Le 14 janvier 2009, Nortel Networks Corporation et plusieurs de ses filiales (« Nortel ») se sont vus accorder une protection envers leurs créanciers en vertu de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ; conformément à une Ordonnance du juge Morawetz, Ernst & Young a été nommé contrôleur de la procédure LACC de Nortel.
Le 27 mai 2009, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), a octroyé une ordonnance de représentation nommant le cabinet Koskie Minsky LLP en qualité de représentant juridique de l’ensemble des anciens employés de Nortel. Conformément à cette ordonnance, KM agira à titre de représentant juridique de l’ensemble des employés de Nortel sauf exceptions expresse ou à moins qu’une personne n’en ait décidé autrement.
Le 30 juillet 2009, Koskie Minsky a été nommé en qualité de représentant juridique des employés de Nortel touchant une prestation d’invalidité de longue durée, sous réserve de certaines exceptions.
Le 12 octobre 2016 a été annoncée une Entente globale de règlement et de soutien qui résout le contentieux relatif à la répartition des 7,3 milliards $ US (approximativement) perçus au titre de la vente des activités internationales de Nortel (le “coffret scellé”). Pour plus d’informations au sujet de l’Entente de règlement, veuillez cliquer ici.
*Veuillez vous référer à l’onglet Information de changement d’adresse pour savoir comment soumettre un changement d’adresse.