27 mars 2017 pour 8 semaines. Un juge d’instance sera assigné à l’automne 2016.
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janvier 18, 2016
Les parties se rendront à une médiation avec Ronald G. Slaght les 22 et 23 février 2016.
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septembre 4, 2015
Les parties participeront à une conférence préalable à l’instruction le 18 septembre 2015 avec l’Honorable juge McEwen à Toronto. Les parties essaieront de restreindre les questions qui seront instruites au cours du procès sur les questions communes dont le début est fixé à janvier 2017.
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janvier 29, 2015
Le représentant des demandeurs, M. Seed, sera interrogé plus en détails lors d’un interrogatoire préalable le 20 février 2015 à Thunder Bay, Ontario.
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septembre 16, 2014
Mme la protonotaire Abrams a rendu sa décision le 15 septembre 2014 suite à la requête en refus instruite le 13 août 2014. La protonotaire Abrams a ordonné que la partie défenderesse réponde à 20 questions qu’elle avait refusées lors des interrogatoires au préalable. Ces réponses permettront de restreindre les questions en litige et seront d’une grande aide à l’avocat du groupe lors de l’audition du procès des questions communes.
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juillet 14, 2014
Le conseiller juridique s’est présenté devant le tribunal chargé d’établir le rôle d’audience le 9 juillet 2014 pour obtenir une date pour le procès des questions communes. La Juge Himel a fixé le début de l’audition du procès des questions communes au 3 janvier 2017 pour une durée de 15 semaines. De plus, une audition préliminaire est prévue pour être tenue le 17 septembre 2015.
Les conseillers juridique ont échangé leurs mémoires et se préparent pour la demande de refus qui sera entendue le 12 août 2014, devant le Pronotaire Abrams. Les deux camps demandent l’obtention de réponses à des questions déclinées durant l’interrogatoire préalable tenu en 2013.
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avril 24, 2014
L’action a été inscrite pour instruction et un calendrier prévoit l’échange des rapports de l’expertise d’ici la fin 2014. Les parties recherchent une date pour l’instruction des questions communes.
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janvier 22, 2014
En novembre 2013, les demandeurs à l’action ont mené des interrogatoires supplémentaires du représentant de la Couronne. La Couronne a refusé de s’exprimer sur un grand nombre de questions et d’engagements. Il faudra encore environ deux mois à la Couronne pour donner des réponses sur ses engagements, et il pourrait y avoir une requête dans les mois à venir pour déterminer si la Couronne doit répondre aux questions qu’elle a rejetées. Le calendrier a été corrigé de manière à ce que toute nouvelle comparution pour interrogatoire préalable ait lieu avant le 30 juin 2014.
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octobre 29, 2013
La présentation de la Couronne a dépassé les 50 000 documents, et nous sommes actuellement en train de les examiner. Les interrogatoires préalables du représentant de la Couronne, Don Neil, continuent jusqu’à la fin novembre 2013.
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juillet 25, 2013
Les représentants juridiques du groupe ont réalisé la première série des interrogatoires préalables du représentant de la Couronne, Don Neil, les 22 et 23 juillet 2013. Les représentants juridiques du groupe effectueront des interrogatoires préalables complémentaires de M. Neil en septembre-octobre 2013. Ces interrogatoires complémentaires sont nécessaires en raison de la production de la Couronne d'environ 25.000 documents à ce jour.
- juin 15, 2013 La Couronne a conduit un interrogatoire préalable du représentant du demandeur Robert Seed le 11 juin 2013. Les représentants juridiques du groupe conduiront un interrogatoire préalable du représentant de la Couronne au cours de la semaine du 22 juillet 2013. La Couronne a produit, à ce jour, environ 18 000 documents et continue d’en produire davantage.
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avril 23, 2013
Les demandeurs à l’action ont appris que certains dossiers médicaux des étudiants actuels et anciens sont en la possession des dépositaires des informations sur la santé, notamment les médecins de l’infirmerie de l’école et n’ont pas été précédemment pro des duits aux demandeurs. Le 11 avril 2013, le juge Conway a octroyé une ordonnance enjoignant à ces dépositaires des informations sur la santé de se soumettre à l’ordonnance de production des dossiers médicaux au défendeur et exigeant à ces derniers de fournir ces dossiers aux avocats du groupe. Une copie de l’ordonnance peut être consultée ici.
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mars 6, 2013
Les parties défenderesses ont produit des document sur une base continue. Nous avant commencé à examiner ces documents en préparation des interrogatoires préalables prévus en fin d’été ou début d’automne de cette année.
