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Santé mentale des prisonniers
Cette affaire concerne l’isolement administrative des membres du groupe souffrant de graves maladies mentales dans les établissements correctionnels fédéraux. Koskie Minsky LLP a intenté cette affaire et allégué, entre autres, que le Canada a violé la Charte des droits et libertés en soumettant les détenus atteints de maladie mentale à des périodes d’isolement administratif. L’action a été certifiée en tant que recours collectif, et la Cour a conclu que les droits des détenus avaient été violés.
Un processus de réclamation est actuellement en cours dans ce recours collectif et deux autres concernant l’isolement préventif. La période pour soumettre un formulaire de réclamation visant à obtenir une indemnisation a pris fin le 7 novembre 2022. Le processus de réclamation est mené par l’administrateur des réclamations, Epiq Class Action Services Canada Inc.
Les critères d’admissibilité à l’indemnisation, tous les documents et les réponses aux questions fréquemment posées sont disponibles sur le site Web de l’administrateur des réclamations : https://www.segregationclassactionfederal.ca/.
Si vous avez des questions concernant la réception de votre formulaire de demande ou le traitement de votre demande, veuillez contacter l’administrateur des réclamations :
Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca
Numéro sans frais : 1-833-871-5354
À l’attention de : Recours collectifs contre la ségrégation administrative fédérale
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
Si vous avez soumis une réclamation admissible et choisi d’être représenté par un avocat du groupe, un membre du cabinet d’avocats du groupe vous contactera directement au sujet de votre réclamation si nécessaire.
Les membres inclus dans ce groupe sont tous les contrevenants sous garde fédérale :
qui ont été placés en isolement préventif dans un établissement fédéral situé en dehors du Québec, après le 24 février 2013, ou qui ont été placés en isolement préventif dans un établissement fédéral n’importe où au Canada avant le 24 février 2013,
et
à qui un médecin a diagnostiqué un trouble de catégorie Axe I (excluant les troubles liés à l’usage de substances), ou un trouble de la personnalité limite, qui ont souffert de troubles, d’une manière décrite à l’Annexe A, et signalés pendant leur incarcération et dont le diagnostic par un médecin a eu lieu soit avant soit pendant l’incarcération dans un établissement fédéral et tous les détenus qui ont été incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui, et qui étaient vivants au 20 juillet 2013.
L’Annexe A liste les troubles suivants :
- Détérioration majeure du jugement (dont l’incapacité de prendre des décisions, la confusion, la désorientation);
- Détérioration majeure de la faculté de réflexion (dont le fait d’avoir l’esprit ailleurs, la paranoïa, les délires qui font de la personne détenue un danger pour elle-même ou pour les autres);
- Détérioration majeure de l’humeur (dont un sentiment constant de dépression, de détresse et de désespoir, une agitation, un comportement maniaque qui affecte la capacité d’interagir normalement avec les autres détenus et le personnel ou de respecter le plan correctionnel);
- Détérioration majeure de la capacité de communication qui affecte la capacité d’interagir normalement avec les autres détenus et le personnel ou de respecter le plan correctionnel;
- Affaiblissement majeur dû à l’anxiété (attaques de panique, anxiété écrasante) qui affecte la capacité d’interagir normalement avec les autres détenus et le personnel ou de respecter le plan correctionnel;
- Autre symptômes : hallucination, délire, rites obsessionnels qui affectent la capacité d’interagir normalement avec les autres détenus et le personnel ou de respecter le plan correctionnel;
- Pensée suicidaire chronique et grave conduisant à un risque plus élevé de tentatives de suicide;
- Automutilation chronique et sévère; ou
- Un score EGF de 50 ou inférieur à 50.
Veuillez noter que le groupe ne comprend plus les détenus incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux qui souffrent d’une maladie mentale mais n’ont pas été placés en isolement préventif. Si vous souffrez d’une maladie mentale mais n’avez pas été placé en isolement préventif, vous n’êtes plus couvert par le recours collectif et, conformément à l’article 28 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, tous les délais de prescription applicables reprendront à l’égard de votre demande après le 11 avril 2019 (45 jours après la publication du présent avis).
Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante:
Sans frais: 1-866-777-6343
Courriel: Prisonermentalhealth@kmlaw.ca
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Derniers Développements
- mars 4, 2024
À tous les réclamants : veuillez vous assurer que vos coordonnées sont toujours à jour auprès de l’administrateur. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, il se peut que vous ne puissiez pas exercer vos droits et que vos droits soient éteints.
Le reste de cette mise à jour ne vous concerne que si vous avez fait une réclamation mais que vous n’avez jamais été en contact avec Koskie Minsky LLP.
Il s’agit d’une mise à jour pour tous les réclamants éligibles dans le cadre recours collectif fédéral relatif à l’isolement cellulaire qui :
- Ont soumis une réclamation à l’administrateur des réclamations au plus tard le 7 novembre 2022 ;
- Dont la réclamation a été acceptée par l’administrateur des réclamations ; et
- N’a pas été en contact avec Koskie Minsky LLP après avoir soumis son formulaire de demande d’indemnisation.
