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Wabush Mines
Le 20 mai 2015, Wabush Iron Co. Limited, Les Ressources Wabush Inc., Wabush Mines, Compagnie de chemin de fer Arnaud, et Wabush Lake Railway Company Limited (collectivement, « Wabush ») ont obtenu la protection vis-à-vis de leurs créanciers en vertu de la Loi fédérale sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») sur ordonnance du Juge Stephen Hamilton de la Cour supérieure du Québec (chambre commerciale) à Montréal, Québec. Le cabinet comptable FTI Consulting Canada Inc. a été nommé Contrôleur.
Pour consulter les documents de la Cour, les ordonnances et autres renseignements accessibles au public au sujet de la Procédure en vertu de la LACC, veuillez vous rendre sur le site Web du Contrôleur en cliquant ici.
Le 22 juin 2015, sur ordonnance du Juge Stephen Hamilton, Michael Keeper, Terence Watt, Damien Lebel et Neil Johnson (le « Comité client ») ont été désignés Représentants de tous les employés actifs non-syndiqués et bénéficiaires retraités dans la Procédure en vertu de la LACC de Wabush et Koskie Minsky LLP a été désigné Avocat représentant dans le cadre des questions liées à tout recouvrement, compromis de droits ou versement dû auxdits individus en vertu des régimes de retraite de Wabush et autres régimes de prestations. Pour consulter une copie de l’ordonnance de représentation, veuillez cliquer ici (disponible en anglais uniquement).
Si vous avez des questions, veuillez nous appeler sur notre ligne d’assistance sans frais dédiée aux employés actifs salariés et retraités de Wabush au 1-800-965-6636 ou nous écrire à wabushrepcounsel@kmlaw.ca.
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Derniers Développements
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mai 19, 2024
Le vendredi 17 mai 2024, le Contrôleur a émis la troisième et dernière distribution à tous les créanciers, y compris les retraités.
Conformément au paragraphe 7.5 du Plan conjoint modifié et révisé de compromis et d’arrangement, si, dans les six mois suivant la date de distribution finale (17 mai 2024), toute distribution à un ancien employé ou retraité demeure impayée, est retournée comme non distribuable, ou ne peut être remise à un ancien employé parce qu’il n’a pas fourni son numéro d’assurance sociale, la réclamation relative à cette distribution sera définitivement écartée à l’encontre des parties à la LACC de Wabush et de Lake Bloom sans aucune compensation. Le contrôleur versera tout montant en espèces détenu à l’égard de ces distributions à chacun des régimes de retraite de Wabush. Si ces régimes sont liquidés, le contrôleur fera don des fonds à une organisation caritative de son choix.
Le contrôleur et les parties à la LACC de Wabush et de Lake Bloom ne chercheront pas à localiser les anciens employés ou retraités dont la distribution n’a pas été encaissée dans les six mois suivant la date de distribution finale (17 mai 2024). Notre cabinet a fourni des efforts pour localiser les retraités manquants et continuera à le faire afin qu’ils puissent recevoir leur distribution.
Si vous avez une demande concernant la distribution finale, veuillez contacter le Contrôleur à Wabush.HotLine@fticonsulting.com ou Bloomlake@fticonsulting.com.
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décembre 18, 2023
Le 28 novembre 2023, le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec (division commerciale) a accepté la requête présentée par les parties à la LACC de Wabush et de Lake Bloom visant à prolonger la période de suspension jusqu’à ce que les procédures en vertu de la LACC soient terminées et que le moniteur soit déchargé de ses fonctions. La procédure LACC devrait prendre fin à l’avenir après la troisième et dernière distribution à tous les créanciers, y compris les retraités, qui est prévue pour le premier quadrimestre de 2024. Le montant de la distribution finale n’est pas encore confirmé.
Tel qu’expliqué dans le 60e rapport du moniteur, daté le 10 novembre 2023, qui est joint ici, la distribution finale ne sera effectuée qu’après la conclusion d’une entente de distribution entre Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada, qui garantira que les remboursements de crédits de taxe sur les intrants découlant du paiement seront inclus dans la distribution finale. Comme pour la distribution initiale et la deuxième distribution provisoire, le moniteur appliquera la méthodologie décrite dans l’ancienne ordonnance de répartition et le plan de la LACC pour déterminer le montant de la distribution finale à tous les retraités.
Le 28 novembre 2023 également, le juge Pinsonnault a accepté la requête présentée par le conseil représentatif qui continue à représenter les retraités non syndiqués dans le cadre des procédures de la LACC, et a étendu le plafond des honoraires pour couvrir son travail pour les retraités jusqu’à la fin des procédures de la LACC.
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août 23, 2021
Comme indiqué précédemment, le Contrôleur a déposé une requête en liquidation et dissolution de Twin Falls, qui était initialement prévue pour le 6 août 2021. Par la suite, Twin Falls a déposé une requête en rejet de la motion du Contrôleur, au motif que la Cour supérieure du Québec devrait décliner compétence pour entendre la requête en faveur du tribunal de Terre-Neuve. Le 12 août 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision rejetant la requête en irrecevabilité de Twin Falls et concluant qu’elle conservait compétence pour entendre l’affaire. La décision de la Cour peut être consultée en cliquant ici. (disponible en anglais seulement)
De plus, comme indiqué précédemment, le Contrôleur a également déposé une requête pour étendre ses pouvoirs, afin d’obtenir des informations supplémentaires de Twin Falls et Churchill Falls (Labrador) Corporation (« CFLCo »). Le 14 juillet 2021, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision faisant droit à la requête du Contrôleur. La décision de la Cour peut être consultée ici (en anglais seulement). CFLCo a depuis interjeté appel de la décision de la Cour d’accueillir la requête. L’appel doit être entendu par la Cour d’appel du Québec le 2 septembre 2021.
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mai 26, 2021
Suite à la requête de prolongation de suspension des procédures présentée par les parties en vertu de la LACC qui a été déposée devant la Cour supérieure du Québec le 21 mai 2021, la suspension des procédures est maintenant prolongée jusqu’au 30 novembre 2021. Veuillez cliquer ici pour voir l’ordonnance du tribunal. (disponible en anglais seulement)
La requête visant à étendre les pouvoirs du contrôleur, afin de lui permettre d’obtenir des informations supplémentaires concernant Twin Falls Power Corporation Limited (« Twin Falls » ), sera entendue le 3 juin 2021. Twin Falls est une coentreprise formée par Wabush Iron, Wabush Resources et d’autres. Les parties en vertu de la LACC demandent la liquidation de Twin Falls et la distribution du produit de la vente aux actionnaires de Twin Falls, y compris Wabush. En raison de la difficulté d’obtenir des informations de la part des représentants de Twin Falls, informations que les parties en vertu de la LACC jugent cruciales afin d’assurer qu’une valeur juste et raisonnable puisse etre obtenue de Twin Falls, celles-ci ont présenté cette requête afin que les pouvoirs du contrôleur soient étendus et que celui-ci puisse obtenir plus d’information.
La requête pour la liquidation et la dissolution de Twin Falls sera entendue le 6 août 2021. Nous continuerons à publier ici des mises à jour concernant les requêtes à venir.
De plus, nous sommes informés par le contrôleur que la deuxième distribution provisoire a été faite plus tôt cette semaine. Les paiements ont été faits aux retraités admissibles pour leurs réclamations contre les parties en vertu de la LACC. Si vous avez des questions au sujet de la distribution, veuillez nous contacter au 1-800-965-6636 ou par courriel à wabushrepcounsel@kmlaw.ca.
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avril 12, 2021
Nous sommes heureux d’annoncer que le Contrôleur nous a informés que les problèmes liés à l’impôt sur les sociétés, mentionnés dans notre mise à jour précédente du 16 octobre 2020, ont été résolus avec l’Agence du revenu du Canada. Le Contrôleur procédera maintenant à la deuxième distribution provisoire aux créanciers, y compris aux retraités.
Nous fournirons plus de renseignements sur le montant et le calendrier de la deuxième distribution dès que possible.
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octobre 16, 2020
Le Contrôleur nous a récemment informés que la deuxième distribution prévue avait été retardée en raison de problèmes liés à l’impôt sur les sociétés. Le Contrôleur est en communication avec l’Agence du revenu du Canada relativement à ces questions.
Nous sommes en contact avec le Contrôleur à ce sujet et continuerons de fournir ici des mises à jour supplémentaires concernant la deuxième distribution dès que possible.
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septembre 25, 2020
Le Contrôleur nous informe que des règlements ont été conclus sur deux autres problèmes de réclamationqui etaient en suspens. Ces questions sont sans rapport avec les réclamations des employés et des retraités. Le Contrôleur nous informe qu’il sera bientôt en mesure de verser une deuxième distribution à tous les créanciers, y compris les employés et les retraités, conformément au plan de compromis de Wabush dans le cadre de la LACC. Le Contrôleur est toujours en voie d’obtenir l’approbation réglementaire pour la distribution aux employés et aux retraités et nous a informé que le moment du paiement n’est pas encore connu. Nous continuerons à nous entretenir avec le Contrôleur et fournirons ici d’autres mises à jour sur l’échéance et le montant de la deuxième distribution.
