Recours collectif relatif à l'isolement cellulaire des jeunes

• juillet 28, 2022

  Il ne reste plus qu’un mois pour soumettre votre demande d’indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif relatif à l’isolement cellulaire des jeunes en Ontario. En vertu du règlement, les membres du groupe pourraient avoir droit à une indemnité allant de 1 000 $ à 40 000 $ pour chaque placement admissible en isolement des jeunes dans un établissement de justice pour les jeunes entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018.

  Si vous êtes admissible, mais que vous ne présentez pas de demande avant le 26 août 2022, vous perdrez votre droit de demander une indemnisation pour les placements en isolement couverts par le recours collectif.

  Si vous pensez être éligible pour faire une réclamation, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être, vous pouvez obtenir plus d’informations en visitant https://www.youthsegregationclassaction.ca/home.html. Vous pouvez également obtenir plus d’informations en contactant l’administrateur par courriel (info@youthsegregationclassaction.ca ) ou par téléphone sans frais (1-833-430-7538).

  Vous pouvez obtenir de l’aide pour votre demande en contactant les avocats en utilisant les informations ci-dessous :

  Koskie Minsky LLP
  20 Queen St. West, Suite 900 Box 52
  Toronto, ON
  M5H 3R3
  Courriel : youthconfinementclassaction@kmlaw.ca
  Téléphone sans frais : 1-844-819-8501

  Strosberg Sasso Sutts LLP
  1561, avenue Ouellette
  Windsor, ON
  N8X 1K5
  Courriel : youthconfinement@strosbergco.com
  Téléphone sans frais : 1-866-229-5323, poste 296

• mai 16, 2022

  Le processus de réclamation pour le recours collectif relatif à l’isolement cellulaire des jeunes. Les membres du groupe ont jusqu’au 26 août 2022 pour faire une réclamation. En vertu du règlement, les membres du groupe peuvent avoir droit à une indemnité allant de 1 000 $ à 40 000 $ pour chaque placement admissible en isolement dans un établissement de justice pour les jeunes entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018.

  Si vous pensez être éligible pour faire une réclamation, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait être éligible, vous pouvez obtenir plus d’informations en visitant https://www.youthsegregationclassaction.ca/accueil.html. Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec l’administrateur par courriel (info@youthsegregationclassaction.ca) ou par téléphone sans frais (1-833-430-7538).

  Vous pouvez obtenir de l’aide pour votre demande en contactant les avocats des membres du groupe, en utilisant les informations ci-dessous :

  Koskie Minsky LLP
  20 Queen St. West, Suite 900 Box 52
  Toronto, ON
  M5H 3R3
  Courriel: youthconfinementclassaction@kmlaw.ca
  Téléphone sans frais: 1-844-819-8501

  Strosberg Sasso Sutts LLP
  1561 Ouellette Avenue
  Windsor, ON
  N8X 1K5
  Courriel: youthconfinement@strosbergco.com
  Téléphone sans frais: 1-866-229-5323, ext. 296

• novembre 26, 2021

  Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le règlement de ce recours collectif.

  Le processus de réclamation est maintenant ouvert. La seule façon de recevoir de l’argent en vertu du Règlement est de soumettre un formulaire de réclamation et toutes les pièces justificatives requises à l’Administrateur des réclamations avant le 26 août 2022.

  De plus amples renseignements sur le Règlement et le processus de réclamation sont disponibles sur le site Web de l’Administrateur des réclamations à
  l’adresse suivante : https://www.youthsegregationclassaction.ca/accueil.html.

