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Recours collectif relatif à la manipulation du cours de l'or
Un recours collectif demandant 1 milliard $ en dommages et intérêts pour le compte d’investisseurs canadiens a été intenté devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 18 décembre 2015.
Le recours découle d’un complot parmi les défenderesses visant à fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou augmenter déraisonnablement le cours de l’or et les instruments pour les investissements liés à l’or, incluant, sans être limité à ceux-ci, les lingots d’or et les pièces d’investissement en or, les contrats à terme sur l’or, les actions de FNB focalisés sur l’or, les parts de fonds communs de placement focalisés sur l’or, les certificats d’or, les prêts d’or, la vente libre d’or ou les opérations à terme d’or, et toutes les options sur l’un des instruments précités (“Instruments du marché aurifère“) et visant à fixer, augmenter, diminuer, maintenir, stabiliser, contrôler ou augmenter déraisonnablement les écarts acheteur-vendeur utilisés par les participants au marché aurifère.
Les cabinets d’avocats Koskie Minsky LLP, Sotos LLP et Camp Fiorante Matthews Mogerman sont les conseillers juridiques dans un recours collectif contre les institutions financières (“les Défenderesses”).
Les Défenderesses sont les suivantes:
- La Banque de Nouvelle-Écosse
- ScotiaMocatta
- Scotia Capital (USA) Inc.
- Barclays PLC
- Barclays Bank PLC,
- Barclays Capital Canada Inc.
- Barclays Capital Inc.
- Barclays Capital PLC
- Deutsche Bank AG,
- Deutsche Bank Securities Limited
- Deutsche Bank Securities, Inc.
- HSBC Bank PLC
- HSBC Holding PLC
- HSBC Bank Canada
- HSBC Securities (Canada) Inc.
- HSBC USA Inc.
- HSBC Securities (USA) Inc.
- London Gold Market Fixing Ltd.
- Société Générale
- Société Générale (Canada)
- Société Générale SA
- SG Americas Securities, LLC
- UBS AG,
- UBS Bank (Canada)
- UBS Securities LLC
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Derniers Développements
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avril 26, 2022
La Cour de Supérieur de Justice a rejeté la requête des demandeurs visant à ajouter des nouvelles parties et à modifier leur demande pour refléter les allégations d’usurpation du marché. Veuillez trouver une copie de ladite décision dans la section Documents. Les demandeurs ont fait appel de cette décision.
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octobre 29, 2020
Les demandeurs ont présenté une requête visant à ajouter JP Morgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, JPMorgan Chase Bank National Association, Morgan Stanley Capital Group Inc., Bank of America Corporation, and Merrill Lynch Commodities Inc. comme défendeurs.
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avril 8, 2020
Les demandeurs du recours ontarien chercheront à faire certifier le recours au nom du groupe national. Lors de la motion en certification, la Cour déterminera si ce recours est correctement mené à titre de recours collectif. La motion en certification sera en entendue les 5,6,7 et 8 octobre 2020.
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septembre 19, 2019
Le juge Belobaba a approuvé le règlement avec la Deutsche Banque et a également approuvé les honoraires et débours des avocats du groupe. Vous pouvez trouver l’ordonnance d’approbation du règlement ici, l’ordonnance d’approbation des honoraires ici et les motifs d’approbation de la Cour ici. (ces documents sont disponibles en anglais seulement)
Les fonds du règlement (plus les intérêts, moins les frais et dépenses approuvés par le tribunal) sont détenus dans une fiducie au bénéfice des membres du groupe du règlement. La Cour sera invitée à approuver une méthode de distribution des fonds du règlement aux membres du recours collectif à une date ultérieure.
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février 19, 2019
Un règlement national totalisant 3 350 360,95 dollars a été conclu avec Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Securities Limited et Deutsche Bank Securities, Inc. (collectivement « Deutsche Bank »), sous réserve de l’approbation des tribunaux en Ontario et au Québec.
Les requêtes visant à approuver le règlement de la Deutsche Bank seront entendues devant la Cour de l’Ontario le 30 avril 2019 et devant la Cour du Québec le 17 juin 2019.
Pour voir l’avis détaillé de l’audience d’approbation du règlement (en anglais seulement), veuillez cliquer ici. Pour voir l’avis simplifié d’approbation de règlement (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.
Les membres du groupe visés par le règlement ont la possibilité de se retirer du recours collectif (s’exclure eux-mêmes). Une copie du formulaire d’exclusion est disponible ici.
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octobre 25, 2018
Cette action a été certifiée aux fins du règlement contre les défenderesses de la Deutsche Bank. Il y aura une requête pour approuver le règlement.
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août 28, 2017
Les parties demanderesses continue d’œuvrer pour obtenir la certification. La date de renvoi de la requête doit encore être déterminée.
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mars 28, 2017
Les parties demanderesses continue d’œuvrer pour obtenir la certification. La date de renvoi de la requête doit encore être déterminée.
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janvier 15, 2016
La demande introductive a été émise le 15 janvier 2016. Veuillez cliquer ici pour la consulter (disponible uniquement en anglais).
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décembre 18, 2015
L’avis d’action a été émis le 18 décembre 2015. Veuillez cliquer ici pour le consulter (disponible uniquement en anglais).
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avril 26, 2022
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Documents
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
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