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Nortel Networks Corporation
Le 14 janvier 2009, Nortel Networks Corporation et plusieurs de ses filiales (« Nortel ») se sont vus accorder une protection envers leurs créanciers en vertu de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ; conformément à une Ordonnance du juge Morawetz, Ernst & Young a été nommé contrôleur de la procédure LACC de Nortel.
Le 27 mai 2009, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), a octroyé une ordonnance de représentation nommant le cabinet Koskie Minsky LLP en qualité de représentant juridique de l’ensemble des anciens employés de Nortel. Conformément à cette ordonnance, KM agira à titre de représentant juridique de l’ensemble des employés de Nortel sauf exceptions expresse ou à moins qu’une personne n’en ait décidé autrement.
Le 30 juillet 2009, Koskie Minsky a été nommé en qualité de représentant juridique des employés de Nortel touchant une prestation d’invalidité de longue durée, sous réserve de certaines exceptions.
Le 12 octobre 2016 a été annoncée une Entente globale de règlement et de soutien qui résout le contentieux relatif à la répartition des 7,3 milliards $ US (approximativement) perçus au titre de la vente des activités internationales de Nortel (le “coffret scellé”). Pour plus d’informations au sujet de l’Entente de règlement, veuillez cliquer ici.
*Veuillez vous référer à l’onglet Information de changement d’adresse pour savoir comment soumettre un changement d’adresse.
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Derniers Développements
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avril 1, 2021
Le mandat des représentants nommés par la Cour et celui de Koskie Minsky en tant que Représentants Juridiques des anciens employés, des retraités et des bénéficiaires d’invalidité de longue durée de Nortel a pris fin le 31 mars 2021.
Ainsi, toute question concernant les réclamations pour la succession de Nortel doit être directement posée au Contrôleur, Ernst & Young, qui peut être contacté au numéro sans frais suivant : 1-866-942-7177 ou par courriel à nortel.monitor@ca.ey.com. Pour toute question concernant votre pension, vous pouvez contacter l’administrateur du régime de retraite, Morneau Shepell par courriel à nortelwindup@morneaushepell.com. Pour le Plan négocié le numéro est : 1-877-392-2073. Pour le plan non-négocié, le numéro est le 1-877-392-2074.
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octobre 6, 2020
Le Contrôleur a déclaré qu’une troisième distribution serait envoyée le 7 octobre 2020. Cette distribution s’élève à environ 4,05 cents par dollar. Cette troisième distribution, une fois combinée avec la distribution initiale et la deuxième distribution, donne une distribution cumulative à ce jour d’environ 54,25 cents par dollar.
Conformément à la section 6.3 (b) du Plan canadien, la troisième distribution sera envoyée par chèque à l’adresse enregistrée auprès du Contrôleur. L’avis du taux de distribution se trouve ici.
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août 27, 2020
Le Contrôleur a annoncé le 27 août 2020 qu’une troisième distribution aura lieu le 7 octobre 2020. Le montant de la troisième distribution n’est pas encore connu et sera disponible au courant du mois de septembre. Nous vous fournirons une mise à jour dès que nous aurons plus d’informations sur le montant, cependant, le Contrôleur a précédemment indiqué que les distributions restantes devraient être minimes.
Veuillez continuer à vous assurer que Ernst & Young et/ou Koskie Minsky soient avisés de vos changements d’adresse et que vos exécuteurs testamentaires soient au courant que des montants, bien qu’ils soient plus petits que lors des distributions précédentes, vont être envoyés. La troisième distribution n’est pas la dernière distribution. Il est donc important que vous continuiez à communiquer vos changements d’adresse.
Le Contrôleur s’efforce de contacter et de trouver les individus et les successions qui n’ont pas encaissé des chèques des distributions précédentes et il utilise différentes méthodes pour ce faire, dont les réseaux sociaux.
Si vous avez des questions, veuillez contacter le Contrôleur, Ernst & Young au 1-866-942-7177 ou à nortel.monitor@ca.ey.com.
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août 2, 2019
Le 23 juillet 2019, le Tribunal des services financiers (TSF) a rendu sa décision ordonnant au Directeur général de mettre en œuvre l’Avis d’intention (AI) qui permettrait au Fonds de Garanties des Prestations de Retraite (FGPR) de recouvrer les sommes relatives à la perte d’indexation qui ont été recouvrées.
Comme indiqué précédemment, Koskie Minsky, au nom des représentants nommés par la Cour, conteste l’AI en soutenant que les sommes recouvrées au cours de la procédure au titre de la LACC concernant l’indexation devraient être seulement utilisées afin de dédommager les membres, plutôt que de rembourser le FGPR puisque que l’indexation n’était pas garantie par le FGPR.
Le TSF a exprimé son désaccord et a cependant considéré que les addendas de l’indexation qui ont été préparés par Morneau (gérant les sommes concernant lesquels nous sommes en désaccord vont être transférées vers le FGPR comme remboursement) satisfaisaient les conditions de la loi et des règlements « et protège(nt) les intérêts des membres et des retraités et les autres bénéficiaires ».
Les avocats représentants et les représentants examinent actuellement la décision et étudient la possibilité d’interjeter appel. Nous vous communiquerons les mises à jour dès qu’elles seront disponibles.
Pour accéder à une copie de la décision, veuillez cliquer ici (uniquement en anglais)
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juin 24, 2019
Deuxième Distribution – Mise à jour concernant l’EDSC
Le Contrôleur a signalé qu’il est régulièrement en relation avec l’EDSC s’agissant du réexamen des paiements de la deuxième distribution (effectuée mi-décembre 2018) et qui est toujours en cours. L’EDSC a signalé que le réexamen avait été réalisé pour environ 900 paiements sur un total de 2 000 à réexaminer. Le Contrôleur œuvre pour que les distributions des personnes qui ont bénéficié d’EDSC et pour qui le réexamen est terminé soient effectuées.
L’EDSC n’a pas précisé la date de clôture des réexamens restants. Le Contrôleur affichera la date de paiement/la clôture des réexamens lorsque l’information sera disponible sur son site Internet au lien suivant :
https://documentcentre.eycan.com/Pages/Overview.aspx?SID=89 (disponible en anglais uniquement)
L’EDSC n’a fourni aucune mise à jour concernant environ 260 personnes dont les récentes distributions de la Fiducie de santé et de bien-être ont été mises en attente le temps du réexamen par l’EDSC.
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mai 31, 2019
Le 30 mai 2019, le Contrôleur a posté la distribution finale de la Fiducie de santé et de bien-être à environ 9 000 bénéficiaires participants aux réclamations concernant :
- les prestations d’ILD;
- l’assurance-vie de base ou facultative ILD;
- l’assurance-vie des pensionnés;
- les prestations de revenu de survivant;
- les prestations de transition de survivant
Bien que la déclaration indique un taux de distribution de seulement 1,212 %, qui est le taux estimé dans le rapport à la Cour d’avril 2019, le taux de distribution réel utilisé dans le calcul du montant du chèque est de 1,228 %, soit légèrement supérieur.
Veuillez noter qu’environ 260 personnes verront un retard dans leur distribution car elles nécessitent l’approbation d’EDSC.
Veuillez continuer de vous assurer de maintenir votre adresse à jour auprès du Contrôleur, car au moins une distribution de plus est prévue dans le cadre de la succession de Nortel. Cependant, la date et le montant de cette distribution ne sont pas encore connus. Pour obtenir de plus amples informations sur les changements d’adresse, veuillez cliquer ici : https://kmlaw.ca/cases/nortel-networks-corporation/?lang=fr#panel-custom-6
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novembre 29, 2018
Mise à jour sur le rôle de Koskie Minsky en tant que conseiller juridique
Le 30 novembre 2018, le financement de la succession Nortel destiné aux services juridiques et professionnels d’anciens employés, retraités et bénéficiaires d’invalidité de longue durée de Nortel a pris fin.
Les représentants nommés par la Cour nous ont donc demandés de vous aviser que vos questions concernant les réclamations pour la succession de Nortel doivent être directement posées au Contrôleur, Ernst & Young, qui peut être contacté au numéro sans frais suivant: 1-866-942-7177. Cependant, si votre question concerne la pension, vous pouvez contacter l’administrateur du régime de retraite, Morneau Shepell, aux numéros directs suivants: Plan négocié: 1-877-392-2073 Plan non négocié: 1-877-392-2074. Pour le plan non-négocié, le numéro est le 1-877-392-2074.
Si votre problème n’a pas été résolu en contactant le contrôleur et / ou Morneau Shepell, vous pouvez envoyer un courrier électronique à Koskie Minsky à l’adresse Nortel@kmlaw.ca afin que nous puissions vous aider.
La deuxième distribution a été déclarée
Le Contrôleur a déclaré une deuxième distribution le 14 novembre 2018. Cette distribution s’élève à 4,71 cents le dollar. Cette deuxième distribution, une fois combinée à la distribution initiale, donne une distribution cumulative à ce jour d’environ 50,20 cents par dollar.
Conformément à la section 6.3 (b) du Plan canadien, la deuxième distribution sera envoyée par chèque à l’adresse enregistrée auprès du contrôleur à compter du 6 décembre 2018. Il est prévu que la deuxième distribution commencera le 10 décembre 2018 et continuera jusqu’à la mi-décembre 2018. Nous nous attendons à ce que le montant soit payé d’ici la fin de l’année. L’avis de distribution peut être trouvé ici. Le tariff de distribution peut être trouvé ici.
Audience devant le TSF touchant le service ouvrant droit à une pension en Ontario
Koskie Minsky, au nom des représentants nommés par la Cour, conteste actuellement le Surintendant des Services financiers de l’Ontario (CSFO) et Morneau Shepell sur le point de savoir si certains fonds devraient être recouvrés par le Fonds de Garantie des Prestations de Retraite (“FGPR”) des régimes de retraite de Nortel.
Après la liquidation du régime, le surintendant a émis des ordonnances le 26 mai 2011 déclarant que le FGPR s’appliquait au régime de retraite de Nortel, puis avait approuvé des distributions provisoires de 383 977 000 $. Ces distributions ont été effectuées à la condition que tout ce qui n’était pas nécessaire au règlement des droits aux prestations des membres soit restitué au FGPR.
Le différend avec le FGPR porte sur les recouvrements effectués par les régimes auprès de la succession de Nortel en ce qui concerne la perte d’indexation. Le FGPR ne garantit pas l’indexation, alors que les régimes de retraite de Nortel prévoyaient un certain degré d’indexation pour la plupart des participants. Les représentants nommés par le tribunal et Koskie Minsky estiment que les montants recouvrés au cours de la procédure d’indexation au titre de la LACC ne devraient servir qu’à indemniser les membres, et non à rembourser le FGPR. Pour de plus amples informations sur cette affaire, vous pouvez consulter l’argument écrit que Koskie Minsky a déposé à ce sujet. Ce document peut être trouvé ici.
Le 4 avril 2018, Koskie Minsky a déposé une demande d’audience sur cette question. L’affaire sera entendue devant le Tribunal des services financiers les 7 et 8 mars 2019.
Appel en Matière Fiscale
L’ARC et Revenu Québec nous ont informés que le traitement des avis d’opposition soumis par les anciens employés de Nortel, ou en leur nom, concernant les distributions relatives aux retraités et à l’assurance-vie ILD de Nortel de la Fiducie de Santé et de Bien-Être (la « FSBE ») qui ont été jugées non imposables en vertu de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Scott v. The Queen, 2017 TCC 224 (CanLII) (« Scott ») a été terminé. Dans la plupart des cas, de nouveaux avis de cotisation ont été envoyés aux contribuables concernés qui avaient soumis une opposition valable pour une ou plusieurs années d’imposition.
Si vous avez reçu une distribution de la FSBE pour la perte d’une assurance-vie collective et que vous n’avez pas reçu de nouvelle cotisation de la part de l’ARC, vous pouvez toujours demander à cette dernière une nouvelle cotisation relativement à des années d’imposition au cours desquelles vous avez reçu de telles distributions même si vous n’avez pas soumis d’opposition valable.
En vertu du paragraphe 152 (4.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a le pouvoir discrétionnaire de réévaluer un contribuable à la demande de ce dernier, à condition qu’une telle demande soit déposée dans les dix ans suivant la fin de l’année d’imposition pour laquelle il souhaite voir son dossier réévalué. L’ARC a indiqué qu’elle serait peut-être prête à exercer ce pouvoir discrétionnaire à l’égard des anciens employés de Nortel qui n’ont pas soumis d’avis d’opposition concernant l’imposition de ces distributions si vous demandez à l’ARC d’envisager une nouvelle cotisation, même si chaque cas sera évalué individuellement.
Pour faire votre demande, vous devez soumettre à l’ARC le formulaire T1-ADJ – Demande de redressement T1, relatif à l’année d’imposition pertinente, formulaire qui est accessible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante :
https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-adj/t1-adj-08-18f.pdf
De plus, afin d’aider les anciens employés de Nortel à demander une nouvelle cotisation, nous avons préparé une lettre type, accessible ici, qui peut être remplie par le contribuable et soumise à l’ARC, avec votre formulaire T1-ADJ.
Les anciens employés de Nortel concernés qui souhaitent obtenir des ajustements en fonction des années d’imposition sont encouragés à consulter leurs conseillers financiers personnels afin de les aider à traiter ces demandes.
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octobre 31, 2018
Une audience aura lieu, les 7 et 8 mars 2019, au Tribunal des services financiers au sujet d’un litige concernant des remboursements au Fonds de garantie des prestations de retraite. Pour voir l’avis d’audience (en anglais seulement), veuillez cliquer ici.
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août 3, 2018
Le contrôleur (EY) n’a pas encore fait de déclaration quant à la deuxième distribution en vertu de la LACC mais nous espérons que cela sera fait prochainement. Généralement, le paiement devrait avoir lieu d’ici un ou deux mois après que la distribution soit déclarée. Il s’agirait probablement d’un petit montant, représentant environ entre 1.5% et 1.8% des réclamations, comparé à la première distribution qui a eu lieu en juillet 2017 dont le dividende représentait approximativement 45.49% des réclamations.
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mars 1, 2018
Feuillets d’impôt pour 2017
Au 28 février 2018, le contrôleur a envoyé les feuillets d’impôt pour les distributions reçues en 2017 et ceux-ci devraient être reçus d’ici la mi-mars 2018.
Afin de répondre à certaines questions fréquemment posées à propos de l’imposition des distributions, nous avons publié une FAQ sur les taxes qui est disponible à ce lien, ou ci-dessous dans l’onglet FAQ. Veuillez noter que le représentant juridique ne vous fournit pas de conseils fiscaux et que l’utilité et l’application de l’information varient en fonction de vos circonstances personnelles. Veuillez consulter un conseiller fiscal si vous avez des questions.
La FAQ sur l’impôt fournit des renseignements sur les feuillets d’impôt, sur diverses questions liées à la planification fiscale et aux pensions, ainsi que des renseignements sur l’appel en matière fiscale de Nortel. Si vous avez d’autres questions sur les montants de votre pension, veuillez communiquer avec Morneau Shepell.
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décembre 14, 2017
Le conseiller juridique et le contrôleur tiendront un webinaire en anglais et en français le 7 décembre 2017 afin de fournir de plus amples renseignements sur quelles réclamations au titre de la rémunération peuvent être éligibles à un calcul de PFRA.
Pour voir une copie des présentations PowerPoint utilisées lors du webinaire veuillez cliquer ici. Une version enregistrée du webinaire sera disponible dans deux jours ouvrés.
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décembre 12, 2017
La date limite pour interjeter appel de la décision des appels de causes types est maintenant passée. Ni le conseiller juridique ni le ministère de la justice ne feront appel de la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt. Le conseiller juridique est actuellement en pourparlers avec l’Agence du revenu du Canada et le contrôleur au sujet de la mise en œuvre de la décision de la Cour de l’impôt dans le cadre des appels de causes types. Nous vous fournirons plus de renseignements au fur et à mesure que ceux-ci sont disponibles.
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décembre 5, 2017
Morneau Shepell a instauré des augmentations pour les retraités qui reçoivent une pension et qui ont choisi l’option de rente en vertu du régime de retraite négocié et du régime des cadres en application de l’addenda déposé auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO »), sous réserve de certaines exceptions décrites ci-dessus. Ces augmentations ont été faites lors du dépôt du 25 novembre pour les deux régimes et un paiement rétroactif a été effectué en tant que dépôt direct distinct.
Ceux qui ont opté pour un transfert de la somme forfaitaire de leur valeur de rachat recevront ces montants au cours du premier ou deuxième trimestre 2018.
Veuillez noter que les augmentations ne concernant pas :
• Les retraités de l’Ontario couverts par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et dont les prestations sont de 1 000 $ ou moins;
• Les retraités du Québec qui ont choisi l’option RQ dans le cadre du régime négocié. RQ mettra cette option en place à une date ultérieure en 2018; et
• Les successions : à la suite du décès d’un retraité (ou d’un survivant), les versements mensuels ne sont plus effectués, cependant, un paiement rétroactif est dû. Ce paiement sera effectué en 2018.De plus, les montants relatifs au service en Ontario n’incluent pas le recouvrement de l’indexation en vertu de la LACC. Les représentants nommés par la Cour ont déposé une opposition auprès du surintendant des services financiers concernant la distribution proposée des montants recouvrés aux fins d’indexation dans un addenda au rapport de liquidation déposé par l’administrateur des régimes de retraite de Nortel, Morneau Shepell.
Les Représentants s’opposent à ce que les montants recouvrés aux fins d’indexation au nom des membres de l’Ontario éligibles soient intégrés dans le calcul du ratio de capitalisation et qu’ils soient finalement utilisés afin de réduire l’obligation du FGPR envers les régimes de retraite plutôt que d’être intégrés directement dans la réclamation individuelle pour l’indexation perdue de chaque membre. Dans l’ensemble, les conseillers des représentants estiment que le montant en litige pourrait s’élever jusqu’à 100 millions de dollars et serait versé aux membres ontariens admissibles plutôt qu’au FGPR.
Les parties sont actuellement en train d’échanger leurs soumissions respectives et la prochaine étape possible serait une comparution devant le Tribunal des services financiers de l’Ontario.
Pour plus d’information concernant les régimes de retraite enregistrées, veuillez cliquer ici.
Si vous avez des questions concernant les augmentations des prestations de retraite, les paiements rétroactifs ou les formulaires de PFRA qui ont été inclus dans l’avis d’augmentation de Morneau, veuillez communiquer directement avec Morneau Shepell en composant les numéros de téléphone suivants :
• Régime de retraite négocié : 1-877-392-2073
• Régime de retraite des cadres et non négocié : 1-877-392-2074 -
novembre 15, 2017
Le vendredi 10 novembre 2017, la Cour canadienne de l’impôt a rendu sa décision dans l’affaire des appels de causes types.
Dans sa décision, l’honorable juge Sommerfeldt a retenu que les distributions de la FSBE qui remplaçaient les paiements futurs en vertu d’une police collective d’assurance-vie temporaire pour les retraités et les employés invalides ne sont pas imposables en vertu du paragraphe 6 (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu inclus à l’alinéa 6 (1) a).
La Cour de l’impôt a cependant statué dans sa décision que les prestations de revenu de survivant et les prestations de transition du survivant sont imposables à titre de prestations en remplacement des prestations de décès en vertu de l’alinéa 56(1)(a)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pour consulter une copie de la décision de la Cour de l’impôt, veuillez cliquer ici. (disponible en anglais seulement)
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre onglet Tax Appeal en cliquant ici.
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novembre 9, 2017
Une lettre a été envoyée aux créanciers au titre de la rémunération concernant des formulaires de paiements forfaitaires rétroactifs admissibles (« PFRA ») relatifs à certaines réclamations au titre de la rémunération admissibles. La lettre fournit des détails sur un webinaire que les conseillers juridiques et le contrôleur tiendront pour fournir de plus amples renseignements sur les réclamations au titre de la rémunération qui peuvent être admissibles à un calcul de PFRA. Les formulaires de PFRA à l’égard des distributions reçues en juillet 2017 seront envoyés par Nortel et n’auront aucune incidence sur les distributions futures.
Veuillez noter que, bien que vous puissiez recevoir un formulaire de PFRA pour vos réclamations au titre de la rémunération, il est également possible que vous receviez un formulaire de PFRA distinct de la part de Morneau Shepell concernant des montants rétroactifs de retraite. La lettre envoyée par Koskie Minsky aux créanciers au titre de la rémunération ne fait pas référence au formulaire de PFRA de Morneau Shepell. Vous pourriez être admissible à recevoir un formulaire de PFRA de la part de Morneau Shepell en ce qui concerne vos prestations de retraite enregistrée et devrez communiquer directement avec eux si vous avez des questions concernant votre calcul.
Le webinaire aura lieu le 7 décembre 2017 à 10h (heure de Toronto) en anglais et à 14h (heure de Toronto) en français.
Vous pouvez accéder au webinaire du 7 décembre de deux façons :
1. Présentation en direct sur le web (avec son) : vous pouvez accéder au webinaire en cliquant sur le lien fourni ci-dessous. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire au webinaire en ligne, mais assurez-vous de pouvoir accéder au lien au moins quelques jours avant la présentation du webinaire auquel vous souhaitez assister. Une version enregistrée des webinaires sera postée 48 heures après le webinaire en direct et sera disponible pendant un an après le jour de la présentation.
a. 7 décembre 2017 à 10h en anglais : http://bell.media-server.com/m/p/pwdxrsgx
b. 7 décembre 2017 à 14h en français : http://bell.media-server.com/m/p/2hggysjw
2. Participation par téléphone : une diffusion audio seulement est offerte aux personnes ne disposant pas d’un accès Internet. Vous pouvez vous inscrire pour cette option en laissant un message au numéro sans frais de Koskie Minsky, au 1-866-777-6344, en indiquant votre nom, votre numéro de téléphone et en mentionnant que vous souhaiteriez participer à un webinaire par téléphone. Un représentant de Koskie Minsky vous rappellera pour vous informer de la marche à suivre. Veuillez vous inscrire avant midi le 5 décembre 2017 pour qu’un représentant puisse vous rappeler à temps pour vous fournir les informations.
Pour consulter la foire aux questions et réponses, veuillez cliquer ici.
Veuillez consulter la FAQ et assister au webinaire avant de soumettre toute question aux conseillers juridiques. Veuillez noter que les conseillers juridiques et le contrôleur ne fournissent pas de conseils et ne pourront vous aviser si un formulaire de PFRA vous serait utile ou non, puisque cela dépend de votre situation financière personnelle. Veuillez demander l’avis de votre conseiller fiscal.
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octobre 3, 2017
Le contrôleur a envoyé des avis de l’allocation de retraite admissible (ARA) pouvant être déclarée aux individus dont les relevés indiquaient qu’« une partie de [leur] distribution peut être considérée comme une allocation de retraite admissible » à la ligne H du relevé de la distribution initiale (envoyé aux réclamants au cours de l’été 2017).
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez apporter des corrections à votre formulaire, veuillez transmettre les informations au contrôleur en remplissant le Formulaire de changement envoyé avec votre avis. Le contrôleur doit avoir reçu les changements au plus tard à 17 heures le 30 octobre 2017. Pour accéder au formulaire de changement veuillez cliquer ici.
Si vous n’avez pas de question ou n’avez aucune correction à apporter, vous n’avez rien à faire. Le contrôleur enverra des formulaires ARA avant la période des impôts en fonction des informations fournies dans l’avis.
Si vous n’avez pas reçu d’avis d’ici au 10 octobre et que vous pensez que vous auriez dû en recevoir un, veuillez contacter le contrôleur en écrivant à nortel.monitor@ca.ey.com ou en appelant le 1-866-942-7177.
Pour résumer, afin d’être admissible à l’ARA vous devez répondre aux trois critères suivants :
- Votre réclamation admise comprend soit : (a) une composante au titre du RART ou du RAR ou (b) une indemnité de départ de base ou une inscription figure à la ligne 83 du formulaire B faisant partie de Votre trousse de déclaration des renseignements (envoyée aux anciens employés à partir de la fin 2011);
- Vous aurez 71 ans ou moins le 31 décembre 2017; et
- Vous avez cumulé des années de service avant 1996.
Vous devriez consulter un conseiller fiscal pour vous assurer que le calcul de l’allocation de retraite admissible (ARA) reflète votre situation personnelle et pour comprendre les effets que cela pourrait avoir sur vos déductions au titre des REER.
En plus des 2 000 $ pour chaque année de service antérieur à 1996, pour les individus ayant des années de service antérieur à 1989, l’ARC avise que vous pouvez réclamer 1 500 $ pour chaque année antérieure à 1989 si aucune cotisation de l’employeur versée à un régime de pension ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) pour ces années n’a été acquise au moment où vous recevez l’allocation de retraite. Pour obtenir plus d’informations veuillez vous référer à l’explication de l’ARC dans le folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C2, aux points 2.30a et 2.31c, disponible ici.
Des informations concernant l’ARA ont été fournies dans la FAQ ainsi que pendant le webinaire tenu au printemps et peuvent être consultées ici:
- L’enregistrement de la conférence téléphonique du 27 avril 2017 peut être consulté (en anglais uniquement)
- La FAQ concernant l’admissibilité aux transferts directs dans des REER avant le 18 juin 2017 de certains réclamants peut être consultée ici.
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septembre 19, 2017
Nous avons été avisés que le contrôleur a terminé de traiter les réponses reçues d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) versées en trop. Les chèques ont été postés aux créanciers au titre de la rémunération qui étaient concernés par l’examen mené par EDSC.
Si vous avez des questions à propos de votre chèque, veuillez nous écrire à nortel@kmlaw.ca ou nous appeler au 1-866-777-6344.
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septembre 5, 2017
Le contrôleur a reçu une réponse de Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour les réclamants au titre de la rémunération qui n’ont pas pu recevoir leur première distribution en raison d’un examen de cette dernière relatif à l’assurance-emploi (AE). Le contrôleur travaillera afin de traiter les réponses reçues de l’EDSC et prévoit l’envoi des chèques et des relevés révisés d’ici la fin de septembre. Le contrôleur ne sera pas en mesure de fournir des informations individuelles concernant la réponse de l’EDSC pendant ce laps de temps, car il doit s’atteler à traiter les informations reçues le plus rapidement possible afin de pouvoir procéder à l’envoi par la poste des distributions au plus tôt.
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septembre 1, 2017
Les sessions d’information et webinaires organisés par le contrôleur et Koskie Minsky concernant le premier dividende sont maintenant terminés.
Pour voir une copie des diapositives de la présentation veuillez cliquer ici.
L’enregistrement des webinaires tenus le 31 août sont disponibles aux liens suivants:
Anglais : http://bell.media-server.com/m/p/7r7mxbn5
Français : http://bell.media-server.com/m/p/6qbavg28
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septembre 1, 2017
Une lettre a été envoyée aux individus qui sont concernés par un réexamen de leur montant par EDSC. Il nous a été rapporté que EDSC a commencé le réexamen des montants des membres de Nortel.
Si vous avez reçu une lettre de Service Canada (au nom de EDSC) concernant des montants d’assurance-emploi dus, veuillez examiner les informations indiquées pour vous assurer que celles-ci sont correctes. Si vous avez des questions après avoir examiné la lettre, veuillez contacter Koskie Minsky à nortel@kmlaw.ca ou au 1-866-777-6344.
Si vous souhaitez remplir un formulaire de révision, ce dernier est disponible au lien suivant: https://catalogue.servicecanada.gc.ca/apps/EForms/pdf/fr/SC-INS5210.pdf
Veuillez contacter Koskie Minsky avant de soumettre votre formulaire à nortel@kmlaw.ca ou au 1-866-777-6344, toutefois, veuillez prendre en compte que vous disposez d’un délai de 30 jours pour soumettre une demande de révision. Nous répondrons aux demandes le plus rapidement possible pendant les heures de bureau.
Si vous n’avez pas reçu de lettre de la part de Service Canada (EDSC) vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le contrôleur attend encore l’autorisation de procéder aux paiements des individus concernés et vous tiendra informés au fur et à mesure qu’ils reçoivent des mises à jour et des réponses, informations qui seront également accessibles sur notre site internet. Veuillez consulter régulièrement notre site pour vous tenir au courant des mises à jour.
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juillet 25, 2017
En août 2017, Koskie Misky LLP, les conseillers juridiques nommés par le tribunal agissant au nom des anciens employés et des employés en incapacité de Nortel et Ernst & Young, le contrôleur nommé par le tribunal, tiendront des séances d’information concernant la distribution initiale du patrimoine de Nortel. Ces séances s’adressent uniquement aux anciens employés de Nortel et se tiendront aux dates et lieux suivant :
Assemblées :
- Toronto – Le 3 août à 10h et à 18h au International Centre (6900 Airport Road)
- Calgary – Le 8 août à 18h au Radisson Hotel et Conference Center Calgary Airport (6620 36th Street NE)
- Ottawa – Le 10 août à 10h et à 18h au Nepean Sportsplex (1701 Woodroffe Ave)
- Montréal/Pointe Claire – Le 15 août à 10h et 18h au Holiday Inn Hotel & Suites Pointe-Claire Montreal Airport (6700 Route Transcanadienne). Veuillez noter que ces sessions seront en Anglais avec interprétation simultanée en français.
Webinaires :
- 1er août à 14h heure de Toronto – Anglais uniquement
- 31 août à 10h – Français uniquement
http://bell.media-server.com/m/p/6qbavg28
- 31 août à 14h – Anglais uniquement
http://bell.media-server.com/m/p/7r7mxbn5
Il y a deux façons d’accéder aux webinaires :
- PRÉSENTATION EN DIRECT SUR LE WEB (AVEC SON) : veuillez accéder au webinaire en cliquant sur le lien fourni ci-dessus. Vous n’avez pas à vous inscrire au webinaire, mais assurez vous de pouvoir accéder au lien ci-dessus au moins quelques jours avant la présentation du webinaire auquel vous voulez participer. Les versions archivées des webinaires seront publiées 48 heures suivant leur diffusion et seront accessibles pendant un an.
- PARTICIPATION PAR TÉLÉPHONE : une diffusion audio seulement est offerte aux personnes ne disposant pas d’un accès Internet, mais qui désirent écouter l’un des trois webinaires. Si c’est votre cas, veuillez laisser un message au numéro sans frais de Koskie Minsky, au 1-866-777-6344, en indiquant votre nom, votre numéro de téléphone et en mentionnant que vous souhaiteriez participer à un webinaire par téléphone. Un représentant de Koskie Minsky vous rappellera pour vous informer de la marche à suivre. Veuillez vous inscrire le 28 juillet avant midi pour le webinaire du 1er août et le 25 août avant midi pour le webinaire du 31 août.
Pour voir une copie du calendrier des séances d’information au complet avec les adresses des différents lieux des séances veuillez cliquer ici.
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juillet 24, 2017
Le 20 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel d’un bénéficiaire d’ILD dissident concernant le Plan de compromis canadien (le plan).
Cette décision fait suite au refus d’autorisation d’interjeter appel de la Cour d’appel de l’Ontario à la suite de la décision de la Cour supérieure de justice (rôle commerciale) de sanctionner le plan. À la Cour supérieure, deux Bénéficiaires d’ILD dissidents ont cherché à faire modifier le Plan pour pouvoir mettre de côté 44 millions de dollars CAD pendant que le tribunal réexamine une entente de règlement des employés datant de 2010, qu’ils considéraient être une enfreinte à leurs droits garantis par la Charte. La Cour supérieure a refusé de réexaminer l’entente et a sanctionné le Plan sans autres modifications.
Pour voir une copie de la décision de la Cour suprême, cliquez ici. (en anglais uniquement)
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juillet 13, 2017
Le premier dividende a été envoyé par le Contrôleur le 11 juillet 2017 à tous les créanciers au titre de la rémunération des réclamations.
Comme indiqué précédemment, le premier dividende est de 45,49% pour les créanciers au titre de la rémunération, les montants reçus de la Fiducie de santé et de bien-être ou du Fonds pour difficultés d’existence seront déduits ainsi que de toute retenue d’impôt applicable. Un relevé détaillé sera joint au chèque et un guide explicatif du talon de chèque fournissant des informations sur les divers éléments présents sur le relevé sera envoyé aux membres par la poste. Une copie du Guide explicatif du talon de chèque transmis dans le cadre de la distribution initiale est disponible ici.
Veuillez noter que le Guide transmis dans le cadre de la distribution initiale a été envoyé séparément des chèques.
