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Recours collectif relatif aux détenus de l'Ontario
Koskie Minsky LLP a entrepris un recours collectif à l’encontre de la province de l’Ontario alléguant que les confinements cellulaires découlant de l’inaptitude de la province de l’Ontario à correctement pourvoir ses établissements correctionnels en personnel ont causé et continuent de causer des dommages physiques et psychologiques aux détenus dans la province.
Un confinement cellulaire lié au personnel dans un établissement correctionnel a lieu lorsque les prisonniers sont confinés à leurs cellules en raison d’un manque de personnel pénitentiaire. Les confinements cellulaires peuvent durer plusieurs jours voire plusieurs semaines à la fois. Les confinements cellulaires liés au personnel sont devenus monnaie courante dans les établissements correctionnels de l’Ontario qui privent les prisonniers de leurs droits les plus fondamentaux.
Le groupe concerné par ce recours collectif inclut :
Tous les prisonniers actuels et anciens d’établissements correctionnels tels que définis dans la Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, c. M.22 (les “établissements correctionnels“), depuis le 10 décembre 2002, qui sont ou étaient détenus provisoirement, à l’exception des personnes exclues; et,
Tous les prisonniers actuels et anciens des établissements correctionnels incarcérés entre le 30 mai 2009 et le 27 novembre 2017 qui purgent ou purgeaient une peine dans un établissement correctionnel ou qui sont contrevenus à leur liberté conditionnelle et qui sont ou ont été détenus dans un établissement correctionnel en conséquence, à l’exception des personnes exclues.
Les “personnes exclues” sont tous les prisonniers détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 et tous les prisonniers du Centre de détention Elgin-Middlesex (uniquement eu égard à leur incarcération au Centre de détention Elgin-Middlesex).
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Derniers Développements
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mai 18, 2022
Le 10 mai 2022, le juge Glustein de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a établi un nouveau calendrier pour les étapes du procès dans ce recours collectif. Le procès devrait maintenant commencer en janvier 2024. À l’heure actuelle, les demandeurs et le défendeur poursuivent les processus de découvertes documentaires et orales.
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novembre 12, 2020
Les demandeurs et les défendeurs procèdent actuellement à des interrogatoires préalables en vue du procès.
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septembre 24, 2019
Les demandeurs et le défendeur travaillent maintenant sur la production de documents, une étape préliminaire des préparatifs du procès.
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février 26, 2018
L’avis de certification a été envoyé. De plus amples informations sur vos droits sont disponibles sur le site Web dédié aux avis. (en anglais seulement)
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novembre 27, 2017
Le juge Glustein a certifié cette action en tant que recours collectif. Une copie de l’ordonnance de certification peut être consultée en cliquant ici. Une copie des motifs de la certification peut être consultée ici. (documents disponibles en anglais seulement)
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juin 16, 2017
Le défendeur a signifié son dossier de requête en réponse pour certification.
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mars 10, 2017
Les demandeurs ont présenté leur dossier de requête en certification. Pour accéder à une copie, cliquez ici. (en anglais uniquement)
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février 1, 2017
La requête en certification a été fixée au 6 décembre 2017.
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août 15, 2016
La demande introductive d’instance a été publiée aujourd’hui (disponible en anglais uniquement).
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mai 18, 2022
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Documents
- mars 31, 2022 Amended Amended Statement of Claim
- mai 31, 2018 Statement of Defence
- février 20, 2018 Amended Statement of Claim
- décembre 22, 2017 Long Form Notice
- décembre 22, 2017 Avis de règlement proposé (version longue)
- novembre 29, 2017 Reasons for Decision
- novembre 27, 2017 Certification Order
- mars 6, 2017 Certification Motion - Volume 4
- mars 6, 2017 Certification Motion - Volume 3
- mars 6, 2017 Certification Motion - Volume 2
- mars 6, 2017 Certification Motion - Volume 1
- août 15, 2016 Statement of Claim
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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