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juin 4, 2019
Nous avons été informés qu’une erreur a été commise par Industrielle Alliance (iA) concernant la plupart des retraités qui ont reçu le paiement de leur pension le 1er juin.
Cependant, deux paiements mensuels additionnels ont été réalisés de manière erronée à minuit le 3 juin. RBC, agissant comme administrateur pour iA, annulera les transactions erronées si les montants sont toujours disponibles sur les comptes des retraités à la fin de la journée du 4 juin. Si les montants ne sont plus disponibles, iA trouvera une solution alternative pour corriger cette erreur.
Les retraités qui reçoivent leur pension mensuelle par chèque ne sont pas concernés.
iA enverra un courrier expliquant l’erreur aux retraités concernés. Ce courrier devrait être reçu par les retraités concernés lors de la semaine du 10 juin.
Les retraités peuvent prendre contact avec le Service clients d’iA via sa ligne directe au 1-888-684-5210, ou par courriel à pension@ia.ca.
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avril 17, 2019
Morneau Shepell a indiqué que des lettres de mise à jour concernant l’achat de la rente, les montants de pension définitifs et les paiements forfaitaires rétroactifs avaient été envoyées aux rentiers lundi 15 avril. Il semble que les fournisseurs de rentes ont également envoyé des documents introductifs par la poste cette semaine.
Les paiements forfaitaires rétroactifs seront traités au plus tard le 30 avril.
Si vous avez d’autres questions, veuillez nous en informer.
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avril 12, 2019
Le Contrôleur nous a informés qu’il était parvenu à une solution avec l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec en ce qui concerne les erreurs commises sur les feuillets d’impôt envoyés à certains anciens employés et retraités. Les personnes recevront une lettre propre à leur statut leur fournissant des informations indiquant si elles ont été concernées ou non par l’erreur. Dans certains cas, elles recevront également des informations sur un relevé d’impôts révisé.
Ces lettres devraient être postées dès que possible. Veuillez continuer à surveiller l’arrivée de la lettre dans votre boîte aux lettres avant de remplir votre déclaration de revenus car cette situation pourrait avoir une incidence sur ce que vous devez déclarer.
Veuillez noter que, dans certains cas, les feuillets d’impôts resteront inchangés étant donné que certains membres ont reçu des distributions pour des montants taxables. Chaque situation est différente et il est donc important d’attendre de recevoir votre lettre personnalisée de la part du Contrôleur.
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avril 5, 2019
Suite à notre mise à jour (ci-dessous) en date du 26 mars 2019 concernant le problème qui a été porté à notre attention sur les relevés d’impôts envoyés aux anciens employés et retraités par le Contrôleur, nous avons préparé un courrier pour les individus ayant pu être affectés. La lettre est accessible ici et va être envoyée aux personnes concernées.
Comme indiqué dans la lettre, les membres qui ont reçu un relevé d’impôts par le Contrôleur indiquant des paiements (aussi appelés « distributions ») effectués en 2018 dans le cadre du plan de compromis en vertu de la LACC comportent certains montants reportés à tort comme étant taxables.
Le Contrôleur nous a indiqué qu’il était en contact avec l’Agence du Revenu du Canada et le Revenu du Québec à ce sujet et qu’ils s’efforcent à résoudre les problèmes concernant le relevé d’impôts. Ils enverront une lettre aux anciens employés et aux retraités pour leur apporter des explications approfondies qui peuvent être nécessaires.
Si vous n’avez pas déjà complété votre déclaration d’impôts sur le revenu pour 2018, nous vous suggérons d’attendre de recevoir le courrier du contrôleur qui est prévu pour mi-avril 2019, avant de compléter votre déclaration.
Si vous avez déjà complété votre déclaration d’impôts, le courrier du Contrôleur contiendra des explications de l’Agence du Revenu du Canada et de Revenu Québec sur la façon de modifier votre déclaration d’impôt si nécessaire.
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mars 26, 2019
Il a été porté à notre attention que les relevés d’impôt postés par le Contrôleur aux anciens employés et aux retraités indiquaient que la totalité de la distribution reçue fin 2018 était taxable. Il s’agit plus précisément des montants qui sont déclarés à la case 67, qui est utilisée pour les allocations de retraite et dont le montant est taxable, à moins qu’il soit transféré par l’employeur dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds. Nous nous sommes entretenus avec le Contrôleur et l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») a été contactée pour qu’elle fournisse des clarifications afin de résoudre la situation suite aux conseils contradictoires qui ont été donnés au moment de la distribution.
Comme vous le saviez peut être, en novembre 2018, nous avons annoncé que les distributions pour réclamations fondées sur l’arrêt de l’assurance-vie et des remboursements de logement n’étaient pas considérés comme taxables et qu’aucune retenue d’impôts n’était prélevée sur ces distributions. Le Contrôleur a d’abord payé ces distributions donc si votre réclamation pour perte d’assurance-vie et/ou de remboursement de logement était plus importante que votre distribution totale, aucun montant n’était taxable et aucun montant n’a été prélevé aux fins de l’impôt.
Toutes les autres réclamations pour des montants qui vous sont dus ont été considérées comme taxables.
Nous préparons une lettre pour tous les membres concernés en prévision d’une solution de la part de l’ARC et nous demandons aux membres d’attendre avant de remplir leur déclaration d’impôts en attendant que nous ayons plus d’informations, ce qui devrait arriver d’ici une semaine.
Si vous avez déjà réalisé votre déclaration d’impôts, nous vous fournirons des informations sur les prochaines étapes une fois que nous recevrons une réponse de l’ARC.
Veuillez continuer à consulter notre site internet, nous fournirons des mises à jour dès que nous recevrons plus d’informations.
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février 20, 2019
Comme nous l’avions expliqué dans une correspondance précédente, en mai 2018, nous avons réussi à négocier deux règlements favorables concernant deux procédures, qui, ensemble, fournissaient 18 millions de dollars supplémentaires au Régime de retraite des salariés Wabush.
Dans le cadre du processus de liquidation du régime de retraite, tous les participants à qui une pension est due en vertu du régime et qui n’ont pas exercé leurs droits de transfert (c’est-à-dire qui ont choisi un paiement en valeur de rachat) devront acquérir leur pension par le biais d’une compagnie d’assurance.
Nous sommes heureux d’annoncer que le processus d’achat de rentes est terminé et que deux sociétés d’assurances, Industrielle Alliance et la Compagnie de rentes de Brookfield, ont été choisies par Morneau Shepell pour prendre en charge les paiements de la rente du régime des employés à des taux de capitalisation finaux (indiqués ci-dessous) à partir du 1er mai 2019. Si vous êtes membre du régime de retraite du Québec et que vous avez choisi une rente administrée par Retraite Québec, vos paiements aux pourcentages capitalisés finaux (indiqués ci-dessous) commenceront le 1er mars 2019.
Le calcul du pourcentage de capitalisation final du régime de retraite salarié est complexe et varie en fonction du groupe auquel vous appartenez et de votre dernier lieu de travail dans le cadre du régime.
À la suite des deux règlements favorables, le pourcentage de financement final (pour chaque juridiction/groupe) calculé par Morneau Shepell a augmenté de manière significative comme suit :
Juridiction (par groupe) Pourcentage de financement final Terre-Neuve-et-Labrador 92,85 % Québec (pensionnés) 92,72 % Québec (non pensionnés) 85,77 % Fédéral 86,80 % Un ajustement sera également effectué pour toute prestation de retraite versée selon un pourcentage différent du pourcentage de capitalisation final entre la date de liquidation (le 16 décembre 2015) et la date de règlement (le 1er mars 2019 ou le 1er mai 2019, selon le cas). Cela signifie que si vous avez été sous-payé, vous recevrez un paiement supplémentaire ponctuel. Les membres du Québec qui ont choisi une pension administrée par Retraite Québec recevront leur paiement forfaitaire d’ici la fin du mois de février 2019. Morneau Shepell prévoit effectuer ce paiement en avril 2019 pour tous les autres membres.
Si vous avez des questions au sujet des informations ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter au numéro sans frais 1-800-965-6636 ou par courrier électronique à l’adresse wabushrepcounsel@kmlaw.ca.
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novembre 27, 2018
Comme indiqué précédemment, le Contrôleur a posté des chèques le mercredi 5 septembre 2018 aux créanciers salariés et retraités en fonction des réclamations que nous avons présentées dans le processus de réclamation concernant la succession de Wabush.
Avant ces distributions, nous avons appris que le contrôleur avait communiqué avec l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec au sujet de la retenue d’impôt à la source sur les distributions des employés et des retraités. Le contrôleur nous a fourni, en tant que représentant juridique, les résultats de ces discussions sur l’imposition et la retenue appliquée aux distributions aux employés et retraités.
Les distributions relatives aux réclamations fondées sur la cessation des indemnités d’assurance-vie et des remboursements de logement n’ont pas été considérées comme imposables et aucune retenue n’a été prélevée pour ces distributions. Le contrôleur a d’abord procédé à ces distributions. Par conséquent, si votre réclamation relative à une assurance vie et/ou au remboursement de logement était supérieure à votre distribution globale, aucun montant n’était imposable et aucune somme n’était retenue à des fins fiscales.
