Recours collectif concernant le centre de développement du Manitoba

• mars 13, 2023

  Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’un projet de règlement a été conclue entre le demandeur et le défendeur dans cette procédure (le “Règlement” ou “Règlement proposé”).

  Les parties soumettront le règlement à l’approbation de la Cour.  Pour que le Règlement soit approuvé et mis en œuvre, la Cour doit être convaincue qu’il est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du Groupe.  Une audience visant à déterminer si le Règlement devrait être approuvé est prévue pour le 5 mai 2023 à Winnipeg.

  En résumé, le projet de règlement prévoit

  • • Un fonds de règlement de 17 millions de dollars ;
    • Une indemnisation allant jusqu’à 80 000 dollars pour les dommages spécifiques subis par les membres du groupe ;
    • Un processus de réclamation sur papier permettant aux membres du groupe de demander une indemnisation ;
    • Des initiatives de réconciliation, y compris :
  • • • Des excuses de la part du Premier Ministre ou du Ministre de la Famille ;
      • Une dotation de réconciliation de 1 000 000 $ établie avec la Winnipeg Foundation pour financer des initiatives ayant un impact sur les personnes ayant des déficiences développementales au Manitoba ;
      • Un monument commémorant les expériences des membres du groupe, qui sera situé sur le terrain du cimetière du centre de développement du Manitoba (MDC) ;
      • D’autres initiatives prévoyant l’accès au MDC, des initiatives de narration d’histoires, la préservation de documents dans le cadre de ce litige, et des conseils pour les membres du recours collectif pendant la procédure de réclamation, entre autres initiatives.

  Plus détails sur le règlement et vos droits à ce stade peuvent être trouvés dans l’avis détaillé, disponible ici.

  Plus d’informations sur le règlement sont également disponibles sur le site web de l’administrateur (mdcclassactionsettlement.com), disponible ici. Une copie de l’accord de règlement est disponible ici.

• décembre 14, 2022

  Le 14 au 16 décembre 2022, les parties participent à une conférence de résolution des contestations, guidée par l’Honorable Juge Bock, dans le but d’arriver à un règlement potentiel dans ce recours. 

  Le processus des interrogatoires préalables est en cours. Les interrogatoires du Demandeur ont été complétés le 16 au 18 novembre 2022. Le Demandeur et le Défendeur doivent répondre aux questions non-répondues aux interrogatoires et aux engagements.

• novembre 3, 2022

  Les parties continuent à s’engager dans les interrogatoires préalables. Une conférence de gestion de la cause a eu lieu le 7 octobre 2022 et Madame la juge Candace Grammond a établi un calendrier des tâches à accomplir afin de conclure ces interrogatoires préalables.

  Les interrogatoires préalables du Défendeur se sont achevés le 3 mars 2022 et le Défendeur a pris de nombreux engagements au cours de ceux-ci. À ce jour, le Défendeur n’a répondu qu’à certains de ses engagements. Il est prévu que le Défendeur fournisse des réponses à tous les engagements d’ici le 13 janvier 2023.

  Le Demandeur a également signifié une série de questions d’interrogatoires écrites le 31 mars 2022. À ce jour, le Défendeur n’a répondu à aucune de ces questions. Le Défendeur doit fournir des réponses à toutes ces questions d’ici le 28 février 2023.

  Le Défendeur a également signifié au Demandeur avec ses questions d’interrogatoires écrites le 27 octobre 2022. Les interrogatoires oraux du Demandeur sont prévus du 16 au 18 novembre 2022.

• mars 8, 2022

  Les parties procèdent actuellement à des interrogatoires préalables, en interrogeant des témoins clés.

• janvier 10, 2022

  Les parties se préparent actuellement à des interrogatoires préalables. Au cours de ces examens, les témoins clés seront interrogés en prévision d’un procès.