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novembre 27, 2012
La Cour a approuvé le calendrier suivant pour l’échange de documents pertinents et d’interrogatoires oraux préalable dans ce recours :
1er juin 2013 La production de document doit être achevée 31 août 2013 Les interrogatoires préalables doivent être achevés 31 octobre 2013 date limite pour intenter des requêtes découlant des interrogatoires 15 janvier 2014 la nouvelle comparution pour interrogatoires, le cas échéant, doit être achevée Les demandeurs ont déjà commencé à produire leurs documents pertinents.
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octobre 2, 2012
La partie défenderesse a signifié sa défense et le demandeur à l’action y a répondu. L’ensemble des actes de procédure de ce recours peuvent être consultées dans l’onglet document de ce site Web (disponible aux formats PDF et texte-Disponible uniquement en anglais).
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juin 23, 2012
La Cour a approuvé un avis de certification qui, entre autres choses, explique ce sur quoi porte le recours collectif et les démarches à entreprendre si une personne ne souhaite pas participer à ce recours. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis. Cliquez ici pour obtenir un coupon de retrait.
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mai 7, 2012
La Cour a certifié cette action en qualité de recours collectif. La Cour a rejeté tous les arguments de la partie défenderesse s’opposant à la certification. Un avis de certification énoncera la définition du recours collectif et les options offertes à toute personne ne souhaitant pas participer au recours collectif. La décision de certification de la Cour peut être trouvée ici.
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janvier 26, 2012
Nous avons réuni nos documents pour la requête en certification à venir et nous nous préparons pour l’audience en avril. La requête en certification n’est pas un procès ou un examen sur le fond du litige. Lors de la requête en certification, la Cour examine s’il est opportun de poursuivre cette affaire en tant que recours collectif par opposition à plusieurs actions individuelles. Nous soutenons que cette action, semblable à d’autres actions en allégations d’abus, remplit les critères pour un recours collectif.
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novembre 3, 2011
Les parties ont échangé leurs preuves par affidavit pour la requête en certification. Le demandeur, Robert Seed, ainsi que d’autres anciens élèves de W. Ross MacDonald ont signé des affidavits. Le défendeur, la province de l’Ontario, a décidé de ne contre-interroger que l’affidavit de M. Seed, ce qui aura lieu dans environ deux semaines.
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juin 9, 2011
La requête en certification est prévue pour le 10, 11, 12 et 13 avril 2012 et aura lieu au Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto, Salle d’audience 5.
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mars 1, 2011
La demande introductive d’instance a été publiée le 22 février 2011. La prochaine étape dans l’action sera la requête en certification.
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septembre 5, 2017
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Communiqués de presse et Rapports
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Documents
- juillet 12, 2017 Claim Form
- juillet 12, 2017 Claim Form (Word Version)
- juin 7, 2017 Reasons for Judgment
- juin 7, 2017 Reasons for Judgment (unofficial version in text)
- juin 7, 2017 Order re Fee Approval
- juin 7, 2017 Order re Fee Approval (unofficial version in text)
- juin 7, 2017 Order re Settlement Approval
- juin 7, 2017 Order re Settlement Approval (unofficial version in text)
- avril 25, 2017 Short Form Notice
- avril 25, 2017 Long Form Notice
- avril 4, 2017 Settlement Agreement (unofficial version in text)
- avril 4, 2017 Settlement Agreement
- septembre 15, 2014 Endorsement of Master Abrams (unofficial version in text)
- septembre 15, 2014 Endorsement of Master Abrams
- juin 10, 2013 Case Conference Minutes
- avril 11, 2013 Order (unofficial version in text)
- avril 11, 2013 Order
- septembre 10, 2012 Reply (unofficial version in text)
- septembre 10, 2012 Reply of the Plaintiff
- août 22, 2012 Statement of Defence (unofficial version in text)
- août 22, 2012 Statement of Defence of HMQ
- août 8, 2012 Reasons for Costs Judgement (unofficial version in text)
- août 8, 2012 Reasons for Costs Judgement
- juin 23, 2012 Coupon de retraite
- juin 23, 2012 Opt Out Coupon
- juin 23, 2012 Notice of Certification
- juin 23, 2012 Avis de Certification
- mai 4, 2012 Reasons for Certification (unofficial version in text)
- mai 4, 2012 Reasons for Certification
- mai 4, 2012 Certification Order (unofficial version in text)
- mai 4, 2012 Certification Order
- mars 19, 2012 Factum of the Defendant (unofficial version in text)
- mars 19, 2012 Factum of the Defendant
- janvier 25, 2012 Factum of the Plaintiff (unofficial version in text)
- janvier 25, 2012 Factum of the Plaintiff
- janvier 24, 2012 Amended Statement of Claim (unofficial version in text)
- janvier 24, 2012 Amended Statement of Claim
- février 22, 2011 Statement of Claim (unissued version in text)
- février 22, 2011 Statement of Claim Issued February 22, 2011
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne directe sans frais: 1888.233.2852
Courriel: WRossMacDonaldclassaction@kmlaw.ca
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