Le protocole sur les questions individuelles ordonné par la Cour stipule que si un demandeur ne choisit pas un volet dans les 90 jours suivant la divulgation complète de son dossier, votre demande sera placée dans le volet 2, boîte 1 uniquement. Les dommages-intérêts seront calculés en fonction du temps passé en isolement, jusqu’à un maximum de 20 000 $.
Si vous avez été en contact avec Koskie Minsky LLP, mais que vos coordonnées ont changé, veuillez vous assurer de mettre à jour vos coordonnées auprès de l’administrateur des réclamations. Les coordonnées de l’administrateur sont les suivantes:
Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca
Numéro sans frais : 1-833-871-5354
- juillet 17, 2023
Cette mise à jour ne vous concerne pas si vous n’avez pas reçu de notification de l’administrateur avec une demande de correction d’une “déficience identifiée”.
Cette mise à jour concerne tous les demandeurs éligibles dans le cadre du recours collectif sur la santé mentale des prisonniers fédéraux qui:
- Ont soumis une réclamation à l’administrateur des réclamations le ou avant le 7 novembre 2022 ; et
- Ont été contactés par l’administrateur pour corriger une ” déficience identifiée “.
Pour corriger votre “déficience identifiée”, vous devez :
- Fournir à l’administrateur une copie du recto et du verso d’une pièce d’identité valide avec photo ;
- Fournir une adresse actualisée à l’administrateur ; ou
- Les deux 1 et 2.
Les coordonnées de l’administrateur sont les suivantes
Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca
Numéro gratuit : 1-833-871-5354Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
- novembre 9, 2022
La période de réclamation a pris fin le 7 novembre 2022. Aucun autre formulaire de réclamation sera accepté.
Si vous avez présenté une demande d’indemnisation, il est votre responsabilité de vous assurer que l’administrateur dispose de l’adresse postale correcte dans son dossier, pour l’envoi de la correspondance importante et de tout paiement futur. Pour mettre à jour votre adresse, vous devez contacter l’administrateur immédiatement.
- septembre 6, 2022
La date limite de la période de réclamation a été reportée au 7 novembre 2022. Les réclamations doivent être reçues par l’Administrateur des réclamations avant cette date afin d’être traitées. Les membres du groupe qui ne déposent pas de formulaire de réclamation avant la date limite ne seront pas éligibles à quelconque compensation. Pour consulter le formulaire de réclamation, cliquez ici.
- septembre 9, 2021
La période de réclamation est maintenant ouverte. Pour recevoir de l’argent dans le cadre du protocole ordonné par la Cour, vous devez soumettre un formulaire de réclamation avant le 7 septembre 2022. Pour obtenir formulaire de réclamation, cliquez ici. Pour visionner des vidéos sur la façon de présenter une réclamation, veuillez cliquer sur les liens suivants : Avis détaillé Avis abrégé
Si vous avez des questions concernant comment soumettre une réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations :
Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca
Numéro sans frais : 1-833-871-5354
Attention : Actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6 - août 30, 2021
La période de réclamation devrait ouvrir vers le mardi 7 septembre 2021. Une fois que la période de réclamation sera ouverte, les membres du groupe pourront soumettre un formulaire de réclamation. Ce formulaire sera disponible sur le site Web de l’administrateur. D’autres documents et des réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) seront également disponibles sur le site web de l’administrateur. Si vous avez des questions sur la façon dont vous devez compléter un formulaire de réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations :
Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca
Numéro sans frais : 1-833-871-5354
À l’attention de : Recours collectifs contre la ségrégation administrative fédérale
P.O. Box 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
- juillet 12, 2021
Le formulaire de réclamation sera disponible lorsque la période de réclamation sera ouverte, ce qui est maintenant prévu avant la fin du mois d’août 2021, en raison de retards administratifs. Dès que la date exacte sera connue, ce site web sera mis à jour.
- juin 14, 2021
Le 14 juin 2021, la Cour a approuvé le protocole final et certains avis et formulaires à être utilisés pendant la période des réclamations. Les motifs de la cour peuvent être consultés ici (en anglais seulement).
Lorsque la période des réclamations débutera, un formulaire de réclamation sera disponible sur ce site Web.
- mars 15, 2021
Le 12 mars 2021, le juge Perell et le juge Masse ont ordonné un protocole concernant la répartition des dommages-intérêts globaux et l’audition des demandes de dommages-intérêts individuelles. Le protocole peut être consultée ici (disponible en anglais seulement). Un formulaire de réclamation sera distribué par l’administrateur lorsque celui-ci sera disponible.
- mai 29, 2020
Le juge Perell a accordé un montant de base de 20 millions de dollars en dommages et intérêts au groupe. Un protocole de distribution reste à déterminer. Pour consulter les motifs de décision, veuillez cliquer ici.