Certains membres recevront seulement un relevé pour le moment car leur distribution doit encore faire l’objet d’une confirmation de la part d’Emploi et Développement social Canada (ESDC) des montants dus à l’assurance-emploi (AE). Une fois que l’ESDC aura terminé l’examen de votre distribution, le Contrôleur vous enverra votre chèque moins tout montant dû à l’assurance-emploi.
Le Contrôleur et l’avocat représentant ont organisé le calendrier des séances d’information et des webinaires afin de fournir des explications sur les distributions et les incidences fiscales. Essayez d’assister à l’une de ces sessions si vous avez des questions concernant votre distribution. Pour voir une copie du calendrier de ces séances, cliquez ici.
La prochaine et éventuellement finale distribution devrait être comprise entre 2,5% et 4% de votre demande d’indemnisation, cependant la date de cette distribution n’est pas encore connue.
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juin 9, 2017
Le 8 juin 2017, le Contrôleur a indiqué que le premier dividende pour les créanciers au titre de la rémunération sera effectué le 6 juillet 2017 et qu’ à la mi-juillet les chèques seront envoyés aux personnes ayant des demandes d’indemnisation à l’adresse figurant dans les dossiers. Pour voir une copie de l’avis de distribution initiale, cliquez ici.
La première distribution sera de 45,49% pour les créanciers canadiens au titre de la rémunération. Veuillez noter que tout montant perçu provenant de la Fiducie de santé et de bien-être ou du Fonds pour difficultés d’existence sera déduit ainsi que toute retenue d’impôt applicable. Vous recevrez avec votre chèque des informations détaillées expliquant le montant de celui-ci.
L’avocat représentant travaille avec le Contrôleur pour organiser des présentations afin de fournir des explications concernant le premier chèque de dividendes et les incidences fiscales sur les diverses réclamations. De plus amples informations seront fournies prochainement.
Veuillez vous assurer que votre adresse est à jour avant le 30 juin 2017. L’adresse inscrite dans nos dossiers au 30 juin 2017, sera celle à laquelle sera envoyé votre chèque. Pour nous informer d’un changement d’adresse, suivez les instructions fournies sur ce lien.
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mai 11, 2017
Le vendredi 5 mai 2017, la Cour de faillite des États-Unis a approuvé l’entente de règlement et le plan est entré en vigueur au Canada et aux États-Unis le lundi 8 mai 2017. Pour voir une copie du certificat d’entrée en vigueur du plan, cliquez ici.
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mai 10, 2017
Une FAQ a été préparée en réponse aux questions reçues pendant et après la conférence téléphonique tenue le 27 avril 2017 concernant la possibilité de transférer certains paiements de réclamation liée à l’emploi dans des REER. Pour accéder à la FAQ, cliquez ici.
Le Contrôleur a également posté le formulaire que vous devez remplir si vous êtes admissible à une cotisation directe à un REER selon les critères suivants :
- vous choisissez de transférer un minimum de 26 010 $ dans votre REER; et
- vous disposez d’une capacité suffisante de cotisation à un REER pour absorber la contribution; et
- vous aurez 71 ans ou aurez moins de 71 ans au 31 décembre 2017.
Le formulaire est disponible ici. (en anglais uniquement) Veuillez le lire attentivement et prenez note que la date limite pour le soumettre est le 8 juin 2017 à 17h.
Pour accéder à l’enregistrement de la conférence téléphonique tenue le 27 avril 2017 concernant la possibilité de transférer certains paiements de réclamation liée à l’emploi dans des REER, veuillez cliquer ici.
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mai 4, 2017
Le Fonds pour les difficultés d’existence devrait être résilié le lundi 8 mai si certaines conditions sont remplies (y compris l’approbation de l’entente de renonciation et de réserve par les tribunaux de la Cour de faillite des États-Unis). Cela signifie que toute demande d’indemnité pour difficultés d’existence, qui fournit une avance sur le montant de votre réclamation à la condition que certains critères soient respectés, doit être reçue avant le dimanche 7 mai pour être traitée.
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mai 3, 2017
Nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure de justice (rôle commercial) a approuvé aujourd’hui une entente de renonciation et de réserve qui permettra au Contrôleur de procéder aux distributions. Sur la base du rapport du Contrôleur qui a été déposé pour la requête, le Contrôleur pense pouvoir procéder à la distribution à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet.
L’entente de renonciation et de réserve donne l’autorisation de mettre de côté 44 millions de dollars. Ces 44 millions de dollars représentent le montant identifié comme nécessaire pour que tous les bénéficiaires d’ILD puissent être complétements indemnisés pour la perte de leurs prestations de revenu. Bien que peu probable, si les bénéficiaires dissidents d’ILD réussissent, 44 millions de dollars additionnels seront alors distribués aux membres d’ILD en plus des montants qu’ils recevraient en vertu du plan de compromis. Toutefois, si la Cour suprême du Canada rejette l’appel ou si les bénéficiaires dissidents d’ILD perdent, le montant de 44 millions de dollars sera reversé dans le fonds commun pour que celui-ci soit réparti entre tous les créanciers.
L’accord de renonciation et de réserve autorise également la mise en œuvre de l’entente de règlement et du plan de compromis, en dépit du fait que les appels ou les pourvois de l’ordonnance de sanction soient en cours.
Les documents pertinents peuvent être consultés comme suit:
Une copie du certificat est disponible ici. (en anglais uniquement)
Une copie de l’ordonnance de la Cour est disponible ici. (en anglais uniquement)
L’approbation de l’entente de renonciation et de réserve doit également être obtenue auprès de la Cour de faillite des États-Unis. Une audience est prévue pour le 5 mai 2017.
Comme indiqué précédemment, les anciens employés canadiens, y compris les bénéficiaires d’ILD et les retraités, recevront une distribution estimée entre 45 et 49 centimes sur le dollar pour chaque réclamation approuvée et il y aura plus d’une distribution.
Au cours de l’audience du 1er mai 2017, les deux bénéficiaires dissidents d’ILD ont informé le tribunal qu’ils avaient l’intention de demander l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. La date limite pour déposer leurs documents est le 12 mai 2017. Le certificat du Juge Newbould exhorte la Cour suprême du Canada à accélérer le processus d’audience.
Nous continuerons à vous tenir au courant à mesure que les informations seront disponibles. Nous vous invitons à consulter régulièrement les mises à jour, y compris celles concernant les séances d’information (dates à annoncer) pour obtenir plus de détails sur la distribution et sur les questions fiscales.
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avril 20, 2017
Nortel Networks Limited – Conférence téléphonique et webinaire sur l’admissibilité aux transferts directs aux REER pour certains paiements de réclamations relatives à l’emploi.
Cette discussion vise un ensemble restreint d’anciens employés de Nortel et donnera des informations sur comment certains paiements relatifs aux demandes d’indemnisations effectués par E&Y pourraient être déposés dans des REER.
Vous pourriez être intéressé(e) par cette conférence si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans au 31 décembre 2017(i.e. l’âge admissible pour verser des cotisations à un REER) et
- vous avez encore des droits de cotisation à un REER et/ou,
- vous avez une réclamation pour indemnité de licenciement, pour allocation de transition à la retraite (TRA) et/ou pour régime d’allocation de retraite (RAP) et vous étiez employé(e) avec Nortel avant 1996. Si c’est le cas, veuillez lire ce qui suit.
Koskie Minsky LLP et ses conseillers tiendront une conférence téléphonique participative et une vidéo de conférence accessible par internet ou par téléphone (voir ci-dessous) le jeudi 27 avril 2017 à 11h00 HAE (en anglais uniquement) pour discuter du processus que Ernst et Young (le Contrôleur) mettra en œuvre dans le cadre des paiements des réclamations à venir qui pourraient être admissibles à des transferts directs vers les comptes individuels REER. L’objectif est d’expliquer et d’aborder les questions sur la disponibilité de ces transferts, bien que nous n’ayons pas encore de décision finale quant à la façon dont ces problèmes seront traités lors de la distribution. Nous avons estimé qu’il serait utile de discuter de vos préoccupations et de partager l’information que nous avons actuellement. La conférence adressera également les questions quant aux retenues fiscales sur les distributions. La présentation se fera en anglais et en français et vous aurez l’occasion de poser des questions dans les deux langues.
La conférence durera une heure et commencera par une brève présentation (avec des diapositives pour ceux qui y accéderont par Internet) suivie d’une période de questions et réponses. Vous aurez la possibilité de poser vos questions oralement ou par courriel. Pour voir une copie de la présentation PowerPoint veuillez cliquer ici. (en anglais uniquement)
Afin d’accéder au webinaire de l’assemblée téléphonique, veuillez utiliser l’une des options suivantes :
- Accès Internet (allumez votre micro et vos haut-parleurs): http://bell.media-server.com/m/p/d535ksrx
- Numéro de téléphone sans frais : veuillez appeler le Département des Communications de Koskie Minsky au 1-866-777-6344 pour vous inscrire à une option audio par téléphone.
L’assemblée sera enregistrée et l’enregistrement sera disponible sur le site de Koskie Minsky d’ici le 1er mai pour les personnes n’étant pas disponibles au moment de l’événement.
N’hésitez pas à partager les détails de ce webinaire avec d’autres anciens employés de Nortel susceptibles d’être intéressés par ce sujet.
Si vous avez des questions, envoyez-nous un courriel à nortel@kmlaw.ca ou appelez-nous au 1-866-777-6344.
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mars 14, 2017
Le 14 mars 2017, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision refusant à deux bénéficiaires d’ILD l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance du 24 janvier (en anglais uniquement) et du certificat du Juge Newbould du 30 janvier (en anglais uniquement) approuvant le Plan canadien de transaction et d’arrangement (le “Plan”). Dans sa décision, le Juge Newbould a refusé d’amender le Plan afin de mettre de côté 44 millions de dollars CA pour les bénéficiaires d’ILD et a refusé de réexaminer l’Entente de règlement des employés de 2010 et l’approbation par le tribunal de cette entente. Il en a conclu qu’il n’y avait pas eu violation des droits garantis par la Charte aux bénéficiaires d’ILD dissidents.
La Cour d’appel a conclu à l’unanimité que la requête n’était pas fondée et que les appelants n’avaient pas répondu au critère d’autorisation d’appel. Pour voir une copie de la décision, cliquez ici. (disponible en anglais uniquement)
Les deux bénéficiaires d’ILD dissidents ont 60 jours pour demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Ce processus d’appel retarde et continuera de retarder la mise en œuvre du Plan ainsi que la première distribution aux créanciers du patrimoine qui devait initialement être faite en avril 2017. Dès que des informations et des mises à jour seront disponibles concernant la date à laquelle le Contrôleur espère pouvoir effectuer ce premier paiement, nous les posterons ici. Nous vous invitions à vous rendre régulièrement sur notre site pour vous tenir informé(e).
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janvier 25, 2017
Nous sommes heureux de rapporter que le 24 janvier 2017, après une journée entière d’audience transfrontalière, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) et le Cour de faillite des États-Unis ont rendu des décisions du tribunal sanctionnant les Plans de compromis et d’entente dans leur juridiction respective. Une copie de l’ordonnance canadienne d’approbation est disponible ici (en anglais uniquement).
L’audience d’approbation transfrontalière a eu lieu après des votes des créanciers dans les deux juridictions en janvier. Le vote canadien s’est tenu le 17 janvier 2017 et 99,7% des créanciers en nombre (99,24% en valeur) ont voté en faveur du Plan.
En communiquant sa décision, le Juge Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a reconnu les difficultés d’existence subies par les anciens employés, retraités, bénéficiaires d’ILD, époux survivants d’anciens employés et leurs bénéficiaires pendant la longue période qu’il a fallu pour obtenir un règlement et l’épuisement des actifs après les recouvrement d’actifs réussis.
Deux bénéficiaires d’ILD dissidents ont déposé des demandes visant à ce que le Plan canadien soit amendé dans le but de mettre de côté 44 millions $ le temps que la Cour réexamine l’Entente de règlement des employés de 2010, qui, selon eux, contrevenait à leurs droits garantis par la Charte. La cour canadienne a accepté les soumissions des deux bénéficiaires d’ILD dissidents, cependant, le Plan a été sanctionné sans plus d’amendements.
Les motifs de la décision suivront et nous en publierons une copie une fois que les deux cours les auront rendus.
En vertu du Plan, les créanciers au titre de la rémunération devraient recevoir un recouvrement actuellement estimé entre 45 centimes et 49 centimes CA. La distribution initiale devrait avoir lieu courant avril 2017. Nous continuerons à vous tenir au courant.
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décembre 22, 2016
Nous avons préparé une FAQ pour les questions reçues de la part de résidents des États-Unis au sujet de la liquidation du Régime des cadres. Pour consulter la FAQ, cliquez ici.
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décembre 14, 2016
Une lettre a été envoyée aux Créanciers au titre de la rémunération les informant d’une Assemblée des créanciers non-garantis des débiteurs canadiens qui se tiendra le 17 janvier 2017. Les Demandeurs d’indemnisation n’ont pas besoin de se rendre à l’Assemblée car les représentants nommés par la Cour voteront en leur nom en faveur du Plan.
Pour voir une copie de la Lettre aux Créanciers au titre de la rémunération, veuillez cliquer ici.
Pour voir une copie du Plan de Transaction et d’Arrangement, veuillez cliquer ici.
Pour voir une copie de la Circulaire d’information, veuillez cliquer ici.
Pour consulter d’autres documents en lien avec le Plan et l’Assemblée, veuillez consulter le site Web du Contrôleur en cliquant ici.
Si vous participez au Régime négocié ou au Régime des cadres et aucune autre prestation (cessation d’emploi, ILD, assurance-vie pensionné, etc.) ne vous est due, vous n’avez pas reçu cette lettre car votre réclamation est soumise par l’administrateur des régimes, Morneau Shepell.
Si vous avez des questions au sujet de votre statut de créancier au titre de la rémunération, veuillez nous contacter à nortel@kmlaw.ca ou au 1-866-777-6344.
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novembre 25, 2016
Dans le cadre des séances d’information organisées pour fournir aux participants au Régime des cadres de Nortel des renseignements sur leurs options, trois Webinaires se sont tenus les 24 et 25 novembre 2016.
Les archives des Webinaires (diapositives + son) sont disponibles aux liens suivants :
- 24 novembre 2016 (10h HNE), participants hors du Québec en anglais : accessible en ligne à http://bell.media-server.com/m/p/77mpcaa2
- 25 novembre 2016 (10h HNE), participants au Québec en français : accessible en ligne à: http://bell.media-server.com/m/p/4t736eqt
- 25 novembre 2016 (13h HNE), participants au Québec, en anglais : accessible en ligne à http://bell.media-server.com/m/p/csotu6m2
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novembre 24, 2016
Dans le cadre des séances d’information, Koskie Minsky, Morneau Shepell et Retraite Québec conduiront des webinaires qui auront lieu en direct aux liens suivants :
- 24 novembre 2016 (10h HNE), participants hors du Québec en anglais : accessible en ligne à http://bell.media-server.com/m/p/77mpcaa2
- 25 novembre 2016 (10h HNE), participants au Québec en français : accessible en ligne à: http://bell.media-server.com/m/p/4t736eqt
- 25 novembre 2016 (13h HNE), participants au Québec, en anglais : accessible en ligne à http://bell.media-server.com/m/p/csotu6m2
Si vous n’êtes pas en mesure d’y assister, un enregistrement des Webinaires sera publié en ligne dans les deux jours ouvrés suivant la présentation en direct et vous pourrez les visionner autant de fois que vous le souhaitez.
Si vous avez des questions, veuillez appeler notre Département des communications à nortel@kmlaw.ca ou 1-866-777-6344
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octobre 12, 2016
Après près de 8 ans d’escarmouche entre les parties intéressées et de difficultés financières pour nos mandants, les Représentants désignés par la Cour sont heureux de se joindre à la SRNC et le CNELTD pour vous annoncer la conclusion d’un règlement qui pose enfin les premiers jalons pour des versements aux anciens employés.
Les victoires obtenues à la Cour, en particulier au cours des deux dernières années, ont catalysé ce règlement dont les rendements sont plus substantiels que ce que les groupes de créanciers étaient prêts à concéder aux créanciers canadiens devant la Cour.
La répartition des 7,3 milliards de dollars, approximativement, perçus au titre de la vente des activités internationales de Nortel (le “coffret scellé”) a fait l’objet d’un règlement, sous certaines conditions. Conformément à l’Entente globale de règlement et de soutien, le Patrimoine canadien recevra environ 57% du coffret scellé (soit 4,143 milliards $ US). Certains des produits de la vente seront convertis en dollars canadiens et seront mis à la disposition des créanciers canadiens dans le processus de réclamation, conjointement avec les fonds actuellement inclus dans le patrimoine canadien.
L’Entente globale de règlement et de soutien est assujettie à certaines conditions dont la soumission des plans en vertu de la LACC et du Chapitre 11 à un vote des créanciers dans les patrimoines canadien et américain ainsi que l’approbation de la Cour au Canada, aux États-Unis et en Europe.
Dans l’hypothèse où toutes les conditions seraient remplies, le Contrôleur et le Patrimoine canadien estiment que le paiement des réclamations aurait lieu au premier semestre de l’année 2017.
Pour consulter une copie du Communiqué de presse du Patrimoine canadien, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement). Pour consulter une copie de l’Entente globale de règlement et de soutien, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
De plus, veuillez cliquer ici pour consulter les diapositives de Koskie Minsky fournissant les dernières nouvelles juridiques, qui seront présentées aux séances d’information du Régime des cadres.
Pour des informations sur l’historique du contentieux de répartition, veuillez cliquer ici.
Nous vous fournirons des informations à mesure qu’elles deviennent disponibles, dont les projections des pourcentages de réclamation qui seront distribués aux créanciers (notamment les retraités, les anciens employés et les employés invalides).
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octobre 6, 2016
La deuxième journée d’audience des Appels de principe s’est déroulée à Ottawa le 5 octobre 2016 devant l’honorable juge Sommerfeldt de la Cour canadienne de l’impôt. Les arguments oraux ont été conclus. Cependant, le juge Sommerfeldt a accordé l’opportunité à la Couronne de soumettre des arguments écrits afin de répondre à une question soulevée par M. le Juge lors de la première date d’audience. Ce processus devraient se conclure le 24 novembre 2016, date après laquelle le juge délibèrera et fournira ses motifs par écrit. M. le Juge a annoncé qu’il lui faudrait certainement quelques mois pour examiner les documents, parvenir à une décision et rendre ses motifs par écrit, en raison de la complexité de l’affaire. Pour plus d’informations sur les Appels de principe, veuillez consulter l’onglet relatif aux appels en matière fiscale en cliquant ici.
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octobre 6, 2016
Afin de vous aider à compléter les formulaires de choix, Morneau Shepell conduira des sessions d’information en octobre et novembre 2016 via webinaire et en personne.
Ces séances ont pour but de vous fournir:
- une explication de la liquidation du Régime des cadres;
- des informations au sujet des choix de liquidation spécifiques à votre province de travail;
- un forum pour poser vos questions concernant la liquidation et les choix disponibles;
- des mises à jour sur les procédures judiciaires Nortel en vertu de la LACC.
Pour consulter un programme détaillé des séances d’information, veuillez cliquer ici.
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septembre 14, 2016
Le rapport de liquidation du Régime des cadres a été approuvé par le Surintendant des Services financiers le 30 juin 2016. Morneau a commencé à envoyer les formulaires de choix par courrier le 30 août 2016. Les participants au régime devraient recevoir leurs trousses avant la mi-septembre. Pour plus de renseignements sur la liquidation des régimes agréés de Nortel, notamment sur les séances d’information organisées pour le Régime des cadres, veuillez consulter notre onglet Liquidation en cliquant ici.
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septembre 14, 2016
L’Appel de principe a été instruit par la Cour de l’impôt le jeudi 25 août 2016. Les parties n’ont pas été en mesure de conclure l’affaire en une journée et une deuxième audience est donc prévue pour le mercredi 5 octobre 2016. Nous fournirons une mise à jour à la suite de cette audience. Pour plus de renseignements sur les Appels de principe, veuillez consulter notre onglet Appel en matière fiscale en cliquant ici. Veuillez également consulter notre FAQ pour obtenir des réponses à certaines questions que nous avons reçues, en cliquant ici (en anglais uniquement, version française à venir).
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juillet 21, 2016
Nous comprenons qu’un certain nombre d’entre vous ont reçu des lettres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de votre Avis d’opposition afin de faire appel aux impôts payés sur les versements que vous avez reçus de la Fiducie de santé et de bien-être en 2014. Pour la plupart, ces lettres sont des lettres standard confirmant réception de votre opposition dont le but est de vous rappeler que si vous n’avez pas payé les impôts sur vos versements de 2014 et que vous recevez un avis de cotisation déclarant que vous devez des impôts pour ces versements de 2014, alors vous devriez payer les impôts dus car des intérêts pourraient s’accumuler. Nous estimons que la majorité d’entre vous a payé l’impôt sur les versements de 2014, pour lesquels vous devriez avoir reçu un feuillet T4 ou T4A. Si vous avez bien payé vos impôts, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Vous pouvez garder la lettre dans vos dossiers comme confirmation que votre Avis d’opposition a été déposé à temps.
Si vous avez reçu une lettre contenant d’autres informations et que vous avez des questions à son sujet, veuillez nous contacter à nortel@kmlaw.ca ou nous appeler au 1-866-777-6344.
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juillet 21, 2016
La Cour de l’impôt du Canada instruira les Appels de principe le 25 août 2016. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre onglet Appel en matière fiscale.
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juillet 13, 2016
Le rapport de liquidation du Régime des cadres non-négocié a été approuvé par la Commission des services financiers de l’Ontario (“CSFO”) le 30 juin 2016. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre onglet “Liquidation des régimes de retraite”.
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juillet 8, 2016
Koskie Minsky a envoyé un sondage par courrier aux membres du Régime des cadres en vue de séances d’information qui se dérouleront à l’automne afin d’expliquer les étapes finales de la liquidation du régime de pension et d’aider les membres à comprendre et compléter les formulaires de choix. Pour plus de renseignements sur ce sondage et pour y accéder, veuillez consulter notre onglet “Liquidation des régimes de retraite agréés de Nortel” en cliquant ici.
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mai 5, 2016
Nous sommes heureux de rapporter que le jeudi 5 mai 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté le requête en autorisation d’appel des créanciers obligataires ad hoc au sujet de la cessation des intérêts et du paiement de leurs dépens. Pour consulter une copie de la décision, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
La décision relative à l’autorisation d’appel fait suite à une décision du 13 octobre 2015 de la Cour d’appel de l’Ontario qui a unanimement rejeté l’appel des Créanciers obligataires, avec dépens également. La question était de déterminer si la cessation des intérêts s’appliquait dans des instances en vertu de la LACC. La Cour d’appel a déclaré à l’alinéa 8 qu’il existait des raisons d’ordre juridique et politique valables dans le sens de l’application de la règle de cessation de l’intérêt dans un contexte de LACC. La cour a adopté l’argument du CCC et du contrôleur selon lequel le pari passu et le statu quo ne sont pas préservés si un groupe de créanciers reçoit des intérêts post-dépôt et un autre se voit empêcher de faire valoir ses droits de poursuivre et d’obtenir une décision avec intérêts. Pour consulter une copie de la décision de la Cour d’appel, cliquez ici (en anglais uniquement).
La question des intérêt post-dépôt a d’abord été soulevée pendant le contentieux de répartition. Les cours canadienne et américaine ont demandé des arguments des parties et en raison de ces arguments les cours ont accepté de tenir une audience conjointe sur le droit à des intérêts post-dépôt. L’audience aux États-Unis a été ajournée mais une audience s’est tenue à la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) le 25 juillet 2014. Le 19 août 2014, le Juge Newbould a rendu une décision concluant que les Créanciers obligataires de Nortel n’avaient pas droit aux intérêts post-dépôt dans l’instance canadienne en vertu de la LACC. Pour consulter une copie de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
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mai 4, 2016
Le juge Leonard P. Stark de la Cour de district du Delaware a rendu l’ordonnance verbale suivante aujourd’hui (la traduction ci-dessous n’est pas officielle) :
Nom de l’affaire : Nortel Networks Inc. v. Official Committee of Unsecured Creditors et al
Numéro de l’affaire : 1:15-cv-00624-LPSNuméro du document : 111 (aucun document joint)
Texte du registre de la Cour :
ORDONNANCE VERBALE : IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que, à la lumière de la décision rendue hier par la Cour d’appel de l’Ontario de rejeté les requêtes en permission d’appel de la décision de la cour canadienne relative, les parties devront soumettre, le 9 mai 2016 au plus tard, des courtes lettres mémoires détaillant leur position et raisonnement en vue de déterminer si la Cour peut et devrait maintenant certifier un appel direct auprès de la Cour des Appels pour le troisième circuit. ORDONNÉ par le Juge Leonard P. Stark le 04/05/16. (ntl)
Le 5 avril 2016 le Juge Stark a instruit l’appel des parties intéressées au patrimoine américain de la décision d’allocation du Juge Gross le 12 mai 2015 et avait réservé sa décision. Nous vous informerons une fois plus d’information disponible.
Pour plus de renseignements au sujet de l’instance, veuillez consulter notre onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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mai 3, 2016
Nous sommes heureux de rapporter que le 3 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté les requêtes en autorisation d’appel de diverses parties intéressées au patrimoine américain qui visaient à faire appel à la décision du 12 mai 2015 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) exigeant que la répartition des actifs issus de la vente des activités et de la propriété intellectuelle de Nortel soient fondée sur une approche au pro rata. Pour consulter une copie de la décision, veuillez cliquer ici (disponible en anglais uniquement).
L’appel de la décision de répartition a été instruit le 5 avril 2016 à la Cour des États-Unis du district du Delaware. La cour a réservé sa décision et nous vous la communiquerons dès qu’elle est disponible.
Pour plus de renseignements au sujet de la décision de répartition, veuillez consulter l’onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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mars 31, 2016
La Cour de district des États-Unis pour le Delaware instruira l’appel de la décision de répartition du Juge Gross en date du 12 mai 2015 le 5 avril 2016 à 9h du matin à Wilmington, Delaware.
Tel que précédemment reporté, le 12 mai 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) et la Cour de Faillite des États-Unis ont rendu des décisions concordantes exigeant que la répartition des actifs issus de la vente des activités et de la propriété intellectuelle de Nortel soit basée sur un approche au pro rata. À la suite de ces décisions, les parties intéressées au patrimoine américain, dont les Débiteurs américains et le Groupe Ad Hoc des créanciers obligataires, ont déposé des requêtes aux États-Unis pour faire appel à la décision et pour demander l’autorisation de faire appel à la décision au Canada.
Nous vous fournirons des mises à jour au sujet du résultat des appels américain et canadien lorsqu’elles seront disponibles. Pour plus d’informations sur le contexte et le statut des appels, veuillez consulter notre onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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mars 18, 2016
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a prolongé la période de sursis et a repoussé la date limite pour déposer une demande pour graves difficultés financières au 30 septembre 2016.
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mars 1, 2016
Si vous avez reçu un versement de la Fiducie de Santé et de Bien-Être (“FSB”) en 2014 en lien avec la cessation de la couverture d’assurance-vie collective ou en lien avec la cessation des prestations de survivant, vous recevrez une trousse d’opposition par courrier à la mi-mars 2016. Si vous ne recevez pas de trousse d’ici le 15 mars 2016 et que vous pensez avoir reçu un versement qui a été imposé pour l’assurance-vie ou les prestations de survivant de la FSB en 2014, veuillez nous contacter au 1-866-777-6344 ou nortel@kmlaw.ca.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre onglet Appel en matière fiscale en cliquant ici.
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novembre 27, 2015
Dans le cadre des sessions d’information organisées dans le but de fournir des informations aux membres du régime négocié à propos de leurs options, trois wébinaires se sont tenus les 26 et 27 novembre 2015. Les archives des wébinaires (diaporama + enregistrement sonore) sont disponibles aux liens ci-dessous :
Date et heure À l’intention des Lien Web (avec audio) Le 26 novembre 2015 à 10h HNE Membres hors du Québec (en anglais) http://bell.media-server.com/m/p/t98vu4q3 Le 26 novembre 2015 à 13h HNE Membres du Québec (en anglais) http://bell.media-server.com/m/p/t5x2dned Le 27 novembre 2015 à 10h HNE Membres du Québec (en français) http://bell.media-server.com/m/p/zxfite37 Des renseignements supplémentaires que vous pourriez trouver utiles sont disponibles à l’onglet “Liquidation des régimes de retraite”.
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novembre 23, 2015
Des formulaires d’option pour les membres du Régime de retraite négocié ont été envoyés dès le 16 novembre 2015, et les derniers devraient être envoyés aujourd’hui. Les trousses d’information envoyés avec les formulaires d’option contiennent des informations sur les sessions en direct.
Les trois premières sessions d’information, qui diffèrent au niveau du contenu et de la langue, sont les suivantes:
Date et heure À l’intention de Lien web (avec audio) Le 26 novembre 2015 à 10h HNE Membres hors du Québec (en anglais) http://bell.media-server.com/m/p/t98vu4q3 Le 26 novembre 2015 à 13h HNE Membres du Québec (en anglais) http://bell.media-server.com/m/p/t5x2dned Le 27 novembre 2015 à 10h HNE Membres du Québec (en français) http://bell.media-server.com/m/p/zxfite37 Veuillez lire attentivement les informations ci-dessus et choisir le webinaire qui correspond à votre situation.
Une option audio uniquement sera disponible pour les personnes n’ayant pas d’accès à Internet et souhaitant écouter le webinaire. Si vous n’avez pas accès à Internet et que vous souhaitez écouter le webinaire, veuillez laisser un message sur la ligne sans frais de Koskie Minsky au 1.866.777.6344, en précisant votre nom, votre numéro de téléphone et indiquant que vous souhaitez participer au webinaire par téléphone. Un représentant de Koskie Minsky vous rappellera pour vous fournir les détails sur la manière de procéder. Veuillez vous assurer de vous inscrire par téléphone avant 17h, mercredi le 25 novembre 2015.
Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à votre session d’information préférentiel, vous aurez la possibilité de visionner tous les sessions en ligne sur les sites Web de KM et de la SNRC dès 24 heures après la session en direct.
Pour de plus amples renseignements concernant la liquidation du Régime de retraite négocié, veuillez visiter notre onglet Liquidation des Régimes de retraite agrées de Nortel en cliquant ici.
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novembre 13, 2015
Le rapport de liquidation pour le Régime des cadres a été déposé le 13 novembre 2015. Nous vous aviserons dès qu’il est approuvé. Un processus semblable à celui suivi dans le cadre du Régime négocié s’appliquera. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter notre onglet Liquidation des régimes de retraite, en cliquant ici.
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octobre 13, 2015
Nous sommes heureux de rapporter que le mardi 13 octobre 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a unanimement rejeté l’appel des Créanciers obligataires, avec coûts. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’onglet Contentieux de répartition ici ou la décision de la Cour d’appel (en anglais uniquement) ici.
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octobre 2, 2015
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commerciale) a prolongé la période de suspension et la date limite pour le dépôt des demandes du fonds pour difficultés financières au 1er avril 2016. Pour voir une copie de l’ordonnance de la Cour, veuillez cliquer ici (disponible en anglais uniquement).
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septembre 15, 2015
Le rapport de liquidation du Régime négocié a été approuvé par la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») le 15 septembre 2015. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre onglet Liquidation des régimes de retraite, en cliquant ici.
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juillet 31, 2015
Diverses parties intéressées au patrimoine américain, notamment les Débiteurs américains, les Créanciers obligataires, et le Comité des Créanciers non-garantis, la Bank of NY Mellon et un consortium de fournisseurs nouvellement créé, ont déposé des avis d’autorisation d’appel en Ontario. De plus, un administrateur de conflit nouvellement nommé au nom du patrimoine français a donné préavis aux parties intéressées de leur intention de demander l’autorisation de faire appel.
Aux États-Unis, des avis d’appel ont été déposés par les Débiteurs américains, les Créanciers obligataires, la Pension Benefits Guarantee Corporation (PBGC) et le Comité des créanciers non-garantis. Des appels incidents ont été déposés par le Consortium des fournisseurs, ainsi que par les coadministrateurs du Royaume-Uni, le Contrôleur et le CCC.
Pour de plus amples informations sur les appels et les prochaines étapes, veuillez consulter notre onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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juillet 7, 2015
Le 6 juillet 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) et la Cour des faillites des États-Unis ont rendu des décisions rejetant le réexamen des questions soulevées par les parties intéressées au patrimoine américain tout en fournissant éclaircissements relatifs aux décisions de répartition du 12 mai.
