Mise sous séquestre de Hyndman Transport Limited

Le 9 décembre 2019, Hyndman Transport Limited (« Hyndman Canada ») a cessé toutes ses activités et a licencié tous ses employés sans verser d’indemnité de départ et d’autres montants dus aux employés. Hyndman Canada et sa société mère aux États-Unis, Celadon, ont immédiatement commencé à liquider tous leurs actifs par le biais de la procédure d’insolvabilité de Celadon aux États-Unis.

Koskie Minsky LLP, notre cabinet, a été engagé par un groupe d’employés licenciés. En janvier 2020, nous avons déposé des requêtes devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour s’opposer à la vente d’actifs canadiens par le biais des procédures américaines sans aucune supervision judiciaire au Canada. Le juge canadien a émis des instructions restreignant ces ventes sans l’approbation de la Cour canadienne.

En réponse à nos requêtes présentées devant la Cour et aux instructions du juge, Celadon a, le 23 janvier 2020, intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, rôle commerciale en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, ch. B-3. Le 23 janvier 2020, et après notre intervention, la Cour a également nommé KSV Kofman Inc. A titre de séquestre de Hyndman Canada. Nous avons également demandé à la Cour de nommer notre cabinet à tire de représentant juridique de tous les employés licenciés de Hyndman. Celadon et d’autres prêteurs se sont opposés à notre motion. Malgré cette opposition, le juge nous a nommés représentant juridique.

Le séquestre a signalé que Hyndman Canada n’avait pas suffisamment d’actifs pour payer tous les créanciers et qu’il n’y aurait pas de fonds pour payer l’indemnité de départ ou l’indemnité de licenciement due aux employés.

Notre mandat porte sur tous les employés actuels et anciens employés de Hyndman Canada, y compris les conducteurs appelés « propriétaires / exploitants » en ce qui concerne les réclamations (les « parties représentées »). Aux termes de l’ordonnance de représentation, les réclamations sont définies comme une réclamation découlant de a) la loi ou l’équité et / ou b) la législation fédérale ou provinciale, y compris les indemnités de vacances ou les primes non versées, et qui :

a) sont admissibles à un paiement dans le cadre du programme de protection des salariés (« PPS »); et / ou

b)  sont considérées comme une créance garantie; et / ou

c) certaines réclamations des propriétaires / exploitants à l’égard desquelles le séquestre détient le montant total approximatif de 107 000 $ (il s’agit de montants qui ont été payés d’avance par les propriétaires / exploitants à Hyndman pour le carburant, l’entretien, etc.)

Jeff Sippel (le « représentant ») a également été nommé représentant des parties représentées conformément aux règles 10.01 et 12.07 des Règles de procédure civile.

Le tribunal a rendu l’ordonnance de représentation le 16 mars 2020. En vertu du paragraphe 7 de cette ordonnance, toute personne concernée par cette nomination qui ne souhaite pas être représentée par le représentant et le représentant juridique doit remplir l’avis d’exclusion avant le 16 avril 2020. Une copie de l’Ordonnance de représentation est disponible en cliquant ici (en anglais seulement) et une copie de l’avis d’exclusion est disponible en cliquant ici. (en anglais seulement)

Afin de rationaliser le processus de réclamation des employés et d’assurer des réclamations cohérentes, l’avocat représentant a négocié avec le séquestre une méthodologie de réclamation omnibus à appliquer à toutes les réclamations des employés, y compris l’utilisation ou non des dommages-intérêts de droit commun pour les indemnités de départ et de cessation d’emploi, et si tel est le cas, à un taux cohérent. Pour la plupart des employés, cela a permis d’augmenter le montant du PPS qui leur a été versé, et dans de nombreux cas, d’augmenter considérablement leur paiement de PPS.

L’avocat représentant a aussi identifié et négocié que certaines « primes d’anniversaire » dues à certains employés soient considérées comme réclamations prioritaires.