• octobre 15, 2021

  Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé l’accord de règlement proposé dans ce recours collectif. Une copie de la décision du Juge Perell concernant le règlement est disponible ici (disponible en anglais seulement). De plus amples détails concernant le processus de règlement seront communiqués dans les jours et semaines à venir

• septembre 10, 2021

  Nous avons le plaisir d’annoncer que le gouvernement de l’Ontario a accepté une entente de règlement de 15 millions de dollars dans le cadre de ce recours collectif. Vous pouvez consulter une copie de l’entente de règlement proposé ici. (disponible en anglais seulement)

  La Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience virtuelle d’approbation du règlement le 14 octobre 2021. L’audience débutera à 10 h (heure de l’Est) et sera accessible par ce lien : https://ca01web.zoom.us/j/63485119620?pwd=aVRtZUI5aGJmcVFHWWV0RXQrQkZWZz09#success

  Si vous êtes en faveur ou opposé à l’entente de règlement, vous pouvez soumettre une déclaration d’appui ou d’opposition à la Cour. La date limite pour soumettre une déclaration d’appui ou d’opposition est le 7 octobre 2021. Cliquez ici pour plus d’informations sur la soumission d’une déclaration d’appui ou d’opposition.

• janvier 17, 2019

  Le Juge Perell a certifié ce recours collectif contre le gouvernement de l’Ontario le 17 décembre 2018, au nom de toutes les personnes, âgées de moins de 18 ans, qui ont été placées en isolement dans les établissements de justice pour la jeunesse qui ont été gérés directement par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dont :

  • Centre de jeunes Bluewater
  • Centre de jeunes Brookside
  • Centre de jeunes Cecil Facer
  • Centre de jeunes Donald Doucet
  • Invictus Youth Centre
  • Centre de jeunes Juge Ronald Lester
  • Centre de jeunes Roy McMurtry
  • Centre de jeunes Sprucedale
  • Centre d’évaluation des jeunes de Toronto

• février 23, 2018

  Voici un tableau récapitulant les étapes qui ont mené à l’audience de certification :

  Date Limite	Événement
  22 janvier 2018	Le demandeur dépose une déclaration modifiée
  23 février 2018	Sa Majesté la Reine dépose une mémoire de défense modifiée
  9 mars 2018	Le demandeur fournit une réponse
  16 mars 2018	Le demandeur dépose une motion de certification supplémentaire (si nécessaire)
  1er juin 2018	Sa Majesté la Reine fournit un dossier de réponse
  30 juin 2018	Le demandeur déposera un dossier de réponse (si nécessaire)
  15 aout 2018	Contre-interrogatoires
  14 septembre 2018	Date limite pour les audiences de motions de refus
  15 octobre 2018	Plaintiff’s Factum due
  26 novembre 2018	Date limite pour le mémoire de Sa Majesté la Reine
  10 décembre 2018	Date limite pour le mémoire en réponse du demandeur
  17-19 décembre 2018	Motion de certification

• avril 26, 2017

  La cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur de l’ordonnance de fournir les casiers judiciaires protégés des jeunes individus pour la requête en certification. Une copie de la décision est disponible ici (en anglais uniquement). Le demandeur souhaite maintenant interjeter appel devant la Cour divisionnaire.

• avril 12, 2017

  La demande d’appel à la décision de la juge Perell visant à radier la réclamation de la partie défenderesse tierce sera instruite le 11 septembre 2017.

• février 17, 2017

  La Cour d’appel a instruit la requête en annulation de la partie défenderesse aujourd’hui. Elle a réservé sa décision.

• janvier 18, 2017

  La défenderesse a déposé une requête visant à annuler l’appel des demandeurs de la décision du Juge Perell relative à la requête en production préalable à la certification. Cette requête en annulation sera instruite par la Cour d’appel le 17 février 2017.

• janvier 17, 2017

  La défenderesse fait appel à la décision du Juge Perell rejetant la réclamation de tiers de la défenderesse. Consultez une copie de l’Avis d’appel déposé par la défenderesse aujourd’hui ici (en anglais uniquement).

• janvier 5, 2017

  Les Demandeurs font appel à la décision du Juge Perell sur la requête en production pré-certification des Défenderesses.  Consultez une copie de l’Avis d’appel déposé aujourd’hui par les Demandeurs en cliquant ici (en anglais uniquement).

• décembre 22, 2016

  Aujourd’hui, le Juge Perell a autorisé (1) la requête du demandeur visant à barrer la revendication de tiers, avec motifs disponibles ici (en anglais uniquement); et (2) la requête en production pré-certification des Défenderesses en exigeant une demande auprès du Tribunal pour adolescents pour la communication du casier adolescent des Demandeurs protégé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, avec motifs disponibles ici (en anglais uniquement).