Toutes les autres réclamations relatives aux montants qui vous sont dus étaient considérées comme imposables et comportaient des retenues à la source comme suit :
- Personnes ayant une adresse canadienne hors Québec :
- Retenues fédérales et provinciales hors Québec applicables :
- 10 % sur des montants allant jusqu’à 5 000 $ inclusivement;
- 20 % sur les montants supérieurs à 5 000 $ et inférieurs à 15 000 $ inclusivement; et
- 30 % sur les montants supérieurs à 15 000 $.
- Retenues fédérales et provinciales hors Québec applicables :
- Personnes ayant une adresse au Québec:
- Retenues fédérales :
- 5 % sur des montants allant jusqu’à 5 000 $ inclusivement;
- 10 % sur les montants supérieurs à 5 000 $ et inférieurs à 15 000 $ inclusivement; et
- 15 % sur les montants supérieurs à 15 000 $.
- Retenues québécoises :
- 15 % si le paiement n’excède pas 5 000 $; ou
- 20 % si le paiement est supérieur à 5 000 $.
- Retenues fédérales :
- Personnes ayant des adresses non canadiennes :
- Retenues fédérales de 25 %.
Veuillez nous contacter si vous avez des questions.
- Personnes ayant une adresse canadienne hors Québec :
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novembre 9, 2018
Si vous êtes un membre du régime de retraite des salariés de Wabush et que vous n’avez pas renvoyé votre formulaire d’option de cessation d’emploi dûment rempli à Morneau Shepell, veuillez contacter Morneau Shepell dès que possible. Pour éviter les retards dus à la grève de la Poste, Morneau Shepell vous indiquera la meilleure façon de leur faire parvenir votre formulaire de choix. Leurs coordonnées sont les suivantes :
Téléphone : 1-855-465-5266
Courriel : WabushSalaried@morneaushepell.com
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novembre 8, 2018
Morneau Shepell a préparé une lettre à l’intention des membres avisant du retard dans le règlement des prestations de retraite. Vous pouvez voir une copie de la lettre ici. Cette communication a été envoyée par courrier à tous les membres, mais la grève tournante de la poste pourrait retarder la livraison.
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octobre 19, 2018
Tel qu’indiqué précédemment, le mercredi 5 septembre 2018, des chèques ont été postés aux créanciers employés et retraités, dans le cadre de la première distribution du patrimoine de Wabush. Ces distributions ont été faites aux créanciers salariés et retraités en raison des sommes qui leur sont dues par Wabush Mines. Le contrôleur a confirmé ce qui suit :
• Le montant total distribué aux créanciers non garantis était de 11 592 173,60 $
• Les employés et les retraités ont donc reçu 7,3605 % de leurs réclamations non garanties globalesLe Contrôleur espère qu’il y aura suffisamment de fonds pour effectuer des distributions supplémentaires aux créanciers non garantis de Wabush Mines, mais nous ne savons pas si une telle distribution aura lieu ni quel pourrait être le montant attendu.
Si vous avez des questions concernant le chèque que vous avez reçu, ou si vous pensez que vous avez droit à une distribution et que vous n’en avez pas encore reçu, veuillez contacter notre bureau.
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septembre 8, 2018
Le mercredi 5 septembre 2018, le contrôleur en vertu de la LACC a posté des chèques aux créanciers des employés dans le cadre du plan de distribution initiale de la LACC et du plan de compromis et d’arrangement à l’égard de toute réclamation d’employé ou de toute demande d’assurance-vie et d’assurance-maladie terminée (“OPEB”)
Si vous avez une réclamation pour cessation d’emploi chez Wabush Mines ou une réclamation pour perte d’avantages postérieurs à l’emploi, vous devriez recevoir un chèque du contrôleur dans les prochains jours.
Si vous pensez que vous avez droit à des distributions pour toute réclamation d’employé ou de perte d’OBEP et que vous n’avez pas reçu de chèque avant le 14 septembre 2018, veuillez contacter notre bureau.
Droits à pension
En vertu du plan de compromis en vertu de la LACC, le plan salarié recevra également 18 millions de dollars, ce qui améliorera la capitalisation du régime de retraite. Ce paiement sera envoyé directement à l’administrateur du régime de retraite et sera reflété dans vos montants de pension mensuels. Un ajustement est également prévu pour les prestations de retraite payées à un pourcentage différent du pourcentage de capitalisation final. Vous ne recevrez pas de chèque pour les droits à pension pour le moment. Nous discutons présentement avec l’administrateur du régime de retraite pour examiner diverses options qui maximiseraient les avantages de l’augmentation prévue des pensions mensuelles. Nous prévoyons que des paiements et/ou des ajustements seront apportés au régime de retraite vers la fin de l’automne.
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mai 25, 2018
Nous sommes heureux d’annoncer que nous avons conclu deux règlements favorables concernant deux procédures qui, une fois combinées, se convertiront en un paiement en compensation de la terminaison des OPEBs et en des améliorations significatives des avantages de retraite des employés et retraités salariés de Wabush. Des détails concernant les deux règlements sont donnés ci-dessous.
1. Le règlement relatif au plan de compromis en vertu de la LACC
De manière générale, un « plan de compromis » dans le cadre d’une procédure en vertu de la LACC est une entente conclue entre la compagnie et ses créanciers concernant le traitement des réclamations des créanciers pour les montants qui leur sont dus par la compagnie. Pour qu’un plan de compromis en vertu de la LACC devienne valide, il doit être soumis au vote des créanciers et approuvé (homologué) par la Cour.
Le 13 avril 2018, les compagnies Bloom Lake et Wabush Mines (les « Débitrices ») ont présenté une requête au tribunal pour soumettre un plan de compromis (le « Plan initial en vertu de la LACC »). Le Plan initial en vertu de la LACC était une entente proposée conclue entre les Débitrices et certaines autres parties intéressées en vue de régler certaines réclamations et de prévoir certaines distributions.
En plus du Plan initial en vertu de la LACC, les Débitrices ont également présenté une requête demandant l’approbation du tribunal pour tenir une assemblée des créanciers afin de voter sur le Plan initial. Le Plan initial en vertu de la LACC contenait également un mécanisme selon lequel les membres salariés étaient tenus de voter individuellement sur le Plan en vertu de la LACC ou de soumettre un formulaire de procuration désignant le contrôleur ou une autre personne pour voter en leur nom.
Selon le Plan initial en vertu de la LACC, le Contrôleur a estimé que les cotisations au régime de retraite sous-capitalisé (et au régime du Syndicat des Métallos) seraient de l’ordre de 4 à 6 millions de dollars si les réclamations relatives aux régimes de retraite étaient considérées comme non garanties. Nous n’étions pas d’accord avec le Plan initial en vertu de la LACC, car, selon nous, celui-ci n’offrait pas de bénéfices garantis suffisants aux membres salariés et nous n’avons pas pris part aux négociations relatives à ce plan. Nous nous sommes également opposés au concept selon lequel tous les membres salariés seraient requis, lors d’une assemblée de créanciers, de voter de manière individuelle plutôt que de donner la possibilité au représentant juridique de voter au nom du groupe.
La question du vote
La question du processus de vote pour les employés et les retraités a été soumise au juge supervisant la procédure de la LACC lors d’une audience contestée. Notre coreprésentant juridique de Montréal, Mark E. Meland du cabinet FFMP, a soutenu que le représentant juridique devrait voter au nom des réclamations des employés salariés et des retraités salariés pour s’assurer que les votes de tous les membres salariés soient pris en compte et que notre groupe ait une plus grande marge de négociation concernant les améliorations à apporter au plan de compromis.
Le 20 avril 2018, le juge a rendu sa décision et a accordé au représentant juridique et au Syndicat des Métallos une « procuration réputée » pour se prononcer par voie de vote sur les réclamations des membres salariés (et des membres du Syndicat des Métallos). La Cour a également accordé aux parties un mois supplémentaire pour discuter du Plan initial en vertu de la LACC et négocier des améliorations à ce plan. Pour voir une copie de la décision, veuillez cliquer ici. (disponible en anglais seulement)
Négociations pour un plan de compromis amélioré
Notre cabinet et FFMP ont engagé des discussions avec les parties Wabush et le contrôleur pour apporter des améliorations au Plan initial en vertu de la LACC. À la suite de ces négociations, nous sommes heureux d’annoncer qu’un montant garanti total de 11 millions de dollars sera versé à la caisse du régime de retraite des salariés (ce qui représente une augmentation comparativement aux 4 à 6 millions de dollars prévu par le Plan initial). Les réclamations relatives à la terminaison des prestations d’assurance-maladie et d’assurance-vie (collectivement, les « OPEBs ») recevront également une petite distribution dont le montant est estimé à 2,36 millions.
2. Règlement du recours collectif
Pendant les négociations mentionnées ci-dessus, nous avons également engagé des négociations avec Cleveland-Cliffs Inc. (anciennement Cliffs Natural Resources ou « CNR ») relativement au recours collectif que nous avions déposé en mai 2017.
