Kinross Gold Corporation

• octobre 27, 2016

  Les demandeurs à l’action présentent une requête en: (a) approbation de la méthodologie utilisée par l’administrateur du règlement pour la conversion de la monnaie US et pour l’acceptation des demandes d’indemnité collective; et (b) ordonnance conditionnelle libérant l’administrateur du règlement. Une copie du dossier et factum de requête est disponible ici (en anglais uniquement).

• août 31, 2015

  La période durant laquelle des réclamations peuvent être déposées dans le cadre du règlement est arrivée à son terme. L’administrateur du règlement va entreprendre l’administration du règlement.

• juin 22, 2015

  La requête du demandeur en approbation du règlement dans cette affaire a été approuvée. Une copie de l’ordonnance approuvant le règlement est disponible ici (en anglais uniquement). Pour consulter l’Avis de Règlement, veuillez cliquez ici.

  Comment présenter une réclamation : Vous devez déposer une réclamation électronique pour participer au règlement. Tous les membres du Groupe qui souhaitent obtenir un paiement en vertu du règlement dans cette procédure doivent remplir et envoyer un « Formulaire de réclamation » électronique avant le 31 août 2015 à l’Administrateur des réclamations à l’adresse suivante : www.classactionsettlement.ca/kinross. Des formulaires de réclamation papier sont disponibles sur demande. Pour plus de renseignements, appelez le : 1-855-236-0315, écrivez à kinrossclassaction@marsh.com ou consultez www.classactionsettlement.ca/kinross.

  Si vous souhaiter exercer votre droit de retrait, vous devez remplir un « Formulaire de retrait » et l’envoyer à Koskie Minsky LLP à l’adresse suivante avant le 31 juillet 2015 : Emily Corner, Koskie Minsky LLP 20 Queen St. West, Suite 900, Box 52, Toronto, ON, M5H 3R3.

• juin 14, 2015

  La requête en approbation du règlement et des honoraires de l’avocat du groupe sera instruite le 17 juin 2015.

• juin 5, 2015

  Les demandeurs ont présenté leurs dossier de requête et mémoire au soutien  de la requête en approbation du règlement et des honoraires. Le dossier de requête est disponible ici. Le mémoire est disponible ici.

• avril 28, 2015

  Les Demandeurs ont conclu un règlement proposé avec les Défendeurs pour une somme de 12,5 millions $ CA, soumis à l’approbation de la Cour. Une copie de l’Entente de règlement est disponible ici (en anglais uniquement). Pour consulter l’Avis de règlement proposé, veuillez cliquer ici.

  Les personnes ayant l’intention de faire opposition à l’Entente de règlement doivent le signifier par écrit à Koskie Minsky LLP à l’adresse ci-dessous avant le 8 juin 2015 :

  Koskie Minsky LLP
  20 Queen St. West,
  Suite 900, Box 52, Toronto, ON, M5H 3R3
  Objet : Kinross Class Action
  Courriel : kinrossclassaction@kmlaw.ca

   

• février 11, 2015 Les demandeurs ont demandé l’autorisation de faire appel auprès de la Cour suprême du Canada.
• décembre 17, 2014 L’appel de la décision de certification et d’autorisation auprès de la Cour d’appel a été rejeté.
• juin 11, 2014

  Le pourvoi concernant la certification et la décision d’autorisation a été instruit le 11 juin 2014, devant la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour d’appel a différé sa décision.

• avril 22, 2014

  l’appel concernant  la certification et la décision d’autorisation est prévu le 11 juin 2014 devant la Cour d’appel de l’Ontario. Les demandeurs feront valoir que le juge saisi de la requête a eu tort de refuser la certification de l’action à titre de recours collectif et de ne pas autoriser la poursuite des réclamations pour fausses déclarations en vertu de la loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

• janvier 20, 2014

  Les demandeurs à l’action ont déposé un avis d’appel dans le présent recours. L’appel a été transmis auprès de la Cour d’appel.

• novembre 5, 2013

  L’honorable juge Perell a rejeté les requêtes d’autorisation et de certification des demandeurs à l’action. Une copie de la décision est disponible ici. Les demandeurs ont l’intention de déposer leurs avis d’appel d’ici  la fin du mois de novembre.

• septembre 9, 2013

  L’Honorable Juge Perell a approuvé la motion des demandeurs à l’action en faveur du maintien de ce recours collectif et a ordonné qu’aucune autre action ne soit intentée en Ontario avec le même objet que cette action-ci sans autorisation de la Cour. L’Ordonnance émise à cet égard par le Juge Perell, le 9 septembre 2013 , peut être consultée ici (disponible uniquement en anglais).

• septembre 6, 2013

  Les demandeurs à l’action attendent la remise du mémoire pour la requête en autorisation et certification des parties défenderesses, qui doit être remis avant le 1^er octobre 2013.