• novembre 17, 2016

  Le 13 décembre 2016, le Juge Perell entendra des arguments sur (i) la requête des Demandeurs/Tiers visant à barrer ou séparer/suspendre la revendication de tiers; et (ii) la requête des Défenderesses en production pré-certification des casiers adolescents.

• juillet 4, 2016

  Le demandeur a déposé une nouvelle déclaration amendée. Une copie est disponible ici.

• mai 13, 2016

  Les Demandeurs ont signifié leur réplique. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement).

• mai 10, 2016

  Les Défenderesses ont signifié leur mémoire de défense. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement). Les Défenderesses ont signifié une revendication d’un tiers. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement).

• mars 24, 2016

  Le juge Perell a accordé à la défenderesse une prolongation jusqu’au 6 mai 2016 pour présenter sa défense et toute réclamation provenant d’une tierce partie. Le demandeur doit soumettre son dossier de certification au plus tard le 14 juin 2016. La requête en certification a été établie pour les 11 et 13 septembre 2017.

• février 16, 2016

  Le juge Perell a ordonné à la défenderesse de soumettre sa défense et toute réclamation provenant d’une tierce partie avant le 25 mars 2016. Les parties, y compris les tierces parties éventuelles, doivent tenir une conférence le 28 avril 2016 afin de fixer un calendrier pour la certification.

• janvier 14, 2016

  Ce recours a été transféré de Windsor à Toronto.

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• avril 11, 2019 Class Action Against the Government of Ontario Over Youth Segregation in Youth Justice Facilities Certified by Ontario Court
• janvier 9, 2017 Plaintiff in Youth Solitary Confinement Class Action Seeks Stay of Order to Produce Young Offender Records

• février 17, 2023 Motion for Directions Order
• février 9, 2023 Reasons for Decision
• novembre 26, 2021 Claim Form and Consent
• novembre 26, 2021 Short-Form Notice of Settlement Approval
• novembre 26, 2021 Long-Form Notice of Settlement Approval
• octobre 14, 2021 Reasons for Decision
• septembre 13, 2021 Long Form Notice
• septembre 13, 2021 Short Form Publication Notice
• septembre 13, 2021 Settlement Agreement
• août 25, 2021 Order
• avril 11, 2019 Long Form Notice French
• avril 11, 2019 Long Form Notice English
• avril 11, 2019 Opt Out Coupon French
• avril 11, 2019 Opt Out Coupon English
• avril 11, 2019 Publication Notice French
• avril 11, 2019 Publication Notice English
• janvier 28, 2019 Certification Order
• janvier 18, 2018 Amended Fresh as Amended Statement of Claim
• avril 26, 2017 Quash Motion Reasons
• janvier 17, 2017 Crown Notice of Appeal
• janvier 5, 2017 Notice of Appeal
• décembre 22, 2016 Reasons on Strike Motion
• décembre 22, 2016 Reasons on Production Motion
• septembre 23, 2016 Fresh As Amended Reply
• septembre 19, 2016 Fresh As Amended Third Party Claim
• septembre 12, 2016 Fresh As Amended Statement of Defence
• juillet 4, 2016 Fresh as Amended Statement of Claim
• mai 13, 2016 Reply
• mai 9, 2016 Third Party Claim
• mai 5, 2016 Statement of Defence
• décembre 18, 2015 Transfer Order
• décembre 8, 2015 Amended Statement of Claim
• janvier 1, 1970
• janvier 1, 1970
• janvier 1, 1970
• janvier 1, 1970
• janvier 1, 1970

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.

Que signifie la certification ?

Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.

Comment savoir si je suis un membre du groupe ?

L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».

Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?

Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.

Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?

Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.

Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?

En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.

J’ai toujours des questions…

N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.

Ligne sans frais : 1-844-819-8501

Courriel :youthsolitaryconfinement@kmlaw.ca