Pour plus d’informations, veuillez-vous rendre à l’onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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juillet 6, 2015
La Cour canadienne de l’impôt instruira les appels de principe le 20 août 2015. Pour plus d’informations sur les appels en matière d’impôt, veuillez consulter notre onglet Appel en matière fiscale en cliquant ici.
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juin 7, 2015
Une audience conjointe entre les Cours canadienne et américaine est programmée pour le 25 juin 2015 afin de déterminer certains points de clarification suivant les décisions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) et de la Cour de faillite des États-Unis datant du 12 mai 2015. Pour plus d’informations, veuillez vous rendre à l’onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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mai 12, 2015
Nous sommes très heureux de rapporter que le 12 mai 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) et la Cour de faillite des États-Unis ont rendu des décisions concordantes exigeant que la répartition des actifs issus de la vente des activités et de la propriété intellectuelle de Nortel soit fondée sur une approche au pro rata. La «boîte verrouillée » des fonds issus de la vente des activités et des brevets sera répartie proportionnellement en fonction des réclamations agrégées dans chacune des trois juridictions. Tous les créanciers, notamment les retraités canadiens et les employés invalides, recevront un versement juste et équitable sur leurs réclamations. Les décisions adoptent une approche sans précédent et représentent une percée majeure dans le contentieux transfrontalier.
Le Comité des créanciers canadiens (CCC), représentant les intérêts des employés et retraités, a défendu le pro rata comme étant la méthode de répartition la plus équitable. Elle tenait le mieux compte de la réalité du fonctionnement de Nortel en tant qu’organisation hautement intégrée à l’échelle mondiale.
Pour consulter une copie de la décision du juge Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Pour consulter une copie de l’avis du juge Gross de la Cour des faillites des États-Unis, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement). Pour consulter une copie de l’ordonnance de répartition du juge Gross, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Pour plus d’informations sur le litige de répartition, notamment les plaidoiries et les compte-rendu des instances, veuillez vous rendre à l’onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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avril 7, 2015
Un rapport de progression aux employés invalides a été envoyé par la poste le 7 avril 2015. Pour consulter une copie, veuillez cliquer ici.
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mars 11, 2015
Le 11 mars 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a élevé le montant maximal qui peut être demandé du Fonds pour les difficultés d’existence, de la manière suivante :
– Les anciens employés (y compris les bénéficiaires de l’ILD) sont maintenant admissibles à demander un versement d’une valeur maximale de 16 semaines de salaire sur la base d’un salaire hebdomadaire maximal de 1 200 $. Un montant additionnel de 5 000 $ peut être accordé à la discrétion du Comité pour difficultés d’existence en cas d’urgence médicale ou autre (pour un total de 24 200 $ au maximum)
– Les retraités et survivants sont maintenant admissibles à un paiement maximal
de 10 000 $Pour plus d’informations sur ces augmentations, ainsi que sur les conditions d’admissibilité et le processus, veuillez cliquer ici.
La cour a également prolongé la période de sursis au 2 octobre 2015.
Pour voir une copie de l’ordonnance de la Cour, veuillez cliquer ici.
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mars 10, 2015
Le contrôleur a récemment envoyé des feuillets T4 pour les distributions faites à partir de la Fiducie de santé et de bien-être (FSB) aux retraités pour l’assurance-vie retraités à la fin mars 2014. Si vous avez une question au sujet du feuillet T4, veuillez lire notre FAQ ici, ou nous contacter par écrit à nortel@kmlaw.ca ou via notre ligne d’assistance sans frais au 1-866-777-6344.
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décembre 9, 2014
Le juge Newbould a rendu sa décision rejetant toutes les réclamations, sauf une, avancées par les demandeurs de pension du Royaume-Uni à l’encontre du Débiteur canadien. Il a autorisé leur revendication d’une garantie de financement. Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur notre onglet Contentieux de répartition en cliquant ici. Une copie de la décision du juge Newbould est disponible ici (en anglais uniquement).
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novembre 27, 2014
La cour d’appel de l’Ontario a octroyé au groupe Ad Hoc des créanciers obligataires l’autorisation d’appel de l’application pour l’une des trois questions soulevées. La cour déterminera si la décision de la cessation de l’intérêt a été correctement appliquée. Autrement dit, si le juge Newbould a commis une erreur en décidant que les créanciers obligataires garantis n’avaient pas le droit de revendiquer ou de recevoir des intérêts post-dépôt et d’autres montants dus en vertu des obligations au-delà de la dette principale active et des intérêts pré-dépôt. Une copie de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario octroyant l’autorisation d’appel peut être consultée ici (disponible en anglais uniquement). Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur notre onglet Contentieux de répartition en cliquant ici.
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octobre 3, 2014
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a prolongé la période de suspension et la date limite de dépôt de demande relative aux difficultés financières au 3 avril 2015. Une copie de l’ordonnance de la Cour est disponible ici (en anglais uniquement).
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septembre 24, 2014
Les plaidoyers finaux du procès visant à déterminer la répartition des actifs de Nortel ont été présentés du 22 au 24 septembre 2014. Pour consulter des compte-rendus de ces instances et pour plus d’informations au sujet du contentieux de répartition, veuillez cliquer ici.
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septembre 22, 2014
Un rapport de progression aux employés invalides a été envoyé le 22 septembre 2014. Pour consulter une copie, veuillez cliquer ici.
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septembre 19, 2014
Les plaidoyers finaux du procès visant à déterminer la répartition des actifs de Nortel seront présentés les 22 et 23 septembre 2014 à la Cour supérieure de justice (rôle commercial) située au 330 University Avenue, à Toronto, dans les salles d’audience 8-1 et 8-2, dès 9h du matin. Pour plus d’informations au sujet du contentieux de répartition, veuillez cliquer ici.
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août 20, 2014
Le 19 août 2014, le Juge Newbould de la Cour supérieur de justice de l’Ontario (rôle commercial) a rendu une décision concluant que les détenteurs d’obligations Nortel n’avaient pas le droit de toucher les intérêts post-dépôt dans l’instance relative à la répartition au Canada. Pour plus d’informations et pour accéder à la décision, veuillez cliquer ici (disponible en anglais uniquement).
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juin 23, 2014
Le procès visant à déterminer la répartition des actifs de Nortel devrait débuter le 12 mai 2014, et le volet de présentation de la preuve devrait continuer jusqu’au 26 juin. Plus de renseignements au sujet du procès ainsi que les positions des parties sont fournies dans les mémoires préparatoires disponibles dans l’onglet Contentieux de répartition au lien suivant.
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mars 28, 2014
Le 2 décembre 2013, le contrôleur a mis en ligne un avis de distribution déclarée sur son site Web pour déclarer la distribution de la Fiducie de santé et de bien-être (FSB) aux bénéficiaires participants au titre de leurs prestations de participation calculée en accord avec la méthodologie de répartition de la FSB approuvée par la cour.
Le paiement de la distribution au titre de l’assurance-vie des retraités a eu lieu le 28 mars 2014.
La distribution aux ILD et aux survivants a été effectuée le 6 décembre 2013.
Pour plus d’informations sur les distributions FSB, veuillez vous rendre sur notre onglet Fiducie de santé et de bien-être en cliquant ici.
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mars 21, 2014
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a étendu la période de suspension et la date limite pour la soumission de Demandes d’indemnité pour difficultés d’existence au 3 octobre 2014. Pour consulter une copie de l’ordonnance de cour, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
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décembre 4, 2013
Un rapport de progression pour les employés invalide a été envoyé le 4 décembre 2013. Pour consulter une copie, veuillez cliquer ici.
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décembre 3, 2013
Suite à l’audience du 19 novembre 2013, le juge Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a approuvé un calendrier révisé de contentieux établissant la date du début du procès au 12 mai 2014 et devant se poursuivre les 19 jours suivants. Pour consulter une copie de l’ordonnance du juge Morawetz introduite et déposée auprès de la Cour le 3 décembre 2013, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
Une ordonnance similaire a été rendue par le juge Gross de la Cour américaine, le 27 novembre 2013. Pour consulter une copie de l’ordonnance, du juge Gross, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais)
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décembre 2, 2013
Le 2 décembre 2013, le contrôleur a mis en ligne un avis de distribution déclarée sur son site Web quant à une distribution en provenance de la fiducie de santé et de bien-être (FSB) pour les bénéficiaires participants, au titre de leurs prestations calculées conformément à la méthodologie de répartition de la FSB approuvée par la Cour. L’avis de distribution déclarée peut être consulté ici (disponible uniquement en anglais).
Les distributions aux bénéficiaires d’ILD, de PRS et de PTS seront effectuées le 6 décembre 2013.
La date des distributions au titre de l’assurance-vie de retraité pour les retraités sera mise en ligne sur le site Web du contrôleur en 2014 et peut être consultée ici en anglais, ici en français.
Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour approuvant la distribution, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
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octobre 29, 2013
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a prolongé la période de suspension et la date limite de dépôt de demande relative aux difficultés financières au 1er avril 2104. Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour, veuillez cliquer ici.
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mai 1, 2013
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a prorogé la période de suspension de procédure jusqu’au 31 octobre 2013. En outre, la Cour a prorogé la date limite de dépôt d’une demande auprès du fonds de difficultés au 31 octobre 2013 et a augmenté le montant disponible dans le fonds de difficultés. Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour, cliquez ici.
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avril 8, 2013
Le 8 avril 2013, Une lettre a été envoyée au Ministère de la justice par Norman Tobias, conseiller en fiscalité auprès de Koskie Minsky LLP, exigeant une réponse à la correspondance de Koskie Minsky LLP et les avis d’oppositions déposés à ce jour. Pour consulter une copie de cette lettre, veuillez cliquer ici.
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avril 3, 2013
Les juges Morawetz et Gross ont publié leurs motivations écrites quant à leur approbation du protocole de répartition du 8 mars 2013 et fixé la date du 6 janvier 2014 comme date à laquelle les deux cours débuteront l’audience du procès des réclamations et des questions de répartition restantes.
Pour consulter une copie de l’avenant du juge Morawetz, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
Pour consulter une copie de l’avis du juge Gross, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais) et pour consulter une copie de l’ordonnance du juge Gross, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
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avril 1, 2013
Pour ceux qui ont reçu un ou plusieurs paiements de la Fiducie de santé et de bien-être de Nortel [the « Nortel Health and Welfare Trust » (HWT)] dans le cadre de la cessation de la couverture d’assurance-vie temporaire collective ou dans le cadre de la cessation des prestations de survivants, la date limite pour remettre l’avis d’opposition est le 30 avril 2013.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter par courriel à nortel@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-866-777-6344.
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mars 20, 2013
Un rapport de progression pour les employés invalides a été envoyé le 20 mars 2013. Pour consulter une copie en français, veuillez cliquer ici.
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mars 8, 2013
Le 8 mars 2013, les juges Morawetz et Gross ont rendu une décision approuvant le protocole de répartition qui existait à l’origine devant la Cour en juin 2011. Le protocole de répartition prévoit que ce soit les Cours américaine et canadienne qui déterminent les questions de déterminent les questions de réclamations et de répartition qui restent entre les parties.
Pour de plus amples informations, veuillez visiter notre onglet contentieux de répartition au lien suivant.
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mars 4, 2013
Une webémission s’est tenue le 14 février 2013, pour consulter les questions et leurs réponses reçues avant et pendant la webémission, veuillez cliquer ici.
Pour consulter la version archivée de webémission du 14 février 2013, s’il vous plaît cliquez sur les liens ci-dessous.
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=46152239
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février 25, 2013
Les feuillets d’impôts ont été envoyés aujourd’hui par le contrôleur, Ernst & Young, à ceux qui ont reçu des paiements de Nortel en 2012 eu égard aux différentes sources de revenus en 2012. Si vous avez reçu un paiement en provenance du fonds de cessation, de la fiducie de santé et de bien-être ou du fonds de difficultés financières en 2012 et que vous n’avez pas reçu de feuillet d’impôt, veuillez contacter le contrôleur au 1-866-942-7177.
Pour ceux qui perçoivent une pension de retraite, veuillez noter que Northern Trust, le dépositaire des régimes de retraite agréés pour janvier et février 2012, a envoyé des feuillets d’impôts il y a quelques semaines dont a un certain nombre d’adresses incorrectes. Le dépositaire des régimes de retraite de mars à décembre 2012, CIBC Mellon, enverra également ses feuillets d’impôts prochainement. Si vous n’avez pas reçu votre feuillet d’impôt quant à vos paiements ou s’il a été envoyé à une mauvaise adresse mais que vous avez réussi à le récupérer, veuillez vous assurer que Morneau Shepell, l’administrateur des régimes de retraite agréés, est en possession de votre adresse actuelle. Contactez Morneau Shepell directement aux numéros suivants :
Participants au régime négocié : 1-877-392-2073
Participants au régime des cadres : 1-877-392-2074
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février 14, 2013
La webémission sera présentée en anglais avec un diaporama en anglais. Le diaporama français est également disponible au lien suivant et vous aurez la possibilité de poser des questions en français et de recevoir les réponses en français également.
Si vous avez des questions après la webémission, n’hésitez pas à les poser par courriel à nortel@kmlaw.ca.
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février 14, 2013
Webémission à venir:
Koskie Minsky LLP sera l’hôte d’une webémission le 14 février 2013 de 13h00 à 14h00 (1:00 – 2:00 p.m.). Cette dernière apportera des mises à jour quant aux communications à venir de la part de l’administrateur des régimes, Morneau Shepell, mais également sur diverses questions qui devraient être abordées dans les prochains mois.
Parmi les présentateurs de cette webémissions figureront Hamish Dunlop de Morneau Shepell, Don Sproule de la SRNC et divers autres conseillers financiers et juridiques.
Veuillez cliquer ici pour une version au format PDF du diaporama de la webémission du 14 février.
Les participants peuvent s’inscrire pour la webémission au lien suivant: http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=46152239.
Une option audio d’écoute sera disponible pour les personnes n’ayant pas d’accès à Internet et souhaitant écouter la webémission. Si vous n’avez pas accès à Internet et que vous souhaitez écouter la webémission, veuillez laisser un message sur la ligne sans frais de Koskie Minsky au 1.866.777.6344, précisant votre nom, votre numéro de téléphone et indiquant que vous souhaitez participer à la webémission par téléphone. Un représentant de Koskie Minsky vous rappellera pour vous fournir les détails sur la manière de procéder.
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février 11, 2013
Dans les prochaines semaines, vous recevrez des feuillets T4 ou T4A (ou feuillets R1 si vous résidez au Québec) à l’égard des diverses sources de revenus de Nortel que vous avez reçu en 2012. En fonction du type de paiements reçus en 2012, vous pourriez recevoir plus d’un feuillet au sujet de Nortel.
Les personnes ayant perçu en 2012 des paiements des régimes de retraite agréés, recevront des relevés fiscaux de Northern Trust et de CIBC Mellon du fait qu’il y ait eu un changement de dépositaire en 2012. Les relevés fiscaux de Northern Trust reflètent les paiements effectués en janvier, février 2012 et ont été envoyés la semaine passées, vérifiez votre courrier. Les relevés fiscaux de CIBC Mellon reflètent les paiements effectués à compter de mars jusqu’à décembre 2012 et seront envoyés dans les prochaines semaines.
Vous pourriez également recevoir des feuillets T4A, T4 ou R1 distincts pour d’autres versements que vous pourriez avoir reçu de ou par le biais de Nortel, notamment certaines distributions en provenance de la fiducie de santé et de bien-être (« Health and Welfare Trust »). Ces feuillets seront envoyés dans les prochaines semaines.
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février 1, 2013
L’avocat américain a déposé un avis de requête à l’égard de certains préalables au dépôt des employés licenciés pour des réclamations contre le débiteur États-Unis pour licenciement et cessation d’emploi . Pour plus d’informations veuillez visiter le groupe LinkedIn des « employés canadiens de Nortel récemment licenciés » (« Recently Severed Canadian Nortel Employees »). Si vous n’en êtes pas membre,veuillez rejoindre le groupe en visitant le lien suivant: http://www.linkedin.com/groups?gid=1770226&trk=hb_side_g
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janvier 31, 2013
La Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a étendu la date limite pour la présentation des demandes dans le cadre de la demande d’aide des employés en grandes difficultés financières ainsi que la période de suspension de procédure jusqu’au 3 mai 2013.
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janvier 24, 2013
Le juge Warren K. Winkler, juge en chef de l’Ontario a conclu aujourd’hui la médiation qui avait débuté le 14 janvier 2013 en annonçant qu’il n’y avait pas eu d’accord de médiation de trouvé.
- janvier 11, 2013 Un avis a été envoyé par la SRNC à environ 300 anciens employés de Nortel. Si vous avez des questions concernant cet avis veuillez consulter le groupe LinkedIn des « employés canadiens de Nortel récemment licencié » (« Recently Severed Canadian Nortel Employees »). Si vous n'en êtes pas membre,veuillez rejoindre le groupe en visitant le lien suivant: http://www.linkedin.com/groups?gid=1770226&trk=hb_side_g
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novembre 14, 2012
Le juge en chef Winkler a programmé une séance de médiation à Toronto pour la semaine du 14 au 18 janvier 2012 aux vues de résoudre toutes les questions relatives à la répartition des actifs de Nortel. Pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici.
- octobre 30, 2012 La Cour supérieure de justice de l’Ontario (Rôle commercial) a prolongé les délais pour soumettre les demandes dans le cadre du processus de demandes pour difficultés financières des employés ainsi que la suspension de procédure et ce, jusqu’au 2 février 2013.
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octobre 4, 2012
Un courrier a récemment été envoyé aux personnes ayant reçu en 2011, un ou plusieurs paiements de la Fiducie de santé et de bien-être de Nortel [« Nortel Health and Welfare Trust » (« HWT »)] dans le cadre de la cessation de la couverture d’assurance-vie et de la cessation des prestations de survivants.
Pour de plus amples informations, référez-vous à l’onglet « appel en matière fiscale » de Nortel disponible ici.
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août 31, 2012
Un rapport de progression pour les employés invalides a été envoyé le 30 août 2012. Pour consulter une copie en français, veuillez cliquer ici.
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août 3, 2012
Mise à jour sur les conditions d’admissibilité au Fonds de difficultés financières
Le 27 Juillet 2012, la Cour a approuvé l'expansion du champ d'application du Fonds de difficultés financières aux vus d’y inclure les retraités et conjoints survivants de Nortel, ce qui leur permet de demander un paiement en provenance du Fonds pour des circonstances qui satisfont aux exigences. Les paiements du Fonds de difficultés financières sont traités en qualité «d’avance» sur toute distribution future, de sorte que toute somme accordée sera déduite de la compensation finale du bénéficiaire du patrimoine de Nortel.
Le Fonds de difficultés financières existe depuis le 30 juillet 2009. Il a été créé en réponse à un besoin financier d’urgence rencontré par les anciens employés de Nortel qui n'avaient plus de revenus parce qu'ils avaient perdu leur emploi chez Nortel. De petits paiements forfaitaires pouvant atteindre jusqu'à 8 semaines de salaires (basés sur un salaire hebdomadaire maximum de 1.200 $ par semaine) ont été versés à des personnes qui rencontraient les exigences des termes du Fonds, en qualité «d’avance» sur toute distribution future devant être faite sur leurs réclamations contre le patrimoine de Nortel. Le comité du Fonds de difficultés financières avait également un pouvoir discrétionnaire d'approbation des paiements en cas d'urgences médicales ou autres pour un montant pouvant aller jusqu'à 2500$.
Les retraités et conjoints survivants de Nortel étaient inadmissibles au regard de la version originale des critères d'admissibilité du Fonds de difficultés financières. Cependant, depuis les coupes dans les retraites de l'été dernier, les représentants nommés par la Cour ont pris connaissance des situations de difficultés financières graves parmi les retraités et ont demandé une expansion qui a été approuvée par la Cour le 27 Juillet.
Si vous êtes un retraité ou un conjoint survivant de Nortel et que vous êtes dans une position de difficultés financières immédiates, vous pouvez demander un paiement en provenance du Fonds en remplissant une demande de paiement du Fonds de difficultés financières. Koskie Minsky peut vous aider à remplir ce formulaire. Il s’agit d’un processus privé et confidentiel, et vous ne serez pas obligé de partager vos informations personnelles avec une personne autre que le contrôleur chargé d'évaluer votre demande, et votre représentant juridique.
Admissibilité: Pour être admissible à un paiement provenant du Fonds de difficultés financières, il existe certains critères auxquels vous devez satisfaire, notamment:
• Vous devez être membre de l'un des régimes à prestations déterminées de Nortel
• Vous devez avoir souffert d’une réduction de votre pension de retraite, à compter du mois d’août 2011
• Vous devez avoir une demande d'indemnisation contre Nortel (c.-à-d.- dire que vous avez reçu une déclaration d'informations par le biais du processus de demandes d'indemnisation)En outre, vous devez démontrer que vous êtes dans une situation de difficultés financières d'urgence ou immédiate. À titre d’exemples typiques de difficultés financières, mentionnons l'incapacité de couvrir vos frais nécessaires de médicaments, de payer votre loyer ou d’acheter de la nourriture. Si vous éprouvez des difficultés, mais que vous ne savez pas si votre situation est admissible en vertu des critères élargis, veuillez contacter Koskie Minsky au 1.866.777.6344 pour discuter de votre situation.
Remarque: Le montant maximal payable à votre disposition, selon les critères élargis, est de 5000 $. Il n'est pas garanti que vous soyez approuvé en vue d’obtenir un paiement et, si vous recevez un paiement, il peut ne pas être du montant maximum de 5000 $. Tout montant reçu sera soumis aux impôts applicables et constituera une avance forfaitaire sur votre distribution du patrimoine de Nortel. Pour être clair, votre distribution ultime du patrimoine de Nortel sera réduite de tout montant qui vous sera attribués en provenance du Fonds de difficultés financières.
Les critères d'admissibilité mis à jour et le formulaire de demande de paiement difficultés seront disponibles sur le site Web du Contrôleur à www.ey.com/ca/nortel, le site Web de Koskie Minsky www.kmlaw.ca et le site Web de la SRNC www.nortelpensioners.ca. Si vous avez des questions, contactez Koskie Minsky au 1.866.777.6344.
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mai 28, 2012
Message important-Calendrier de dépôt d’un avis d’opposition
Comme vous le savez peut être déjà, le 19 juillet 2011, l’agence du revenu du Canada (« ARC ») a émis des décisions fiscales défavorables prévoyant que les paiements forfaitaires, versés dans le cadre de la résiliation de l'assurance-vie collective temporaire, des prestations de revenu de survivant et des prestations de transition, doivent être inclus aux revenus et assujettis à l’impôt.
Des discussions sont en cours entre Koskie Minsky LLP, votre représentant légal, et les avocats du ministère de la justice à l’égard du processus par lequel l'exactitude des décisions fiscales défavorables émises, sera mise à l’épreuve devant la Cour canadienne de l'impôt.
Nous avons reçu des questions relatives aux dates limites de dépôt d’un avis d’opposition de votre imposition, pour l’année fiscale 2011. Étant donné le temps déjà écoulé depuis la date apparaissant sur votre avis d’imposition de l’année fiscale 2011, vous devez être conscient qu’un individu peut s’opposer au plus tard : i) 90 jours après la date d’envoi de l’avis d’imposition et ; ii) un an après votre date d’échéance de production pour l’année.
La plus tardive des deux dates limites pertinentes par laquelle vous devez déposer un avis d'opposition à l'égard de l'année fiscale 2011, est la date qui tombe un an après la date d'échéance de production pour l'année fiscale 2011. En règle générale, la date de production pour l’année 2011 est fixée 30 avril 2012. Pour ceux qui exploitaient une entreprise en 2011, la date de production est le 15 juin 2012. Par conséquent vous avez au moins jusqu'au 30 avril 2013 pour déposer une objection.
Après que les détails concernant le processus par lequel les questions relatives aux décisions fiscales défavorables seront mises à l’épreuve, auront été finalisés, une trousse d'information sera envoyée aux retraités et bénéficiaires d’assurance-vie d’ILD concernés. La trousse d'information énoncera des directives précises pour le dépôt d'un avis d'opposition. Veuillez être patient jusqu'à réception de cette trousse d'information, nous disposons de suffisamment de temps pour déposer ces oppositions.
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mai 2, 2012
Mise à jour sur le processus de demandes d’indemnisation
Le contrôleur a examiné les demandes de correction et les preuves de réclamation qui lui ont été envoyés. Il a eu un total d'environ 2000 demandes de correction et preuves de réclamation soumises. Le processus de révision consiste à identifier les corrections et les réclamations demandées, à examiner les pièces justificatives et à communiquer avec les demandeurs pour obtenir plus de renseignements ou de documents supplémentaires le cas échéant. Ce processus détaillé est nécessaire afin de s'assurer que les demandes de correction et les preuves de réclamation sont exactement et entièrement comprises avant que des décisions sont prises concernant ces réclamations.
Afin d'accélérer le processus, le contrôleur n’attendra pas que toutes les réponses aux 2000 demandes de correction et preuves de réclamation soient préparées avant de commencer à répondre. Le contrôleur enverra des réponses à environ 400 d'entre eux dans les prochains jours. Le contrôleur répondra à celles qui restent de manière similaire en nombre dans des prochains mois.
NOTEZ BIEN: VOUS N’AVEZ RIEN À FAIRE SI VOUS AVEZ SOUMIS UNE DEMANDE DE CORRECTION OU UNE PREUVE DE RÉCLAMATION. LE CONTRÔLEUR RÉPONDRA EN TEMPS VOULU. LE FAIT QUE CERTAINES PERSONNES RECEVRONT UNE RÉPONSE AVANT LES AUTRES N'A PAS D’INCIDENCE.
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avril 24, 2012
Comme vous le savez probablement déjà, les représentants nommés par la Cour, par l’entremise de Koskie Minsky LLP, le représentant juridique, testeront le bien-fondé juridique de certaines décisions fiscales anticipées défavorables aux contribuables et émises par l’ARC en juillet 2011 à l’effet que les paiements forfaitaires, effectués dans le cadre de la résiliation de la couverture d’assurance-vie temporaire de groupe et dans le cadre de la résiliation des prestations de revenu de survivant, doivent être inclus dans les revenus et assujettis à l’impôt (« les renvois à la Cour de l’impôt »).
Après avoir déposé vos déclarations de revenus, l’ARC vous adressera un avis d’imposition. Les personnes qui souhaitent préserver leurs droits de voir leur imposition 2011 réévaluées, dans l’hypothèse d’une décision favorable de l’un des deux des renvois à la Cour de l’impôt, doivent remplir un avis d’opposition dans les meilleurs délais de réception de votre imposition reçue de l’ARC, eu égard à l’année 2011 (et 2012 le cas échéant). Les résidents au Québec doivent également remplir un avis d’opposition dans les meilleurs délais de réception de l’imposition reçue de Revenu Québec, eu égard à la (aux) même(s) année(s).
Koskie Minsky est en train de préparer une trousse d’information élaborée sur la façon dont les personnes touchées peuvent préserver leurs droits d’être réévalués dans le cas d’une décision favorable sur les renvois à la Cour de l’impôt. Soyez patient. Vous recevrez cette trousse dans les prochaines semaines.
Remarque importante : Ne vous opposez qu’à votre imposition 2011 si vous avez reçu un feuillet T4A 2011, pour ces prestations datées de 2011. Si vous n’avez pas reçu de feuillet T04 A 2011, vous n’avez pas à vous opposer pour le moment.
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avril 2, 2012
Une lettre a été envoyée aujourd’hui au nom de vos représentants nommés par la Cour et à l’attention des retraités à droit différés de l’un des régimes de pensions de retraite de Nortel. Pour consulter cette lettre, veuillez cliquer ici.
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mars 26, 2012
Le 20 mars 2012, le juge Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié les motivations écrites se rapportant à un avenant du 6 octobre 2011, dans lequel la Cour a refusé d’accorder un ajournement de la requête en approbation de la Cour du processus de demandes d’indemnisation de Nortel. Ce dernier a été approuvé par la Cour le 6 octobre 2011 et est maintenant en route. Pour consulter une copie des avenants du 6 octobre et du 20 mars, veuillez cliquer ici.
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mars 5, 2012
Nous sommes ravis de vous rapporter que le 2 mars la Cour a approuvé la distribution du HWT aux bénéficiaires d’ILD et aux conjoints survivants. La distribution devrait intervenir mi-mars voire fin mars 2012. Veuillez cliquer ici pour obtenir plus d’informations sur la distribution à venir. Si vous souhaiter consulter une copie de l’ordonnance de la Cour, veuillez cliquer ici.
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février 22, 2012
Vous recevrez dans les prochaines semaines les feuillets d’impôts T4 et T4A (ou R1 si vous habitez au Québec) à l’égard des diverses sources de revenu que vous avez reçu de Nortel en 2011. Il est possible que vous receviez plus d’un feuillet T4A lié à Nortel selon les types de paiements que vous avez reçu en 2011.
Les personnes qui ont reçu des paiements provenant des régimes de retraite agréés de Nortel en 2011 recevront un feuillet d’impôts émis par Northern Trust. Le nom du bénéficiaire sur ce feuillet se référera à “TNTC comme agent payeur” et devrait également faire référence aux régimes de retraite de Nortel Networks. Ces feuillets d’impôts ont été envoyés la semaine passée ; vérifiez bien votre courrier pour ces feuillets fiscaux.
Vous recevrez des feuillets T4A, T4 ou R1 séparés pour les autres paiements que vous avez reçus, de ou par Nortel en 2011, notamment ceux liés à certaines distributions faites en provenance de la Fiducie de santé et de bien-être de Nortel. Veuillez noter que les feuillet(s) d’impôts que vous recevrez n’incluront pas de montants de distributions de la Fiducie de santé et de bien-être que vous avez reçu en raison des prestations de revenu d’invalidité de longue durée. Votre feuillet d’impôts comprendra les montants que vous avez reçu de la Fiducie de santé et de bien-être en raison de la prestation d’assurance vie d’ILD, les assurances-vie complémentaire d’ILD ou la prestation d’assurance vie du retraité, vu que ces montants sont imposables. Ces feuillets d’impôts seront envoyés par la poste au plus tard le 29 février 2012. Vous pouvez vous attendre à recevoir les feuillet(s) d’impôts liés à ces paiements seulement au début de mars 2012.
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janvier 31, 2012
Nous sommes ravis de vous annoncer que le 2 mars, le contrôleur demandera l’approbation de la Cour sur une distribution du HWT aux bénéficiaires d’ILD et leurs survivants.
Il y a plusieurs semaines, les représentants nommés par la cour par l’entremise de leurs conseillers juridiques ont demandé au contrôleur d'envisager de verser une nouvelle distribution HWT avant que toutes les questions financières et comptables en suspens, ne soient finalisées. Le contrôleur a conclu qu'il est à présent raisonnable d’effectuer une telle distribution aux bénéficiaires d’ILD au titre de leurs revenus et prestations d’assurance-vie (autre qu’assurance-vie de retraité) et pour les survivants au titre de leurs prestations de revenus.
Le contrôleur propose de distribuer 10% des prestations de revenu, d’assurance-vie et de prestations d’assurance-vie complémentaire. La distribution proposée portera le total de distributions de l’ensemble de ces prestations à 35%, ce qui dépasse l’illustration initiale de 33.8 %. Cette distribution supplémentaire de 10% devrait a priori être la dernière pour ces prestations mais sera soumis à un ajustement une fois les questions financières et comptables en suspens terminées. Ces ajustements pourraient prendre la forme soit d’une autre distribution provenant du HWT sur ces prestations; soit d’une déduction sur une distribution sur les assurances-vie des retraités (si vous y avez le droit) le cas échéant, soit sur les recouvrements futures contre votre demande d'indemnisation sur le patrimoine de Nortel, chaque fois qu’elles se produisent.
Il n’y aura pas de distribution au titre de l’assurance-vie de retraité ou aux retraités pour le moment.