Étant donné l’incertitude pour les membres salariés de recouvrer certains montants dans le cadre des procédures en vertu de la LACC et de la durée de ces dernières, nous avons commencé un recours collectif contre CNR, Cliffs Mining Company (« CMC »), ainsi que contre leurs administrateurs concernant les montants dus au régime de retraite des salariés ainsi que les pertes liées aux OPEBs. Les demandeurs dans ce recours collectif sont les représentants nommés par la Cour dans le cadre des procédures régies par la LACC : Neil Johnson, Michael Keeper, Damien Lebel et Terence Watt. Nous avions fourni une copie de notre réclamation au Syndicat des Métallos qui a lui-même déposé une réclamation similaire le moins suivant. Pour voir une copie de notre réclamation, cliquez ici. (disponible en anglais seulement)
En mai 2018, notre cabinet, deux des représentants (Mike Keeper and Terry Watt), le Syndicat des Métallos et Cleveland-Cliffs Inc. ont entamé des discussions à Toronto qui ont abouti à un règlement pour une contribution additionnelle de 7 millions de dollars qui sera versée au régime des salaries (et 7 millions de dollars au régime des syndicats des Métallos).
Les deux négociations ont été reflétées dans un Plan de compromis modifié (le « Plan modifié en vertu de la LACC »), qui est discuté plus en détail ci-dessous. Au total, le régime des salariés recevra 18 millions de dollars découlant des deux règlements conclu (soit un recouvrement d’environ 67% du montant du déficit du régime de retraite). Cela permettra d’améliorer considérablement le ratio de capitalisation du régime de retraite, qui passe de 75% (à la date de liquidation) à environ 91%, ce qui se traduira par une augmentation de vos prestations mensuelles actuelles.
Les deux règlements prévoient un montant de recouvrement total pour les employés et retraités salariés et du Syndicat des Métallos de 36 millions de dollars pour les réclamations relatives aux régimes de retraites et approximativement 13,27 millions de dollars pour les réclamations OPEBs. En tout, environ un montant de 49 millions de dollars sera distribué aux employés et retraités salariés et syndiqués.
Le plan de compromis modifié et mis à jour
Le 18 mai 2018, les Débitrices ont déposé le Plan modifié en vertu de la LACC reflétant les règlements qui ont été conclus et ont demandé l’autorisation de tenir des assemblées de créanciers afin de voter sur le Plan modifié en vertu de la LACC. Les assemblées de créanciers sont actuellement prévues pour le 18 juin 2018, à Montréal.
Si lors des assemblées de créanciers, le Plan modifié en vertu de la LACC obtient le nombre requis de votes favorables, il doit alors être approuvé (« homologué ») par la Cour comme étant juste et raisonnable pour entrer en vigueur. La date de l’audition sur l’approbation du Plan modifié en vertu de la LACC (communément appelée l’audition sur l’« homologation ») est actuellement prévue pour le 29 juin 2018 devant la Cour, à Montréal.
Sommaire du Plan modifié en vertu de la LACC et paiements pour les membres salariés
Les modalités du Plan modifié en vertu de la LACC et les règlements connexes sont complexes et impliquent les différentes compagnies Wabush et Bloom Lake, différentes catégories de créanciers et différents types de paiement. Nous résumons ci-dessous certaines des modalités qui sont pertinentes pour les membres salariés.
a) Règlement concernant le régime de retraite
Morneau Shepell, en tant qu’administrateur (l’ « administrateur du régime ») du régime de retraite des salariés et du régime de retraite des syndiqués (collectivement, les « régimes de retraite »), a produit des réclamations pour les montants dus au titre des régimes de retraite le 16 décembre 2015. Les montants sont les suivants :
- Déficit de liquidation du régime de retraite des salariés – 27 341 000 $
- Déficit de liquidation du régime de retraite des syndiqués – 28 681 492 $
Dans le cadre du Plan modifié en vertu de la LACC, des montants de liquidités distincts seront créés exclusivement pour les réclamations relatives aux régimes de retraite des salariés et syndiqué afin de s’assurer que ces régimes reçoivent un paiement garanti de 18 millions de dollars.
b) Règlement concernant les OPEBs
Tel qu’indiqué ci-dessus, en juin 2015, les Débitrices Wabush ont mis fin au paiement des OPEBs payables aux retraités. Nous avons soumis des réclamations au nom des membres salariés pour les pertes que vous avez subies relativement aux OPEBs dans le cadre des procédures en vertu de la LACC de Wabush Mines. Selon la législation actuelle, une réclamation OPEBs est considérée comme étant une réclamation non garantie.
Conformément au règlement conclu aux termes du Plan modifié en vertu de la LACC, les réclamations OPEBs des membres salariés seront admises par le contrôleur pour un montant total de 26 090 100 $.
Selon les estimations fournies par le contrôleur, nous prévoyons que les distributions au titre des réclamations OPEBs et d’autres réclamations des employés pourraient être de l’ordre de 2,3 millions de dollars (sous réserve d’ajustement). Ce montant est assujetti à d’autres facteurs qui sont toujours en cours dans le dossier de la LACC, y compris des réalisations potentielles futures et le règlement de réclamations non liées aux employés qui ne concernent pas les anciens employés et qui demeurent en litige. Le montant final de la distribution associée aux réclamations OPEBs et aux autres réclamations des employés ne sera pas connu avec certitude avant un certain temps, mais les représentants des membres salariés sont convaincus que ce montant sera considérablement plus élevé grâce aux modifications apportées au plan en vertu de la LACC. Nous fournirons de plus amples renseignements concernant les dates des distributions des réclamations OPEBs dès que ceux-ci seront disponibles.
c) Désistements
i. Appel de la requête concernant la priorité des régimes de retraites devant la Cour d’appel du Québec
Au début de ces procédures en vertu de la LACC, nous avons fait valoir une réclamation prioritaire en faveur des membres du régime pour les sommes dues par Wabush Mines au régime de retraite des salariés. Cette revendication de priorité est fondée sur les dispositions de l’article 32 de la Loi sur les régimes de retraite de Terre-Neuve-et-Labrador (la « NLPBA ») créant une fiducie présumée et sur la décision de 2013 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Indalex.
En septembre 2016, le contrôleur a déposé une requête pour directives aux termes de laquelle il demandait à la Cour de répondre à certaines questions concernant la réclamation prioritaire en vertu de la fiducie réputée de la NLPBA. En septembre 2017, la Cour a rendu sa décision et a conclu, entre autres, que le caractère prioritaire de la fiducie réputée de la NLPBA n’était pas applicable dans le cadre des présentes procédures en vertu de la LACC. Les soussignés, ainsi que d’autres parties, avons obtenu l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour devant la Cour d’appel du Québec. L’audition de l’appel devait avoir lieu du 11 au 13 juin 2018, cependant, à la suite des règlements qui ont été conclus, il y aura désistement de cet appel aux termes du Plan modifié en vertu de la LACC.
ii. Désistement de l’appel de la décision sur le renvoi de Terre-Neuve par le contrôleur à la Cour suprême du Canada
Le 27 mars 2017, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a ordonné qu’un renvoi soit présenté à la Cour d’appel de Terre-Neuve pour que celle-ci interprète les dispositions relatives à la fiducie réputée à l’article 32 de la NLPBA. Graham Letto, M.H.A. a joué un rôle déterminant dans l’avancement des procédures du renvoi et a fourni de l’aide et de l’appui aux retraités de Wabush tout au long de ce processus, y compris devant la Cour afin de présenter des arguments en faveur des employés et des retraités de Wabush.
Nous avons comparu devant la Cour d’appel en septembre 2017 dans le cadre de ce renvoi, qui était contesté, impliquant le contrôleur, les Débitrices et d’autres parties intéressées.
Comme indiqué précédemment, le 15 janvier 2018, la Cour d’appel a rendu sa décision sur le renvoi et a conclu de la manière suivante sur deux questions importantes qui sont, à notre avis, favorables aux membres salariés :
a) les fiducies réputées prévues à l’article 32 de la NLPBA couvrent tout le montant du déficit de liquidation dû par l’employeur au régime de retraite; et
b) Le « privilège et la charge » de l’administrateur du régime de retraite prévus à l’article 32(4) de la NLPBA constituent une réclamation garantie valide en faveur de l’administrateur du régime sur les mêmes montants que ceux protégés par les fiducies réputées et sert de protection de rechange à la fiducie réputée pour les montants dus par un employeur à un régime de retraite.
Pour voir une copie de la décision de renvoi, veuillez cliquer ici. (en anglais uniquement).