- mars 9, 2020
Dans une décision unanime, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le Canada avait violé les droits et libertés garantis par la Charte aux membres du groupe en plaçant des détenus atteints d’une maladie mentale grave en isolement cellulaire. Cependant, la Cour a renvoyé les dommages et intérêts accordés au juge des requêtes pour qu’ils soient réexaminés.
Les motifs de décision peuvent être consultés ici. (en anglais seulement) - janvier 27, 2020
Le Canada a fait appel de l’ordonnance émise par le juge Perell. L’appel a été entendu les 7 et 8 janvier 2020. La Cour d’appel a réservé sa décision.
- mars 26, 2019
Nous sommes heureux d’annoncer que, dans une décision sans précédent, l’Honorable Juge Perell a accordé 20 millions de dollars en dommages et intérêts, en vertu de la Charte, aux personnes atteintes d’une maladie mentale grave qui ont été soumises à des isolements cellulaires dans des prisons fédérales.
Les dommages seront distribués sous la forme de ressources supplémentaires pour des programmes promouvant la santé mentale et les changements structurels dans les prisons. Les demandes individuelles d’indemnisation seront examinées à une date ultérieure.
Pour accéder aux motifs de la décision (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.
- février 25, 2019
La définition et la revendication du groupe ont été modifiées par l’ordonnance du juge Perell datée du 21 février 2019.
Pour voir l’ordonnance du juge Perell sur l’arrêt des réclamations (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.
Pour voir l’ordonnance du juge Perell concernant la définition du groupe (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.
Pour voir le communiqué de presse (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.
- février 25, 2019
La définition et la revendication du groupe ont été modifiées par l’ordonnance du juge Perell datée du 21 février 2019.
- septembre 4, 2018
Les parties ont convenu d’ajourner la requête en jugement sommaire afin de mener des discussions en vue d’un possible règlement. Ces discussions se poursuivront jusqu’en décembre 2018. Si aucune entente n’est trouvée, la requête en jugement sommaire sera reportée au printemps 2019.
- février 10, 2017
La partie défenderesse, le Procureur général du Canada, a soumis son mémoire en défense aujourd’hui. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement).
- février 2, 2017
Le Juge Perell a décidé que la requête en jugement sommaire des Demandeurs dans cette affaire serait instruite du 25 au 29 juin 2018.
- janvier 21, 2017
L’avis de certification de ce recours collectif a été diffusé. Une copie de l’avis détaillé est disponible ici. (en anglais seulement) Une copie de l’avis abrégé est disponible ici. (en anglais seulement)
- décembre 22, 2016
Vous pouvez consulter une copie de la Demande introductive amendée ici (en anglais uniquement).
- décembre 14, 2016
Le Juge Perell a certifié ce recours collectif le 12 décembre 2016 avec l’accord du Canada. Une copie de l’ordonnance de certification est disponible ici (en anglais uniquement). Une copie des motifs de certification est disponible ici (en anglais uniquement). La prochaine étape dans cette affaire est la diffusion de l’avis de certification aux personnes inscrites au recours collectif, ce qui devrait se produire dans les mois à venir.
- mai 19, 2016
Les Défenderesses ont obtenu une prolongation du délai de présentation de leur dossier de certification jusqu’au 31 août 2016.
- avril 25, 2016
Les Demandeurs ont communiqué leur dossier de certification. Le dossier de certification en réplique des Défenderesses est dû le 1er juin 2016.
- janvier 14, 2016
Les Demandeurs présenteront leur dossier de certification avant le 15 février 2016 conformément au calendrier de certification fixé par le Juge Perell. Une copie de l’ordonnance fixant le calendrier est disponible ici (en anglais uniquement).
- septembre 28, 2015
Une conférence préparatoire est fixée au 13 novembre 2015.
- septembre 10, 2015
Le Fonds d’aide aux recours collectifs a accepté de financer ce recours collectif.
- août 26, 2015
Une audience a été fixée au 9 septembre pour déterminer si cette poursuite devrait obtenir un financement du Fonds d’aide aux recours collectifs.
- juillet 17, 2015
La demande introductive d’instance dans ce recours a été publiée. Une copie peut être consultée ici (disponible en anglais uniquement).
- mars 4, 2024
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Communiqués de presse et Rapports
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Documents
- Claim Forms
- Protocol / Protocole
- Reasons / Motifs
- juillet 15, 2021 Reasons for Decision - Part IV
- juin 14, 2021 Reasons for Decision - Part III
- mars 12, 2021 Reasons for Decision - Part II
- décembre 1, 2020 Reasons for Decision/Jugement - Part I
- mai 29, 2020 Reasons for Decision
- mars 9, 2020 Court of Appeal reasons for Decision
- décembre 14, 2016 Certification Reasons
- Notices / Avis
- Orders / Ordonnances
- Pleadings / Actes de procédure
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Courriel: prisonermentalhealth@kmlaw.ca
1-866-777-6343