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Recours collectif relatif aux Métis et Indiens non-inscrits de la rafle des années 60 (Sixties Scoop)
Koskie Minsky LLP et Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP sont les représentants juridiques dans un recours collectif contre le Procureur général du Canada au nom des Métis et des Indiens non-inscrits qui ont survécu à la rafle des années 60.
Le 7 juin 2021, la Cour fédérale a certifié cette action à titre de recours collectif. La Cour a défini les personnes suivantes comme membres du groupe :
« Tous les autochtones, tels que visés par la Cour suprême du Canada dans Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, au para. 6, à l’exception des Indiens (tels que définis dans la Loi sur les Indiens) et des Inuits, qui ont été retirés de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et qui ont été confiés à des familles d’accueil ou des parents adoptifs non-autochtones. ».
L’avis de certification de ce recours collectif a été exécuté entre le 2 juillet 2021 et le 3 novembre 2021.
Pour obtenir de plus amples renseignements, ou si vous êtes un membre du groupe, veuillez remplir le formulaire ci-dessous, nous appeler au 1-866-778-7986, ou nous envoyer un courriel à metisnonstatus60sscoopclassaction@kmlaw.ca.
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Derniers Développements
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avril 17, 2024
Les demandeurs demanderont pour un jugement sommaire sur les questions communes (a) et (c), comme spécifié dans l’ordonnance de certification du juge Phelan en date du 7 juin 2021.
Les demandeurs soutiendront que le Canada avait le devoir de prendre des mesures raisonnables pour empêcher tous les enfants Métis et non-inscrits qui ont été confiés à des parents adoptifs ou d’accueil non autochtones, de perdre leur identité autochtone.
Le Canada a informé les demandeurs qu’il demandera un jugement sommaire sur la question du délai de prescription. Le dossier du Canada pour le jugement sommaire est attendu pour le 30 juin 2024.
Une copie de l’ordonnance du calendrier de la cour peut être trouvée ici (disponible en anglais seulement).
Les deux motions en jugement sommaire (Obligation de diligence et Délai de prescription) seront entendues devant le juge Sébastien Grammond du 9 au 12 décembre 2024. Une copie de la décision du tribunal sera publiée ici lorsqu’elle sera disponible.
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avril 2, 2024
Le défendeur a déposé sa déclaration de défense. Une copie peut être trouvée ici (disponible en anglais seulement).
Le Canada a affirmé qu’il n’était pas responsable des préjudices subis par les survivants Métis et non-inscrits de la rafle des années 60. Le Canada a demandé que la Cour rejette ce recours sans aucune indemnisation ou autre recours en faveur des membres du groupe.
Le Canada a plaidé une défense de limitation, déclarant que “les réclamations des demandeurs et des membres du groupe sont hors délai et prescrites en vertu de l’article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de la Couronne et les procédures, LRC 1985, c C-50, la Loi sur la responsabilité de la Couronne, LC 1952-53, c 30, l’article 39(2) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7, et toutes les lois provinciales sur les limitations applicables.“
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février 15, 2023
Avec l’assistance d’un juge de gestion de l’instance de la Cour fédérale, les parties discutent des prochaines étapes de ce recours, qui peuvent inclure des découvertes, un procès ou une résolution alternative.
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novembre 4, 2021
Le programme d’avis de certification ordonné par le tribunal a été exécuté entre le 2 juillet 2021 et le 3 novembre 2021 et est maintenant terminé.
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juillet 2, 2021
Le programme d’avis de certification a commencé. Une copie de l’avis de certification est disponible ici.
Pour vous exclure de ce recours collectif, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion avant le 3 novembre 2021. Une copie du formulaire d’exclusion est disponible ici.
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juin 7, 2021
La Cour fédérale du Canada a certifié cette affaire comme recours collectif. Une copie des motifs de la décision de la Cour fédérale est jointe ici. (disponible en anglais seulement)
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avril 17, 2024
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Communiqués de presse et Rapports
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Documents
- avril 4, 2024 Court's Timetable Order
- avril 2, 2024 Statement of Defence
- juillet 2, 2021 Opt Out Form (English)
- juillet 2, 2021 Formulaire D'Exclusion (Franҫais)
- juillet 2, 2021 Long-Form Notice of Certification
- juillet 2, 2021 Avis Détaillé (Français)
- juillet 2, 2021 Short-Form Notice of Certification (English)
- juillet 2, 2021 Avis Simplifié (Français)
- janvier 12, 2021 Statement of Claim
- juin 10, 2021 Certification Reasons
- juin 7, 2021 Certification Order (English)
- juin 7, 2021 Ordonnance D'Autorisation (Français)
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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