Le contrôleur et la Ville de Sept-Îles ont fait appel de la décision sur renvoi devant la Cour suprême du Canada. L’audition de cet appel devait avoir lieu le 18 octobre 2018. À la suite des règlements conclus, l’appel devant la Cour suprême du Canada sera également abandonné.
d) Quittances en faveur de CNR, de CMC et de leurs administrateurs
Généralement, une « quittance » dans le cadre d’un plan de compromis en vertu de la LACC vise à protéger une partie de voir sa responsabilité engagée. Le Plan modifié en vertu de la LACC prévoit une quittance élargie en faveur des Débitrices, des sociétés mères (CNR et CMC) qui sont les défenderesses dans le cadre du recours collectif, de leurs administrateurs et dirigeants (collectivement, les « parties quittancées »). Une fois le Plan modifié en vertu de la LACC approuvé par la Cour, cela signifie que les parties quittancées ne peuvent plus être poursuivies en justice. cela a pour but de protéger CNR et CMC de futures poursuites judiciaires en contrepartie de leurs contributions aux fonds de règlement qui sont versés au Plan modifié en vertu de la LACC.
Le libellé du Plan modifié en vertu de la LACC et les documents et ententes connexes sont disponibles sur le site Web du contrôleur, et peuvent également être consultés depuis l’onglet Documents ci-dessous.
Le processus de vote des créanciers sur le Plan modifié en vertu de la LACC
i.Vote à l’égard de la réclamation pour déficit du régime de retraite
Tel qu’indiqué ci-dessus, Morneau Shepell est l’administrateur actuel du régime de retraite des salariés (et du régime de retraite des syndiqués). En vertu du processus de vote prévu par le Plan modifié en vertu de la LACC, Morneau Shepell, à titre d’administrateur, a droit à une voix (puisqu’il s’agit d’un seul créancier) à l’égard du montant du déficit de liquidation de chaque régime de retraite. Conformément aux règlements conclus, Morneau Shepell est tenu de voter en faveur du Plan modifié en vertu de la LACC.
Tel qu’indiqué ci-dessus, les représentants juridiques (notre cabinet conjointement avec FFMP) sont réputés être les mandataires de tous les membres salariés, et sont autorisés à voter à l’égard de ces réclamations en votre nom. Vous n’êtes pas tenu(e) d’assister à l’assemblée des créanciers à l’égard de vos réclamations OPEBs, ni de remplir un formulaire pour voter. Nous voterons à l’égard de vos réclamations en faveur du Plan modifié en vertu de la LACC.
Toutefois, si vous avez une réclamation pour la perte d’OPEBs et que vous souhaitez voter contre le Plan modifié en vertu de la LACC, vous pouvez assister à l’assemblée des créanciers en personne afin de voter contre le plan. Si vous souhaitez voter contre le Plan modifié en vertu de la LACC mais ne serez pas présents en personne à l’assemblée des créanciers, vous pouvez désigner un mandataire autre que les représentants juridiques en avisant le contrôleur par écrit (y compris par courriel) au plus tard le vendredi 15 juin 2018 à 12h Heure de l’Est.
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mai 14, 2018
Le représentant juridique assistera aux réunions à Sept-Îles et à Wabush organisées par Morneau Shepell le lundi 14 mai 2018 et le 15 mai 2018 pour faire le point sur les procédures en vertu de la LACC.
Les lieux et heures des réunions sont les suivants :
Sept-Iles – Le lundi 14 mai 2018 au Centre des Congrès de Sept-Îles
- Réunion pour les retraités le matin et en début d’après-midi
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- Régime négocié 10h Session animée par Morneau
- Régime négocié 11h Session animée par Retraite Québec
- Régime des salariés 13h Session animée par Morneau
- Régime des salariés 14h Session animée par Retraite Québec
- 15h Session sur les procédures en vertu la LACC animée par Koskie Minsky LLP
- Réunion pour les membres déférés dans l’après-midi
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- Régime négocié 16h Session animée par Morneau
- Régime des salariés 17h30 Session animée par Morneau
Wabush – Le mardi 15 mai 2018 à l’église catholique Our Lady of Assumption
- Réunion pour les retraités en début d’après-midi
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- Régimes négocié et des salariés 13h Session animée par Morneau
- 14h Session sur les procédures en vertu la LACC animée par Koskie Minsky LLP Session
- Réunion pour les membres déférés dans l’après-midi
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- Régimes négocié et des salariés 16h Session animée par Morneau
Des copies des présentations PowerPoint seront postées sur notre site Web une fois les réunions tenues.
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avril 29, 2018
Processus de réclamation après dépôt
Le 26 mars 2018, la Cour de la LACC a approuvé la requête du Contrôleur visant à entamer un processus de réclamation après dépôt. Les documents relatifs à cette requête peuvent être consultés en cliquant ici (en anglais seulement). Ce processus de réclamation s’ajoute au processus de restructuration des réclamations déjà existant, dans le cadre duquel des réclamations avaient déjà été déposées et visaient à recouvrer tout montant réclamé par un créancier au cours de la période suivant le dépôt de la demande de protection en vertu de la LACC (d’où le nom : « dépôt »). La date limite pour enregistrer une réclamation après dépôt auprès du Contrôleur est le 21 mai 2018 à 17h00 HNE.
Dans le cadre de l’ordonnance autorisant le processus de réclamation après dépôt, notre cabinet d’avocats à titre de représentant juridique était autorisé à déposer des réclamations, individuelle ou collective, au nom des employés représentés affectés.
Si vous pensez qu’une réclamation après dépôt vous est due, veuillez nous contacter immédiatement et nous pouvons vous aider à soumettre une réclamation après dépôt. Si aucun montant après dépôt ne vous est dû, vous n’avez aucune mesure à prendre.
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janvier 30, 2018
Le 15 janvier 2018, la Cour d’appel de Terre-Neuve a rendu sa décision concernant le renvoi de l’interprétation des dispositions relatives à la « fiducie réputée » de la Newfoundland Pension Benefits Act («NLPBA»).
Comme nous l’avions déjà signalé, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a renvoyé certaines questions juridiques relatives à l’interprétation de la NLPBA à la Cour d’appel après que certains problèmes liés à l’insolvabilité de Wabush Mines au Labrador et aux procédures en cours en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC») aient été portés à l’attention du gouvernement. Le renvoi a été entendu pendant deux jours et a impliqué de nombreux intervenants, y compris Koskie Minsky LLP à titre de représentant juridique de tous les retraités et employés de Wabush Mines. Nous avons présenté des observations au nom des employés retraités et employés et déposé un argument supplémentaire sur le privilège et la charge de l’administrateur.
Dans leur décision de renvoi, la Cour d’appel de Terre-Neuve a énoncé deux conclusions importantes qui, à notre avis, sont utiles aux individus participant au régime de retraite sous-capitalisé :
- Les « fiducies réputées » de la NLPBA fonctionnent de manière à créer une fiducie (une réclamation prioritaire) sur tous les montants qu’un employeur doit à un régime de retraite qu’il n’a pas payés, ce qui entraine donc une sous-capitalisation du régime et une réduction des prestations de retraite; et2. Le privilège et la charge de l’administrateur du régime de retraite servent de protection complémentaire aux fiducies réputées et créent une réclamation garantie (c’est-à-dire une réclamation prioritaire) en faveur de l’administrateur pour tous les montants que l’employeur doit à régime de retraite et qu’il n’a pas payés.
Nous espérons que les conclusions juridiques de la décision de renvoi aideront les retraités de Wabush Mines lors de la prochaine audience devant la Cour d’appel du Québec, qui est prévue provisoirement pour les 11 et 12 juin 2018.
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novembre 22, 2017
En tant que conseiller juridique représentant des retraités salariés de Wabush Mines, nous avons comparu devant la Cour d’appel du Québec le mardi 31 octobre 2017 afin de présenter une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue par le juge Hamilton le 11 septembre 2017 dans le cadre des procédures en vertu de la LACC.
Dans sa décision, le juge Hamilton a conclu, entre autres, que les fiducies présumées prévues par la LRR de Terre-Neuve, par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec et la Loi sur les normes de prestation de pension du gouvernement fédéral n’étaient pas efficaces dans le cadre des procédures de la WACC de Wabush Mines.
Pour consulter notre demande d’autorisation d’interjeter appel ainsi que notre avis d’appel, veuillez cliquer ici. (en anglais uniquement)
La Cour d’appel du Québec a accueilli notre requête et l’appel est provisoirement prévu pour être entendu les 11 et 12 juin 2018. Nous continuerons à vous tenir au courant au fur et à mesure que de plus amples renseignements seront disponibles.
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avril 12, 2017
En septembre 2016, le Contrôleur a déposé une requête en vue d’obtenir des directives concernant plusieurs questions prioritaires et questions de financement des retraites (la “Requête de directives sur la retraite“) y compris certaines questions relatives à la fiducie réputée en vertu de la Pension Benefits Act de 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador (la “PBA“). Comme nous vous l’avions déjà signalé, nous avons comparu devant la Cour de la LACC à Montréal et avons fait valoir que l’interprétation de la fiducie réputée de la PBA devrait être transférée à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador pour décision. Dans sa décision du 30 janvier 2017, la Cour de la LACC a rejeté notre demande.
Début mars 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu’elle présenterait un renvoi devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador pour interpréter les dispositions sur les fiducies réputées de la PBA. Le 27 mars 2017, Terre-Neuve-et-Labrador a officiellement confirmé le renvoi et les questions à poser à la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous prévoyons que le renvoi sera instruit en automne 2017.
