Securities EN / FR
Un recours collectif a été intenté contre Valeant Pharmaceuticals International, Inc., ses dirigeants et administrateurs, son auditeur et ses placeurs. Celui-ci allègue que la compagnie et certains des dirigeants de la compagnie ont omis de divulguer le lien existant entre Valeant et Philidor Rx Services LLC.
Si vous avez acquis des titres Valeant, notamment des actions ou obligations, entre le 28 février 2013 et le 12 novembre 2015, veuillez appeler le 1-844-819-8502.
Les demandeurs du recours collectif ont le plaisir d’annoncer qu’un règlement proposé a été conclu avec Valeant Pharmaceuticals International, Inc., sous réserve de l’approbation de la cour. Une copie de l’avis détaillé est disponible. Une copie de l’entente de règlement (en anglais seulement) est disponible ici. Le Plan d’attribution est disponible ici.
À la suite du règlement avec PWC, le recours consolidé de l’Ontario (dossier du greffe CV-15-541082-00CP) et celui de Sukenaga Ontario à l’encontre de PWC (dossier du greffe CV-15-540567-00CP) ont maintenant été rejetés de façon définitive, les demandes introductives d’instance ont été modifiées et les recours à l’encontre des défendeurs non visés par le règlement ont été abandonnés sans préjudice. Les recours consolidés de l’Ontario et Sukenega sont, à certains égards, différents du recours Catucci, qui a été autorisé à titre de recours collectif et qui continue d’avancer au Québec. Le recours consolidé de l’Ontario nomme un autre défendeur, Laizer D. Kornwasser. Les périodes visées par les recours consolidés de Sukenaga et de l’Ontario sont plus longues à certains égards que celles visées par le recours Catucci. En raison de ces différences, l’abandon des recours consolidés de l’Ontario et de Sukenega peuvent avoir une incidence sur vos droits. Si vous avez acheté des titres Valeant entre le 27 février 2012 et le 28 février 2013 ou entre le 27 octobre 2015 et le 12 novembre 2015 et détenu, en tout ou en partie, ces titres à un moment quelconque entre le 19 octobre 2015 et le 12 novembre 2015, alors ces titres ne sont pas compris dans le recours collectif Catucci au Québec et ne sont plus couverts par les recours collectifs ontariens. De même, le recours collectif Catucci ne désigne pas Laizer D. Kornwasser comme défendeur. Par conséquent, les recours collectifs en Ontario ne déterminent pas les délais de prescription pour intenter un tel recours et vous voudrez peut-être demander conseil à un avocat et prendre des mesures pour protéger vos droits. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter l’avis disponible ici (en anglais seulement) ainsi que l’ordonnance du recours Sukenaga – désistement, amendement et rejet (disponible ici) et l’ordonnance du recours consolidé de l’Ontario (disponible ici) (en anglais seulement).
La Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente avec PricewaterhouseCoopers LLP (ordonnance disponible uniquement en anglais ici) ainsi que les frais juridiques (ordonnance disponible uniquement en anglais ici) et le plan de distribution (ordonnance disponible uniquement en anglais ici).
Les Représentants du recours collectif ont le plaisir d’annoncer qu’une entente de règlement a été trouvée avec PricewaterhouseCoopers LLP, sous réserve de l’approbation de la Cour. Une copie de l’avis détaillé est accessible ici. Une copie de l’entente de règlement est accessible ici (en anglais seulement). Une copie du plan de distribution est disponible ici.
Les parties entrent maintenant dans la phase de communications préalables de ce contentieux.
Les requêtes en autorisation d’interjeter appel des défendeurs ont été rejetées par le Juge Mainville de la Cour d’Appel du Québec. Une copie des décisions rendues par le Juge Mainville peut être consultée ici. (en anglais seulement)
L’audience relative à la requête en autorisation d’interjeter appel des défendeurs a été conclue. Le juge Mainville de la Cour d’Appel du Québec a réservé sa décision.
La requête en autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance certifiant cette action en tant que recours collectif sera entendue par la Cour d’Appel du Québec le 22 novembre 2017.
Les défendeurs ont demandé l’autorisation d’interjeter appeler de la décision du juge Chatelain. La requête en autorisation d’interjeter appel sera entendue le 22 novembre 2017.
L’autorisation de poursuivre les réclamations en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières a été accordée par la Cour supérieure du Québec. Une copie de la décision est disponible ici. (en anglais seulement)
L’audience devant la Juge Chantal Chatelaine pour obtenir une autorisation de poursuivre les réclamations légales au nom des acheteurs du marché secondaire a été tenue. La Juge Chatelaine a réservé sa décision.
Une demande introductive d’instance amendée a été déposée en Ontario. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement).
Un consortium de cabinets d’avocats a été établi entre les avocats impliqués dans les diverses actions en Ontario. Le recours de l’Ontario a été consolidé avec l’autre recours intenté contre Valeant Pharmaceuticals International, Inc. en Ontario et la demande introductive d’instance a été amendée. La nouvelle demande introductive modifiée est disponible ici (en anglais uniquement). La réclamation consolidée en Ontario est temporairement suspendue dans l’attente d’une ordonnance de la cour. Un recours collectif au nom des investisseurs de Valeant est en cours au Québec. La requête en certification et en autorisation de poursuivre les réclamations légales en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières est prévue du 24 au 27 avril 2017.
Le Juge Perell a accordé la conduite du recours à Koskie Minsky LLP et Sutts, Strosberg LLP. Une copie de la décision est disponible ici (en anglais uniquement).
Un deuxième recours collectif propose contre Valeant et d’autres a été déposé en Ontario. Une requête en conduite visant à déterminer laquelle des actions intentées en Ontario procèdera sera instruite le 8 avril 2016.
La demande introductive est disponible ici (en anglais uniquement).
Le demandeur a déposé un avis d’action dont une copie est disponible ici (en anglais uniquement).
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
Ligne directe sans frais: 1-844-819-8502.
Courriel: valeantclassaction@kmlaw.ca
October 23, 2020
October 23, 2020
