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Recours collectif relatif aux Autochtones victimes de discrimination de la part de la GRC dans les territoires
Koskie Minsky LLP, à Toronto, et Cooper Regel, à Edmonton, ont intenté un recours collectif contre le procureur général du Canada au nom des Autochtones, y compris les Indiens, Inuits et Métis du Canada, qui ont fait l’objet d’une force excessive de la part de la Gendarmerie royale du Canada au Nunavut, Territoire du Yukon et Territoires du Nord-Ouest à n’importe quel moment de 1928 à nos jours.
La réclamation allègue que des personnes autochtones sont régulièrement agressées par des agents de la GRC au Nunavut, dans le Territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, parce qu’elles sont autochtones. La réclamation allègue une négligence systémique, un manquement à une obligation fiduciaire et une violation des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour obtenir plus d’informations, veuillez composer le 1-888-723-4304 ou envoyer un courrier électronique à rcmpexcessiveforceclassaction@kmlaw.ca
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Derniers Développements
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janvier 7, 2022
Le Canada a fait appel de la décision de la Cour fédérale de certifier la procédure comme un recours collectif. L’appel est en cours ; les parties ont échangé des arguments écrits. Une nouvelle mise à jour du site Web sera affichée lorsque la date d’audition de l’appel sera fixée.
Une copie de l’avis d’appel présenté par le Canada et les mémoires des parties se trouvent dans la section Documents de cette page.
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juin 23, 2021
Cette affaire a été certifiée par la Cour fédérale. Une copie de l’Ordonnance et des motifs de McVeigh peuvent être consultés dans la section Documents de cette page. (disponible en anglais seulement)
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juin 3, 2020
Le demandeur a déposé une requête en certification. Un échéancier menant à l’audience de certification de cette affaire est en train d’être établi. L’audience de certification est une audience tenue au tribunal pour déterminer si cette action peut être poursuivie à titre de recours collectif.
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décembre 31, 2018
Une déclaration a été émise et déposée à la Cour fédérale du Canada le 19 décembre 2018. Pour voir une copie de la déclaration, veuillez cliquer ici.
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janvier 7, 2022
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Documents
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne directe : 1-888-723-4304
Courriel : rcmpexcessiveforceclassaction@kmlaw.ca
Recours collectif-Formulaire d'informations