La distribution proposées est assujettie à l’approbation de la Cour, laquelle sera demandée le 2 mars 2012. Si celle-ci est octroyée par la Cour le 2 mars, il se pourrait que la distribution intervienne courant mars. Les renseignements sur la date spécifique des paiements proposés ne sont pas encore connus. Si vous souhaitez obtenir des informations sur combien vous recevrez de cette proposition de paiement, veuillez-vous référer à votre déclaration d’estimation de répartition au bénéficiaire (« Beneficiary Estimated Allocation Statement » [« BEAS »]) que vous avez reçu par le passé. Si vous êtes bénéficiaires d’ILD, la distribution proposée sera de 10% de vos revenus d’ILD, de vos prestations d’assurance-vie et d’assurance-vie complémentaire d’ILD. Si vous êtes un conjoint survivant, la distribution proposée sera de 10% de vos prestations de revenu. Telle que ce fut le cas par le passé, les distributions à l’égard des prestations de revenu d’ILD ne sont pas imposables. Toutefois, les impôts seront retenus sur les distributions faites au titre des prestations de revenus de survivants, des prestations d’assurance-vie des ILD et des prestations d’assurance-vie complémentaires des ILD.
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janvier 10, 2012
Veuillez noter que la date limite de soumission de la plupart des formulaires B et des formulaires de preuve de réclamation est dépassée depuis le 6 janvier 2012, 16h00 HNE. Si vous n’avez toujours pas reçu de trousse de déclaration d’informations, veuillez contacter le contrôleur, Ernst & Young au 1-866-942-7177 ou par courriel à nortel.monitor@ca.ey.comafin de savoir si une telle trousse fut préparée à votre attention.
Si vous avez récemment déménagé et que vous n’avez pas fait part de votre changement d’adresse, veuillez remplir un formulaire de changement d’adresse, lequel est disponible ici :
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décembre 3, 2011
Les chèques de paiement partiel des réclamations d’assurance-vie des retraités ont été envoyés.
Le 8 novembre 2011, la Cour a approuvé une distribution intérimaire provenant de la fiducie de santé et de bien-être de Nortel [Nortel Health and Welfare Trust (HWT)] au titre de l’assurance-vie des retraités. Le premier versement provenant des actifs du HWT est actuellement envoyé par E & Y, par chèque. La majeure partie de ces chèques a été envoyée mais quelques 600 chèques sont en attente d’autorisation et cela pourrait prendre jusqu’au 16 décembre avant d’être traité. Nous vous aviserons lorsque le dernier envoi aura lieu. Nous vous demandons d’attendre au moins jusqu’au 16 décembre avant de contacter E & Y si vous n’avez pas reçu votre chèque.
Si vous êtes admissible à une réclamation pour « l’Assurance-vie – retraités (y compris la prestation supplémentaire au décès, le cas échéant) », sur le fondement des données disponibles au 31 décembre 2010, vous devriez recevoir prochainement un chèque de 20% du montant de votre formulaire A, moins les retenues fiscales.
Si vous estimez avoir une réclamation d’assurance-vie valide et que celle-ci ne figure pas dans votre formulaire A : document de réclamations, vous devriez soumettre un formulaire C auprès de E & Y. Veuillez noter que tous les retraités n’ont pas nécessairement de réclamation d’assurance-vie.
Du fait que les produits du HWT de Nortel vont être liquidés, nous pensons qu’une deuxième distribution, plus petite (~5 à 7 %), se fera en provenance du HWT en 2012. Nous vous tiendrons au courant des développements.
Le montant résiduel de votre réclamation d’assurance-vie (le montant total de celle-ci moins les deux versements reçus du HWT) constituera une réclamation payable contre le patrimoine canadien de Nortel aux cents sur un dollar, lorsque les questions de patrimoines seront réglées.
Veuillez également noter que la SRNC ensemble avec KM, travaillent aux vus de supprimer les impôts sur les prestations d’assurance-vie. Si nous y parvenons, vous pourriez être amené à déposer de nouveau votre déclaration d’impôts 2011 afin de recouvrer les impôts payés. Conservez vos documents fiscaux. Encore une fois, nous vous tiendrons au courant des derniers développements.
Notez que : Il existe un petit nombre de personnes qui ont reçu leur distribution d’assurance-vie de retraité par virement automatique à la mi-novembre. Si vous avez déjà reçu ce virement automatique, alors vous ne recevrez pas de chèque en décembre. Si vous êtes un retraité qui, par le passé, n’a pas reçu de paiement par virement automatique du HWT de Nortel, alors toute distribution que vous percevrez de ce dernier se fera par chèque.
Les retraités ayant une réclamation pour l’assurance-vie des retraités recevront des distributions du HWT au titre de cette dernière à un niveau proche de 27 -28 % de leurs droits. Tel qu’indiqué dans le soixante-seizième rapport à la Cour du contrôleur, ce dernier estime que la distribution totale définitive du HWT est susceptible d’atteindre ou de dépasser 33,8% de la valeur des prestations participantes. Toutefois, la valeur de l’assurance-vie des retraités eu égard à ces derniers sera réduite du fait des primes d’assurance-vie des retraités de 2010. La distribution effective au retraités, en tenant comptes des primes de 2010, est de 27, 6% telle qu’indiquée dans le scénario illustratif.
La distribution du HWT aux conjoints survivants et employés invalides ne fera l’objet d’aucune réduction pour les primes d’assurance-vie des retraités de 2010. Ceci s’applique aux prestations de l’ensemble des conjoints survivants et employés invalides, notamment aux distributions faites à ces derniers au titre de l’assurance-vie des retraités. Dès lors, les employés invalides ayant une réclamation pour l’assurance-vie des retraités sont susceptibles de recevoir au moins 33,8% de leur droit au titre de cette prestation lors par le biais des distributions du HWT.
Ces projections sont toujours soumises à des contingences.
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novembre 11, 2011
Pour consulter les versions archivées des webémissions du 10 et 11 novembre 2011, s’il vous plaît cliquez sur les liens ci-dessous.
Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (anglais)
30 septembre 2011
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=94520204Webémission pour l’ensemble des bénéficiaires d’ILD
30 septembre 2011
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=40459841Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (français)
11 novembre 2011
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=71340578 -
novembre 9, 2011
DISTRIBUTION INTÉRIMAIRE DU FSB À L’ÉGARD DE L’ASSURANCE-VIE DES RETRAITÉS
La Cour a approuvé le 8 novembre 2011, une distribution intérimaire de la fiducie de santé et de bien-être (« Nortel’s health and welfare trust » [FSB]) de Nortel au titre de l’assurance-vie des retraités. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’ordonnance. Cela signifie que chaque retraité et employé invalide qui a droit à de l’assurance-vie des retraités peut s’attendre à recevoir une distribution provenant du HWT de Nortel avant la fin 2011.
Des distributions intermédiaires ont déjà été reçues du HWT à l’égard des prestations d’ILD, des prestations de revenu de survivant (PRS), des prestations de revenu de transition de survivant (PRTS) et des prestations d’assurance-vie des personnes en ILD et d’assurance-vie facultative des personnes en ILD. Aucune distribution intérimaire n’a été versée au titre des prestations d’assurance-vie des retraités, étant donné que le processus de confirmation des droits à l’assurance-vie des retraités, incluant les informations personnelle pertinentes et le niveau de couverture, pour effectuer des versements aux retraités nétait pas aussi avancé que cela ne l’était pour les bénéficiaires d’ILD de la fiducie.
Les représentants des anciens employés et le TCA ont demandé qu’une distribution soit versée aussi t t que possible aux retraités afin d’atténuer dans une certaine mesure, toute difficulté que les retraités peuvent connaître du fait des réductions récentes sur les paiements mensuels des régimes de retraite agrées. Le représentant des bénéficiaires d’ILD et le TCA ont aussi demandé qu’une distribution soit versée aux bénéficiaires d’ILD, au titre de leurs demandes d’indemnisation futurs d’assurance-vie de retraités du HWT. Étant donné ces préoccupations, le contrôleur a recommandé à la Cour qu’une distribution intérimaire soit versée à tous les bénéficiaires participants du HWT de Nortel qui ont droit à l’assurance-vie des retraités basée sur la date et la valeur de réclamation établie pour le processus de demandes d’indemnisation. Le paiement à verser équivaut à 20% du total de l’engagement d’assurance-vie des retraités et consistera en une distribution globale d’environ 22,2 millions de dollars aux bénéficiaires retraités et d’ILD de la fiducie. Le contrôleur est d’avis que ce niveau recommandé de distribution permettra un rajustement dans un versement futur, à la fois pour les informations personnelles corrigées et pour rajuster pour toute différence dans la méthodologie de répartition du HWT approuvée et la méthodologie de demandes d’indemnisation. Ainsi, aucun préjudice ne découlera de cette distribution intérimaire.intérimaireLes représentants et leurs conseillers, incluant les conseillers juridiques indépendants, et le TCA sont d’accord sur le fait qu’une distribution intérimaire aux bénéficiaires participants au titre de l’assurance-vie des retraités ne devrait pas être retardé lorsque les données d’assurance-vie des retraités et les valeurs des réclamations ont été confirmées.
La requête du contrôleur a été accordée par la Cour le 8 novembre 2011. Il est maintenant prévu que cette distribution intérimaire du HWT ait lieu avant la fin 2011. Les distributions à l’égard de l’assurance-vie sont imposables et seront assujetties à des retenues fiscales. Un taux de retenue de 10% s’appliquera à la majorité des réclamations. Cependant, il y a des distributions plus grandes qui seront sujettes à un plus grand taux de retenue.
Vous pourriez rencontrer des retards en raison d’un manque d’informations complètes relatives au groupe des retraités. Soyez patient et comprenez que ces erreurs seront corrigées une fois que les informations exactes seront reçues.
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novembre 4, 2011
Si vous n’avez pas encore reçu de trousse de déclaration d’informations, ne paniquez pas. Un certain nombre de raisons peuvent expliquer ce pourquoi vous n’avez pas encore reçu de trousse et notamment le fait que :
- Votre trousse soit toujours soit toujours en route pour chez vous par la poste. Les tousses ont été envoyées entre le 2 et le 7 novembre et les temps de livraison peuvent varier;
- Votre trousse a été envoyée à une mauvaise adresse; ou
- Aucune déclaration d’informations n’a été préparée pour vous.
Les mesures à prendre
- Soyez patient. Votre trousse est peut être à la poste. Veuillez attendre jusqu’au 14 novembre 2011 pour contacter le contrôleur pour connaître le statut de votre trousse.
- Si vous n’avez pas reçu de trousse d’ici à cette date, alors contactez le contrôleur pour savoir si une trousse a été préparée pour vous.
- Si vous avez récemment déménagé et que vous n’avez pas transmis votre changement d’adresse, veuillez remplir un formulaire de changement d’adresse, lequel est disponible sur les sites Web de KM et du contrôleur. Si vous n’avez pas d’accès à Internet, veuillez contacter KM ou le contrôleur par téléphone pour demander qu’un tel formulaire vous soit envoyé
- Ne paniquez pas si vous ne recevez pas de déclaration d’informations avant la webémission du 10 novembre ou avant la session d’informations à laquelle vous planifiez de participer. Vous pourrez toujours y participer sans votre déclaration d’informations. Une fois que vous la recevrez, vous aurez la possibilité de :
- Accéder à la webémission/session de présentation en ligne sur www.kmlaw.ca.
- Écoutez la webémission en ligne sur www.kmlaw.ca.
- Posez vos questions à KM, au contrôleur ou au représentant juridique des TCA-Canada par téléphone ou courriel.
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octobre 26, 2011
Une lettre relative à d’importantes informations à propos des webémissions et sessions d’informations à venir à l’attention des employés invalides de Nortel Networks Corp. Et al. a récemment été envoyée. Pour consulter une copie de cette dernière, veuillez cliquer ici.
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octobre 18, 2011
Le 6 octobre 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un processus de demandes d’indemnisation par lequel les demandes de tous les employés et anciens employés de Nortel seront évaluées. Conformément au processus de demandes d’indemnisation, des trousses individuelles de déclaration d’informations personnelles seront envoyées par courrier aux anciens employés et aux employés invalides de Nortel, dans un délai de 21 jours ouvrables à compter du 6 octobre 2011. Vous aurez l’opportunité de vérifier votre déclaration d’informations personnelles et de faire toute correction aux informations personnelles utilisées pour évaluer votre demande. Si vous pensez que vous avez droit à une réclamation qui n’est pas comprise dans la trousse de déclaration d’informations personnelles que vous recevrez prochainement, vous aurez également l’opportunité de déposer un formulaire de preuve d’indemnisation. Veuillez noter que la date limite pour effectuer toute correction à votre déclaration d’informations personnelles et pour déposer un formulaire de preuve d’indemnisation est fixée au 6 janvier 2012 à 16h00 HNE.
Une série de webémissions et de séances publiques d’informations est programmée afin de vous fournir plus d’informations à propos du processus de demandes d’indemnisation. Les réunions consisteront en une présentation après laquelle le public pourra poser des questions. Seuls les anciens employés, les employés invalides et les conjoints survivants de Nortel peuvent y assister. Ce ne sont pas des réunions publiques. Pour consulter une copie du calendrier des sessions d’informations, qui se dérouleront dans divers villes à travers le pays, veuillez cliquer ici.
Une série de webémissions a été programmée pour les 10 et 11 novembre prochain. Veuillez noter les heures et les dates suivantes :
Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (anglais)
10 novembre 2011
10h00 (10:00am) HNE
Pour avoir accès à cette webémission :
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=14184206Webémission pour l’ensemble des bénéficiaires d’ILD
10 novembre 2011
14h00 (2:00pm) HNE
Pour avoir accès à cette webémission :
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=60511415Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (français)
11 novembre 2011
14h00 (2:00pm) HNE
Pour avoir accès à cette webémission :
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=71340578 -
octobre 6, 2011
Le 6 octobre 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé l’ordonnance de méthodologie des demandes d’indemnisation ainsi que l’ordonnance de procédure des demandes d’indemnisation (le « Processus de demandes d’indemnisation ») dont les motivations écrites sont à suivre. Pour consulter une copie des deux ordonnances, veuillez cliquer ici (uniquement disponible en anglais).
Le processus de demandes d’indemnisation est un processus par lequel les réclamations de l’ensemble des anciens employés vont être évaluées, y compris celles des retraités et des conjoints survivants, et celles des employés invalides de Nortel. Il y aura de nombreux développements dans les prochains mois. Durant cette période, le représentant juridique, les représentants nommés par la Cour et leurs conseillers tiendront un certain nombre de webémissions et des séances d’informations en public pour les retraités, les anciens employés et les employés invalides de Nortel. Veuillez consulter le site Web de KM fréquemment afin de vous tenir informé sur les progrès et les dates importantes.
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septembre 30, 2011
Pour consulter les versions archivées des webémissions du 30 septembre 2011, s’il vous plaît cliquez sur les liens ci-dessous.
Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (anglais)
30 septembre 2011
Pour avoir accès à cette webémission:
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=94520204Webémission pour l’ensemble des bénéficiaires d’ILD
30 septembre 2011
Pour avoir accès à cette webémission:
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=40459841Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (français)
30 septembre 2011
Pour avoir accès à cette webémission:
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=17817324 -
septembre 23, 2011
La version archivée de la webémission est accessible sur notre site Web.
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=93883477
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septembre 21, 2011
Une lettre relative à d’importantes informations sur les prochaines webémissions pour les employés invalides de Nortel Networks Corp. Et al. a récemment été envoyée. Pour consulter cette dernière, veuillez cliquer ici.
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septembre 20, 2011
Une requête est programmée pour le 6 octobre, 2011 à 10h00, au 361 University Avenue. Cette requête concerne l’approbation du processus de demandes d’indemnisation qui a été proposé par les demandeurs.
Des séries de webémissions se tiendront dans les locaux du représentant juridique aux vus de fournir d’importantes informations sur le processus de demandes d’indemnisation à venir. Au cours de ces webémissions, vous aurez la possibilité d’en apprendre davantage sur ce processus particulier de demandes qui a été proposé pour les demandes liées à l’indemnisation des pertes dues à Nortel.
Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel
22 septembre 2011
15h00-17h00 (3:00-5:00pm) EST
Pour avoir accès à cette webémission:
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=93883477Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (anglais)
30 septembre 2011
10h30-12h30 (10:30am-12:00pm) EST
Pour avoir accès à cette webémission:
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=94520204Webémission pour l’ensemble de bénéficiaires d’ILD de Nortel
30 septembre 2011
12h30-13h30 (12:30-1:30pm) EST
Pour avoir accès à cette webémission:
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=40459841Webémission pour l’ensemble des anciens employés de Nortel (français)
30 septembre 2011
14h00-16h00 (3:00-5:00pm) EST
Pour avoir accès à cette webémission:
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=17817324 -
août 25, 2011
Le 23 août 2011, la Cour a accordé une distribution intermédiaire de la fiducie de santé et de bien-être (« Nortel’s health and welfare trust » [HWT]) au titre des prestations d’assurance-vie des personnes en ILD et d’assurance-vie facultative des personnes en ILD aux bénéficiaires en ILD. Le montant de la quatrième distribution intermédiaire de la HWT sera de 25% des prestations d’assurance-vie des personnes en ILD et d’assurance-vie facultative des personnes en ILD calculé conformément à la méthodologie de répartition du HWT approuvée. Il est attendu que ces distributions intermédiaires interviennent d’ici la fin septembre 2011.
Veuillez cliquer ici pour voir une copie de l’approbation de la Cour et de l’ordonnance de la Cour. Veuillez trouver de plus amples renseignements à propos de la quatrième distribution intermédiaire de la HWT dans le Soixante-treizième rapport du contrôleur à la Cour, accessible sur le site Web du contrôleur à l’adresse www.ey.com/nortel.
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août 5, 2011
Annonce importante de Morneau – déclaration notariée
Morneau Shepell a annoncé la modification de l’exigence d’obtenir une déclaration notariée pour les membres des régimes de retraite de Nortel qui notent une erreur par rapport aux provinces d’emploi déclarées dans les lettres de Morneau Shepell qui datent du 11 juillet 2011
Pour les membres qui veulent déclarer qu’ils ont travaillé hors de l’Ontario tandis que Morneau indique qu’ils ont travaillé en Ontario (une déclaration qui, dans la plupart des cas, provoquerait une diminution de la somme de la pension qui est due au membre), Morneau n’exigera pas de déclaration notariée.
Pour les membres qui veulent déclarer qu’ils ont travaillé en Ontario tandis que Morneau indique qu’ils ont travaillé hors de l’Ontario (une déclaration qui, dans la plupart des cas, provoquerait une augmentation dans la somme de la pension qui est due au membre), Morneau exigera toujours une déclaration notariée. Une signature datée du retraité suffira.
Veuillez prendre en note que si vous avez des raisons spécifiques pour lesquelles il ne vous sera pas pratique de jurer une déclaration notariée, vous devez contacter les administrateurs de Morneau par téléphone.
Tel qu’indiqué dans les lettres de Morneau, les membres qui ont de la preuve documentaire qui indique leur province d’emploi ne sont pas obligés d’obtenir une déclaration notariée.
- juillet 27, 2011
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juillet 27, 2011
L’ARC a rendu sa décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu (« décision de l’ARC ») s’appliquant aux distributions faites à partir du FSB de Nortel. Pour consulter une copie de ce document (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
L’ARC a rendu quatre décisions distinctes qui peuvent être visualisées en page 7 de la décision. Chaque décision s’applique à un groupe distinct de prestations et, dès lors, toutes ne s’appliqueront pas à votre cas. Les quatre décisions de l’ARC se résument comme suit :
A. Versements des prestations de revenu d’ILD- (Non-imposable) : Les distributions faites en provenance du HWT de Nortel aux employés invalides à l’égard des versements des prestations de revenu d’ILD ne sont pas imposables. Toute distribution versée à partir du HWT de Nortel à l’égard des prestations de revenu d’ILD ne sera pas incluse dans les revenus des employés invalides aux fins de la loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Cela signifie qu’aucun montant relatif à l’impôt fédéral sur le revenu ne sera retenu sur les distributions du HWT liées aux prestations de revenu d’ILD.
B. Assurance-vie des retraités et des personnes en ILD – (Imposable) : Les distributions faites en provenance du FSB de Nortel aux retraités et aux employés invalides à l’égard des versements des prestations d’assurance-vie sont imposables. Toute distribution versée à partir du FSB de Nortel à l’égard des prestations d’assurance-vie sera incluse dans les revenus des employés invalides aux fins de la loi de l’impôt sur le revenu (Canada) dans l’année suivant la réception. Cela signifie que toute distribution de la FSB reçue en rapport à l’assurance-vie des retraitées ou des employés invalides sera assujettie à une retenue d’impôt fédéral.
C. Prestations de revenu/ de transition du survivant – (Imposable) : Les distributions faites en provenance de la FSB aux personnes ayant droit aux prestations de revenu du conjoint survivant ou aux prestations de transition du conjoint survivant sont imposables. Toute distribution versée à partir de la FSB de Nortel à l’égard des prestations de revenu/de transition du conjoint survivant sera incluse dans les revenus des bénéficiaires aux fins de la loi de l’impôt sur le revenu (Canada) dans l’année suivant la réception. Cela signifie que toute distribution de la FSB reçue en rapport aux prestations de revenu/de transition du conjoint survivant sera assujettie à une retenue d’impôt fédéral.
D. Non-résidents au Canada : Aucun employé invalide, bénéficiaire d’ILD à vie, employé retraité ou survivant ayant des droits ne résidant pas au Canada ne pourra disposer de bien canadien imposable aux fins de l’impôt sur le revenu.
Veuillez noter que la décision de l’ARC s’applique uniquement aux distributions qui sont faites à partir du HWT. Cette décision de l’ARC ne s’applique à aucune distribution qui sera prochainement effectuée en provenance du patrimoine de Nortel. Des demandes ultérieures de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu seront soumises auprès de l’ARC, le cas échéant, pour les versements qui seront prochainement effectués à partir du patrimoine de Nortel.
Si vous résidez au Québec, veuillez noter qu’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu a été effectuée auprès de l’autorité fiscale de votre province, Revenu Québec et cette décision vous affectera également. Revenu Québec n’a pas encore livré sa décision et nous ne savons pas quand cela arrivera. De plus amples informations seront mises en ligne sur ce site Web lorsqu’elles seront disponibles.
Vous pouvez contacter votre conseiller juridique si vous avez des questions après avoir examiné la décision de l’ARC.
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juillet 25, 2011
La version archivée de la webémission est accessible sur notre site Web.
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=74164979
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juillet 22, 2011
Veuillez cliquer ici pour une copie au format PDF du diaporama de la webémission du 22 juillet.
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juillet 19, 2011
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juillet 11, 2011
Les membres des deux régimes de retraite agréés de Nortel, le régime de retraite négocié de Nortel Networks et les régimes de retraite des gestionnaires et le non-négocié de NNL, devraient s’attendre à recevoir une lettre de Morneau Shepell, l’actuel administrateur des régimes, dans les semaines à venir. Cette lettre les informera de questions importantes relative à leurs retraites, notamment les réductions à venir des pensions de retraite que de nombreux membres vont connaître à compter du 25 août 2011.
Pour plus d’informations, veuillez visiter le site Web de Morneau Shepell :Koskie Minsky LLP sera l’hôte d’une webémission le 22 juillet 2011, de 13h00 à 15h00 (1:00 - 3:00 p.m.) pour l’ensemble des anciens membres des régimes de retraite de Nortel. Des représentants de Morneau Shepell, l’actuel administrateur des régimes de retraite de Nortel, interviendront lors de cette webémission pour une présentation des questions importantes relatives aux régimes de retraite de Nortel et aux vus de répondre aux questions. Veuillez-vous référer au paragraphe ci-dessous pour les renseignements sur la façon de vous enregistrer à la webémission du 22 juillet.
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juillet 11, 2011
Koskie Minsky LLP sera l’hôte d’une webémission le 22 juillet 2011, de 13h00 à 15h00 (1:00 – 3:00 p.m.) pour l’ensemble des anciens membres des régimes de retraite de Nortel. Des représentants de Morneau Shepell, l’actuel administrateur des régimes de retraite de Nortel, interviendront lors de cette webémission pour une présentation des questions importantes relatives aux régimes de retraite de Nortel et aux vus de répondre aux questions.
Les questions sur ce sujet peuvent être adressées par avance auprès de Koskie Minsky, soit en appelant notre ligne téléphonique sans frais au 1.866.777.6344, soit en envoyant un courriel à nortel@kmlaw.ca.
Les participants peuvent s’inscrire à la webémission par le biais du lien suivant :
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=47571962
Une option audio d’écoute sera offerte aux personnes qui n’ont pas accès à Internet. Vous pouvez vous inscrire à ce service en laissant un message vocal sur notre ligne sans frais avec votre nom et numéro de téléphone.
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juillet 8, 2011
Pour consulter la version archivée de la session d’informations aux anciens employés de Nortel sur le Programme de médicaments Trillium tenue le 5 juillet dernier, veuillez vous inscrire en cliquant ici.
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juin 29, 2011
Les Cours canadienne et américaine ont rendu une ordonnance provisoire exigeant que les parties prennent part à une médiation obligatoire présidée par le Juge Winkler, juge en chef de l’Ontario. Pour consulter une copie des approbations de la Cour canadienne datées du 17 juin et 29 juin 2011, veuillez cliquer ici (document disponible uniquement en anglais).
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juin 24, 2011
Koskie Minsky sera l’hôte d’une session d’informations par webémission, le 5 juillet 2011 à 10h30 (10:30 a.m.), afin de fournir des informations sur le programme de médicaments de l’Ontario : Le Programme de médicaments Trillium (PMT) à l’ensemble des anciens employés de Nortel résidant en Ontario, qui ont moins de 65 ans et qui ont des frais de médicaments significatifs. Le PMT est destiné aux résidents de l’Ontario qui ont une carte Santé valide de la province et qui ont des frais élevés des médicaments d’ordonnance, uniquement par rapport à leur revenu de ménage. Un porte-parole du ministère de la Santé fournira des informations sur le PMT et sera disponible pour vos questions.
Les questions à ce sujet doivent être fournies à l’avance auprès de Koskie Minsky soit en téléphonant à notre numéro sans frais 1.866.777.6344, soit en envoyant un courriel à nortel@kmlaw.ca. Nous vous recommandons fortement de revoir la fiche de renseignements, le guide et le formulaire de demande avant la webémission, ceux-ci peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://www.health.gov.on.ca/fr/public/programs/drugs/programs/odb/opdp_trillium.aspx
Les participants peuvent s’inscrire à la webémission par le biais du lien suivant :
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=47571962.Une option audio d’écoute sera offerte aux personnes qui n’ont pas accès à Internet. Vous pouvez vous inscrire à ce service en laissant un message vocal sur notre ligne sans frais avec votre nom et numéro de téléphone.
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juin 21, 2011
La Cour a accordé la demande du contrôleur consistant à ce qu’une troisième distribution intermédiaire soit versée de la fiducie de santé et de bien-être (« Nortel’s health and welfare trust » [HWT]) à chaque bénéficiaire de revenus de Nortel. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’ordonnance de troisième distribution intermédiaire du HWT et ici pour consulter une copie de l’approbation de la Cour (documents disponibles uniquement en anglais).
La troisième distribution intermédiaire fournira une aide financière aux bénéficiaires de revenus avant la dernière distribution du corpus du HWT de Nortel. Le rapport du contrôleur sur la requête initiale du HWT, précisait que les bénéficiaires de revenus seraient payées à peu de choses près, l’équivalent de 33,8% de la valeur actuarielle de leurs prestations de revenu calculées conformément à la méthodologie de répartition du HWT approuvée. Avant cette distribution, l’ensemble des bénéficiaires de revenus ont reçu jusqu’à 5 mois de salaires ou 10% de leurs prestations de revenus (selon le montant le plus bas) du fait des distributions intermédiaires de janvier et de mai/juin cumulées. Cette troisième distribution intermédiaire, ensemble avec les distributions antérieures, fournira au total 25% de la valeur actuarielle des prestations de revenu. Le solde du droit des bénéficiaires de revenu, correspondant à peu près à 8.8%, sera versé lors d’une autre distribution du HWT. Le calendrier de cette dernière distribution est inconnu. Tout comme les deux précédentes, la troisième distribution sera déduite de la prochaine distribution du HWT de Nortel pour les bénéficiaires de revenus ; l’ensemble des distributions provenant du HWT seront déduites des réclamations contre les actifs de Nortel.
Les paiements sont attendus aux alentours de la fin juillet.
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juin 9, 2011
La Cour suprême du Canada a rejeté aujourd’hui la demande de pourvoi contre la décision de la Cour d’appel de l’Ontario daté du 7 janvier 2011, à l’égard de la distribution des actifs de la fiducie de santé et de bien-être de Nortel [« Nortel’s Health and Welfare Trust »]. La demande de pourvoi a été sollicitée par un petit groupe d’employés invalides de Nortel qui s’opposaient à la décision du juge aux affaires commerciales du 9 novembre 2010, approuvant une répartition octroyant à chaque bénéficiaire, approximativement 34% de ses droits détenus dans la fiducie. Cliquez ici pour consulter une copie du jugement de la Cour suprême (disponible uniquement en anglais).
Le site Web du contrôleur précise qu’aux alentours du 30 juin 2011, une requête sera introduite devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour l’approbation d’une autre distribution intermédiaire aux vus de mettre tous les bénéficiaires à 25% de leurs prestations de revenu calculées conformément à la méthodologie de répartition du HWT approuvée. Le site Web du contrôleur indique en outre qu’une requête en approbation d’une distribution intermédiaire, eu égard aux prestations d’assurance-vie, de même qu’une demande d’approbation de la distribution finale du HWT, sera introduite dès que possible. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du contrôleur www.ey.com/ca/nortel.
Veuillez cliquer ici pour consulter une copie du communiqué de presse publié aujourd’hui par Susan Kennedy, la représentante nommée par la Cour pour les employés invalides de Nortel.
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mai 3, 2011
La Cour a approuvé la demande du contrôleur pour qu’une seconde distribution intermédiaire soit faite aux bénéficiaires de revenus du HWT de Nortel. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’ordonnance de distribution de mai/juin (uniquement disponible en anglais).
Cette distribution de mai/juin permettra de fournir une aide financière aux bénéficiaires de revenus avant la dernière distribution du corpus du HWT de Nortel. Pour la majorité des bénéficiaires, cette distribution se traduira par une somme forfaitaire représentant 2 mois de prestations de revenu. Personne ne recevra de montants excédant 2 mois de prestations de revenu mais quelques personnes pourraient recevoir moins, en fonction de leur situation personnelle. La distribution de mai/juin constituera le montant qui, ajouté à celui de la distribution intermédiaire de janvier, représentera les 10% de prestations de revenu individuels calculé conformément à la méthodologie de distribution du HWT approuvée. Tout comme la distribution de janvier, celle de mai/juin sera déduite du revenu de distribution à venir des bénéficiaires, en provenance du HWT de Nortel.
Les paiements devraient intervenir d’ici la fin mai.
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avril 25, 2011
Option de déblocage de retraite pour les employés invalides touchés par des difficultés financières.
Les employés invalides admissibles au départ à la retraite et qui souhaite recevoir une retraite mensuelle devraient contacter Morneau afin d’entamer le processus de retraite. Le surintendant des services financiers de l’Ontario a également donné son accord auprès de l’administrateur afin de permettre certains transferts forfaitaires aux employés invalides de Nortel. Le surintendant a approuvé les transferts intermédiaires pouvant aller jusqu’à 50% de la valeur de rachat estimée que vous êtes censé recevoir au final, en provenance du régime (soit 50% de votre valeur de rente de retraite, calculée sur la base de l’estimation du taux de financement ; ainsi, si ce dernier est de 60%, vous pourriez transférer jusqu’à 30% de la valeur de votre rente de retraite) vers un compte de retraite immobilisé pour les employés invalides de Nortel et ce, indépendamment du fait que vous soyez actuellement ou non, admissible à recevoir une retraite mensuelle. Le but de cette autorisation extraordinaire est de permettre aux employés invalides souffrant de difficultés financières, d’accéder à une partie de leur fonds de retraite, par le biais d’une demande auprès de de l’organisme de réglementation provincial de retraite, afin de débloquer l’argent de leur rentes de retraite. Cliquez ici accéder aux formulaires d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières. Cette option sera accessible aux employés invalides ayant accumulé des prestations du fait de leur emploi en Ontario, Alberta et Nouvelle-Écosse. Les employés qui souhaitent tirer profit de cette option devraient contacter Morneau pour réclamer un formulaire de choix. Veuillez noter qu’un fois que vous aurez choisi de prendre votre valeur de transfert partielle, vous ne serez plus autorisé à demander de commencer votre retraite sur le régime de Nortel. Le reste de votre droit à la retraite (le total duquel sera réduit au ratio de financement de la liquidation) sera versé conformément à la dernière liquidation du régime.