En attendant, la requête de directives sur la retraite devrait être instruite par la Cour de la LACC les 28 et 29 juin 2017. La Cour de la LACC, ainsi que les autres parties, sont au courant du renvoi présenté par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes actuellement en discussion pour finaliser le calendrier des soumissions relatives à la requête de directives sur la retraite et nous vous tiendrons au courant dès que des informations supplémentaires seront disponibles.
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janvier 26, 2017
Une lettre a été à tous les salariés et retraités de Mines Wabush, avec une mise à jour sur les procédures en vertu de la LACC. Pour consulter une copie de cette lettre en date du 13 janvier, veuillez cliquer ici (version française à venir).
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juillet 26, 2016
Déclaration de renseignements personnels
Le 5 juillet 2016, nous avons envoyé des formulaires de Déclaration de renseignements personnels (DRP) à tous les employés et retraités dans le cadre du calcul des réclamations de chaque individu pour la cessation des prestations postérieures à l’emploi autres que la pension (OPEB) qui seront soumises dans le processus de réclamation de la LACC de Wabush. La DRP permet de s’assurer que le calcul de vos OPEB est correct. L’Avocat représentant a reçu des informations de la compagnie à propos de votre assurance maladie, votre assurance vie et vos autres prestations et a besoin de vérifier que ces données sont exactes avant que ne débute le calcul de vos réclamations OPEB. Une fois calculé, le montant de votre réclamation OPEB vous sera communiqué.
Veuillez lire attentivement votre DRP et la retourner à Koskie Minsky avant le 31 juillet 2016 à 17h HNE afin de vous assurer que nous avons l’information exacte. Nous enverrons ensuite toutes les corrections à notre actuaire qui calculera ensuite la réclamation OPEB de chaque individu. Nous vous enverrons le détail du calcul une fois celui-ci achevé.
Le formulaire DRP peut être envoyé comme suit :
Télécopieur : 416-204-2897
Courriel : wabushrepcounsel@kmlaw.ca
Addresse :
Koskie Minsky LLP
Avocat représentant désigné par la cour pour les retraités et employés salaries des Mines Wabush
20 Queen Street West, Suite 900
Toronto, ON M5H 3R3À l’attention de : LACC Wabush
Si nous ne recevons pas de formulaire, nous considèrerons que les renseignements inclus dans la DRP sont corrects.
Lors de la préparation de l’envoi des formulaires de DRP, nous avons remarqué qu’en raison d’une erreur administrative de traduction de l’anglais vers le français, un paragraphe a été inclus par inadvertance dans la DRP en français. Ce paragraphe indique que les renseignements sont également fournis à Gilles Ayotte du Syndicat des métallos. Nous tenons à confirmer que ce n’est pas le cas et que vos renseignements demeurent confidentiels entre l’Avocat représentant et les salariés.
Veuillez nous appeler au 1-800-965-6636 si vous souhaitez recevoir une version corrigée et nous vous l’enverrons pour vos dossiers.
Assemblées à Wabush et Sept-Îles :
Morneau Shepell, l’administrateur des régimes de retraite contributifs pour les employés salariés de Mines Wabush, Cliffs Mining Company, agent de gestion, Arnaud Railway Company et Wabush Rail Company Limited (le Régime des salariés) organisera des réunions à Wabush et Sept-îles le 26 juillet et le 27 juillet comme suit :
Mardi 26 juillet de 18h à 20h (en anglais) – Église catholique Notre-Dame de l’Assomption (sous-sol), Wabush, Terre-Neuve
Mercredi 27 juillet de 12h30 à 14h30 (français) – Château Arnaud – 403, avenue Arnaud, Sept-Îles, QC
L’Avocat représentant sera présent à ces assemblées et sera en mesure de répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet de la DRP ou de tout autre sujet lié à la LACC.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous y rendre et que vous souhaitez plus d’informations, Morneau Shepell a annoncé que la présentation serait publiée en ligne. Vous pouvez aussi appeler l’Avocat représentant au 1-800-965-6636.
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avril 20, 2016
Les membres des régimes de retraite Wabush peuvent désormais contacter le nouvel administrateur, Morneau Shepell, aux numéros sans frais suivants :
Régime des salariés Wabush : 1 855 465-5266
Régime négocié Wabush : 1 855 649-8648
Les questions pour les régimes peuvent également être transmises par courriel :
Régime des salariés Wabush : WabushSalaried@morneaushepell.com
Régime négocié Wabush : WabushBargaining@morneaushepell.com
Les membres ont le choix du service en anglais ou en français.
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avril 14, 2016
Un Webinaire s’est tenu le 7 avril 2016 afin de communiquer une mise à jour sur le statut de l’instance Wabush en vertu de la LACC. Pour avoir accès à l’enregistrement du Webinaire, veuillez cliquer ici : http://bell.media-server.com/m/p/ginqsf5e (en anglais uniquement).
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mars 21, 2016
Webinaire à venir – Jeudi 7 avril à 14h (HAE)
Suite aux réunions tenues à Sept-Îles, Québec et Wabush, Terre-Neuve-et-Labrador, les 10 et 11 mars 2016 pour les retraités et employés salariés des entités Wabush de la LACC. Nous comprenons qu’un certain nombre d’entre vous, en particulier dans la région de Wabush, n’étaient pas en mesure de se rendre aux réunions pour des raisons diverses, telles que le fait de ne pas résider à distance raisonnable du lieu de la réunion. Sur demande de notre Comité client, nous préparons un webinaire d’information pour le jeudi 7 avril 2016 à 14h HAE auquel vous pourrez accéder grâce à un ordinateur muni d’une connexion Internet.
Pour accéder au webinaire, veuillez vous inscrire sur le site Web suivant :
http://bell.media-server.com/m/p/ginqsf5e
Une option audio via téléphone sera disponible pour les individus qui n’ont pas accès à Internet et qui souhaitent écouter le webinaire. Si vous n’avez pas accès à Internet et que vous souhaitez écouter le webinaire, veuillez laisser un message sur la ligne d’assistance sans frais de notre cabinet dédiée aux retraités Wabush au 1-800-965-6636 en indiquant votre nom, votre numéro de téléphone et votre souhait d’assister au webinaire par téléphone. Un représentant de Koskie Minsky vous rappellera pour vous fournir les instructions visant à vous connecter par téléphone. Veuillez vous assurer de vous inscrire au webinaire avant 17h HAE le 6 avril 2016.
Ce webinaire sera fourni en anglais.
Si vous n’êtes pas en mesure d’assister au webinaire ou de l’écouter par téléphone, le webinaire sera disponible pour rediffusions sur notre site Web dans les 2 jours ouvrés suivant le webinaire.
Lettres de l’Avocat représentant
À notre retour des réunions de Sept-Îles et Wabush, nous avons envoyé deux lettres disponibles ci-dessous en version française traduite, à titre de référence :
- Lettre au député à la Chambre d’assemblée du Labrador Ouest, Graham Letto, en date du 14 mars 2016; et
- Lettre au Surintendant des pensions de Terre-Neuve, Michael Delaney, en date du 14 mars 2016.
Le 24 mars 2016, nous avons reçu une copie d’une lettre de l’avocat des Parties de la LACC du Lac Bloom qui peut être consultée ici (en anglais uniquement).
Nous avons répondu le 28 mars 2016 en demandant de nouveau que Cliffs Mining Company versent tous les paiements au Régime des salariés tel qu’exigé par la loi afin que les réductions de pension des membres du Régime des salariés puisse être révoquées et que le paiement en intégralité des prestations de pension aux membres du Régime des salariés puisse reprendre dès que possible. Pour voir une copie de ce courrier, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Nous vous tiendrons au courant de tout développement futur lors du webinaire.
Une lettre en date du 21 mars 2016 vous a été envoyée avec des renseignements ainsi que des copies des lettres mentionnées ci-dessus. Pour consulter une copie, cliquez ici.
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mars 4, 2016
Nous avons envoyé un rapport par courrier à tous les retraités Wabush détaillant le statut de l’instance en vertu de la LACC. Pour consulter une copie de notre lettre.
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mars 4, 2016
L’avocat représentant est en train de préparer une lettre à tous les membres fournissant des nouvelles sur le statut, notamment les séances de discussion ouverte à venir à Wabush et Sept-Îles.
Les séances de discussion ouverte ont été confirmées comme suit :
- Jeudi 10 mars 2016 à Sept-Îles à 19h à l’Hôtel Château Arnaud (403 Avenue Arnaud)
- Vendredi 11 mars 2016 à Wabush à 19h à l’église catholique (“Our Lady of Assumption” située au 48 Bowater Drive, Wabush)
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février 16, 2016
L’avocat représentant planifie une séance de discussion ouverte à Wabush pour fournir des nouvelles et répondre aux questions. La séance de discussion ouverte est provisoirement fixée au 12 mars 2016. Nous confirmerons la date ainsi que le lieu et l’heure dès que ces informations seront disponibles. Veuillez continuer à consulter notre site web pour des mises à jour.
