Search

EN / FR

Forces armées canadiennes/Département de la Défense nationale : Survivants d'agressions sexuelles, d'harcèlement et de discrimination sexuelle

21 novembre 2023 : Mise à jour sur l’administration des réclamations tardives

La date limite pour soumettre une réclamation tardive dans le cadre du recours collectif pour inconduite sexuelle de la FAC-DDN est passée le 6 février 2023. L’Administrateur a reçu un grand nombre de réclamations tardives et les traite aussi rapidement que possible.

Si vous avez soumis une réclamation tardive, il se peut que l’administrateur vous demande de fournir des informations supplémentaires nécessaires au traitement de votre réclamation, y compris des raisons expliquant pourquoi votre réclamation tardive devrait être acceptée sur la base du test établi par la Cour fédérale. Si l’Administrateur vous a contacté pour vous demander de fournir des raisons, les avocats du groupe ont préparé un guide en anglais et en français pour aider les membres du groupe à préparer leurs raisons.

 

Ce recours collectif fait trait à des allégations de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles ou de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire au sein des Forces armées canadiennes (« FAC »),  leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN »), ou Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).

Un accord de règlement a été approuvé par la Cour dans cette action. Les membres du groupe ont pu réclamer une compensation en soumettant un formulaire de réclamation avant le 24 novembre 2021. De plus amples informations sur la façon de remplir le formulaire sont disponibles sur le site Web de l’administrateur.

La Cour a rendu une décision concernant les réclamations tardives, qui peut être consultée ici.

La Cour a décidé que l’administrateur acceptera les réclamations tardives soumises après la date limite de soumission des réclamations, soit le 23 janvier 2022, si le demandeur établit que : (1) il a une intention constante de poursuivre sa demande; (2) la demande est bien fondée; (3) le défendeur ne subit pas de préjudice en raison du délai; et (4) il existe une raison valable expliquant le délai. La Cour a également noté que “Le défaut de démontrer l’un ou l’autre des critères précédents n’est pas déterminant, puisque le véritable critère est, en fin de compte, que la justice soit rendue entre les parties”, mais “le réclamant doit normalement donner une explication raisonnable pour la totalité du retard, incluant la date où il a présenté sa demande”.

Toutefois, la Cour a décidé que l’administrateur ne peut accepter aucune demande tardive au-delà de 30 jours après cette décision, soit le Lundi 6 février 2023.

–     Si vous avez déjà soumis votre réclamation après le 23 janvier 2022, vous devez fournir à l’Administrateur des raisons expliquant comment vous pensez satisfaire au test ci-dessus dès que possible, et au plus tard le 6 février 2023. Si vous avez déjà fourni une explication de la raison pour laquelle votre réclamation était en retard lorsque vous l’avez soumise, vous pourriez vouloir mettre à jour cette explication pour vous assurer que vous répondez au test ci-dessus.

–     Si vous n’avez pas encore fait de réclamation, mais que vous souhaitez faire une réclamation tardive en vertu de l’Accord de règlement dans cette action, vous devez soumettre votre réclamation à l’Administrateur, ainsi que les raisons expliquant comment vous pensez répondre au test ci-dessus, dès que possible, et au plus tard le 6 février 2023.

La Cour a décidé qu’en raison du besoin de finalité et de la conclusion du processus administratif, le 6 février 2023 est la date limite ultime pour déposer vos documents auprès de l’administrateur et demander son approbation pour déposer une demande tardive.  Cette date ne peut pas être prolongée.

Bien que le procureur général ait initialement cherché à faire appel de la décision de la Cour, il a maintenant abandonné cet appel. La décision de la Cour et les délais fixés ici restent applicables.

Un formulaire de réclamation vierge est disponible ici. Les formulaires de réclamation et les motifs doivent être soumis directement à l’administrateur à l’adresse suivante :

Epiq Class Action Services Canada Inc.
Attention : Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
Courriel électronique : info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca

Veuillez contacter les avocats du groupe dès que possible si vous avez des questions sur la façon de faire une demande de réclamation tardive. Les avocats du groupe préparent des documents supplémentaires pour aider les membres du groupe dans ce processus, et sont disponibles pour fournir une assistance gratuite.

Les coordonnées des avocats du groupe sont disponibles ici. Vous devez contacter le cabinet d’avocats du groupe qui est situé dans votre région du Canada.

Les membres du groupe peuvent également nous adresser leurs questions au 1-888-502-7455 ou envoyer un courriel à militaryassaultclassaction@kmlaw.ca.

Back
Sign up for
KM News
Back to the top of the page.
;