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avril 6, 2011
IMPORTANT: De fausses informations circulent à l’égard des réclamations de cessations d’emploi de Nortel
Des informations inexactes concernant les réclamations contre l’actif canadien de Nortel circulent actuellement. L’ensemble des réclamations basées sur l’emploi sera traité par l’intermédiaire d’un « processus de demandes d’indemnisation » spécial. Vous serez informé de ce processus une fois qu’il aura été achevé. Vos réclamations seront calculées pour vous, dans le cadre de ce processus. Vous recevrez une trousse de réclamation qui identifiera la nature et le montant des réclamations qui seront faites en votre nom ainsi qu’un résumé de vos données personnelles tiré des dossiers de Nortel et sur lesquelles votre réclamation a été calculée. Avant qu’un tel processus ne soit mis en œuvre, l’approbation de la Cour devra être obtenue. Koskie Minsky et les représentants nommés par la Cour (Donald Sproule, Michael Campbell, David Archibald et Susan Kennedy) conduiront des cessions et/ou des webémissions d’informations afin d’expliquer le processus et les bases de calcul de vos réclamations.
Veuillez ne pas tenir compte de toute information reçue à l’égard du processus de demandes d’indemnisation qui ne viendrait pas de Koskie Minsky, d’Ernst & Young ou des représentants nommés par la Cour. Veuillez noter que le processus de demandes d’indemnisation n’a pas encore été finalisé au Canada. À ce stade, nul n’est besoin d’agir et il ne sera pas nécessaire (sauf dans de très rares circonstances particulières) de remplir un formulaire de réclamation. Tout document envoyé auprès d’Ernst & Young Inc. ne sera pas accepté pour le moment.
Veuillez contacter la SRNC à travers le site Web: www.nortelpensioners.ca, ou Koskie Minsky au : 1.866.777.6344 ou par courriel : nortel@kmlaw.ca, si vous avez des questions relatives au processus de demandes d’indemnisation. Cependant, ni Koskie Minsky, ni la SRNC ou le contrôleur ne sont pour le moment, en mesure de vous informer sur le montant de votre réclamation de cessation d’emploi puisqu’elles n’ont pas encore été calculées.
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mars 8, 2011
Un rapport de progression pour les employés invalides a été envoyé le 22 décembre 2010. Pour consulter une copie en français, veuillez cliquer ici.
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février 16, 2011
Morneau Shepell Ltd. (“Morneau”), l’administrateur des régimes de retraite de Nortel a récemment fait plusieurs annonces relatives à ceux-ci. Pour accéder aux renseignements complets sur ces annonces, veuillez visiter leur site Web : http://www.pensionwindups.morneausobeco.com
Approbation du surintendant relative au commencement des nouvelles pensions de retraite
Au cours des derniers mois, les membres des régimes de retraite à prestations déterminées, devenus récemment admissibles au départ à la retraite, ont rencontré des retards dans le démarrage des nouvelles retraites. Morneau a maintenant reçu le consentement du surintendant des services financiers de l’Ontario pour débuter le versement des nouvelles retraites à 50% du montant total des droits. Pour les membres du régime ayant cumulé du service en Ontario, les nouvelles retraites prendrons en compte tous les montants payables en vertu du fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). D’après ce que nous comprenons, cela signifie que, pour la plupart des personne qui on fait leur carrières en Ontario, les nouvelles retraites qui ont débuté à un taux réduit de 50% seront complétées par le FGPR afin de s’assurer que la premières tranche mensuelle de 1000 $ soit garantie. Par conséquent, un membre ayant servi en Ontario et qui est en droit de recevoir une retraite mensuelle de 1000 $, conformément aux règles du régime, commencera sa retraite à 1000 $ par mois (la moitié étant payée par la caisse de retraite, l’autre par le FGPR). Un membre ayant servi en Ontario et qui est en droit de recevoir une retraite mensuelle de 2000 $, commencera sa retraite à 1500 $ (la première tranche de 1000 $ étant garantie par le FGPR et la seconde devant être payés à taux réduit de 50%). La garantie complète du FGPR ne s’appliquera seulement qu’aux membres du régime qui ont effectué la totalité de leur carrière en Ontario ; la couverture partielle du FGPR s’appliquera proportionnellement à la partie de service accumulée en Ontario ; pour ceux ayant travaillé en dehors de l’Ontario, le FGPR ne s’applique pas.
Tous ces montants sont sujets à des modifications, notamment pour se conformer au ratio de liquidation définitif des régimes.
La législation des rentes du Québec ne permet pas le commencement de nouveaux paiements de pensions de retraite à ceux qui ne perçoivent pas encore de retraite. L’administrateur est autorisé à verser une avance intérimaire aux membres du Québec ; celle-ci sera déduite, avec intérêts, de la valeur de transfert de rachat qui leur sera versée au final. Bien que les membres du Québec ne puissent pas commencer à percevoir une retraite mensuelle de la part des régimes de Nortel, maintenant ou à l’avenir, les membres québécois du régime auront l’occasion, à un certain moment, de transférer des fonds dans un produit d’investissement qui permettra la création d’un flux de revenu mensuel. Lorsque cette étape sera atteinte, ceux qui sont concernés devront prendre une décision d’investissement personnelle, en fonction de leur situation individuelle.
Les membres du régime qui ont déjà réclamé un devis de retraite à Morneau devraient recevoir, dans un avenir proche, un formulaire de choix d’options de retraite. Ceux qui n’ont pas encore réclamé une estimation de retraite ou entamé le processus de retraite, mais qui sont admissibles au départ à la retraite et qui souhaitent le faire, devraient prendre contact avec Morneau dès à présent, au 1.877.392.2073 ou par le biais de leur site Web: www.morneaushepell.com.
L’ensemble des membres recevra dans un futur proche, une correspondance générale de Morneau qui leur fournira plus de renseignements sur ces questions et sur bien d’autres se rapportant aux régimes de retraite agréés de Nortel. Veuillez adresser toutes vos questions spécifiques aux retraites à Morneau Shepell au 1.877.392.2073.
Approbation du surintendant relative aux rachats partiels pour les employés invalides de Nortel
Les employés invalides admissibles à la retraite et qui souhaitent recevoir un retraite mensuelle devraient contacter Morneau pour commencer le processus de départ à la retraite. Le surintendant des services financiers de l’Ontario a également transmis son approbation à l’administrateur afin de permettre le transfert de certaines sommes forfaitaires aux employés invalides. Le surintendant a approuvé le transfert provisoire, pouvant aller jusqu’à 50% de la valeur estimative de rachat que vous êtes censé recevoir en fin de compte du régime (soit 50% de la valeur de votre retraite calculée aux taux estimé de financement; ainsi, si le taux de capitalisation est de 60%, vous pourriez transférer jusqu’à 30% de la valeur de votre retraite), vers un compte de retraite immobilisé pour les employés invalides de Nortel, peu importe si vous êtes actuellement ou non, admissible à recevoir une retraite mensuelle. Le but de cette permission extraordinaire est de permettre à ces employés invalides qui souffrent de difficultés financières d’accéder à une partie de le fonds de retraite par le biais d’une demande auprès de leur organisme provincial de réglementation de retraite de déblocage de l’argent de leur retraite. Cliquez ici pour accéder au formulaire de déblocage pour les difficultés financières de l’Ontario. Cette option sera disponible aux seuls employés invalides qui ont cumulé des prestations durant leur emploi en Ontario, Alberta et Nouvelle-Écosse. Ces trois provinces sont les seules dans lesquelles le déblocage de fonds de retraite est autorisé par les lois sur les retraites applicables. Les employés invalides qui souhaitent bénéficier de cette option devraient prendre contact avec Morneau afin d’obtenir un formulaire de choix. Veuillez noter qu’une fois que vous avez choisi de prendre votre transfert partiel de valeur de rachat, vous ne serez pas autorisé à demander à démarrer votre retraite sur le régime de Nortel. Le reste de vos prestations de retraite (dont le total sera réduit au ratio de financement de liquidation) sera payé conformément à la liquidation définitive du régime.
Veuillez consulter la correspondance générale que l’ensemble des membres du régime recevra de la part de Morneau dans un avenir proche, celle-ci vous fournira de plus amples renseignements sur la retraite, l’option de rachat partiel pour les employés invalides et les autres questions relatives aux régimes de retraite agréés de Nortel. Veuillez adresser toutes vos questions spécifiques aux retraites à Morneau Shepell au 1.877.392.2073.
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janvier 28, 2011
Prochaines échéance de Sun Life
La couverture des soins de santé, des soins dentaires et d'assurance-vie que Nortel fournissait dans le passé, par le biais de Sun Life, a pris fin au 31 décembre 2010. Seuls les réclamations survenus le ou avant le 31 décembre 2010, restent couvertes. Veuillez-vous assurez-vous de soumettre toutes vos réclamations de soins de santé et de soins dentaires à Sun Life d’ici au 28 février 2011, celles-ci ne seront plus acceptées afin d’être traitées après cette date.
Tous les employés invalides ayant été informés de l’option de conversion d'assurance-vie (conversion d’une politique de groupe vers une politique individuelle) avec Sun Life doivent exercer ce droit au plus tard le 31 Janvier 2011.
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janvier 27, 2011
La Cour suprême du Canada déboute la demande d’autorisation d’interjeter appel formulée par l’organisme de règlementation des retraites du Royaume-Uni
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel formulée par l’organisme de règlementation des retraites du Royaume-Uni. La Cour d’appel de l’Ontario a précédemment confirmé une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, prévoyant que les résultats de certaines procédures à l’étranger étaient inapplicables au Canada. La décision de la CSC signifie que les résultats atteints dans la procédure au R-U impliquant le régime de retraite de Nortel au R-U ne pourront s’appliquer dans le système judiciaire canadien. Veuillez-vous référer au line suivant pour plus d’information :
scc.lexum.umontreal.ca/en/news_release/2011/11-01-27.3a/11-01-27.3a.html
Notez que la décision de la CSC ne signifie pas que les parties du R-U ne soient pas autorisées à faire valoir une réclamation relative aux retraites au Canada. En fait, les parties du R-U et d’autres pays européens auront la possibilité de déposer une réclamation au Canada au travers de la procédure de réclamations EMEA octroyée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 14 janvier 2011. De telles réclamations doivent être déposées auprès du contrôleur d’ici au 18 mars 2011. Veuillez noter que l’ordonnance de procédure de réclamations EMEA ne concerne pas les retraités, les anciens employés ou les employés invalides puisque ces réclamations seront sujettes à une procédure distincte de demandes d’indemnisation dont les détails restent à l’heure actuelle sujets à discussions.
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janvier 14, 2011
WEBÉMISSION DE LA SRNC POUR LES RETRAITÉS, LES CONJOINTS SURVIVANTS ET ANCIENS EMPLOYÉS DE NORTEL – 28 JANVIER 2011
La SRNC tiendra une webémission le 28 janvier 2011 de 13h à 15h (1 :00 – 3 :00pm, heure de l’est) afin de faire le point avec ceux qui sont dans l’impossibilité de se rendre à l’une des cinq séances de discussions ouvertes qui seront tenues tout au long du mois de janvier. La webémission couvrira les avancées faites sur le plan des actions politiques, l’assurance de remplacement et sur les sujets concernant les employés licenciés. L’aspect juridique ne sera pas couvert lors de la webémission de la SRNC et Koskie Minsky ne sera pas représenté au cours de cet appel. De nouvelles webémissions seront programmées par Koskie Minsky à l’avenir ; veuillez visiter notre site web de manière régulière pour voir les annonces relatives aux webémissions à venir.
Les participants qui souhaitent s’inscrire à la webémission de la SRNC du 28 janvier prochain peuvent le faire par le biais du lien suivant:
http://www.bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=28512209
Tous ceux qui n’ont pas accès à Internet peuvent appeler (pour l’option d’écoute seule) en s’enregistrant, dans un premier temps, auprès de Koskie Minsky. Veuillez laisser un message avec votre nom et numéro de téléphone sur la messagerie de Koskie Minsky au :
1-866-777-6344, entre le 17 et le 26 janvier.
Un représentant vous contactera pour vous fournir le numéro d’appel pour écouter la webémission
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décembre 22, 2010
Un rapport de progression pour les employés invalides a été envoyé le 22 décembre 2010. Pour consulter une copie en français, veuillez cliquer ici.
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décembre 20, 2010
En partie du fait de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la récente décision de la Cour relative au HWT, il ne peut y avoir de distribution complète et définitive des fonds de la fiducie de santé et de bien être de Nortel avant la fin de l’année 2010, tel que nous l’espérions à l’origine. Afin de fournir un soulagement financier intérimaire à ceux qui sont sur le point de connaître un arrêt de prestations de revenu mensuelles, la représentante des employés invalides, les représentants des anciens employés et le TCA ont ensemble demandé au contrôleur d’introduire une requête pour une distribution intermédiaire aux bénéficiaires de revenus du HWT qui perçoivent actuellement des prestations de revenu.
La requête en distribution intermédiaire du contrôleur été approuvée par la Cour le 15 décembre 2010. Pour consulter une copie de l’ordonnance (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici. Pour consulter une copie de l’avenant (disponible uniquement en anglais) cliquer ici. Une distribution forfaitaire de 10% de la valeur actuelle de l’intégralité de la réclamation des prestations de revenu allant jusqu’à un plafond de 3 mois de prestations des bénéficiaires admissibles, sera effectué aux bénéficiaires de revenus de la fiducie de santé et de bien-être de Nortel [Nortel’s Health and Welfare Trust (HWT)]. Le contrôleur estime que ce niveau de distribution intermédiaire est prudent, raisonnable et ne sera préjudiciable ni pour les autres bénéficiaires du HWT, ni pour les prestations. Nous espérons que les bénéficiaires de revenus recevront leur distribution intérimaire en espèce des fonds détenus dans le HWT le, ou aux alentours du, 31 janvier 2011. Cette distribution intérimaire sera considérée comme une avance sur la réclamation finale de revenu des bénéficiaires devant être versée des fonds détenus dans le HWT. Veuillez contacter le contrôleur si vous avez des questions.
- décembre 10, 2010 L’ensemble des trousses de Manuvie a été envoyé aux alentours du 1er décembre 2010. Si vous n’avez pas encore reçu de trousse, veuillez contacter Manuvie directement au 1-800-370-7057 afin de demander à ce qu’ils vous en envoient une. Ce numéro de téléphone fonctionne à présent, il a été mis en place spécialement pour les anciens employés de Nortel souhaitant contacter la financière Manuvie pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour faire une demande de couverture. Ce numéro est disponible pour contacter Manuvie de n’importe où au Canada et aux États-Unis continentaux.
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décembre 9, 2010
1. Changements à venir sur les régimes de santé, de soins dentaires et de couverture d’assurance-vie existants auprès de Sun Life:
De nombreux retraités, anciens employés et employés invalides de Nortel bénéficient actuellement d’une couverture de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie par le biais de Sun Life. Il est important de noter que votre couverture actuelle auprès de Sun life prendra fin au 31 décembre 2010. Toutes les réclamations nées sous cette couverture devront être engagées avant le 28 février 2011. Assurez-vous de soumettre toutes vos réclamations auprès de Sun life avant cette date limite puisqu’aucune réclamation ne sera prise en compte et traitée ensuite.
2. Envoi du 2 décembre – Couverture alternative de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie auprès de Manuvie
La SRNC, en accord avec le TCA et les employés invalides de Nortel, a travaillé avec des conseillers pour mettre en place une couverture de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie qui sera disponible après que votre couverture actuelle ait cessée. Cette une couverture volontaire pour laquelle vous devrez payer. Après analyses des diverses options et coûts, la SRNC a avalisé la couverture que la financière Manuvie a proposé de mettre à la disposition de tous les anciens employés de Nortel, sans preuve d’assurabilité à compter du 1er janvier 2011. Des trousses d’informations décrivant les détails de la couverture de la financière Manuvie ainsi que les renseignements d’inscription ont été envoyées à l’ensemble des retraités, des anciens employés et des employés invalides de Nortel au cours de la semaine du 2 décembre dernier. Afin de pouvoir discuter de toute question que vous pourriez avoir à l’égard de la couverture offerte par Manuvie, veuillez les contacter directement, après le 13 décembre, sur la ligne sans frais qui a été mise en place à cet effet. Veuillez noter que le numéro de téléphone sans frais : 1-800-370-7057, ne sera pas disponible avant le 13 décembre.
La couverture Manuvie est un programme optionnel et si vous choisissez d’y participer, il vous sera demander de payer les primes et coûts associés. Si vous décidez d’acheter la couverture de Manuvie, toutes vos transactions se feront directement avec eux. Pour déterminer si la couverture Manuvie est la meilleure option pour vous, vous pourriez discuter de vos besoins et préférences avec votre famille ou toute personne en qui vous avez confiance. Vous pourriez également examiner d’autres options telles que les programmes provinciaux de médicaments pour lesquels vous pourriez être admissible. La SRNC a préparé un bulletin d’informations décrivant quelque uns des programmes provinciaux de médicaments qui pourraient vous être applicables. Pour consulter une copie de ce document (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
3. Le point sur les ILD:
Conformément à l’entente de règlement, les employés invalides seront licenciés de leurs emplois auprès de Nortel à compter du 31 décembre 2010. De nombreux changements importants sont à venir. Ces derniers sont décrits dans une trousse de cessation d’emploi qui fut récemment envoyée aux employés invalides de Nortel. Pour consulter une copie de cette trousse de cessation d’emploi, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais). En plus de décrire les changements de couverture de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie à venir, la trousse de cessation d’emploi décrit également les questions relatives aux régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées de Nortel. Assurez-vous de consulter votre trousse de cessation d’emploi. Vous pouvez contacter le contrôleur ou votre représentant juridique pour toute question ou inquiétude.
Si vous êtes un membre de l’un des régimes de retraite de Nortel et que vous avez des questions spécifiques à votre retraite, veuillez contacter Morneau Sobeco:
Régime des gestionnaires – 1-877-392-2074
Régime non négocié – 1-877-392-2073
Courriel – nortelwindup@morneausobeco.com
Les employés invalides qui sont membres des régimes de retraites en vertu des dispositions de prestations déterminés, ont reçu, à la mi-septembre, une lettre de Nortel qui décrivait les changements sur leurs cotisations de retraite. La lettre informait les personnes admissibles d’un dépôt « complémentaire » unique qui serait effectué pour compenser la valeur des prestations déterminées qu’elles auraient accumulées, en vertu du régime à prestations déterminées, et pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre, mais qui n’ont pu l’être du fait que le régime ait été liquidé au 30 septembre 2010. Nous nous attendons à ce que ce dépôt se fasse d’ici à fin décembre. Pour les résidents canadiens admissibles, le dépôt sera fait directement sur votre compte d’investissements existant auprès de Sun Life. Pour les personnes admissibles vivant hors du Canada, le dépôt unique sera effectué sur votre compte d’épargne net d’impôts.
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novembre 23, 2010
Toutes les personnes bénéficiaires de paiements de prestations d’invalidité de longue durée, de prestations de revenu de survivant ou de prestations de transition de survivant, ont reçu ou recevront prochainement par courrier, une déclaration qui énonce leurs informations personnelles à des fins de vérification. Ces informations personnelles ont été utilisées pour calculer l’estimation préliminaire de la déclaration d’estimation de répartition de bénéficiaire (« the Beneficiary Estimated Allocation Statement[BEAS] »). Pour les employés invalides, la déclaration de vérification de données contient une colonne intitulée « paiement mensuel net de revenu d’ILD » (« net monthly LTD-income payment’ »). Veuillez prendre note du fait que le montant figurant dans cette colonne est net des prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada (RPC), des paiement de la commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et des autres prestations de revenu que vous recevez et qui compensent votre paiement de revenu mensuel d’ILD. Toutefois, le montant dont il est fait référence dans cette colonne n’est pas net d’impôts ou de toutes autres retenues obligatoires qui réduisent périodiquement vos paiements mensuels de revenu d’ILD. Veuillez noter que pour cette raison, le montant dans la colonne « paiement mensuel net de revenu d’ILD » ne sera pas exactement le même que le montant du paiement mensuel net de revenu que vous percevez actuellement. Vous pouvez contacter votre représentant juridique ou le contrôleur pour toutes vos questions ou préoccupations
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novembre 10, 2010
Pour consulter le plus récent rapport de progression pour les employés invalides, rapport devant être envoyé d’ici la semaine prochaine, veuillez cliquer ici.
Pour consulter la mise à jour concernant les employés invalides à l’égard de la récente décision rendue sur la fiducie de santé et de bien-être de Nortel et qui leur a été envoyée, veuillez cliquer ici. Veuillez prendre note que l’estimation préliminaire de la déclaration d’estimation de répartition de bénéficiaire (« the Beneficiary Estimated Allocation Statement [BEAS]») dont il est fait référence dans cette mise à jour s’applique uniquement aux employés invalides et aux personnes qui reçoivent des prestations de revenu de survivant ou des prestations de revenus de transition de survivant. Si vous êtes retraités, un conjoint survivant de retraités percevant une rente de conjoint survivant, un retraité différé ou un employé licencié, vous ne devriez pas avoir reçu de BEAS
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novembre 9, 2010
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision aujourd’hui accordant la requête du contrôleur relative à la proposition de méthodologie d’attribution du corpus de la fiducie de santé et de bien-être de Nortel. Pour consulter une copie, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
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novembre 8, 2010
Fin Août 2010, les bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée (« revenu d’ILD ), de prestations de revenu de survivant (« PRS ) ou les prestations de revenu de transition de survivant (« PRTS ) ont reçu une l’estimation préliminaire de la déclaration d’estimation de répartition de bénéficiaire (« the Beneficiary Estimated Allocation Statement [BEAS] ») de la part du contrôleur. La déclaration comprend une estimation préliminaire de votre revenu d’ILD, de de vos prestations de base et/ou optionnelles d’assurance-vie, de la valeur de votre PRS ou PRTS au 31 décembre 2010 sur la base de données du 30 juin 2010. Toutes les personnes ayant reçu une BEAS peut s’attendre à recevoir une autre lettre du contrôleur en novembre dans laquelle il vous sera demandé de confirmer les informations personnelles utilisées pour calculer l’estimation préliminaire de vos revenus d’ILD, de PRS ou de PRTS. Si les informations contenues dans le formulaire sont exactes, vous n’avez rien à faire, s’il y a des erreurs dans les données contenues dans le formulaire, alors vous pourrez effectuer les corrections nécessaires et renvoyer le formulaire au contrôleur. Vous pouvez adresser toutes vos questions au contrôleur au 1.866.942.7177 ou nortel.monitor@ca.ey.com, ou au représentant juridique au 1.866.777.6344 ou nortel@kmlaw.ca
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novembre 1, 2010
Fonds de Cessation : Paiements à venir
L’entente de règlement qui a été approuvée par la Cour le 31 mars 2010, a mis en place un fonds de cessation au profit de certains employés licenciés de Nortel à qui, il était toujours dû des indemnités de licenciement ou de cessation d’emploi. Tous les employés licenciés admissibles à ce versement ont reçu une lettre en septembre leur précisant leur admissibilité et décrivant la méthode de paiement.
Veuillez noter que les versements en espèces commenceront à partir du 29 octobre 2010. Certaines personnes qui ont débuté leur emploi auprès de Nortel avant 1996 étaient admissibles à des allocations de retraite et ont donc eu l’option de transférer leur paiement du fonds de cessation directement sur un compte REER. Veuillez noter que les transferts vers les comptes REER sont toujours en cours de traitement. Les personnes ayant choisi cette option ne devraient pas attendre leur versement avant plusieurs semaines.
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septembre 23, 2010
Le surintendant des services financiers a annoncé aujourd’hui qu’il avait nommé Morneau Sobeco Limited Partnership (Morneau Sobeco) en qualité de nouvel administrateur du régime, à compter du 1er octobre 2010, pour les deux régimes de retraite à prestations déterminées de Nortel :
Le régime négocié de Nortel Network, (enregistrement nº 587766) et le régime de retraite des gestionnaires, non négocié de Nortel Network Limitée (enregistrement nº342048) (les « régimes de retraite »). Conformément à l’entente de règlement approuvée par la Cour le 31 mars, Nortel cessera de contribuer aux régimes de retraite et n’agira plus en qualité d’administrateur du régime, à compter du 30 septembre 2010. À l’avenir, Morneau Sobeco sera l’administrateur des régimes de retraite de Nortel et sera, au final, responsable de la liquidation de ces derniers. Morneau Sobeco a été choisi comme administrateur de la liquidation au moyen d’un processus d’appel d’offres. Étant donné le niveau d’expérience de la compagnie en matière de liquidations de régimes de retraite, nous sommes confiants en leur compétence et en leur capacité à gérer une liquidation de régimes de retraite de grande échelle, comme celle de Nortel. À compter du 1er octobre 2010, les questions devront être adressées au nouvel administrateur, Morneau Sobeco, sur le site web www.morneausobeco.com. Pour consulter plus d’informations sur la récente nomination du surintendant, veuillez visiter le site web de la Commission des services financiers de l’Ontario http://www.fsco.gov.on.ca/english/pensions/nortel.asp. Bien qu’au 1er octobre 2010 des changements interviendront dans l’administration des régimes de retraite, il ne devrait pas y avoir de changements immédiats sur votre retraite. Vous devriez recevoir votre chèque de retraite normale en octobre. Une fois que la nomination de Morneau Sobeco aura pris effet, au 1er octobre, un examen des régimes de retraite débutera et un rapport de liquidation sera préparé. Vous pourriez connaître une réduction de votre retraite à l’avenir, probablement après que le rapport de liquidation ait été terminé et approuvé, le cas échéant. Nous mettrons plus d’informations en ligne sur notre site web, lorsqu’elles seront disponibles.
À compter du 1er octobre 2010, toutes demandes à l'égard des régimes de retraites de Nortel doivent être adressées auprès de Morneau Sobeco:
www.pensionwindups.morneausobeco.com
nortelwindup@morneausobeco.com
Régime négocié (téléphone): 1-877-392-2073
Régime des gestionnaires (téléphone): 1-877-392-2074
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septembre 22, 2010
Le 1er octobre 2010, les régimes de retraite négociés et non négociés de NNL passeront dans les mains d’un nouvel administrateur nommé par le surintendant des services financiers de l’Ontario.
En conséquence du changement d’administration, l’ensemble des employés actifs et membres des régimes de retraite, notamment les employés invalides en invalidité de longue durée, rencontreront des changements qui prendront effet au 1er octobre. Bien qu’à cette date, vous cesserez d’accumuler des prestations en vertu des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées existants avec Nortel, ce dernier a mis en place un mécanisme pour effectuer les paiements des cotisations déterminées et pour fournir un dépôt « complémentaire » pour les membres du régime à prestations déterminées bénéficiant d'une clause de droits acquis et ce, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2010, tandis que vous restez un employé actif de Nortel, en compensation de la valeur des prestations déterminées que vous auriez accumulée.
Les participants canadiens des régimes à prestations déterminées ou à cotisations déterminées étant en ILD, ont récemment reçu une lettre faisant état de ces changements et fournissant des renseignements sur la façon dont les paiements à venir et les investissements seront faits. Veuillez lire attentivement les informations contenues dans cette correspondance et notez qu’il ne vous est demandé d’agir que si vous ne possédez pas déjà de plan d’investissement/d’épargne d’employé auprès de Sun Life. Nombre d’employés invalides possèdent déjà un compte avec Sun Life ; cependant, si tel n’est pas le cas, veuillez en créer un en complétant le formulaire qui vous a été fourni et, retournez le à Sun Life avant le 27 septembre, 16h00 (4 :00pm).
La correspondance que vous avez reçue vous fournit plusieurs options de placements, l’option que vous choisirez le cas échéant, sera une décision personnelle. Si vous vous posez la question quant à savoir quelle option vous devriez choisir, veuillez en discuter avec votre conseiller financier ou votre conseiller d’investissement personnel. Si vous ne choisissez pas d’option, vous serez placé dans la catégorie de l’option par défaut (tel que décrit dans le formulaire).
Si vous avez des questions quant à savoir si vous possédez déjà un compte auprès de Sun Life, veuillez les contacter au 1-866-733-8612. Vous pouvez contacter KM au 1.866.777.6344 ou, si vous êtes un membre du TCA, votre conseiller au 1.800.268.5763, pour toutes autres questions.
Si vous estimez que vous auriez dû recevoir cette correspondance mais que tel n’a pas été le cas, veuillez nous contacter immédiatement
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septembre 14, 2010
Veuillez visiter la trousse de document du HWT dans l’onglet à droite de cette page pour de nouvelles informations postées pour les bénéficiaires de revenu d’ILD, de PRS PRTS.
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septembre 9, 2010
Sack Goldblatt Mitchell (SGM), conseiller juridique indépendant des employés invalides qui les a conseillé au sujet de l’attribution des actifs de la fiducie de santé et de bien-être de Nortel, sera l’hôte d’une webémission intitulée « Webémission des employés invalides de Nortel – distribution de la fiducie de santé et de bien-être » [“Nortel Disabled Employees Webcast – Health and Welfare Trust Distribution”], le 8 septembre 2010 à 12h00.
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septembre 1, 2010
Koskie Minsky a tenu une webémission ce jour, de 15h00 à 17h00 (3:00, 5:00p.m.) afin de fournir une mise à jour sur la procédure LACC de Nortel à l’ensemble des retraités et anciens employés. Pour voir cette webémission archivée, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
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août 31, 2010
Informations de choix de régime de retraite pour les employés licenciés : Si vous avez reçu une déclaration d’option de licenciement de la part de Nortel et/ou Mercer, veuillez-y répondre promptement. Afin que votre formulaire d’option soit traité avant que Nortel ne transfert l’administration du régime à l’administrateur nommé par la CSFO au 1er octobre 2010, votre trousse signée accompagnée de tous les documents requis doit être reçue le plus tôt possible à l’adresse suivante : Centre de services des retraite de Nortel, 70 University Avenue, P.O. Box 5, Toronto, ON, M5J 2M4, Canada.
Les tousses reçue après le 31 août 2010, pourraient être traitées après le 1er octobre 2010, sous la direction de l’administrateur nommé par la CSFO
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août 30, 2010
WEBÉMISSION POUR LES EMPLOYÉS INVALIDES SUR LE HWT DE NORTEL – 8 SEPTEMBRE 2010, 12H00.
Sack Goldblatt Mitchell (SGM), conseiller juridique indépendant des employés invalides qui les a conseillé au sujet de l’attribution des actifs de la fiducie de santé et de bien-être de Nortel, sera l’hôte d’une webémission intitulée « Webémission des employés invalides de Nortel – distribution de la fiducie de santé et de bien-être » [“Nortel Disabled Employees Webcast – Health and Welfare Trust Distribution”], le 8 septembre 2010 à 12h00. Les participants peuvent s’inscrire grâce au lien suivant :
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=95260255
Une option téléphonique (écoute uniquement) sera disponible pour les personnes n’ayant pas accès à Internet. Vous devez vous inscrire à ce service auprès de SGM. Les renseignements sur la façon de participer à la webémission et sur la façon de s’enregistrer à l’option d’écoute seront mis en ligne sur le site Web de SGM au cours de la semaine du 30 août. Veuillez visiter leur site Web http://www.sgmlaw.com/fr/ pour plus de renseignements.
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août 25, 2010
WEBÉMISSION POUR LES RETRAITÉS, LES CONJOINTS SURVIVANT ET LES ANCIENS EMPLOYÉS DE NORTEL – 1er SEPTEMBRE 2010, 15H00 – 17H00 (3:00 5:00p.m.).
Koskie Minsky sera l’hôte d’une webémission de la SRNC le 1er septembre 2010, de 15h00 à 17h00, afin de fournir à l’ensemble des retraités et anciens employés une mise à jour sur la procédure LACC de Nortel. Les participants peuvent s’inscrire grâce au lien suivant :
http://bellwebcasting.ca/audience/index.asp?eventid=97668092
Une option téléphonique (écoute uniquement) sera disponible pour les personnes n’ayant pas accès à Internet. Vous devez vous inscrire à ce service auprès de Koskie Minsky. Laissez un message avec votre nom et vos coordonnées sur notre boîte vocale et un représentant de nos bureaux vous contactera afin de discuter des modalités d’inscription et pour vous fournir le numéro à composer pour la webémission.