Dans le cadre du processus du PPS et des réclamations, d’autres problèmes ont dû être identifiés, étudiés et négociés avec le séquestre. Il s’agissait notamment de négocier la question de savoir si certains entrepreneurs dépendants avaient également droit au PPS, le droit et/ou l’augmentation des réclamations pour les personnes qui étaient en congé d’invalidité de longue durée, en congé de maladie, en congé de deuil prolongé, et de traiter les questions d’ancienneté pour les personnes qui travaillaient à l’origine dans des entreprises de camionnage qui ont été achetées par Hyndman Canada. Dans des douzaines de cas, l’avocat représentant a interviewé des employés individuels, rassemblé des documents justificatifs (par exemple, des feuillets T4, des talons de chèque, des dossiers médicaux, etc.), obtenu et analysé les dossiers de l’entreprise, présenté l’information au séquestre et négocié avec ce dernier. L’avocat représentant a également retenu les services d’un comptable ayant une expérience en matière d’insolvabilité pour l’aider à effectuer ces calculs.

Après une enquête, l’avocat représentant a avancé des réclamations fiduciaires pour certains montants dus aux propriétaires/opérateurs. Les réclamations en fiducie s’élèvent à 109 347,80 $ pour environ 50 propriétaires/opérateurs. En faisant progresser ces réclamations fiduciaires, le représentant des avocats a fait des recherches sur la question, analysé les dossiers de l’entreprise et préparé un affidavit détaillé d’un ancien employé établissant le fondement probatoire de la réclamation. Le représentant des avocats a également engagé de longues négociations avec le séquestre et le créancier garanti de première priorité d’Hyndman Canada identifié par le séquestre, Luminus Energy Partners Master Fund, Ltd. (« Luminus »).

Le montant des créances fiduciaires n’a pas été contesté, la question était plutôt de savoir si la créance pouvait être qualifiée de créance « fiduciaire ». Il s’agit des montants que certains propriétaires/opérateurs ont versés pour le « compte séquestre » (pour lequel un montant allant jusqu’à 1 500 $ a été retenu sur la paie de chaque propriétaire/opérateur au cas où ce dernier démissionnerait alors qu’il devait encore des frais de remboursement à Hyndman); et le « compte séquestre d’entretien » (en vertu duquel 0,05 $ par kilomètre a été retenu sur la paie du propriétaire/opérateur et utilisé pour couvrir les frais de réparation du camion et de carburant).

Les arguments avancés par le conseil représentatif ont été contestés par Luminus et remis en question par le séquestre et ont conduit à des négociations. Notamment, Luminus a soulevé plusieurs contre-arguments, notamment que les retenues de garantie n’étaient pas conservées sur un compte fiduciaire distinct, qu’elles étaient mélangées à d’autres fonds et qu’elles étaient ensuite utilisées par Hyndman à d’autres fins (par exemple, pour payer les dépenses d’Hyndman dans le cours normal des choses).  Nous avons soulevé des contre-arguments, notamment que ces paiements étaient inappropriés et que, dans les circonstances, ils ne font pas échec à la demande « fiduciaire ».

En fin de compte, nous sommes parvenus à un règlement selon lequel 50 % de la réclamation de la Fiducie sera versée aux propriétaires/opérateurs concernés (le « Règlement »).

Le 14 juillet 2021, la Cour a approuvé le paiement du Règlement des réclamations de la Fiducie.  Sous réserve de l’achèvement de questions accessoires mineures, la Cour a également déchargé le séquestre, Jeff Sippel en tant que représentant des employés et Koskie Minsky en tant qu’avocat représentant. La Cour a noté que Jeff Sippel et Koskie Minsky ont « rempli leur rôle » et «facilité avec succès les paiements du PPS aux employés licenciés dans le cadre de la mise sous séquestre où il n’y avait pas de fonds pour payer les réclamations non garanties» et « avancé avec succès les réclamations fiduciaires des montants dus aux propriétaires/opérateurs ». Les paiements aux propriétaires/opérateurs devraient être effectués au cours des 60 prochains jours. Une copie de l’avenant du juge du 14 juillet 2021 peut être consultée en cliquant ici.

Pour consulter les documents judiciaires, ordonnances et autres informations accessibles au public concernant les procédures de mise sous séquestre au Canada, veuillez visiter le site Web du séquestre (KSV Kofman Inc.) en cliquant ici.

Si vous êtes un ancien employé de Hyndman Canada et que vous avez des questions sur la procédure, veuillez nous envoyer un courriel à hyndmanrepcounsel@kmlaw.ca ou nous appeler au numéro sans frais 1-833-630-1782.