  La date limite pour se retirer du groupe certifié est cette semaine, le 12 janvier 2022. Vous trouverez plus de renseignements dans l’avis détaillé, ici (disponible en anglais seulement). Si vous vous retirez du groupe, vous ne pourrez pas recevoir d’argent ou d’avantages de cette action en justice, s’il y a lieu. Pour demander à être retiré, vous devez remplir le formulaire d’exclusion disponible ici (disponible en anglais seulement).

• octobre 6, 2021

  La Cour a approuvé les avis à distribuer aux membres du groupe concernant la certification de ce recours collectif, y compris les droits et options des membres du groupe à ce stade. Vous pouvez consulter l’Avis détaillé de certification ici (disponible en anglais seulement). Vous pouvez consulter l’Avis abrégé ici (disponible en anglais seulement).

  Ce recours collectif est certifié pour procéder au nom des membres du groupe suivants : « toute personne ayant résidé au MDC entre le 1er juillet 1951 et le 29 mai 2020, et étant en vie au 31 octobre 2016. »

  Si vous êtes membre du groupe et que vous souhaitez conserver vos droits de poursuivre le gouvernement du Manitoba, vous devez vous retirer du groupe avant la date limite du 12 janvier 2022. Si vous vous retirez, vous ne pourrez pas recevoir d’argent ou d’avantages de ce procès, s’il y en a. Pour demander à être retiré, vous devez remplir le formulaire d’exclusion disponible ici (en anglais seulement).

  Les parties complètent actuellement des productions et examinent un grand nombre de productions documentaires.

• avril 8, 2021

  La Cour d’appel du Manitoba a rejeté la requête du défendeur visant à obtenir l’ autorisation d’interjeter appel de la décision d’accréditation du juge Grammond. Les motifs de la décision peuvent être consultés ici (en anglais seulement).

  Les parties produisent et examinent actuellement de nombreux documents, en vue d’un procès statuant sur le fond de l’affaire. Des documents sont produits tous les mois et les productions des défendeurs devraient être complétées d’ici le 31 août 2021

• janvier 6, 2021

  La requête d’autorisation d’interjeter appel du défendeur a été entendue par la Cour d’appel du Manitoba le 14 octobre 2020, et la Cour a réservé sa décision. La décision sera publiée sur ce site Web dès qu’elle sera disponible.

  Si la requête d’autorisation est accordée, le défendeur sera autorisé à présenter sa cause en appel lors d’une prochaine audience devant la Cour d’appel. Si l’autorisation n’est pas accordée, alors l’action continuera à titre de recours collectif pour toute la période du recours certifié, vers un procès.

• octobre 1, 2020

  La requête d’autorisation d’interjeter appel du défendeur sera entendue devant la Cour d’appel le 14 octobre 2020. La Cour décidera par la suite si le défendeur est autorisé à faire appel de la décision de certification.

• septembre 3, 2020

  Le défendeur demande l’autorisation d’en appeler de la certification par le juge Grammond de cette affaire en tant que recours collectif. Une audience sera prévue pour déterminer si le défendeur peut faire appel de la décision de certification.

• mai 29, 2020

  L’honorable juge Grammond a certifié cette action a titre de recours collectif. La définition du Groupe certifié inclue : « toutes les personnes qui résidaient au CDM entre le 1er juillet 1951 et la date de l’ordonnance de certification et étaient toujours vivant au 31 octobre 2016 ». Les motifs de la certification peuvent être consultés ici. (en anglais seulement)

• mars 2, 2020

  La motion en certification de cette action à titre de recours collectif a été entendue à Winnipeg le 26 novembre 2019. Le juge a réservé sa décision. La décision sera publiée ici lorsqu’elle sera disponible.

• avril 25, 2019

  Depuis la dernière mise à jour du 14 février 2019, le gouvernement du Manitoba a confirmé qu’il ne déposera aucune preuve en réponse à la requête en certification du demandeur pour que la présente affaire soit certifiée à titre de recours collectif. Cela signifie que la requête qui décidera si cette affaire sera traitée au nom d’anciens résidents du centre de développement du Manitoba (MDC) sera jugée en fonction des preuves présentées par le demandeur et des arguments juridiques.