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août 18, 2010
Koskie Minsky publie un bulletin d’informations pour les retraités et anciens employés de Nortel. Pour en consulter une copie, veuillez cliquer ici.
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août 17, 2010
Koskie Minsky publie un bulletin d’informations pour les retraités et anciens employés de Nortel. Pour en consulter une copie, veuillez cliquer ici.
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août 6, 2010
KM a publié une correction du rapport de progression pour les employés invalides. Pour consulter une copie, veuillez cliquer ici.
Le bulletin d’informations aux retraités et anciens empoyés de Nortel est à présent disponible en français, pour consulter le document, veuillez cliquer ici.
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juillet 15, 2010
Au cours de ces derniers mois, L’agence du revenu du Canada (« l’ARC ») a passé en revue les pratiques de Nortel relatives aux calculs des retraites individuelles incluant un élément de revenus de services à l’étranger. En conséquence de cette question, quelques participants au régime de retraite ayant des revenus de services à l’étranger, qui sont récemment devenus admissible au départ en retraite, ont connu des retards de processus et/ou ont reçu des retraite mensuelles réduites ou des transferts fondés sur des calculs de retraites ne comprenant pas les revenus de services à l’étranger.
L’ARC a récemment terminé son examen et a conclu que les pratiques historiques de Nortel d’inclure les revenus de services à l’étranger en tant que revenus admissible aux prestations de retraite était acceptable. L’ARC continuera donc de permettre le calcul des retraites conformément à cette pratique. Pour aller de l’avant, il est clair que les membres du régime qui reçoivent une retraite mensuelle incluant les revenus de services à l’étranger ne rencontreront pas de changements sur leur versement mensuel de retraite. Pour ceux ayant rencontré des retards et/ou des réductions de retraite, ces questions sont maintenant résolues. Mercer va dès à présent commencer à recalculer les retraites touchées ; cependant, cela pourrait prendre entre 6 et 8 mois pour terminer la plupart des nouveaux calculs et pour mettre en œuvre les versements et transferts appropriés.
Les personnes qui ont déjà reçu et soumis une déclaration d’option auprès de Mercer vont maintenant voir leur retraite calculée avec l’inclusion des revenus de services à l’étranger. Si vous avez subi une réduction temporaire de votre retraite mensuelle ou de votre montant de transfert fondé sur un calcul qui excluait les revenus de services à l’étranger, vous recevrez soit un paiement forfaitaire de complément, soit un montant de transfert supplémentaire, tel qu’applicable, pour compenser cette réduction. Si vous avez par le passé reçu une déclaration d’option de Mercer mais que vous n’avez pas compléter votre formulaire, faites-le maintenant et soumettez votre déclaration d’option auprès de Mercer et votre retraite et/ou droit à valeur de rachat seront calculés en y incluant les revenus de services à l’étranger. Veuillez contacter Mercer si vous avez des questions spécifiques sur ce point.
Veuillez noter que l’ARC continue de passer en revue les questions fiscales liées aux facteurs d’équivalences rectifiés et aux impôts sur les paiements en espèces des valeurs de rachat des retraites enregistrées. Nous vous informerons dès que cet examen sera terminé et que les conclusions auront été atteintes par l’ARC.
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juin 28, 2010
Un rapport de progression pour les employés invalides a été envoyé le 30 juin 2010. Pour consulter une copie en français, veuillez cliquer ici.
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juin 28, 2010
Le 25 juin 2010, la Cour a rendu ses motifs de décision quant à la question de la requête sur les rentes. Pour consulter ces motifs, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais). La décision rétablit le versement des rentes à un groupe de retraités de Nortel qui avaient cessé de recevoir ces paiements depuis le 14 janvier 2009, date à laquelle la compagnie avait déposé une demande de protection en vertu de la LACC. Les rentes en questions avaient été créées avec une rémunération différée que les individus concernés avaient accumulés au cours de leur emploi auprès de Nortel. Pour des raisons fiscales, les rentes étaient structurées de façon à ce que Nortel reçoive les versements de Sun Life et les transmette aux rentiers individuels.
Après une analyse fondée sur les principes du droit des contrats et de la loi régissant les fiducies, la Cour a estimé que Nortel s’enrichissait injustement en conservant les paiements des rentes ; elle a noté que Nortel n’était simplement qu’un canal par lequel les paiements étaient versés aux rentiers finaux. La Cour a imposé une fiducie judiciaire afin de rétablir le versement de ces rentes aux rentiers individuels.
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juin 22, 2010
La Cour d’appel a rejeté par voie orale un appel de l’organisme de régulation des retraites du Royaume-Uni le 16 juin 2010. Pour consulter une copie de l’avenant publié le 22 juin 2010, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
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juin 3, 2010
La Cour d’appel a rendu sa décision aujourd’hui déboutant la demande d’autorisation d’interjeter appel d’une requête reçue par écrit le 31 mai 2010. Un groupe d’individus avait demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario datée du 31 mars 2010 qui approuvait une entente de règlement atteinte par plusieurs parties le 30 mars 2010. L’entente de règlement prévoit le maintien des prestations d’ILD, de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie pour 2010 mais également une somme forfaitaire à titre d’avance de distribution pour certains employés licenciés admissibles. Pour consulter une copie de cet avenant (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
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juin 1, 2010
Au cours de ces derniers mois, les parties ont cherché à résoudre un certain nombre de questions fiscales ayant faits surface au cours de la procédure LACC de Nortel, ce qui les a entraînées dans un dialogue avec l’Agence du Revenu du Canada (« l’ARC »). L’ARC a reçu des arguments écrits à l’égard de 3 questions fiscales, notamment les questions impliquant les revenus de services à l’étranger, les facteurs d’équivalences rectifiés (« FER ») et les taxes relatives aux paiements en espèces des valeurs de rachat des retraites enregistrées. À l’heure actuelle, l’ARC étudie attentivement ces questions et nous attendons une réponse dans les semaines à venir. Bien que l’ARC contenue d’exprimer de la bonne volonté afin d’envisager les solutions possibles, nous ne pouvons pas vous fournir d’autres informations jusqu’à ce que l’ARC ait achevé ses analyses et nous ait fourni ses positions. Nous vous informerons sur ces questions aussitôt que possible.
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avril 29, 2010
Veuillez cliquer ici pour consulter la webémission du 28 avril 2010 archivée (disponible uniquement en anglais).
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avril 28, 2010
Koskie Minsky fut l’hôte d’une webémission afin de faire le point sur la procédure LACC de Nortel avec les employés invalides.
Veuillez cliquer ici pour consulter la version PDF du contenu de la webémission du 28 avril 2010.
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avril 23, 2010
Koskie Minsky sera, le 28 avril 2010 à 14h00, l’hôte d’une webémission afin de faire le point sur la procédure LACC de Nortel avec les employés invalides. Les participants peuvent s’inscrire par le biais du lien suivant :
http://events.startcast.com/events6/383/C0008/Default.aspx
Une option d’écoute téléphonique sera disponible pour les personnes n’ayant pas d’accès à Internet. Vous pouvez vous enregistrer à ce service en laissant un message sur notre ligne directe avec votre nom et votre numéro de téléphone.
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avril 20, 2010
KM met en ligne une foire aux questions (FAQs). Pour consulter ce document cliquer ici.
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avril 20, 2010
Koskie Minsky fut l’hôte d’une webémission afin de faire le point sur la procédure LACC de Nortel avec l’ensemble des retraités et anciens employés.
Veuillez cliquer ici pour consulter la version PDF du contenu de la webémission du 20 avril 2010.
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avril 13, 2010
L’ARC a été consulté à l’égard de la question des revenus de services à l’étranger et leur réponse préliminaire a été positive. L’ARC est ouvert à la discussion sur cette question et pour recevoir des arguments écrits. Nous sommes encouragés par la bonne volonté d’écoute de l’ARC et nous espérons qu’au final, ces derniers seront d’accord sur le fait que les revenus de services à l’étranger puissent être inclus afin de déterminer votre retraite du régime de retraite agréé de Nortel. Toutefois, il n’existe aucune certitude à ce stade quant à la résolution de cette question. Nous devrions rencontrer l’ARC en mai et nous vous fournirons de plus amples renseignements après cette rencontre.
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avril 9, 2010
Suite à l’approbation de la Cour, le 31 mars 2010, relative à l’entente de règlement prévoyant le maintien des revenus d’ILD et des prestations de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie, les employés de Nortel bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée ont reçu une lettre de Nortel, Pour consulter une copie de celle-ci (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
Veuillez noter que cette lettre n’aborde pas d’autres sources de recouvrements à votre égard de la part de Nortel. Bien que vos revenus d’ILD, vos prestations de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie cesseront au 31 décembre 2010, date à laquelle votre emploi auprès de Nortel prendra fin, vous avez d’autres sources de recouvrements. La première distribution que vous recevrez, prévue pour intervenir avant la fin de 2010, proviendra de la fiducie de santé et de bien être de Nortel. Vous recevrez également une distribution provenant des actifs de Nortel. Nous ne sommes pas encore en mesure de dire quand cette distribution sera effectuée. Votre représentante nommée par la Cour, vos représentants juridiques et leurs conseillers sont à la recherche d’options de prestations médicales pour la période post 31 décembre 2010. Nous vous informerons des développements.
Pour toute question ou inquiétude, n’hésitez pas à contacter vos représentants juridiques au 1.866.777.6344.
N’hésitez pas à contacter le contrôleur au 1.866.942.7177 ou 1.416.943.4439.
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avril 8, 2010
Les motifs de la décision à l’égard de l’approbation de l’entente de règlement révisée et reformulée ont été publiés aujourd’hui. Pour consulter ce document (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
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avril 5, 2010
KM publie un bulletin d’information hebdomadaire. Pour consulter ce document, veuillez cliquer ici.
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mars 31, 2010
Le Juge a approuvé l’entente de règlement révisée et reformulée qui permettra d’assurer le maintien des prestations de santé de soins dentaires et d’assurance-vie pour 2010. Pour consulter une copie de l’ordonnance d’approbation de l’entente de règlement révisée et reformulée (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
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mars 30, 2010
Les représentants nommés par la Cour pour les retraités et anciens employés, la représentante nommée par la Cour pour les employés de Nortel en invalidité de longue durée et les représentants juridiques Koskie Minsky LLP ont signé une version révisée et reformulée de l’entente de règlement qui assurera le maintien des prestations de soins de santé, de soins dentaires, d’assurance-vie et de revenu pendant toute l’année 2010.
Une requête en approbation de la Cour pour l’entente de règlement révisée et reformulée a été programmée au 31 mars 2010 à 10 :00 au 396 University Ave.
Les documents de la Cour seront mis en ligne sur le site Web du contrôleur www.ey.com/ca/nortel dès qu’ils seront disponibles.
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mars 26, 2010
La décision concernant l’approbation de l’entente de règlement des employés a été publiée aujourd’hui. Pour consulter une copie de la décision veuillez cliquer ici.
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mars 5, 2010
L’audience de la Cour relative à l’approbation de l’entente de règlement des employés s’est terminée le vendredi 5 mars, dans l’après-midi ; le juge nous informera lorsqu’il aura pris une décision et celle-ci sera mise en ligne dès qu’elle sera disponible.
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février 26, 2010
Nous avons été informés par la Cour que l’audience du 3 mars 2010 se déroulera au 361 University Avenue, Toronto Ontario à 10h30 (10:00p.m.). Cette adresse est accessible aux fauteuils roulants depuis l’entrée située sur University Avenue et possède également des commodités adaptées aux personnes à mobilité réduite. Veuillez vous adresser au bureau de la sécurité, à l’étage principal pour localisé la salle d’audience du juge Morawetz.
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février 25, 2010
L’entente de règlement, sujette à l’approbation de la Cour le 3 mars 2010 a été mise en ligne en français et en anglais. Pour consulter une copie de la version française, veuillez cliquer ici.
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février 23, 2010
Koskie Minsky fut l’hôte d’une webémission fournissant une mise à jour sur la procédure LACC de Nortel pour les retraités, les anciens employés et employés invalides.
Veuillez cliquer ici pour consulter la version PDF du contenu de la conférence Internet du 23 février 2010 (en français).
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février 17, 2010
Km publie une Foire Aux Questions (FAQ). Pour voir ce document, veuillez cliquer ici.
- Pour consulter la FAQ concernant les questions générales et contextuelles, veuillez cliquer ici.
- Pour consulter la FAQ concernant l’entente de règlement, veuillez cliquer ici.
- Pour consulter la FAQ spécifique auxs anciens employés ayant une réclamation relative au licenciement / à la cessation d’emploi, veuillez cliquer ici.
- Pour consulter la FAQ spécifique aux retraités, veuillez cliquer ici.
- Pour consulter le FAQ se rapportant spécifiquement aux employés invalides, veuillez cliquer ici.
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février 8, 2010
Dans le cadre des négociations ayant suivies l’approbation de l’accord définitif de financement canadien par la Cour, Koskie Minsky LLP, la SRNC, le CNELTD ont annoncé aujourd’hui que les représentants nommés par la Cour pour les anciens employés, la représentante nommée par la Cour pour les employés en invalidité de longue durée de Nortel et les représentants juridiques Koskie Minsky LLP sont parvenus à une entente assurant le maintien des prestations pour 2010.
Pour consulter une copie de l’article de presse de la SRNC décrivant les détails de l’entente, veuillez cliquer ici. Pour consulter une copie de l’article de presse du CNELTD décrivant les détails de cette entente, veuillez cliquer ici.
Les détails complets de cette entente, sujette à l’approbation de la Cour le 3 mars 2010, seront disponibles sur le site Web du contrôleur www.ey.com/ca/nortel d’ici au 11 février. Les personnes qui souhaitent s’y rendre et s’opposer à l’entente devant la Cour doivent remplir un avis de comparution selon le formulaire prescrit qui sera disponible sur www.ey.com/ca/nortel. L’avis de comparution doit être soumis au contrôleur et à son représentant juridique, tel que décrit dans ce document, avant le 1er mars 2010, 10h30 (EST). Si vous souhaitez vous présenter en Cour pour vous opposer à l’entente, vous devez le faire en qualité de partie indépendante et à vos propres frais.
Une lettre décrivant le règlement sera envoyée à l’ensemble des retraités, des anciens employés et des employés invalides de Nortel d’ici au 16 février 2010. En outre, les outre, les représentants seront les hôtes une webémission d’information le 23 février 2010 afin d’expliquer le règlement et ses impacts. Une option d’écoute téléphonique sera disponible aux personnes n’ayant pas accès à Internet. Vous pouvez vous enregistrer à ce service en laissant un message contenant votre nom et vos coordonnées sur notre ligne téléphonique. En attendant, veuillez adresser vos demandes relatives l’entente au NRPC, au CNELTD, aux représentants juridiques ou au contrôleur.
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février 1, 2010
Koskie Minsky fut l’hôte d’une webémission fournissant une mise à jour sur la procédure LACC de Nortel pour les retraités, anciens employés et les employés invalides. Le sparticipants peuvent consulter l’archive par le biais du lien suivant :
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janvier 25, 2010
Koskie Minsky sera l’hôte d’une webémission pour fournir une mise à jour sur la procédure LACC de Nortel aux retraités, anciens employés et employés invalides. Celle-ci aura lieu le 2 février 2010, de 15h00 à17h00 (3:00 - 5:00 p.m.). Des information sur la façon de participer à cette webémission seront fournies dès qu’elles seront disponibles.
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janvier 21, 2010
La Cour approuve l’accord définitif de financement canadien
Les Cours canadienne et Américaine ont approuvé un accord définitif de financement canadien (« final Canadian Funding Agreement » (« CFA ») qui permettra un flux de fonds supplémentaires en provenance des entités américaines de Nortel vers ses entités canadiennes. Ce financement additionnel est essentiel au maintien des exploitations des entités canadiennes ; il était nécessaire aux vus de faciliter les processus de ventes en cours des unités d’affaires de Nortel. Cela comprend également le financement des prestations médicales des retraités et des cotisations de retraite mais uniquement jusqu’au 31 mars 2010. Notre principale préoccupation est de pouvoir étendre le financement après cette date tout comme obtenir des financements supplémentaires pour la couverture des ILD et pour les questions d’indemnités de départ découlant des opérations en cours de Nortel.
Dans le cadre de l’accord de CFA, il a été reconnu que Nortel Networks Inc., l’une des entités américaines de la compagnie, aura une créance de 2. 067 milliards $ contre l’actif canadien. Cette créance de 2 milliards $ se rapporte au trop-perçu de NNI à NNL en vertu des accords de prix de transfert qui existait entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. Ces accords de prix de transfert qui étaient en place au cours de la période 2001 – 2005 étaient examinés par les autorités fiscales canadiennes et américaines depuis plusieurs années. Après de longues discussions et une vérification de la structure des accords de prix de transfert de Nortel, il avait été décidé qu’au cours de cette période, NNI avait fait un certain nombre de trop-perçu de prix de transfert et qu’un redressement inter-compagnies de 2 milliards $ était nécessaire pour satisfaire ces trop-perçus. Pour rectifier ces trop-perçus, NNL et NNI étaient parvenus à des arrangements avancés de tarifications avec leurs autorités fiscales respectives. Ces arrangements s’appliquent de 2001 à 2005 et donne lieu à un redressement négatif de 2 milliards $ des revenus de NNL et un redressement positif correspondant aux revenus de NNI. La créance pré-déposée de 2 milliards $ qui a été établie en faveur de NNI règlera ces question fiscales extrêmement complexes et qui impliquent à la fois l’Agence du revenu du Canada et les services internes du revenue des États-Unis.
La créance, et en particulier son ampleur, constituait une préoccupation majeure pour les conseillers juridiques des anciens employés et employés invalides, pour la SRNC et le CNELTD et plus généralement pour l’ensemble des créanciers canadiens. Après de nombreuses discussions avec les conseillers juridiques de la compagnie, le contrôleur et d’autres parties intéressées, Koskie Minsky était convaincu que le règlement atteint était le meilleur résultat possible étant données les circonstances. Bien que l’existence d’une créance de cette envergure soit clairement indésirable, le règlement de cette dernière à 2.067 de milliards $ évitera à l’avenir, une créance potentiellement plus grande contre l’actif canadien. De plus, le règlement évitera les retards de distribution des actifs de Nortel et préviendra un contentieux incertain, risqué et coûteux à l’égard des accords de prix de transfert qui aurait impliqués plusieurs autorités fiscales et dilue les recouvrements provenant de l’actif. La créance est « non garantie », c’est-à-dire au même rang que les réclamations des retraités, anciens employés et employés invalides.
Pour répondre à notre principale préoccupation, les représentants juridiques ont insisté pour que l’ordonnance approuvant le CFA exprime de manière spécifique la capacité continue de la Cour de déterminer et d’accorder des soulagements concernant les retraites, les prestations de santé et d’invalidité. Le représentant juridique ensemble avec les représentants nommés pas la Cour sont actuellement impliqués dans des négociations entourant la poursuite de ces prestations après le 31 mars 2010 et sur la possible résolution d’autres réclamations. Nous avons insisté pour que ce style soit inclus dans l'ordonnance afin de veiller à ce que la Cour ne soit nullement empêché d'approuver tout règlement futur et / ou toutes les dépenses en espèces liées. L’ordonnance telle qu’entrée, reflète les demandes des représentants juridiques. Le juge a noté qu’il était attendu des parties qu’elles négocient de bonne foi aux vus de parvenir à un règlement eu égard à ces prestations avant le 29 janvier 2010. L’ordonnance impose au contrôleur d’informer la Cour de l’état de ces négociations d’ici au 29 janvier 2010. Vos représentants et représentants juridiques vous ferons part des développements lors de leurs survenus. Si nous ne parvenons pas à un accord, nous agirons auprès de la Cour pour obtenir des fonds continus et pour obtenir une ordonnance de Cour à cet effet. Si ce genre d’action est nécessaire, les représentants juridiques se battront ardemment pour le maintien des prestations de santé et les prestations de revenu d’ILD ; il sera demandé au juge de rendre une décision finale quant à la longueur et la source de votre financement de prestations.
Les deux Cours ont approuvé le CFA. Bien que la majorité des objections aient été résolues dans les jours précédant l’audience, il existait une objection formelle à la requête au Canada faite par l’administrateur du Royaume-Uni. Toutefois, la Cour a rejeté l’objection dont les motifs écrits suivront. Nous pensons que le simple fait de s’opposer au CFA aurait été contreproductif puisque cela aurait pu empêcher le flux de fonds vers le Canada, fonds pouvant être utilisés afin de financer vos prestations, en outre, une objection aurait probablement été écartée par la Cour.
Après avoir approuvé l’accord de financement canadien, la Cour a octroyé une extension de la suspension de la procédure contre Nortel et ce, jusqu’au 23 avril 2010. La Cour a également étendu le processus d’aide aux grandes difficultés financières jusqu’au 23 avril 2010. Les représentants juridiques et représentants nommés par la Cour négocient à l’heure actuelle l’accord d’extension de financement des prestations ainsi que d’autres questions de préoccupation avec la compagnie, le contrôleur et les autres parties prenantes.
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janvier 15, 2010
Un courrier a été envoyé aux employés invalides de Nortel afin de faire une mise au point de l’état de la procédure LACC de Nortel et pour les informer des effets potentiels sur leur revenus d’ILD et leurs prestations de santé. Pour consulter une copie de cette lettre, veuillez cliquer ici.
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janvier 6, 2010
La webémission qui était initialement programmée au 7 janvier 2010 a été remise à plus tard en janvier. La date et l’heure seront mises en ligne une fois déterminées.
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décembre 27, 2009
La Cour a approuvé une extension de délai pour le processus de demande d’aide aux graves difficultés financières.
Pour consulter une copie mise à jour des critères d’admissibilité veuillez cliquer sur le lien suivant :
Mise à Jour de Critères d’Admissibilité (français)
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décembre 23, 2009
Les anciens employés vont faire une demande d’autorisation de pourvoi auprès de la Cour suprême contre la décision de la Cour d’appel de l’Ontario daté du 26 novembre 2009. La décision de la Cour d’appel se rapporte à l’exigence qu’a Nortel de procéder au paiement des indemnités de licenciement et de cessation d’emploi dues, conformément aux minimums de la législation provinciale sur les normes d’emploi.
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décembre 18, 2009
La Cour approuve une extension de la suspension de procédure LACC de Nortel jusqu’au 29 janvier 2009.
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décembre 7, 2009
En janvier, KM, la SRNC et le CNELTD seront les hôtes d’une webémission à l’attention des retraités, anciens employés et des employés invalides. La date définitive sera annoncée lorsqu’elle sera confirmée.
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décembre 7, 2009
KM publie un bulletin d’information. .pour consulter ce document, cliquer ici.
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décembre 4, 2009
Il y a eu de récentes discussions et des rapports d’informations autours des régimes de primes d’intéressements et de rétention de Nortel.
Nous travaillons à comprendre les programmes d’intéressements proposés en envisageant leurs effets globaux. Nous n’avons aucune confirmation quant à l’exactitude des chiffres cités dans les rapports d’informations récents. Nous ne connaissons également pas la façon dont ces chiffres ont été obtenus ni comment ils se rapportent à la procédure LACC de Nortel. D’après ce que nous comprenons, ces chiffres cités dans ces rapports n’ont pas encore été portés devant la Cour pour être approuvés.
Il est de la responsabilité de la Cour de contrôler les indemnités des employés et d’approuver celles qui sont appropriées. KM et les représentants nommés par la Cour veulent s’assurer que ces programmes d’intéressements sont nécessaires et appropriés et qu’ils ne se font pas au détriment des paiements dus aux retraités, aux employés licenciés ou invalides. Si nécessaire, nous nous opposerons aux paiements lorsque l’approbation de la Cour sera demandée.
Nous allons continuer à répondre à la situation et nous vous en ferons état en conséquence.
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novembre 30, 2009
Le contrôleur édite sont trente-deuxième rapport fournissant certaines informations à l’égard de la fiducie de santé et de bien-être de Northern Telecom (« Health & Welfare Trust ») et du processus de demande d’aide aux difficultés financières. Pour consulter une copie du trente-deuxième rapport du contrôleur (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
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novembre 26, 2009
La Cour d’appel de l’Ontario publie sa décision à l’égard l’exigence faite à Nortel de payer les indemnités de licenciement et de cessation d’emploi dues, conformément à la législation provinciale des normes du travail. Pour consulter une copie de la décision (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
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octobre 26, 2009
KM sera l’hôte d’une webémission à l’attention des employés invalides de Nortel le 27 octobre 2009 à 15h00 (3:00p.m.) heure de l’est. Les participants peuvent s’y inscrire par les liens suivants :
http://events.startcast.com/events6/383/C0004/Default.aspx
http://events.startcast.com/events6/Default.aspx?EID=2d763719-b878-4720-adb1-9bd7ef066770
La Webémission se composera d’une heure de présentation suivie d’une heure de questions réponses. Des représentants de KM et de Ernst & Young Inc., le contrôleur nommé par la Cour se présents lors de cette webémission.
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septembre 29, 2009
KM publie un bulletin d’information hebdomadaire. Pour consulter ce document, cliquez ici.
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septembre 28, 2009
Le comité directeur du CNELTD recherche des bénévoles
Pour ceux qui souhaitent être bénévoles auprès du comité directeur du CNELTD, veuillez cliquer ici pour consulter les instructions (disponible uniquement en anglais). Veuillez noter que le CNELTD a demandé réception des candidatures pour minuit, le 30 septembre 2009.
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septembre 23, 2009
Conformément à l’ordonnance de représentation des employés invalides datée du 30 juillet 2009, les personnes faisant partie du groupe des bénéficiaires d’ILD ont le droit de se retirer de l’ordonnance de représentation et d’obtenir et payer pour leurs propres conseillers juridiques. Afin de se retirer de cette ordonnance, vous devez déposer une lettre de retrait auprès du contrôleur d’ici au 25 septembre 2009. Le contrôleur acceptera les lettres de retrait de bénéficiaires d’ILD étant cachetées par la poste avant la date limite.
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septembre 22, 2009
Le cabinet d’avocats KM met en ligne des mises à jour d’informations pour les employés invalides. Veuillez cliquer ici (disponible en anglais uniquement).
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août 27, 2009
Le 26 août 2009, le contrôleur a envoyé un courrier aux employés invalides. Ce courrier comportait une lettre des représentants juridiques, une copie de l’ordonnance de représentation, une copie du formulaire de retrait. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web du contrôleur : www.ey.com/ca/nortel.
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août 27, 2009
Pour consulter la webémission archivée, veuillez-vous inscrire sur le site Web de la SRNC en cliquant ici. [link no longer active]
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août 26, 2009
Autorisation d’interjeter appel octroyée
Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a publié une décision octroyant l’autorisation d’interjeter appel aux anciens employés. Ils demandaient l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour LACC quant à l’exigence faite à Nortel de payer les indemnités de licenciement et de cessation d’emploi dues, conformément à la législation provinciale des normes du travail.
L’appel sera entendu le 1er octobre 2009 à 9h30 (9:30a.m.).
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août 25, 2009
Veuillez cliquer ici pour consulter la version PDF du contenu de la conférence Internet du 25 août 2009.
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août 25, 2009
Le 25 août 2009, de 16h30 à 18h30 (4:30 – 6:30p.m.), KM et Don Sproule de la SRNC, seront les hôtes d’une webémission diffusée à l’attention des anciens employés, des retraités et des employés invalides de Nortel à travers le pays. KM effectuera une brève présentation qui sera suivie d’une session de questions/réponses aux vus de vous fournir une mise à jour sur la procédure LACC de Nortel et pour vous accorder la possibilité de poser vos questions sur le processus. La présentation sera faite en anglais mais nous seront en mesure de répondre aux questions en français.
Les détails sur la façon de se connecter à cette webémission tout comme ceux relatifs aux minima de logiciels informatiques requis aux vus de participer seront disponibles bientôt. En attendant, marquez vos calendriers. Pour ceux dans l’impossibilité d’assister à la webémission, a session sera enregistrée et pourra être réécoutée www.nortelpensioners.ca. Si vous souhaitez soumettre vos questions par avance, vous pouvez les adresser à Paula Klein à mailto:pklein@nortelpensioners.ca.
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août 19, 2009
KM publie un bulletin d’information hebdomadaire. Pour consulter ce document, cliquez ici.
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août 14, 2009
Une conférence téléphonique entre KM et le comité des employés canadiens de Nortel en invalidité de longue durée (« Canadian Nortel Employees on Long-Term Disability [CNELTD] Committee »). est programmée à 14h00 (2:00p.m.) le 18 août 2009. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Susan Kennedy, la représentante nommée par la Cour, à l’adresse suivante : kennedy.robinson@rogers.com.
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août 12, 2009
KM publie un bulletin d’information hebdomadaire. Pour consulter ce document, cliquez ici.
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août 5, 2009
KM publie un bulletin d’information hebdomadaire. Pour consulter ce document, cliquez ici.
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juillet 31, 2009
La procédure de réclamations n’est pas applicable aux retraités, aux anciens employés ou aux bénéficiaires d’une ILD
Le 30 juillet 2010, la Cour a approuvé la mise en place d’une procédure de réclamations pour les créanciers de Nortel au Canada.
CE PROCESSUS DE RÉCLAMATIONS NE S’APPLIQUE NI AUX RETRAITÉS, NI AUX ANCIENS EMPLOYÉS, NI AUX BÉNÉFICIAIRES D’UNE ILD CANADIENS. KM négocie actuellement un processus distinct et simplifié de réclamations pour tous les anciens employés, ce qui inclut les retraités, lequel KM préparera les réclamations originales sur la base des données reçues de Nortel et du contrôleur et les enverra ensuite aux personnes aux fins de vérifications. De cette façon, personne ne se retrouvera dans la position délicate de devoir calculer et soumettre sa propre réclamation. L’ensemble des réclamations des anciens employés sera inclus dans cette procédure de réclamations distincte, tout comme les prestations perdues, ce qui comprend les prestations de retraite et de santé. Une fois le processus déterminé, nous mettrons en ligne des informations sur notre site Web. Les bénéficiaires d’ILD continue de percevoir leurs prestations de Nortel et, en tant que tel, n’ont pas encore de réclamations contre Nortel. Si des réclamations devaient se cristalliser, Koskie Minsky en qualité de représentant juridique déposerait également des réclamations au nom des bénéficiaires d’ILD.
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juillet 31, 2009
La date du prochain passage en Cour a été annoncée pour le 30 juillet 2009. Lors de l’audience, un certain nombre de questions seront réglées. KM informera les anciens employés une fois les questions à traiter clarifiées. Km sera présent à l’audience du 30 juillet.
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juillet 30, 2009
La date du prochain passage en Cour a été annoncée pour le 30 juillet 2009. Lors de l’audience, un certain nombre de questions seront réglées. KM informera les anciens employés une fois les questions à traiter clarifiées. Km sera présent à l’audience du 30 juillet.
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juillet 30, 2009
Koskie Minsky a été nommé en qualité représentant juridique des employés invalides, sous réserve de certaines exceptions. Pour consulter l’ordonnance de représentation (disponible uniquement en anglais), veuillez cliquer ici.
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juillet 27, 2009
La procédure canadienne de réclamations ne s’applique ni aux retraités, ni aux anciens employés.
Nortel cherche à obtenir l’approbation de la Cour sur une procédure de réclamations pour les créancier de la compagnie au Canada ce qui permettra aux réclamations non liées à l’emploi d’être déposées d’ici au 30 septembre 2009. CE PROCESSUS DE RÉCLAMATIONS NE S’APPLIQUE NI AUX RETRAITÉS, NI AUX ANCIENS EMPLOYÉS, NI AUX BÉNÉFICIAIRES D’UNE ILD CANADIENS. KM négocie actuellement un processus distinct et simplifié de réclamations pour tous les anciens employés, ce qui inclut les retraités, lequel KM préparera les réclamations originales sur la base des données reçues de Nortel et du contrôleur et les enverra ensuite aux personnes aux fins de vérifications. De cette façon, personne ne se retrouvera dans la position délicate de devoir calculer et soumettre sa propre réclamation. L’ensemble des réclamations des anciens employés sera inclus dans cette procédure de réclamations distincte, tout comme les prestations perdues, ce qui comprend les prestations de retraite et de santé. Une fois le processus déterminé pour les retraités et les anciens employés, nous mettrons en ligne des informations sur notre site Web.
