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Recours collectif relatif au mauvais calcul de la pension d'invalidité des anciens combattants
Koskie Minsky LLP a introduit un recours collectif contre le procureur général du Canada au nom de tous les anciens combattants ayant reçu des pensions d’invalidité ou des indemnités d’invalidité de 2002 à 2010 d’Anciens Combattants Canada. La déclaration, publiée par la Cour fédérale le 25 janvier 2019, allègue que le procureur général du Canada, agissant par l’entremise d’Anciens Combattants Canada, a mal calculé les pensions d’invalidité et les indemnités d’invalidité des anciens combattants entre 2002 et 2010. Suite à cette erreur, les anciens combattants n’ont pas reçu le montant total des prestations auxquelles ils ont droit, ni des intérêts sur ces prestations.
La réclamation allègue que le procureur général du Canada a manqué à ses obligations de fiduciaire et à ses obligations contractuelles et a fait preuve de négligence dans l’administration des pensions d’invalidité et des indemnités d’invalidité.
Pour obtenir plus d’informations ou si vous avez été touché par cette erreur de calcul, veuillez appeler au 1-866-545-9920 ou envoyer un courriel à vdpmclassaction@kmlaw.ca
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Derniers Développements
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mars 18, 2024
Nous sommes heureux de vous annoncer que la décision de la Cour Fédéral approuvant le règlement de cette action collective est entrée en vigueur le 19 mars 2024.
Plus tard cette année, les membres du groupe qui reçoivent actuellement des pensions d’invalidité directement de l’Anciens Combattants du Canada (ACC) recevront automatiquement des paiements de règlement de l’ACC par dépôt direct ou chèque.
Les successions, les membres de la famille des membres du groupe décédés et les autres membres du groupe qui ne reçoivent pas actuellement de pensions d’invalidité directement de l’ACC devront soumettre une réclamation avant le 18 mars, 2025. Les réclamations peuvent être soumises sur le site internet de l’administrateur :
veteranspensionreglement.kpmg.ca/fr
veteranspensionsettlement.kpmg.ca
Un centre d’appels dédié a été mis en place par l’administrateur pour répondre aux questions générales et aider les personnes à remplir le formulaire de réclamation en ligne. Veuillez appeler le 1 (833) 839-0648. Vous pouvez également consulter la page FAQ de l’administrateur.
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janvier 18, 2024
Nous avons le plaisir d’annoncer que la Cour fédérale a maintenant approuvé le règlement du recours collectif. Veuillez prendre note cependant que cette ordonnance de la Cour n’entrera en vigueur que le 18 mars 2024. Les membres vivants du groupe qui reçoivent actuellement des paiements directement d’Anciens Combattants Canada recevront automatiquement leur indemnité de règlement plus tard au cours de l’année 2024. En ce qui concerne le groupe de paiement fondé sur des réclamations, c’est dire des survivants d’un membre décédé ou leur succession, ces derniers devront déposer un formulaire de réclamation auprès de l’Administrateur du règlement à partir du 18 mars 2024. Nous publierons plus d’informations sur le processus de réclamation à ce moment-là.
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décembre 19, 2023
L’audience d’approbation a eu lieu comme prévu le 18 décembre 2023. La juge Kane a réservé sa décision dans le cadre de l’accord de règlement. Plus d’informations seront disponibles au: https://vetspensionerror.ca/fr/ dès qu’une décision sera prise.
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décembre 15, 2023
Les membres du groupe qui souhaitent surveiller l’audience d’approbation du règlement peuvent utiliser le lien suivant afin de s’enregistrer pour la vidéoconférence publique. Veuillez noter que ce lien est aux fins de visionnement seulement et ne permettra pas aux spectateurs de prendre la parole lors de l’audience : https://cas-satj.zoom.us/webinar/register/WN_A4t4s-DhQSeM_Y75GLG9dA
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novembre 10, 2023
Les parties ont conclu un accord de règlement définitif daté le 8 novembre 2023. L’accord de règlement final nécessite l’approbation de la Cour fédérale. Une audience se tiendra le 18 décembre 2023 conformément à l’avis précédemment publié ci-dessous.
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octobre 17, 2023
Le gouvernement du Canada a accepté de régler une action collective certifiée concernant une erreur alléguée de calcul de certaines pensions et prestations d’invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC») payables aux membres ou anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’à leurs, survivants.
L’avis abrégé de l’audience d’approbation du règlement, en anglais et en français, qui a été approuvé par la Cour fédérale, peut être consulté ici :
- Avis abrégé (anglais)
- Avis abrégé (français)
L’Avis comprend des informations sur le Règlement, l’Audience pour l’approbation du Règlement et les droits des membres du groupe.
Tous les documents relatifs à cette action collective et au Règlement proposé peuvent être consultés dans la section “Documents” de notre site web ou sur le site web suivant : https://vetspensionerror.ca/fr/. L’accord de règlement pourra être consulté sur ce site à partir du 8 novembre 2023.
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mai 13, 2022
La requête en jugement sommaire du demandeur doit être entendue du 9 au 12 janvier 2023 à Ottawa. Une copie du calendrier d’audience de la motion se trouve dans la section Documents.
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mai 2, 2022
Les demandeurs ont assisté à la conférence sur la gestion de la procédure devant le juge Kane le 2 mai 2022
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juillet 30, 2021
Le programme d’avis de certification a commencé. Une copie de l’avis détaillé est disponible ici.
Pour vous exclure de ce recours collectif, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion au plus tard le 28 octobre 2021. Une copie du formulaire d’exclusion est disponible ici.
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janvier 8, 2021
Ce recours a été certifié à titre de recours collectif. Pour voir une copie de l’ordonnance de certification, veuillez cliquer ici. (disponible en anglais seulement).
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janvier 25, 2019
La déclaration a été publiée et déposée à la Cour fédérale le 25 janvier 2019. Pour voir ce document (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.
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mars 18, 2024
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Communiqués de presse et Rapports
- novembre 13, 2023 Recours collectif relatif au mauvais calcul de la pension d’invalidité des anciens combattants
- novembre 13, 2023 Proposed settlement reached in Veterans’ Disability Pension Miscalculation Class Action
- janvier 25, 2019 Koskie Minsky Brings Class Action against the Attorney General of Canada for Miscalculating Veterans’ Pensions from 2002 to 2010”
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Documents
- janvier 18, 2024 Order and Reasons
- novembre 8, 2023 Final Settlement Agreement
- octobre 17, 2023 Long Form Notice of Proposed Settlement - English
- octobre 17, 2023 Long Form Notice of Proposed Settlement - French
- octobre 17, 2023 Short Form Notice of Proposed Settlement - English
- octobre 17, 2023 Short Form Notice of Proposed Settlement - French
- octobre 17, 2023 Notice of Settlement Approval Hearing
- octobre 17, 2023 Objection Form - English
- octobre 17, 2023 Objection Form - French
- mai 2, 2022 Directions of Justice Kane
- juillet 30, 2021 Long Form Notice (English)
- juillet 30, 2021 Avis Détaillé (Français)
- juillet 30, 2021 Formulaire D'Exclusion (Franҫais)
- juillet 30, 2021 Opt out Form (English)
- janvier 8, 2021 Order
- janvier 25, 2019 Statement of Claim
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne sans frais : 1-866-545-9920
Courriel : vdpmclassaction@kmlaw.ca