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décembre 21, 2015
Calcul des montants de réclamation pour les prestations suspendues de maladie, d’assurance vie et autres
Comme vous le savez, peu après avoir obtenu la protection de la LACC le 20 mai 2015, les parties de la LACC de Wabush ont cessé les versements des prestations de maladie, d’assurance vie, et autres aux employés et retraités. La cessation de ces versements engendre des réclamations pour les pertes de chaque individu dans le processus de réclamation pour les créanciers de Wabush dans le cadre de son instance en vertu de la LACC. Vu la nature de ces types de prestation, il est nécessaire qu’un actuaire calcule la somme forfaitaire qui reflète la perte des versements futurs de ces prestations pour chaque individu. Nous avons eu des conversations avec le contrôleur au sujet du calcul de ces réclamations. Conformément à la procédure de l’Ordonnance sur la procédure de réclamations, l’actuaire de la compagnie, Towers Watson (“TW”) a préparé des calculs préliminaires des montants de réclamation et nous les a envoyés pour examen. Notre actuaire (Segal Company) a revu ces montants et a exprimé un certain nombre d’inquiétudes quant à la méthodologie de calcul de TW. Le 18 décembre 2015, nous avons envoyé une lettre au contrôleur détaillant les inquiétudes de notre actuaire au sujet des calculs de TW. Pour consulter une copie de la lettre, cliquez ici (disponible en anglais uniquement). Nous avons aussi déposé un avis de contestation dans le processus de réclamations de l’instance en vertu de la LACC au sujet du calcul initial de ces réclamations par TW. Pour voir une copie de notre Avis de contestation, cliquez ici (disponible en anglais uniquement).
Nous espérons avoir d’autres discussions avec la compagnie, le Contrôleur et les actuaires dans le but de régler les hypothèses et la méthodologie actuarielles pour ces calculs de réclamations. Si un accord ne peut être conclu, alors les questions en conflit seront portées devant un Préposé aux réclamations pour décision. Une fois les calculs des réclamations réglés, nous enverrons les montants de réclamations à chaque employé et retraité concerné pour examen.
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décembre 17, 2015
Le 17 décembre 2015, nous avons été informés que le Surintendant des pensions de Terre-Neuve (le “chargé de la règlementation de Terre-Neuve”) et le Surintendant fédéral des institutions financières (“BSIF”) ont pris la décision conjointe d’ordonner la liquidation du Régime de retraite des salariés de Wabush et du Régime de retraite des employés syndiqués de Wabush. Une copie de la lettre envoyée par le chargé de la règlementation de Terre-Neuve à la compagnie en date du 16 décembre peut être consultée ici (en anglais uniquement).
Nous nous sommes entretenus avec le chargé de la règlementation de Terre-Neuve le 17 décembre 2015 et il nous a informés que la décision de liquider le régime maintenant avait été prise pour un certain nombre de raisons, dont les suivantes :
- Cela fait un certain temps que la compagnie Wabush est inactive et ce depuis avant même son entrée sous la protection de la LACC en mai 2015. Le chargé de la règlementation de Terre-Neuve pense qu’il est improbable que Wabush subisse une restructuration et soit fonctionnelle à sa sortie de la LACC et, dans ce cas, elle ne sera pas capable de continuer à administrer les régimes de retraite;
- Le chargé de la règlementation de Terre-Neuve souhaite qu’il soit clairement établi que les régimes de retraite sont liquidés avant la date d’expiration des réclamations en vertu de la LACC, à savoir le 18 décembre 2015, qui est la date limite pour la présentation de réclamations de créanciers à l’encontre de la compagnie;
- En mai 2015, le juge de la LACC de la Cour supérieure de justice du Québec avait approuvé la suspension des versements spéciaux par la compagnie aux régimes de retraite, et le non-versement de ces montants contribue à la sous-capitalisation des actifs des régimes de retraite.
Le chargé de la réglementation de Terre-Neuve a déclaré qu’en raison de la sous-capitalisation des régimes de retraite, le montant des prestations de retraite mensuelles versées aux retraités sera réduit à compter de février ou mars 2016. Actuellement, les régimes de retraite sont financés entre 75% et 80% environ, ce qui impliquerait une réduction des prestations de retraite mensuelles de l’ordre de 20% à 25%.
Veuillez noter que la réduction des prestations de retraite mentionnée ci-dessus ne prend en compte aucun montant qui pourrait être recouvré pour les régimes de retraite à l’avenir dans le cadre de l’instance en vertu de la LACC à partir des liquidités disponibles au sein du patrimoine de la compagnie. Comme nous l’indiquions précédemment, nous avons fait valoir une réclamation de première priorité (payable après les priorités ordonnées en vertu de la LACC) à l’encontre des actifs des Mines Wabush au nom des membres du Régime de retraite des salariés, fondée sur les dispositions de la Loi sur les prestations de pension de Terre-Neuve au sujet de la priorité légale de fiducie réputée. Cette réclamation prioritaire n’a pas encore été réglée et devrait être traitée plus en détails dans les mois à venir.
Le chargé de la règlementation de Terre-Neuve a publié des avis en date du 17 décembre 2015 en lien avec la déclaration de la liquidation des régimes de retraite des Mines Wabush. Ceux-ci sont disponibles aux liens suivants (en anglais uniquement) :
http://www.releases.gov.nl.ca/releases/2015/servicenl/1217n02.aspx
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novembre 5, 2015
La Cour a instruit six requêtes pour diverses ordonnances de la cour demandées. En plus des dossiers de requête, le Contrôleur a déposé cinq rapports s’occupant des diverses requêtes. Nous nous sommes rendus à la Cour devant M. le Juge Hamilton à Montréal pour les requêtes. Des copies des dossiers de requête et des Rapports du Contrôleur sont accessibles sur le site Web du Contrôleur (FTI consulting) à l’adresse suivante : http://cfcanada.fticonsulting.com/bloomlake. Ce qui suit est un compte-rendu de l’audience pour chacune des requêtes.
- Requête de Wabush en approbation et ordonnance de dévolution relativement à la vente de certains actifs;
La vente d’une certaine quantité de Bunker C Oil à un acheteur a été approuvée et le Juge a rendu une ordonnance. - Requête de Wabush en obtention de la mise à disposition des fonds entiercés à Bloom Lake;
Cette requête a été ajournée et une date d’audience ultérieure sera fixée. - Requête de Wabush en délivrance d’une ordonnance approuvant une entente et accordant à Bloom Lake Iron Ore Mine Limited Partnership l’autorisation de disposer d’un actif;
Cette requête a été accordée au sujet du transfert de l’équipement à un créancier appelé SMS en échange de la renonciation de la revendication de SMS d’un intérêt dans l’équipement. Apparemment, SMS a d’autres revendications de privilège sur certains actifs qui demeurent non-résolues. - Requête de Wabush en délivrance d’une ordonnance sur la procédure de réclamations (OPR);
L’OPR fixe un processus détaillé par lequel les créanciers peuvent soumettre des réclamations pour les montants qui leur sont dus par Wabush. Deux objections ont été déposées à cette requête, l’une par le Syndicat des métallos et l’autre par Quebec North Shore et Labrador Railway Company Inc. Les parties et la compagnie ont beaucoup débattu des conditions de l’OPR. Nous étions en négociations avec le Contrôleur la semaine précédant l’audience visant à modifier l’ordonnance, de même que les autres parties, et de nombreuses modifications ont été apportées à l’ébauche initiale. Finalement, le juge a rendu l’ordonnance avec des modifications. Dans cette requête, nous avons avancé deux arguments devant la cour, que le juge a pris en compte :
1) le Contrôleur ne s’en remettra pas à un agent préposé aux réclamations pour les contentieux relatifs à la priorité sur la fiducie réputée de la Loi sur les prestations de pension de Terre-Neuve (“LPP TN”), limitant ainsi la réclamation au processus de réclamations prévu à l’OPR. À la place, le Contrôleur a accepté de s’en remettre à la cour directement pour les contentieux relatifs à la fiducie réputée.
2) Lorsqu’un contentieux relatif à la priorité sur la fiducie réputée de la LPP TN revient devant la cour, notre intention est de demander que la question de la validité de la priorité de fiducie réputée de la LPP TN en faveur des bénéficiaires du régime de retraite soit portée devant la cour de Terre-Neuve pour décision car il s’agit d’une question en lien avec la législation de Terre-Neuve.
Le juge a pris note de notre demande de transfert (bien qu’une décision n’a pas été prise alors). Nous communiquerons plus de détails prochainement aux employés non-syndiqués et aux retraités au sujet de l’OPR. - Requête de Wabush en délivrance d’une ordonnance déclarant que la période de suspension s’applique dans le cadre de certaines instances;
Cette requête a été ajournée et une audience ultérieure a été fixée au 4 décembre 2015. - Requête de Wabush en délivrance d’une ordonnance prolongeant la période de suspension de la LACC;
Un créancier nommé MFC Industrial s’est opposé au prolongement de la suspension des instances en raison des contentieux de ce créancier avec le Contrôleur au sujet de la vente de la mine Wabush. MFC souhaite plus d’informations mais refuse de les maintenir confidentielles. Le Contrôleur est d’accord pour fournir des informations mais uniquement si elles sont maintenues confidentielles. On est dans une “impasse”, comme l’a fait remarquer le juge. Le juge souhaite que l’on sorte de cette impasse et a demandé un nouveau rapport du Contrôleur sur la situation pour dans un mois. Nous avons soumis que nous avions également intérêt à voir la mine vendue (au lieu de la voir potentiellement abandonnée) et avons suggéré la désignation d’un médiateur entre les deux parties. Souvent cette simple suggestion encourage les parties en contentieux à régler leur litige. Il existe également une théorie selon laquelle MFC a d’autres desseins pour la mine Wabush, ce qui le pousse à refuser la confidentialité. Malgré l’opposition de MFC, le juge a accordé le prolongement de la suspension, gardant ainsi la compagnie sous protection de la LACC. - Requête d’un créancier pour obtenir plus d’informations et/ou de documentation;
Cette requête a été retirée.