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juillet 23, 2009
Il y a eu des discussions autour de la mise en place d’un processus de réclamations auprès de la Cour des faillites des États-Unis. Le processus de réclamations des États-Unis ne concerne pas les anciens employés à l’égard de leurs réclamations potentielles conte Nortel au Canada. Un processus de réclamations n’a pas encore été annoncé dans la procédure LACC de Nortel au Canada. Veuillez visiter le site Web de KM et le site Web du contrôleur (certain documents sont accessibles en français).
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juillet 22, 2009
KM publie un bulletin d’informations hebdomadaire. Pour consulter ce document, veuillez cliquer ici.
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juillet 21, 2009
À L’ATTENTION DE L’ENSEMBLE DES EMPLOYÉS CANADIENS DE NORTEL
Le 17 juillet 2009, l’agence de garantie des prestations de retraite (the Pension Benefit Guaranty Corporation [PBGC]), une agence gouvernementale américaine, a fait une annonce au sujet du régime de retraite américain de Nortel. Dans cette annonce, le PBGC indiquait que le régime de revenu des retraites de Nortel Networks allait cessé et que le PBGC demanderait à prendre en charge les actifs du régime et à assumer la responsabilité du versement des prestations.
Si vous êtes un membre du syndicat canadiens de Nortel et / ou un salarié du régime de retraite, votre régime n'est pas concerné par l'annonce du PBGC. Cette annonce ne regarde seulement que les anciens employés américains de Nortel appartenant au régime de retraite de la compagnie administré aux États-Unis.
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juillet 15, 2009
KM publie un bulletin d’informations hebdomadaire. Pour consulter ce document veuillez cliquer ici.
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juillet 8, 2009
KM publie un bulletin d’informations hebdomadaire. Pour consulter ce document veuillez cliquer ici.
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juin 30, 2009
Clarification de l’ordonnance de représentation de KM
Le 30 juin 2010, KM a comparu devant Cour au nom des anciens employés afin de discuter des questions en suspens concernant l’ordonnance de représentation de KM à l’égard des retraités et anciens employés.
L’ordonnance de représentation officielle est maintenant approuvée et signée du juge Morawetz. Il a été confirmé que KM représente l’ensemble de retraités et anciens employés de Nortel, sous réserve de quelques exceptions, notamment les personnes qui se sont retirées de la représentation. KM ne représentera pas les employés qui travaillent toujours auprès de Nortel.
Pour consulter une copie du bulletin d’informations hebdomadaire, veuillez cliquer ici.
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juin 29, 2009
Audience conjointe entre la Cour canadienne des affaires Commerciales et le Cour des faillites aux États-Unis
Accord de financement et de règlement provisoire (« Interim Funding and Settlement Agreement » [IFSA]): Le 29 juin, les juges des deux juridictions (Le juge Morawetz de Toronto et le Juge Gross du Delaware) ont approuvé un accord qui assurera 157 millions de dollars américains sous forme de nouveaux flux de financement provenant de Nortel Networks Inc., la filiale américaine de Nortel, vers Nortel Networks Limited, la société mère canadienne de Nortel. Le financement permettra aux opérations canadiennes de subsister jusqu’à la fin du mois de septembre 2009. Cet accord remplace, pour le moment et aux fins de la LACC, le "système des prix de transfert" (« transfer pricing system » [TPS]) au sein de Nortel. Le TPS a été conçu pour rééquilibrer les disparités internes chez Nortel entre les dépenses de la société canadienne, notamment en matière de R et D, dont l’ensemble de la société a bénéficié, et les revenus de la filiale américaine. Ces paiements en vertu du TPS furent arrêtés lorsque Nortel a déposé en Cour, une demande de protection le 14 janvier 2009.
Procédure d’adjudication et convention de vente d'actifs avec Nokia Siemens Network: Les juridictions du Canada et du Delaware ont également approuvé l'adjudication et la procédure de vente conclue entre Nortel et Nokia Siemens, avec quelques adaptations, résultant de l’objection des créanciers. Nokia Siemens et Nortel ont convenu d'un "cheval de bataille" selon lequel l’accord de Nokia Siemens relatif à l’achat de la majorité des entreprises CDMA et LTE de Nortel pour 650 millions de dollars américains sera mis à l'essai dans un processus d'enchères. D'autres entités pourront soumettre des offres pour la même entreprise et Nortel choisira la meilleure enchère, sous réserve de certains paramètres et de l'accord de la Cour. Les nouvelles offres peuvent être déposées jusqu’au 21 juillet, et la vente aux enchères aura lieu aux États-Unis le 24 juillet 2009. La demande d'un groupe de créanciers obligataires - Matlin Patterson, affirmant vouloir soumettre une offre ressemblant à un plan de restructuration - consistant à retarder le processus pendant deux semaines, a été rejetée.
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juin 16, 2009
Trois requêtes ont été programmées pour le 16 juin 2009. Dans sa première requête, Nortel demandera certain redressement dans le cadre du contentieux ERISA. Dans sa seconde requête, Nortel demandera d’approuver et de sceller certaines parties du règlement entre Nortel networks Limited, Flextronics Telecom Systems Ltd. et Flextronics Corporation. Dans une troisième requête, les employés de Calgary récemment licenciés présenteront une requête en levée de suspension de procédure aux vus de se conformer aux exigences de l’article 110 de la loi canadienne sur les sociétés par actions.
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juin 1, 2009
Le 1er juin 2009, la Cour a octroyé deux requêtes de Nortel concernant les «Accords de licences Hitachi » (« Hitachi License Agreement ») et le « Processus de ventes de l’entreprise commune Nortel-LGE » (« Nortel-LGE Joint Venture Sales Process »). Pour consulter les documents des requêtes relatives à ces ventes, veuillez consulter le site Web du contrôleur.
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juin 1, 2009
Nous avons reçu le jugement de la Cour le 1er juin 2009. La décision de la Cour produit deux choses. À l’avenir un nouveau ratio de transfert réduit à 69% s’appliquera aux transferts de valeurs de rachat provenant des régimes.
Deuxièmement, la Cour est d’accord avec KM, Nortel et le contrôleur sur le fait que les « membres en transition » doivent être traités différemment selon les circonstances. Les membres en transition sont les personnes ayant reçu un formulaire de choix pour le paiement de leur valeur de rachat à un taux de transfert de 85/86% et qui:
- ont réclamé mais n’ont pas reçu un paiement de valeur de rachat au 21 mai 2009 ; ou
- n’ont pas encore renvoyé leur préférence de choix au 21 mai 2009.
Il y a approximativement 490 individus dans le groupe des membres en transition.
En équilibrant les intérêts de l’ensemble des membres du régime de retraite de Nortel, la Cour soutient que les membres en transition peuvent prétendre recevoir (ou choisir de recevoir) la valeur de rachat de leur retraite au taux de transfert de 85/86%. Pour ceux n’ayant pas renvoyé leur formulaire, ils doivent le remettre auprès de Mercer dans les délais applicables.
Le report des paiements de valeurs de rachat qui avaient été promis au 25 mai 2009et, seront effectués aussitôt que possible. Nous savons que vous êtes impatients de recevoir vos paiements de valeurs de rachat, nous vous informerons dès que nous recevrons des renseignements à ce sujet.
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mai 28, 2009
Le 28 mai 2009, Nortel a introduit une requête afin d’obtenir des conseils et directives de la Cour à l’égard des transferts de retraites. Nortel demandait à réduire le taux de transfert des valeurs de rachats provenant des régimes de 85/86% à 69%. KM a comparu au nom de l’ensemble des anciens employés lors de cette requête. Les anciens employés ont soutenus la réduction à 69% comme une mesure prudente et conservatrice mais restaient préoccupés quant aux formulaires de choix envoyés à ceux dont l’emploi avait récemment pris fin. Avant la requête, KM a travaillé avec Nortel aux vus de parvenir à une solution pour les « membres en transition » ayant déjà reçu leur trousse décrivant leurs options de fin d’emploi, notamment un transfert de valeur de rachat au taux de 85/86%. La commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) s’est opposée à la solution présentée par KM et Nortel. Aucun autre créancier ne s’est opposé à cette requête.
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mai 20, 2009
Dans une décision rendue le 20 mai 2009, la requête introduite par Donald Sproule, David Archibald et Michael Campbell fut accordée et Koskie Minsky LLP fut nommé en qualité de représentant juridique pour l’ensemble des anciens employés de Nortel. Les motifs écrits de l’honorable juge Morawetz ont été éditées le 27 mai 2009.
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avril 28, 2009
Dans une ordonnance datée du 28 avril 2009, la suspension de procédure LACC de Nortel a été étendue jusqu’au 30 juillet 2009.
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janvier 14, 2009
Dans une ordonnance initiale datée du 14 janvier 2009, Nortel s’est vu accorder la protection contre ses créanciers en vertu de la LACC.
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avril 1, 2021
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Communiqués de presse et Rapports
- avril 28, 2015 Rapport de Progression Aux Employés Invalides
- avril 28, 2015 Disabled Employees Progress Report
- septembre 22, 2014 Rapport de Progression Aux Employés Invalides
- septembre 22, 2014 Disabled Employees Progress Report
- décembre 4, 2013 Disabled Employees Progress Report
- décembre 4, 2013 Rapport de Progression Aux Employés Invalides
- mars 19, 2013 Rapport de Progression Aux Employés Invalides
- mars 19, 2013 Disabled Employees Progress Report
- août 31, 2012 Rapport de Progression pour les Employés Invalides
- août 31, 2012 Disabled Employees Progress Report
- mars 5, 2012 Rapport De Progression Aux Employés Invalides
- mars 5, 2012 Disabled Employees Progress Report
- septembre 30, 2011 Webémission sur le processus de demandes d’indemnisation(Session pour les employés invalides)
- septembre 30, 2011 Webémission sur le processus de demandes d’indemnisation
- septembre 30, 2011 Nortel Compensation Claims Process Webinar
- septembre 30, 2011 Nortel Compensation Claims Process Webinar(Session for Disabled Employees)
- septembre 20, 2011 Importantes informations relatives aux webémissions à venir pour les employés invalides de Nortel Networks Corp. et al.
- septembre 20, 2011 Important Information about Upcoming Webinars for Disabled Employees of Nortel Networks Corp. et al.
- juillet 22, 2011 Diaporama du 22 juillet 2011
- juillet 22, 2011 July 22, 2011 Webcast Slides
- juillet 19, 2011 Mise à jour à l’attention des employés invalides de Nortel Networks Corp. Et al
- juillet 19, 2011 Update for Disabled Employees of Nortel Networks Corp. et al.
- juin 9, 2011 Media Release dated June 9, 2011
- juin 9, 2011 Communiqué de presse
- mars 8, 2011 Provincial Government Assistance for People with Disabilities and/or High Drug Costs
- mars 8, 2011 Rapport de progression pour les employés invalides
- mars 8, 2011 Disabled Employees Progress Report
- décembre 22, 2010 Rapport de progression pour les employés invalides
- décembre 21, 2010 Disabled Employees Progress Report
- septembre 1, 2010 September 1, 2010 Webcast Slides
- septembre 1, 2010 Diaporama du 1er septembre 2010
- août 18, 2010 Bulletin d’informations aux employés invalides de Nortel
- août 18, 2010 Nortel Pensioner and Former Employee News Bulletin
- août 17, 2010 Nortel Disabled Employee News Bulletin
- août 9, 2010 Bulletin d’informations aux retraités et anciens empoyés de Nortel
- août 6, 2010 Nortel Pensioner and Former Employee News Bulletin
- août 6, 2010 Nortel Disabled Employees News Bulletin
- août 6, 2010 Bulletin d’informations aux employés invalides de Nortel
- juin 30, 2010 Rapport de progression pour les employés invalides
- juin 24, 2010 Disabled Employees Progress Report
- avril 28, 2010 Diaporama pour les employés invalides, 28 avril 2010
- avril 28, 2010 April 28 Web cast slides for Disabled Employees
- avril 26, 2010 Foire aux question de la webémission – 20 avril 2010
- avril 20, 2010 Diaporama du 20 avril 2010
- avril 20, 2010 April 20, 2010 Web slides
- avril 20, 2010 Webinar FAQ – April 20, 2010
- avril 9, 2010 01 April 2010 Nortel LTD letter
- avril 5, 2010 Bulletin d’information aux retraités, aux anciens employés et aux employés invalides
- avril 5, 2010 Pensioners, Former Employees and Disabled Employees News Bulletin
- février 26, 2010 Foire Aux Questions-Employés invalides
- février 23, 2010 Diaporama du 23 Février 2010
- février 23, 2010 February 23, 2010 Webcast Slides
- février 22, 2010 Foire Aux Questions – entente de règlement du financement des prestations
- février 22, 2010 FAQ – questions générales et contextuelles
- février 22, 2010 FAQ – l’entente de règlement
- février 22, 2010 FAQ – anciens employés ayant une réclamation relative au licenciement / à la cessation d’emploi
- février 22, 2010 FAQ – retraités
- février 17, 2010 Frequently Asked Questions – Benefits Funding Settlement Agreement
- février 17, 2010 FAQ – General and Contextual Matters
- février 17, 2010 FAQ’s that relate to The Settlement Agreement
- février 17, 2010 FAQ’s that relate specifically to Former Employees with Termination/Severance Claims
- février 17, 2010 FAQ’s that relate specifically to Pensioners
- février 17, 2010 Frequently Asked Questions – Disabled Employees
- février 8, 2010 Media Release: NRPC Announces Negotiated Deal for its Constituency
- février 8, 2010 Avis aux médias: La SRNC annonce la négociation d’une entente pour ses mandants
- février 8, 2010 Avis aux médias: Le CNELTD annonce la négociation d’une entente pour ses mandants
- février 8, 2010 Media Release: CNELTD Announces Negotiated Deal with Nortel and the Monitor
- décembre 10, 2009 Bulletin d’information aux retraités, aux anciens employés et aux employés invalides
- décembre 7, 2009 Pensioners, Former Employees and Disabled Employees News Bulletin
- octobre 2, 2009 Bulletin d’information aux retraités, aux anciens employés et aux employés invalides
- septembre 29, 2009 Pensioners, Former Employees and Disabled News Bulletin
- août 25, 2009 August 25th Webcast Slides
- août 25, 2009 Diaporama du 25 août 2009
- août 19, 2009 Bulletin d’information aux retraités, aux anciens employés et aux employés invalides
- août 19, 2009 Pensioners, Former Employees and Disabled Employees News Bulletin
- août 12, 2009 Bulletin d’information aux retraités, aux anciens employés et aux employés invalides
- août 12, 2009 Pensioners, Former Employees and Disabled Employees News Bulletin
- août 7, 2009 Bulletin d’informations aux retraités et anciens employés
- août 5, 2009 Pensioners, Former Employees and Disabled Employees News Bulletin
- juillet 30, 2009 Notice of Hardship Application Process
- juillet 30, 2009 Demande d’Indemnité pour difficultés d’existence
- juillet 30, 2009 Hardship Eligibility Requirements
- juillet 30, 2009 Hardship Application
- juillet 30, 2009 Conditions d’admissibilité
- juillet 22, 2009 Bulletin d’informations aux retraités et anciens employés
- juillet 22, 2009 Pensioners and Former Employees News Bulletin
- juillet 15, 2009 Pensioners and Former Employees News Bulletin
- juillet 15, 2009 Bulletin d’informations aux retraités et anciens employés
- juillet 8, 2009 Bulletin d’informations aux retraités et anciens employés
- juillet 8, 2009 Pensioners and Former Employees News Bulletin
- juin 30, 2009 Bulletin d’Informations aux retraités et anciens employés
- juin 30, 2009 Pensioners and Former Employees News Bulletin
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Documents
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Documents
- janvier 26, 2017 Nortel Sanction Order
- novembre 17, 2016 Rapport de progression aux employés invalides
- novembre 17, 2016 Disabled Employees Progress Report
- octobre 2, 2015 Stay Extension and Other Matters
- juillet 6, 2015 Decision of Justice Newbold
- juillet 6, 2015 Judge Gross Memorandum Order
- juillet 6, 2015 Judge Gross: Allocation Order
- mai 12, 2015 US Allocation Order
- mai 12, 2015 US Allocation Opinion (Reasons)
- mai 12, 2015 Allocation Litigation Decision
- mars 11, 2015 Issued and Entered Order (Stay Extension and Various Other Matters)
- octobre 1, 2014 Entered Order (Stay Extension and Various Other Matters)
- août 19, 2014 Endorsement
- décembre 2, 2013 Notice of Declared Distribution
- novembre 27, 2013 Order Amending Litigation Schedule in Joint Cross-Border Proceedings to Determine Allocation of Asset Sale Proceeds and Certain Claims
- novembre 19, 2013 HWT - Declared Distribution Order
- novembre 19, 2013 Order (Amendments to Litigation Timetable, Discovery Plan and Deposition Protocol
- octobre 29, 2013 Order (Stay Extension and Various Other Matters)
- mai 1, 2013 Order (Stay Extension and Employee Hardship Application Process)
- avril 3, 2013 Endorsement
- avril 3, 2013 Opinion of Judge Gross
- avril 3, 2013 Order of Judge Gross
- mars 8, 2013 June 2011 Allocation Protocol
- mars 8, 2013 Endorsement of Justice Morawetz
- février 13, 2013 Judge Morawetz Correspondence
- février 13, 2013 Scheduling Order for Allocation Issues
- avril 2, 2012 Lettre aux titulaires d'une pension de retraite différée des régimes de retraite de Nortel
- avril 2, 2012 Letter to deferred pensioners of the Nortel pension plans
- mars 20, 2012 Endorsement
- mars 2, 2012 Sixth HWT Interim Distribution Order
- novembre 8, 2011 Order
- novembre 7, 2011 Contingency Severance Support - Job Search Initiatives and Position Opportunities
- octobre 25, 2011 Informations importantes à l'attention des employés invalides (« bénéficiaires d'ILD ») de Nortel Networks Corp. et al. (Nortel) et concernant les webémissions et la tournée de présentation à venir
- octobre 25, 2011 Important Information for Disabled Employees (LTD Beneficiaries) of Nortel Networks Corp. et al. (Nortel) concerning upcoming Webinars and Meetings
- octobre 18, 2011 Information Sessions Schedule
- octobre 6, 2011 Compensation Claims Methodology Order
- octobre 6, 2011 Compensation Claims Procedure Order
- août 23, 2011 Fourth HWT Interim Distribution Order
- août 23, 2011 Endorsement
- juillet 27, 2011 Advance Income Tax Ruling
- juin 29, 2011 Endorsement
- juin 21, 2011 Endorsement
- juin 21, 2011 Third HWT Interim Distribution Order
- juin 17, 2011 Endorsement
- juin 9, 2011 Supreme Court Judgment
- mai 3, 2011 May/June HWT Interim Distribution Order
- avril 25, 2011 Sixty-Fourth Report of the Monitor
- mars 8, 2011 Negotiated Pension Plan Wind Up Order
- mars 8, 2011 Managerial and Non-Negotiated Pension Plan Wind Up Order dated March 8, 2011
- janvier 7, 2011 Notice of Intended Decision for the Nortel Networks Negotiated Pension Plan
- janvier 7, 2011 Notice of Intended Decision for the Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan
- décembre 15, 2010 Endorsement
- décembre 15, 2010 Order
- décembre 13, 2010 NRPC Newsletter
- novembre 12, 2010 rapport de progression aux employés invalides
- novembre 12, 2010 mise à jour: publication de la décision relative à la fiducie de santé et de bien-être
- novembre 12, 2010 Update: Release of Nortel Health and Welfare Trust Decision
- novembre 10, 2010 Disabled Employees Progress Report dated November 10, 2010
- novembre 9, 2010 Endorsement
- octobre 29, 2010 Termination Letter
- juin 25, 2010 Endorsement
- juin 22, 2010 Endorsement
- juin 3, 2010 Endorsement
- avril 8, 2010 Endorsement
- mars 31, 2010 Endorsement (Amended and Restated Settlement Agreement)
- mars 31, 2010 Settlement Approval Order
- mars 30, 2010 Forty-Second Report of the Monitor
- mars 26, 2010 Endorsement of the Honourable Justice Morawetz dated March 26, 2010
- février 25, 2010 Settlement Agreement
- février 25, 2010 l'entente de règlement
- janvier 15, 2010 Lettre aux employés invalides de Nortel
- janvier 15, 2010 Letter to Disabled Employees of Nortel
- novembre 30, 2009 Monitor's Thirty-Second Report
- novembre 26, 2009 Court of Appeal Decision
- septembre 28, 2009 The CNELTD Steering Committee Calls For Volunteers
- septembre 22, 2009 Information Update for Disabled Employees
- juillet 30, 2009 Order (Representation Order for Disabled Employees)
- juillet 22, 2009 Endorsement re Representative Counsel NCCE, dated July 22, 2009
- juillet 21, 2009 Endorsement re Motion for Directions in Respect of a Motion for Leave to Appeal and a Proposed Appeal, heard July 21, 2009
- juin 18, 2009 Reasons re Recommencement of Benefit Payment Motion - dated June 18, 2009
- juin 1, 2009 Reasons re Transfer Ratio Motion
- mai 28, 2009 Order re Transfer Ratio Motion
- mai 27, 2009 Representation Order
- mai 27, 2009 Reasons re Representation Order Motion
- mai 20, 2009 Decision re Representation Order Motion
- mai 1, 2009 Endorsement re Extension of Stay
- avril 28, 2009 Order re Extension of Stay
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Summaries of the Evidentiary Portion of the Trial
- juin 24, 2014 Trial Summary Day 21
- juin 23, 2014 Trial Summary Day 20
- juin 20, 2014 Trial Summary Day 19
- juin 19, 2014 Trial Summary Day 18
- juin 18, 2014 Trial Summary Day 17
- juin 17, 2014 Trial Summary Day 16
- juin 16, 2014 Trial Summary Day 15
- juin 14, 2014 Trial Summary Day 13
- juin 6, 2014 Trial Summary Day 14
- juin 2, 2014 Trial Summary Day 12
- mai 30, 2014 Trial Summary Day 11
- mai 29, 2014 Trial Summary Day 10
- mai 28, 2014 Trial Summary Day 9
- mai 27, 2014 Trial Summary Day 8
- mai 22, 2014 Trial Summary Day 7
- mai 21, 2014 Trial Summary Day 6
- mai 20, 2014 Trial Summary Day 5
- mai 15, 2014 Trial Summary Day 4
- mai 14, 2014 Trial Summary Day 3
- mai 13, 2014 Trial Summary Day 2
- mai 12, 2014 Trial Summary Day 1
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Documents
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Foire aux questions et réponses – Feuillets d’impôt pour 2017
Foire aux questions et réponses – paiements forfaitaires rétroactifs admissibles (” PFRA “)
Foire aux questions : Appel en matière fiscale
Foire aux questions relativement aux feuillets T4 de 2014
14 février 2013, questions relatives à la webémission
Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées) Appels de principe en matière fiscale
Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées) Genres de réclamations
Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées) Sur les questions administratives
Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées) Les méthodologies
Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées) Distribution et questions fiscales
Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées) Calendrier & dates limites
Foire aux question de la webémission – 20 avril 2010
Foire Aux Questions – entente de règlement du financement des prestations
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Contentieux de répartition
Entente globale de règlement et de soutien – Mise à jour du 12 octobre 2016
Après près de 8 ans d’escarmouche entre les parties intéressées et de difficultés financières pour nos mandants, les Représentants désignés par la Cour sont heureux de se joindre à la SRNC et le CNELTD pour vous annoncer la conclusion d’un règlement qui pose enfin les premiers jalons pour des versements aux anciens employés.
Les victoires obtenues à la Cour, en particulier, comme détaillées ci-dessous, au cours des deux dernières années, ont catalysé ce règlement dont les rendements sont plus substantiels que ce que les groupes de créanciers étaient prêts à concéder aux créanciers canadiens devant la Cour.
La répartition des 7,3 milliards de dollars, approximativement, perçus au titre de la vente des activités internationales de Nortel (le “coffret scellé”) a fait l’objet d’un règlement, sous certaines conditions. Conformément à l’Entente globale de règlement et de soutien, le Patrimoine canadien recevra environ 57% du coffret scellé (soit 4,143 milliards $ US). Certains des produits de la vente seront convertis en dollars canadiens et seront mis à la disposition des créanciers canadiens dans le processus de réclamation, conjointement avec les fonds actuellement inclus dans le patrimoine canadien.
L’Entente globale de règlement et de soutien est assujettie à certaines conditions dont la soumission des plans en vertu de la LACC et du Chapitre 11 à un vote des créanciers dans les patrimoines canadien et américain ainsi que l’approbation de la Cour au Canada, aux États-Unis et en Europe.
Dans l’hypothèse où toutes les conditions seraient remplies, le Contrôleur et le Patrimoine canadien estiment que le paiement des réclamations aurait lieu au premier semestre de l’année 2017.
Pour consulter une copie du Communiqué de presse du Patrimoine canadien, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement). Pour consulter une copie de l’Entente globale de règlement et de soutien, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
De plus, veuillez cliquer ici pour consulter les diapositives de Koskie Minsky fournissant les dernières nouvelles juridiques, qui seront présentées aux séances d’information du Régime des cadres.
Nous vous fournirons des informations à mesure qu’elles deviennent disponibles, dont les projections des pourcentages de réclamation qui seront distribués aux créanciers (notamment les retraités, les anciens employés et les employés invalides).
Procès du contentieux de répartition
La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté les demandes d’un nombre de parties américaines en vue de faire appel à la décision du Juge Newbould du 12 mai 2015 qui exigeait que les actifs issus de la vente des activités et de la propriété intellectuelle de Nortel soient répartis au pro rata. Pour voir une copie de la décision du 3 mai 2016, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Un nombre de parties intéressées au patrimoine américain demandé la permission de faire appel auprès de la Cour suprême du Canada (CSC), y compris les Débiteurs américains, les Créanciers obligataires, le Comité des créanciers non-garantis, la Bank of NY Mellon, un consortium de fournisseurs nouvellement créé et un gestionnaire de conflit nouvellement désigné au nom du patrimoine français. La date limite pour répondre aux demandes d’autorisation d’appel devant la CSC a été repoussée en vertu d’une entente conclue entre les parties et approuvée par la CSC pour permettre aux parties de mener des négociations confidentielles. La date limite pour répondre a été repoussée au 30 novembre 2016.
Décisions du 12 mai 2015 :
Le 12 mai 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) et la Cour de faillite des États-Unis ont toutes deux rendu des décisions exigeant que la répartition des actifs issus de la vente des activités et de la propriété intellectuelle de Nortel soit fondée sur une approche au pro rata. Les décisions exigent que la «boîte verrouillée » des fonds issus de la vente des activités et des brevets soit répartie proportionnellement en fonction des réclamations agrégées au Canada, aux États-Unis et en EMEA. Selon ces décisions, tous les créanciers, notamment les retraités canadiens et les employés invalides, recevront un versement juste et équitable sur leurs réclamations. Les décisions adoptent une approche sans précédent et représentent une percée majeure dans le contentieux transfrontalier.
Le Comité des créanciers canadiens (CCC), représentant les intérêts des employés et retraités, a défendu le pro rata comme étant la méthode de répartition la plus équitable. Elle tenait le mieux compte de la réalité du fonctionnement de Nortel en tant qu’organisation hautement intégrée à l’échelle mondiale.
Pour consulter une copie de la décision du juge Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) du 12 mai 2015, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Pour consulter une copie de l’avis du juge Gross de la Cour des faillites des États-Unis du 12 mai 2015, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement). Pour consulter une copie de l’ordonnance de répartition du juge Gross du 12 mai 2015, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Réexamen des décisions du 12 mai 2015
À la suite des deux décisions, les parties intéressées au patrimoine américain, dont les débiteurs des États-Unis et le groupe ad hoc des créanciers obligataires, ont déposé des requêtes aux États-Unis et au Canada pour obtenir des éclaircissements et/ou un réexamen. Une audience conjointe a été tenue par les deux cours le 25 juin 2015 pour éclaircir certains points.
Le 6 juillet 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) et la Cour des faillites des États-Unis ont rendu des décisions rejetant le réexamen des questions soulevées par les parties intéressées au patrimoine américain tout en fournissant des éclaircissements relatifs aux décisions de répartition du 12 mai.
Pour consulter une copie de la décision du juge Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) du 06 juillet 2015, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Pour consulter une copie du mémoire du juge Gross de la Cour des faillites des États-Unis du 06 juillet 2015, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement). Pour consulter une copie de l’ordonnance de répartition du juge Gross du 06 juillet 2015, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
Appel de la décision du 12 mai 2015 aux États-Unis :
Aux États-Unis, des avis d’appel ont été déposés par les Débiteurs américains, les Créanciers obligataires, la Pension Benefits Guarantee Corporation (PBGC) et le Comité des créanciers non-garantis. Des appels incidents ont été déposés par le Consortium des fournisseurs, ainsi que par les coadministrateurs du Royaume-Uni, le Contrôleur et le CCC. L’appel a été instruit par le Juge Leonard P. Stark de la Cour du district du Delaware le 5 avril 2016.
Cependant, suite à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario du 3 mai 2016, le Juge Stark a invité les parties à présenter leurs arguments en faveur ou contre la certification par la Cour d’un appel interjeté directement auprès de la Cour d’appel du Troisième circuit. Le 17 mai 2016, après examen des arguments, le Juge Stark a certifié l’appel.
Le CCC, le Contrôleur et les Débiteurs canadiens, le NNUK et Wilmington Trust ont déposé une demande auprès de la Cour d’appel du Troisième circuit en vue d’interjeter un appel directement. Le 9 août, le Troisième circuit a rendu sa décision permettant un appel interjeté directement et instruisant aux parties de participer à une conférence de gestion de cas.
L’appel a ensuite été suspendu sur demande des parties car les parties ont informé les Cours des discussions de règlement confidentielles engagées. Les parties avaient jusqu’au 7 octobre 2016 et par al suite cette date a été repoussée au 7 décembre 2016.
Audiences relatives aux intérêts consécutifs au dépôt
Le jeudi 5 mai 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation de faire appel présentée par les Créanciers obligataires Ad Hoc sur la règle d’arrêt des intérêts et les a condamnés aux dépens. Pour voir une copie de la décision, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
La question des intérêts post-dépôt a d’abord été soulevée au cours du procès de répartition. Les deux Cours ont demandé aux parties de traiter la question et ont finalement accepté de tenir une audience conjointe sur le droit à des intérêts post-dépôt. La retranscription de la décision du juge Newbould est disponible ici (en anglais uniquement), et l’ordonnance de la cour américaine relativement à la date de l’audience concernant les intérêts post-dépôt est disponible ici (en anglais uniquement).
Canada
Le 19 août 2014, le Juge Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a rendu sa décision selon laquelle les créanciers obligataires de Nortel n’avaient pas droit à des intérêts post-dépôt au Canada. Le CCC, les Débiteurs et Contrôleur canadiens, les demandeurs de pension du Royaume-Uni, les Débiteurs de l’EMEA et Wilmington Trust ont fait valoir avec succès que les intérêts post-dépôt n’étaient pas légalement versables. La décision du juge Newbould en date du 19 août 2014 est disponible ici (en anglais uniquement).
Le 13 octobre 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a unanimement rejeté l’appel des Créanciers obligataires du 19 août 2014 et a donné raison aux parties répondantes, avec coûts. La Cour était du même avis que Newbould que la “règle de l’arrêt des intérêts” était applicable dans les instances en vertu de la LACC.
La Cour d’appel a déclaré au paragraphe 8 qu’il existait des raisons juridiques et de politique valables pour l’application de la règle de l’arrêt des intérêts dans un contexte de LACC (“there are sound legal and policy reasons for applying the interest stops rule in the CCAA context”). La Cour a adopté l’argument du CCC et du contrôleur selon lequel l’égalité de traitement et le statu quo sont compromis si un groupe de créanciers reçoit des intérêts post-dépôt tandis que l’autre ne peut exercer son droit de poursuivre ni obtenir un jugement avec intérêt. Pour consulter une copie de la décision de la Cour d’appel, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
États-Unis
L’audience à la cour américaine a été ajournée en raison d’un « règlement » entre les débiteurs américains et certains créanciers obligataires. Le règlement autorise qu’une somme allant jusqu’à 1 milliard $ US en intérêts post-dépôt soit payable aux détenteurs obligataires du patrimoine américain. La cour américaine a instruit la requête en autorisation de l’entente de règlement les 4 et 5 novembre 2014.