  La date de l’audience a été fixée aux 26 et 27 novembre. À ces dates, le demandeur demandera à la cour de certifier l’affaire comme un recours collectif au nom d’anciens résidents du MDC.

  Les prochaines étapes dans cette instance sont les suivantes : les avocats du Manitoba poseront des questions aux témoins du demandeur puis les parties échangeront leurs observations écrites, ce qui devrait avoir lieu dans les prochains mois.

• février 14, 2019

  Le gouvernement du Manitoba a récemment présenté sa déclaration de défense dans le cadre du recours collectif proposé par l’ancien résident David Weremy au nom d’anciens résidents du Centre manitobain de développement (MDC). Le recours collectif proposé allègue que le Manitoba a manqué à ses obligations envers les anciens résidents qui affirment avoir été maltraités alors qu’ils étaient à la charge du gouvernement.

  En défendant le recours collectif, le Manitoba nie avoir eu une obligation fiduciaire envers les anciens résidents du MDC consistant à s’occuper d’eux et à les protéger de tout abus pendant qu’ils étaient sous la garde et la surveillance totale du MDC. M. Weremy ne voit pas très bien comment le Manitoba ne pourrait avoir aucune obligation envers les résidents qu’il hébergeait et dont il était supposé prendre soin et protéger.

  En outre, bien que le Manitoba reconnaisse que les résidents du MDC étaient des personnes ayant une déficience développementale ou autre, le Manitoba cherche à gagner du temps pour refuser les demandes des anciens résidents, malgré les difficultés qu’ont ces personnes pour accéder au système juridique. Sur la base de cette défense, M. Weremy s’inquiète du fait que le gouvernement du Manitoba tente profiter des handicaps des résidents pour éviter toute responsabilité et la divulgation publique des terribles conditions dans lesquelles les anciens résidents ont été forcés de vivre alors qu’ils étaient à la charge du Manitoba.

  Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez contacter David Rosenfeld à drosenfeld@kmlaw.ca ou au 416-595-2700.

• décembre 20, 2018

  Pour visionner divers reportages de CBC, Global News, Winnipeg City News et Winnipeg Free Press concernant le centre de développement du Manitoba, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :

  • CBC / Radio-Canada – Une poursuite de 50 M $ allègue que des résidents présentant une déficience intellectuelle ont été victimes de violence sexuelle et affamés dans un établissement du Manitoba
  • Global News – Un recours collectif allègue le viol et l’abus de patients; réclame 50 M $ pour les patients du centre de développement du Manitoba
  • Winnipeg City News – Poursuite de 50 millions de dollars contre le gouvernement du Manitoba
  • Winnipeg Free Press – Une poursuite allègue des abus physiques et sexuels au Centre de développement du Manitoba
• décembre 19, 2018

  Pour visionner un documentaire faisant connaître la situation au Centre de développement du Manitoba, veuillez cliquer ici.

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• mars 9, 2023 Long Form Notice
• mars 9, 2023 Publication Notice
• mars 7, 2023 Settlement Agreement
• octobre 6, 2021 Opt-Out Form
• octobre 6, 2021 Long Form Notice
• octobre 6, 2021 Schedule "A" - Publication Notice
• août 25, 2021 Order
• mai 29, 2020 Certification Reasons
• février 14, 2019 Statement of Defence
• décembre 19, 2018 Amended Statement of Claim

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.

Que signifie la certification ?

Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.

Comment savoir si je suis un membre du groupe ?

L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».

Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?

Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.

Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?

Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.

Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?

En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.

J’ai toujours des questions…

N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.

Ligne directe : 1-800-286-2266

Courriel : mdcclassaction@kmlaw.ca