- Requête de Wabush en approbation et ordonnance de dévolution relativement à la vente de certains actifs;
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août 28, 2015
Lettre de l’Avocat représentant à Blakes LLP concernant la priorité de fiducie réputée (en anglais uniquement).
Lettre de Blakes LLP à l’Avocat représentant concernant la priorité de fiducie réputée (en anglais uniquement).
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août 18, 2015
Décision de la Cour d’appel du Québec rejetant la requête en autorisation d’appeler devant la Cour d’appel du Québec (en anglais uniquement).
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août 14, 2015
Lettre de l’Avocat représentant à la compagnie au sujet de la priorité de fiducie réputée pour les participants au Régime de retraite des salariés de Wabush Mines (en anglais uniquement).
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août 5, 2015
Requête en autorisation d’appeler
Le 5 août 2015, notre Requête en autorisation d’appeler a été présentée devant M. Le juge Kasirer de la Cour d’appel du Québec. Le Syndicat des métallos et le BSIF ont aussi demandé l’autorisation de faire appel. La compagnie, le prêteur débiteur-exploitant, le Contrôleur et un autre créancier se sont opposés à la requête. Au moment d’écrire ces lignes, la décision de M. le juge Kasirer est sous réserve, ce qui signifie qu’il est en train de rédiger sa décision. Nous publierons des informations sur la décision dès que celle-ci est rendue par la cour.
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juillet 20, 2015
Requête de la Compagnie en prolongation du sursis de procédures en vertu de la LACC
Le 20 juillet 2015, la Compagnie a présenté une requête devant le juge LACC pour une ordonnance visant à prolonger le sursis de procédures. Le sursis de procédures interdit à toute personne d’intenter ou de continuer des poursuites à l’encontre de Wabush tant qu’elle est sous protection de la LACC. M. Le juge Hamilton a accordé la requête et a prolongé le sursis de procédures jusqu’au 6 novembre 2015. Deux objections ont été soulevées contre la requête en prolongation du sursis de procédures. L’une venait d’un créancier appelé MFC Industrial qui a soulevé l’objection au motif que la Compagnie ne fournissait pas assez d’informations au sujet de sa propriété et d’autres questions liées. Deuxièmement, le Syndicat des métallos a soulevé une objection qui comprenait une requête en prolongation du délai dont dispose le Syndicat des métallos pour déposer un avis de motion en autorisation d’appel devant la Cour d’appel du Québec. Dans sa décision, M. le juge Hamilton a rejeté les deux objections et a accordé la prolongation du délai dont dispose le Syndicat des métallos pour déposer un Avis de motion en autorisation d’appel. Une copie du certificat de du juge Hamilton est disponible ici (en anglais uniquement).
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juillet 17, 2015
Avis de motion en autorisation d’appel : a) cessation des prestations de maladie et b) non-application de la LNPP
Le 17 juillet 2015, nous avons déposé un Avis de motion en autorisation d’appel (c’est-à-dire pour demander la permission de faire appel) auprès de la Cour d’appel du Québec relativement à deux questions distinctes dans la décision du juge Hamilton en date du 26 juin 2015. Premièrement, nous avons demandé la permission de faire appel à sa décision d’approuver la cessation par Wabush des prestations de maladie des employés et retraités sans préavis, ce qui, selon nous, est en infraction de l’article 32 de la LACC. Deuxièment, nous avons demandé la permission de faire appel à la conclusion du juge selon laquelle priorité de la pension en fiducie réputée prévue par la Loi sur les normes de prestations de pension (« LNPP ») ne s’appliquait pas dans le cadre de l’instance en vertu de la LACC. L’instruction de la requête est fixée au 5 août 2015 devant la Cour d’appel du Québec. Si vous souhaitez consulter une copie de notre Avis de motion en autorisation d’appel, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
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juillet 6, 2015
Le 22 juin 2015, un certain nombre de requêtes ont été avancées devant le Juge Hamilton comme détaillé ci-dessous :
a) Requête en désignation des Représentants et de l’Avocat représentant de tous les employés non-syndiqués et retraités de Wabush :
Tel que noté ci-dessus, le 22 juin 2015, la Cour a désigné Michael Keeper, Terence Watt, Damien Lebel et Neil Johnson Représentants de tous les employés actifs non-syndiqués et bénéficiaires retraités et Koskie Minsky LLP a été désigné Avocat représentant.b) Requête de la compagnie en approbation de la priorité pour le prêteur débiteur-exploitant (DE) :
Afin de fournir des fonds à Wabush dans la procédure en vertu de la LACC de Wabush, une compagnie appelée Cliffs Mining Company, qui est une filiale détenue en priorité exclusive de Cliffs Natural Resources Inc., la compagnie-mère originaire de Wabush, a accepté de prêter des fonds à Wabush tant qu’elle est sous protection en vertu de la LACC. Ce type de prêt est connu sous le nom de prêt du « DE » et, comme condition préalable auxdits montants de prêt, le prêteur DE a demandé un recouvrement première priorité de son prêt, avant tout autre paiement dû aux réclamations ou autres créanciers de la compagnie. Lors de l’instruction de la requête, le 22 juin 2015, le prêteur DE a demandé l’approbation de la cour de ladite super-priorité devant les priorités de la fiducie statutaire réputée favorables aux bénéficiaires du régime de retraite telles que contenues dans le Pension Benefits Act de Terre-Neuve et la Loi fédérale sur les normes de prestation de pension. Lesdites fiducies réputées opèrent de façon à permettre un recouvrement prioritaire pour les bénéficiaires de pension pour certains montants dus aux régimes de retraite par un employeur et que l’employeur n’a pas payé.Décision
Dans une décision rendue le 26 juin 2015, le juge Hamilton a accordé la priorité demandée au prêteur DE.
c) Requête de la compagnie en suspension des paiements de certains montants dus aux régimes de retraite, du versement des prestations complémentaires de retraite et de la fourniture des prestations d’assurance-maladie et assurance-vie :
La compagnie a aussi demandé l’approbation de la de ne pas payer les montants de cotisation d’équilibre qu’elle est obligée de payer aux régimes de partiellement capitalisés de Wabush, de suspendre le paiement des prestations complémentaires de retraite et de ne pas payer les primes d’assurance-maladie et assurance-vie à Sun Life Insurance (le fournisseur desdites prestations aux employés et retraités admissibles). Nous avons fait valoir que bien que le montants des « cotisations d’équilibre » dues aux régimes de retraite de Wabush puisse être temporairement suspendu pendant que plus d’argent est recouvré par la compagnie, le compte de la compagnie contient néanmoins suffisamment de fonds pour permettre à la compagnie de continuer à verser les prestations complémentaires de retraite et de continuer à verser les primes à Sun Life pour que les prestations d’assurance-maladie et d’assurance-vie soient maintenues.Décision
Malheureusement, dans sa décision en date du 26 juin 2015, le Juge Hamilton a permis à la compagnie de suspendre tous les paiements comme demandé par la compagnie.
Nous sommes en discussion avec le Comité Client à propos des prochaines étapes de cette affaire et nous donnerons plus d’informations aux employés non-syndiqués et retraités, dès que possible.
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mai 19, 2024
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Documents
- mai 26, 2018 Amended CCAA Plan
- janvier 13, 2017 Letter from Koskie Minsky to all salaried employees and retirees of Wabush Mines
- mars 28, 2016 E-mail correspondence from Koskie Minsky to Blakes LLP
- mars 23, 2016 Letter to Michael Delaney and Benoit Briére from Blakes LLP
- mars 21, 2016 Letter from Koskie Minsky to All Clients re Webinar
- mars 14, 2016 Letter from Koskie Minsky to Graham Letto
- mars 14, 2016 Responding Letter from Koskie Minsky to Michael Delaney
- mars 1, 2016 Letter from Blakes to Delaney
- mars 4, 2016 KM Letter
- décembre 18, 2015 Notice of Dispute
- décembre 18, 2015 Letter from Koskie Minsky to the Monitor
- décembre 16, 2015 Letter sent by the Newfoundland Regulator to the company
- août 18, 2015 Judgment of Judge Kasirer
- août 13, 2015 Endorsement of Mr. Justice Hamilton
- août 13, 2015 Notice of Motion for Leave to Appeal
- juin 26, 2015 Judgment of Justice Stephen Hamilton
- juin 22, 2015 Representation Order
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Contacts
1-800-965-6636