Le 18 décembre 2014, le Juge Gross rendait sa décision approuvant le règlement des intérêts post-dépôt des créanciers obligataires. Une copie de l’ordonnance est disponible ici (en anglais uniquement), et ses motifs sont accessibles ici (en anglais uniquement).
Le 31 décembre 2014, les débiteurs canadiens et le contrôleur ont déposé un avis d’appel. Un calendrier proposé pour le dépôt des pièces a été soumis dans un exposé conjoint par les parties auprès de la Cour de district, mais aucune ordonnance n’a été rendue au sujet du calendrier proposé. Nous vous fournirons plus d’informations quand celles-ci seront disponibles.
Demandeurs de pension du Royaume-Uni – Procès de réclamations
Le 9 décembre 2014, le Juge Newbould a rendu sa décision rejetant toutes les revendications, à l’exception d’une, que les Demandeurs de pension du Royaume-Uni ont fait valoir à l’encontre du Débiteur canadien. Il a autorisé leur revendication relative à une garantie de financement. Le procès s’est tenu pendant 12 jours en juillet 2014 et les observations finales ont été soumis les 29 et 30 septembre 2014 et le 1er octobre 2014.
UKPC a déposé de nombreuses réclamations conformément à la législation britannique relative à la retraite, aux garanties, aux réclamations pour oppression et enrichissement injustifié, lesquelles ont toutes été rejetées. La garantie de financement a été autorisée à 339,75 milliards £, une fraction du montant original de réclamation. Une copie de la décision du juge Newbould peut être consultée ici (disponible en anglais uniquement).
Le UKPC a fait appel à la décision du Juge Newbould au sujet de l’une des garanties rejetées et le Contrôleur a interjeté un pourvoi incident faisant valoir que la seule réclamation autorisée n’aurait pas dû l’être. La cour d’appel de l’Ontario a instruit la décision les 17 et 18 février 2016. Les parties attendent maintenant une décision.
Contexte – Contentieux de répartition avant 2015
En juin 2011, le Juge Geoffrey B. Morawetz de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario et le Juge Kevin Gross de la Cour des Faillites des États-Unis à Wilmington, Delaware, ordonnaient une médiation à l’ensemble des parties à la procédure d’insolvabilité de Nortel Network Corporation pendant que leurs décisions portant sur des requêtes en répartition des actifs de Nortel étaient mises en attente.
Médiation
L’Honorable Warren K. Winkler, Juge en Chef de l’Ontario, a été nommé médiateur. Il s’est entretenu avec tous les partis à Toronto en avril 2012 après un délai exigé par le Tribunal de Faillite des États-Unis.
Entre les mois d’août et octobre 2012, le juge en chef Winkler a tenu une série de rencontres intensives avec les groupes des parties prenantes et a exigé que chacun lui fournisse une proposition de règlement confidentiel. Le CCC a travaillé à la présentation au médiateur d’une solution conjointe.
Une séance de médiation s’est tenue la semaine du 14 janvier 2013 et a été prolongée par deux fois pour tenter de résoudre toutes les questions.
Le 24 janvier 2013, le juge en chef Winkler a annoncé que la médiation s’était conclue sans qu’un accord ne soit trouvé.
Procès du contentieux de répartition
Le 31 janvier 2013, le juge Morawetz et le juge Gross ordonnaient à l’ensemble des parties à la procédure d’insolvabilité de Nortel Networks Corporation de soumettre une liste de ce qu’elles considéraient être les questions actuelles en suspens.
Les observations devaient être remises au Juge Morawetz au plus tard le vendredi 8 février 2013, et un rapport au nom des anciens employés et des employés invalides a été déposé le même jour par les représentants nommés par la Cour et leurs conseillers, en collaboration avec le CCC. Dans le cadre des observations, le CCC a demandé une audience expéditive pour les questions en suspens. Une copie des observations faites au nom du CCC peut être consultée en cliquant ici (disponible uniquement en anglais).
Le 13 février 2013 les juges Morawetz et Gross ont tous deux ordonné une nouvelle audience conjointe des observations d’une requête de juin 2011pour le Protocole de Répartition proposé. La correspondance du juge Morawetz et l’ordonnance du juge Gross peuvent être consultées en cliquant sur ce lien (disponible uniquement en anglais).
L’audience conjointe s’est déroulée le 7 mars 2013 et les décisions approuvant le Protocole de Répartition ont été rendues ensemble par les Cours américaine et canadienne le 8 mars 2013. Le protocole de répartition prévoit que ce soit les Cours américaine et canadienne qui déterminent les questions de réclamations et de répartition qui restent entre les parties.
Une requête incidente de l’administrateur conjoint de Nortel Networks UK limited, demandant à ce que les parties s’engagent dans une arbitration privée plutôt que des audiences conjointes aux Cours canadienne et américaine, a été rejetée.
Le juge Morawetz a ordonné au contrôleur de mettre en place une liste des principales parties et de commencer à établir un calendrier de litige. Vos représentants nommés par la Cour et leurs conseillers travaillent ensemble avec les TCA, l’administrateur de liquidation des régimes de pensions de retraite de Nortel, Morneau Shepell, la commission des services financiers de l’Ontario et les représentants des employés en activité et transférés de Nortel (groupe connu sous le nom de « Comité canadien des créanciers » [« Canadian Creditors Committee »] ou « CCC »), et ont été déclarés une des parties principales.
Le juge Gross a rendu une décision similaire aux États-Unis.
Le protocole de répartition et les avenants des juges Morawetz et Gross peuvent être consultés au lien suivant (documents disponibles uniquement en anglais).
Le 3 avril 2013, le Juge Morawetz et le Juge Gross ont publié leurs motivations écrites quant à leur approbation du protocole de répartition du 8 mars 2013. Pour consulterune copie de l’avenant du juge Morawetz, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais). Pour consulter une copie de l’avis du juge Gross, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais) et pour consulter une copie de l’ordonnance du juge Gross, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
Le 3 décembre 2013, le juge Morawetz a approuvé une requête pour l’amendement du calendrier de litige qui fixe la date du début du procès au 12 mai 2014. Pour consulter une copie de l’ordonnance du juge Morawetz introduite et déposée auprès de la Cour le 3 décembre 2013, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
Une ordonnance similaire a été rendue par le Juge Gross de la Cour des États-Unis le 27 novembre 2013. Pour consulter une copie de l’ordonnance du Juge Gross, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
Le procès visant à déterminer la répartition des actifs de Nortel a débuté le 12 mai 2014 avec le volet dédié à la présentation des preuves et composé des témoignages des témoins experts et des témoins de faits pendant 21 jours, du 12 mai au 24 juin 2014.
Les prises de positions des parties sur la répartition sont disponibles ci-dessous.
Les prises de position des parties au sujet de la répartition des actifs de Nortel préalablement au procès sont fournies dans les mémoires préparatoires disponibles ci-dessous (en anglais uniquement) :
- Mémoire préparatoire du « Comité canadien des créanciers » (« Canadian Creditors’ Committee » ou « CCC »)
- Mémoire préparatoire du Contrôleur et du Débiteur canadien
- Mémoire préparatoire des « Demandeurs de pension du Royaume-Uni » (« United Kingdom Pension Claimants » ou « UKPC »)
- Mémoire préparatoire des Débiteurs de la région EMEA (Europe Moyen-Orient Afrique)
- Mémoire préparatoire des Débiteurs des États-Unis
- Mémoire préparatoire du groupe ad hoc des créanciers obligataires
Les parties ont soumis leurs observations écrites consécutives à l’audience le 7 août 2014 et elles sont disponibles ci-dessous (en anglais uniquement) :
- Mémoire postérieur au procès du CCC
- Conclusion des faits et conclusions en droit (« CFCD ») du CCC
- Mémoire postérieur au procès et CFCD du Contrôleur et des Débiteurs canadiens
- Mémoire postérieur au procès des Débiteurs américains
- CFCD des parties intéressées au patrimoine américain
- Mémoire postérieur au procès du groupe ad hoc des créanciers obligataires
- Mémoire postérieur au procès et CFCD des Débiteurs de l’EMEA
- Mémoire postérieur au procès et CFCD du UKPC
- Mémoire postérieur au procès de Wilmington Trust
- Jonction des fiduciaires de Law Debenture – mémoire final
Les observations en réplique ont été déposées le 10 septembre 2014 et sont disponibles ci-dessous (en anglais uniquement) :
- Mémoire final en réplique du CCC
- Mémoire en réfutation consécutif au procès du Contrôleur et des Débiteurs canadiens
- Mémoire consécutif au procès des parties intéressées au patrimoine américain
- Mémoire en réplique consécutif au procès du groupe ad hoc des créanciers obligataires
- Observations en réplique consécutives à l’audience des débiteurs de l’EMEA
- Mémoire en réplique consécutif à l’audience du UKPT (« United Kingdom Pension Trust », Fiducie de pension du Royaume-Uni)
- Mémoire en réplique consécutif au procès de Wilmington Trust
- Conclusion de fait supplémentaire de contrôleur et du débiteur canadien
Les plaidoyers finaux du procès visant à déterminer la répartition des actifs de Nortel ont été instruits du 22 au 24 septembre 2014.
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LIQUIDATION DES RÉGIMES DE RETRAITE AGRÉÉS DE NORTEL
MISE À JOUR (4 octobre 2016) : Morneau Shepell continue d’envoyer les formulaires de choix aux membres du Régime des cadres, cependant la préparation des lettres et formulaires de choix individuels prend plus de temps que prévu en raison de la complexité du Régime. Par conséquent, Morneau Shepell a envoyé les calendriers des séances d’information et webinaires aux membres qui pourraient ne pas recevoir leurs trousses de choix avant le début des séances d’information. Veuillez vous rendre aux séances d’information et Morneau Shepell et Koskie Minsky seront disponibles pour répondre à vos questions une fois que vous aurez reçu votre trousse de choix.
Le 1er octobre 2010, Morneau Shepell Ltd. (« Morneau Shepell ») a été nommé Administrateur :
- du Régime de retraite négocié de Nortel Networks (le « régime négocié ») et
- du Régime de retraite non-négocié des cadres de Nortel Networks Limited (le « régime des cadres »)
(ensemble les « Régimes »), avec pour objectifs de liquider les Régimes et de régler la question des prestations de retraite pour tous les membres et retraités.
Régime non-négocié des cadres
Le rapport de liquidation du Régime des cadres a été approuvé par le Surintendant des Services financiers le 30 juin 2016. Morneau a commencé à envoyer les formulaires de choix par courrier le 30 août 2016.
Des exceptions seront faites pour les participants dont les formulaires de choix ont été retardés. Cependant, en raison d’exigences prévues par la loi, les participants ayant travaillé au Québec doivent retourner leurs formulaires avant le 28 février 2017 au plus tard.
Vous aurez jusqu’au 31 janvier 2016 pour retourner vos formulaires de choix. Si vous omettez de retourner votre formulaire de choix ou de faire un choix, l’option par défaut vous sera imposée. Afin de vous aider à compléter les formulaires de choix, Morneau Shepell conduira des séances d’information en octobre et novembre 2016 via webinaire et en personne. Un(e) avocat(e) de Koskie Minsky sera disponible lors de ces séances pour répondre à vos questions, de même que nos conseillers financiers et actuaires.
Ces séances ont pour but de vous fournir :
- une explication de la liquidation du Régime des cadres;
- des informations au sujet des choix de liquidation spécifiques à votre province de travail;
- un forum pour poser vos questions concernant la liquidation et les choix disponibles;
- des mises à jour sur les procédures judiciaires Nortel en vertu de la LACC.
Veuillez trouver ci-dessous le Calendrier des séances d’information et des Webinaires :
En Ontario (en langue anglaise uniquement) :
- Ottawa : 5 octobre (9h30); 6 octobre (13h30 et 18h) et 3 novembre (10h)
- Mississauga/Brampton : 12 octobre (13h30 et 17h30) et 28 octobre (9h30)
- Toronto : 17 octobre (10h)
- Hamilton : 19 octobre (10h)
- Belleville : 26 octobre (10h)
- London : 4 novembre (10h)
Au Québec :
- Gatineau : 4 octobre (10h – présentation en langue française avec traduction anglaise simultanée)
- Montréal : 13 octobre (9h30 en langue française et 13h30 en langue anglaise) et 1er novembre 9h30 en langue anglaise et 13h30 en langue française)
À l’Ouest canadien (en langue anglaise uniquement) :
- Calgary : 8 novembre (18h) et9 novembre (9h30)
- Vancouver : 10 novembre (9h30)
Aux États-Unis (en langue anglaise uniquement) :
- Santa Clara, CA : 11 novembre* (10h30 – *voir programme détaillé pour plus d’informations)
- Richardson, TX : 14 novembre (10h)
- Raleigh/Durham, NC : 16 novembre (9h30)
Webinaires :
- 24 novembre 2016 (10h) pour les membres hors du Québec, en anglais; disponible en ligne à : http://bell.media-server.com/m/p/77mpcaa2
- 25 novembre 2016 (10h) pour les membres du Québec, en français; disponible en ligne à : http://bell.media-server.com/m/p/4t736eqt
- 25 novembre 2016 (13h) pour les membres du Québec, en anglais; disponible en ligne à : http://bell.media-server.com/m/p/csotu6m2
Vous trouverez aux liens ci-dessous des renseignements supplémentaires sur le Régime des cadres:
- Diapositives de Morneau Shepell pour l’Ontario et les juridictions mises en commun (en anglais uniquement);
- Diapositives de Morneau Shepell pour les membres au Québec (version anglaise);
- Diapositives de Morneau Shepell pour les membres au Québec (version française);
- Guide pour vos choix d’acquittement du régime des cadres Nortel : questions importantes à considérer (pour les membres qui ont pris leur retraite en Ontario) (en anglais uniquement);
- Sommaire des questions importantes à considérer (pour ceux dont la dernière participation au régime des cadres s’est faite en Ontario ou au Québec);
- Guide pour vos choix d’acquittement du régime des cadres Nortel : questions importantes à considérer (pour ceux dont la dernière participation au régime des cadres ne s’est faite en Ontario, au Québec ou en Nouvelle-Écosse) (en anglais uniquement);
- Guide pour vos choix d’acquittement du régime des cadres Nortel : questions importantes à considérer (pour ceux dont la dernière participation au Régime des cadres s’est faite au Québec).
- Nouvelles juridiques de Koskie Minsky relativement à l’Entente de règlement.
- Option: rente de retraite administrée par Retraite Québec – Diapositives des séances d’information pour les membres
De plus, les deux FAQ (Foire aux questions) suivantes ont été élaborées pour répondre à certaines questions qui nous ont été adressées au sujet de la liquidation du Régime des cadres :
- FAQ au sujet des facteurs d’équivalence rectifiés
- FAQ au sujet du recalcul des valeurs de transfert (service en Ontario)
Régime négocié
Le rapport de liquidation pour le Régime a été approuvé par la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») le 15 septembre 2015.
Morneau a entrepris l’envoi des formulaires de choix aux membres du Régime négocié le lundi 16 novembre 2015 et pense que l’envoi sera achevé le 23 novembre 2015. Les membres avaient jusqu’au 16 février 2016 pour retourner leurs formulaires de choix.
Afin d’aider les participants à faire leur choix et de fournir des informations au sujet des options disponibles, des sessions en direct ont été organisées à travers le pays.
Date et heure À l’intention des Lien Web (avec audio) Le 26 novembre 2015 à 10h HNE Membres hors du Québec (en anglais) http://bell.media-server.com/m/p/t98vu4q3 Le 26 novembre 2015 à 13h HNE Membres du Québec (en anglais) http://bell.media-server.com/m/p/t5x2dned Le 27 novembre 2015 à 10h HNE Membres du Québec (en français) http://bell.media-server.com/m/p/zxfite37 Vous trouverez aux liens ci-dessous des renseignements supplémentaires que vous pourriez trouver utiles.
Membres du régime négocié hors du Québec (en anglais)
Membres du régime négocié du Québec (en anglais)
Membres du régime négocié du Québec (en français)
- Diaporama du webinaire (sans son)
- Guide pour vos choix d’acquittement du régime négocié Nortel : questions importantes à considérer
- Sommaire des questions importantes à prendre en compte
Morneau a maintenant finalisé et réglé la plupart des prestations. Si vous avez des questions au sujet de votre choix, veuillez contacter Morneau Shepell au 1-877-392-2073.
Impact du Contentieux de répartition
La liquidation des deux Régimes est menée à terme indépendamment du statut du contentieux de répartition. Cela veut dire que si une distribution sur la réclamation à l’encontre du Patrimoine de Nortel pour le déficit du régime de retraite n’est pas disponible au moment de l’achat des rentes ou du transfert des sommes forfaitaires, des ajustements pourraient avoir lieu plus tard, y compris un transfert de somme forfaitaire supplémentaire ou une augmentation de la rente.
Pour plus d’informations sur le statut du contentieux de répartition, veuillez consulter notre onglet « Contentieux de répartition » en cliquant ici.
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Appel en matière fiscale
Le 19 juillet 2011, l’ARC a émis des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu stipulant que les paiements forfaitaires qui ont été versés dans le cadre de la terminaison de la couverture d’assurance-vie collective provenant de la FSBE (comprenant les prestations souvent mentionnées dans les procédures de faillite de Nortel comme l’assurance-vie pour les retraités, l’assurance-vie de base et facultative pour les employés d’ILD) et dans le cadre de la terminaison des prestations de revenu de survivant et des prestations de transition du survivant de la FSBE, doivent être inclus dans le revenu et sont imposables. Une décision similaire a été rendue par Revenu Québec.
À la demande des représentants nommés par la Cour dans le cadre de la faillite de Nortel, Koskie Minsky LLP a reçu pour instruction de vérifier l’exactitude des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Une entente a été conclue avec le ministère de la Justice, qui représente l’ARC dans les appels en matière fiscale, pour traiter quatre appels représentant chaque catégorie de paiement en tant qu’appels de causes types dans le cadre de la Cour canadienne de l’impôt.
Le vendredi 10 novembre 2017, la Cour canadienne de l’impôt a rendu une décision dans l’affaire des appels de causes types (CCT 224 2017).
Dans sa décision, l’honorable juge Sommerfeldt a retenu que les distributions de la fiducie de santé et de bien-être en lien avec la perte de la police collective d’assurance-vie temporaire pour les retraités et les employés invalides ne sont pas imposables en vertu du paragraphe 6 (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu inclus à l’alinéa 6 (1) a).
La Cour de l’impôt a cependant statué dans sa décision que les prestations de revenu de survivant et les prestations de transition du survivant sont imposables à titre de prestations en remplacement des prestations de décès en vertu de l’alinéa 56(1)(a)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
À ce jour, l’ARC et Revenu Québec ont suspendu les avis d’opposition en attendant une décision relative aux appels de causes types. Ni l’ARC ni le conseiller juridique n’interjetteront appel de la décision. Nous vous tiendrons informés sur la manière dont les oppositions seront traitées une fois que cela sera confirmé avec l’ARC et Revenu Québec.
Pour consulter les questions fréquemment posées et les réponses concernant l’appel à l’impôt, veuillez cliquer ici.
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Processus de demande des cas de graves difficultés financières
Mise à jour – 11 mars 2015:
Le 11 mars 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a élevé le montant maximal qui peut être demandé du Fonds pour les difficultés d’existence, de la manière suivante :
– Les anciens employés (y compris les bénéficiaires de l’ILD) sont maintenant admissibles à demander un versement d’une valeur maximale de 16 semaines de salaire sur la base d’un salaire hebdomadaire maximal de 1 200 $. Un montant additionnel de 5 000 $ peut être accordé à la discrétion du Comité pour difficultés d’existence en cas d’urgence médicale ou autre (pour un total de 24 200 $ au maximum)
– Les retraités et survivants sont maintenant admissibles à un paiement maximal de 10 000 $
Ces augmentations ont été recommandées par le contrôleur compte tenu des difficultés d’existence que connaissent les demandeurs alors que les instances se prolongent plus que ce qui avait été originellement prévu lors de la création du processus d’indemnisation pour les difficultés d’existence.
Les conditions et critères d’admissibilité n’ont pas évolué et sont disponibles ci-dessous, de même que le formulaire de demande :
Demande d’indemnité pour difficultés d’existence
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Renseignements pour les employés invalides
Par ordonnance datée du 30 juillet 2009, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a nommé une représentante, Susan Kennedy, pour agir au nom de l’ensemble des employés invalides de Nortel (sous réserve de certaines exceptions, notamment ceux représentés par Unifor, anciennement TCA). Pour consulter l’ordonnance de représentation, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).
Le comité des employés canadiens de Nortel en invalidité de longue durée (« The Canadian Nortel Employees on Long-Term Disability » (« CNELTD »)) a été formé peu de temps après l’ordonnance de représentation. Pour de plus amples informations sur le CNELTD, veuillez envoyer un courriel à SteeringCommittee@cneltd.info.
Envois de rapports
Le conseiller juridique envoie régulièrement des courriers aux anciens employés bénéficiaires de prestations d’invalidité.
Le plus récent rapport a été envoyé le 15 Novembre 2016 et peut être consulté ici.
Pour consulter les précédents envois, veuillez-vous référer à l’onglet « Communiqués de presse et rapports » au lien suivant.
Référez-vous au lien de la page principale pour rester informé des derniers développements et dernières questions, notamment sur le contentieux de répartition, la liquidation des régimes et les autres questions générales.
Fonds de difficultés financières
Le 27 juillet 2012, la Cour approuvait un élargissement du champ d’application du fonds de difficultés financières de Nortel pour y inclure les bénéficiaires d’ILD de Nortel, notamment ceux qui recevaient des prestations d’invalidité dur Régime de Pension du Canada (PIRPC) ou de l’équivalent au Québec.
Le 11 mars 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commerciale) a approuvé une augmentation du montant maximal qu’un ancien employé (y compris les bénéficiaires d’ILD) peut demander à recevoir du Fonds pour les difficultés d’existence. Pour plus d’informations sur l’élévation du montant maximal, veuillez cliquer ici.
Les paiements du fonds de difficultés financières sont traités en tant qu’avance sur les distributions du patrimoine de Nortel de sorte que tout montant reçu sera déduit de la demande d’indemnisation finale du bénéficiaire, recouvrée sur le patrimoine de Nortel.
Si vous êtes en situation de difficultés financières immédiates, vous pouvez demander un paiement en provenance du fonds en remplissant une demande de paiement pour difficultés financières. Koskie Minsky peut vous aider à remplir ce formulaire. Il s’agit d’un processus privé et confidentiel, il ne vous sera pas demander de partager vos informations personnelles avec quiconque autre que le contrôleur, lequel est responsable pour évaluer votre demande, et votre représentant juridique.
Pour de plus amples renseignements quant au fonds de difficultés financière, veuillez consulter l’onglet processus de demande des cas de graves difficultés financières, lequel est accessible au lien suivant.
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Processus de demandes d’indemnisation
Le contrôleur continue de passer en revue les formulaires de changements d’informations personnelles (formulaire B) et les formulaires de preuve de réclamations (Formulaire C) reçus avant la date limite du 6 janvier 2012, 16h00 HNE (4:00pm EST). L’examen est effectué sans ordre particulier et une réponse est envoyée dès que celui-ci est achevé.
Pour ceux qui ont reçu une réponse du contrôleur, soit sous forme d’un formulaire d’informations personnelles corrigées, d’un avis de contestation ou d’un avis de contestation partielle, et qui souhaitent contester les conclusions, assurez-vous de remplir un avis de contestation dans les vingt-huit (28) jours civils après que la réponse vous ait été envoyée par le contrôleur.
Veuillez noter que la date limite pour soumettre la plupart des changements de votre formulaire A (votre trousse de déclaration d’informations) et formulaire de preuve de réclamations (Formulaire C) est passée depuis le 6 janvier 2012 à 16H00 HNE (4:00pm EST).
Si vous avez des questions quant au calendrier et dates limites, veuillez examiner le FAQ qui s’y rapporte et qui a été préparé à ces fins. Veuillez nous contacter par courriel à nortel@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-866-777-6344 pour toutes vos questions ou préoccupations.
Pour consulter les Foires aux questions (FAQ) veuillez cliquer ici.
Si vous êtes un employé déposant une réclamation pour fin d’emploi imprévu, veuillez cliquer ici.
Une description des actions requises (si nécessaires) a été publiée sur le site du Contrôleur.
Les documents liés au Processus de demande d’indemnisation sont accessibles aux liens ci-dessous :
- Ordonnance relative à la procédure de réclamation au titre de la rémunération – 6 octobre 2011 (en anglais seulement)
- Ordonnance relative à la méthodologie pour les réclamations au titre de la rémunération – 6 octobre 2011 (en anglais seulement)
- Guide d’utilisation du formulaire B – en anglais
- Guide d’utilisation du formulaire B – en français
- Méthodologie pour les réclamations au titre de la cessation d’emploi et de l’indemnité de départ (en anglais seulement)
- Méthodologie pour les primes pour brevet
- Trousse de preuve de réclamation – en anglais
- Trousse de preuve de réclamation – en français
*Veuillez consulter l’onglet relatif au changement d’adresse pour plus d’informations sur la démarche à suivre pour nous informer de votre nouvelle adresse.
- Évaluation des prestations autres qu’au titre de la retraite pour 2011 de Mercer (en anglais seulement)
- Évaluation des prestations autres qu’au titre de la retraite pour 2011 de Mercer (en anglais seulement)
- Dossier de motion des demanderesses, onglets 1-3 (dont le 75e rapport du contrôleur) (en anglais seulement)
- Diaporamas des webémissions de novembre 2011
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Informations de changement dadresse et avis de décès
Il est de votre responsabilité d’aviser le contrôleur/représentant juridique et l’administrateur des régimes de retraite de tout changement quant à vos informations personnelles
Information de changement d’adresse
Aux vus de nous faire part d’un changement d’adresse, veuillez vous reporter aux étapes suivantes :
- Imprimez le formulaire de changement d’adresse
- Remplissez le formulaire de changement d’adresse et insérer des pièces justificatives de votre nouvelle adresse. Les exemples de pièces justificatives comprennent le permis de conduire ou une récente facture de fournisseurs de biens ou services.
- Envoyez le formulaire de changement d’adresse dûment rempli accompagné d’une photocopie de vos pièces justificatives auprès de Koskie Minsky en utilisant l’adresse, le courriel ou le numéro de télécopieur indiqué au bas du formulaire.
- Une fois votre changement d’adresse acceptée, Koskie Minsky transmettra ce dernier au contrôleur. Vous n’avez pas besoin de contacter le contrôleur.
Note Importante : Si vous êtes membre d’un régime de pension de retraite agréé, vous devrez également contacter Morneau Shepell directement aux vus de les informer de votre changement d’adresse. Morneau Shepell peut être joint au :
Membres du régime des cadres: 1.877.392.2074
Membres du régime négocié : 1.877.392.2073Pour toute question relative au formulaire de changement d’adresse, veuillez contacter Koskie Minsky par courriel nortel@kmlaw.ca ou par téléphone 1.866.777.6344
Avis de décès
Aux vus de nous faire part d’un décès, veuillez vous reporter aux étapes suivantes :
- Imprimez le formulaire d’avis de décès
- Remplissez le formulaire d’avis de décès et insérer des pièces justificatives.
- Assurez-vous de fournir des pièces justificatives notamment :
a) Un certificat de décès notarié ; et
b) Un testament et ordonnances de dernière volonté notarié ; et
c) Un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ; et
d) Des copies de documents à l’appui des adresses de chaque représentant autorisé (c.-à-d. une facture de fournisseurs de biens ou services, un permis de conduire)
- Envoyez le formulaire d’avis de décès dûment rempli accompagné d’une photocopie de vos pièces justificatives auprès de Koskie Minsky en utilisant l’adresse, le courriel ou le numéro de télécopieur indiqué au bas du formulaire.
- Une fois ces informations acceptées, Koskie Minsky les transmettra au contrôleur. Vous n’avez pas besoin de contacter le contrôleur.
Note Importante : Si vous êtes membre d’un régime de pension de retraite agréé, vous devrez également contacter Morneau Shepell directement aux vus de les informer du décès. Morneau Shepell peut être joint au :
Membres du régime des cadres: 1.877.392.2074
Membres du régime négocié : 1.877.392.2073Pour toute question relative au formulaire d’avis de décès, veuillez contacter Koskie Minsky par courriel nortel@kmlaw.ca ou par téléphone 1.866.777.6344
Veuillez également lire la foire aux questions relative aux changements d’informations personnelles disponible ici.
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Ancien Diaporama
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Fiducie de santé et de bien-être
Le 9 novembre 2010, La Cour supérieure de justice de l’Ontario octroyait une requête du contrôleur à l’égard d’une méthodologie proposé pour la répartition du corpus de la fiducie de santé et de bien-être. Pour consulter une copie de la décision, cliquez ici (disponible uniquement en anglais).
Les documents important relatifs à la méthodologie de répartition de la FSB comprennent :
Fiducie de santé et de bien-être de Nortel : Scénarii d’illustration de répartition (disponible uniquement en anglais)
Projet d’ordonnance de répartition de fiducie de santé et de bien-être (disponible uniquement en anglais)
Déclaration de bénéficiaire de Nortel (disponible uniquement en anglais)
Relevé de la somme estimative attribuée au bénéficiaire
Fiducie de santé et de bien-être de Nortel
À compter de janvier 2011, les distributions ont été faites à partir de la fiducie de santé et de bien-être sur le fondement de la méthodologie de répartition approuvée par la Cour. Les distributions sont les suivantes :
No. Type de paiement Copie de l’ordonnance de Cour 1. Janvier 2011 Distribution approuvée par la Cour aux bénéficiaires de revenu de la FSB de Nortel (HWT) 15 décembre 2010 Ordonnance de Cour 2. Mai/juin 2011 Distribution approuvée par la Cour aux bénéficiaires de revenu de la FSB de Nortel (HWT) 3 mai 2011 Ordonnance de Cour 3. Juin 2011 Distribution approuvée par la Cour aux bénéficiaires de revenu de la FSB de Nortel (HWT) 21 juin 2011 Ordonnance de Cour 4. Août/ septembre 2011 Distribution approuvée par la Cour aux bénéficiaires d’assurances-vie d’ILD et d’assurances-vie complémentaires de la FSB 23 août 2011 Ordonnance de Cour 5. Novembre 2011 Distribution approuvée par la Cour de la FSB au titre des assurances-vie des retraités 8 novembre 2011 Ordonnance de Cour 6. Mars 2012 Distribution approuvée par la Cour aux bénéficiaires d’ILD et aux conjoints survivants 2 mars 2012 Ordonnance de Cour 7. Décembre 2013/28 mars 2014 La Cour a approuvé la distribution à l’ensemble des bénéficiaires participants de leurs prestations 19 novembre 2013
Ordonnance de CourLe 2 décembre 2013, le contrôleur a mis en ligne un avis de distribution déclarée (« avis ») sur son site Web. Cet avis est mis en ligne conformément à une ordonnance du juge Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en date du 19 novembre 2013 et qui peut être consultée ici (disponible uniquement en anglais).
L’avis fournit des informations concernant la distribution de la FSB est accessible ici (disponible uniquement en anglais).
Jusqu’à présent, au travers de cette série de paiements intérimaires, les bénéficiaires de revenus et les bénéficiaires d’ILD ont reçu 35 % de la valeur de leurs prestations de revenu, d’assurances-vie d’ILD et d’assurances-vie complémentaires d’ILD. Les distributions intérimaires faites jusqu’à présent au titre des assurances-vie des retraités représentent 20% du montant des assurances-vie de retraité déterminé en utilisant la méthodologie de demandes d’indemnisation.
Le 19 novembre 2013, l’approbation de la distribution à partir de la FSB aux bénéficiaires participants porte le total de distribution à 38% des prestations, sous réserve à des ajustements individuels de méthodologie et de corrections de données. Pour les retraités le total de distribution prend également en compte une réduction pour 2010 des primes versées pour maintenir la couverture d’assurance-vie en 2010. Veuillez voir l’avis pour de plus amples renseignements à l’égard les montants payables, lequel est disponible ici (disponible uniquement en anglais).
La distribution aux ILD et aux survivants a été effectuée le 6 décembre 2013.
Le paiement de la distribution au titre de l’assurance-vie des retraités a eu lieu le 28 mars 2014.
Les distributions autres que celles faites au titre des revenus d’ILD sont considérées comme imposables et sujettes aux retenues fiscales applicables à la source. Koskie Minsky LLP interjette appel du caractère imposable de ces montants. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les renseignements relatifs à l’appel en matière fiscale de Nortel en cliquant ici.