• août 21, 2013

  Les demandeurs à l’action ont à présent remis leur mémoire (arguments écrits)pour les requêtes en autorisation et certification devant être entendues par le juge Perell en octobre 2013. Le mémoire des demandeurs à l’action peut être consulté ici (disponible uniquement en anglais).

  Les parties défenderesses doivent remettre leur mémoire en réponse d’ici le 1^er octobre 2013.

• juillet 26, 2013

  Le juge Perell a accueilli la requête en approbation des demandeurs quant au financement d’un tiers des coûts défavorables. Pour lire la décision, cliquez ici (document disponible uniquement en anglais).

• juillet 23, 2013

  Le juge Perell a accueilli la requête en approbation des demandeurs quant au financement d’un tiers dans ce recours collectif. L’ordonnance accueillant l’approbation de cet accord de financement peut être consulté ici (document disponible uniquement en anglais). Les motivations d’octroi de cette requête par le juge Perell suivront et seront mises en ligne sur cette page Web en temps voulu.

• juillet 18, 2013

  Les contre interrogatoires des déposants pour les demandeurs et les parties défenderesses à l’action sur demande d’autorisation et les requêtes en certification sont maintenant terminés.

  Les parties déposeront leurs mémoires respectifs sur la demande d’autorisation et les requêtes en certification comme suit :

  15 août 2013 : Les demandeurs à l’action déposeront leur mémoire (arguments écrits)

  1^er octobre 2013 : Les parties défenderesses déposeront leur mémoire en réponse

  15 octobre 2013 : Les demandeurs à l’action déposeront à leur tour leur mémoire en réponse

  La requête en approbation de financement des demandeurs à l’action sera entendue par le juge Perell le 22 juillet 2013. Le mémoire des demandeurs relatifs à la requête en approbation de financement peut être consulté ici (document disponible uniquement en anglais).

• juin 20, 2013 Les partie défenderesses ont remis un dossier de requête en réplique à la réponse de dossier de requête des demandeurs.
  
  Les contre-interrogatoire de déposants pour les demandeurs et les parties défenderesses sur les requêtes en autorisation et en certification sont en cours et devraient être achevée d'ici le 17 Juillet 2013.
  
  Les parties demanderesses ont intenté une requête en approbation d’ un accord de financement conclu par les demandeurs et un tiers bailleur de fonds.
  
  La requête en approbation du financement doit être entendue par le juge Perell le 22 Juillet 2013.
• mai 13, 2013

  Les demandeurs ont présenté un dossier de requête en réponse concernant la requête en certification et en autorisation conformément à la Loi sur les valeurs mobilières.

  Les contre-interrogatoires des témoins qui ont signé des affidavits relatifs à ces requêtes sont à terminer avant le 28 juin 2013.

• avril 12, 2013

  Les défendeurs ont présenté leurs affidavits en réponse au dossier de requête des demandeurs à l'action eu égard à la requête en certification et en autorisation, conformément à la Loi sur les valeurs mobilières.
   
  
  Les contre-interrogatoires de témoins pour les demandeurs et les défendeurs doivent avoir lieu le 28 juin 2013.

• mars 5, 2013

  Conformément au calendrier de contentieux ordonné par la Cour, les demandeurs à l’action espèrent recevoir les dossiers de requêtes en réponses des parties défenderesses en rapport  à la requête en certification et en autorisation de poursuivre avec les réclamations pour fausses déclarations en vertu de la loi sur les valeurs mobilières, d’ici au 30 mars 2013.

• janvier 17, 2013 Les demandeurs continuent d’attendre le dépôt du dossier de requête en réponse des défendeurs sur la requête en certification et en autorisation de poursuivre avec les réclamations de fausses déclarations en vertu de la loi sur les valeurs mobilières, qui doit être déposé d’ici le 30 mars 2013.
• décembre 10, 2012

  Le recours collectif intenté à St. Catherine et portant sur des allégations similaires contre Kinross Gold et les autres défendeurs a été rejeté par ordonnance du juge Perell le 10 décembre 2012. Pour consulter l’ordonnance (uniquement disponible en anglais) veuillez cliquer ici. Koskie Minsky poursuit donc maintenant l’unique recours collectif contre Kinross Gold au Canada sur les allégations soulignées dans la déclaration introductive d’instance modifiée.

• novembre 7, 2012

  Les recours collectifs intentés en Alberta et Colombie Britannique sont à présent abandonnés. Pour consulter les avis d’abandon de ces recours, veuillez cliquer ici (uniquement disponible en anglais).

• octobre 3, 2012

  Le dossier de requête des demandeurs pour la requête en certification et la requête en autorisation de poursuivre avec les réclamations de fausses déclarations en vertu de la loi sur les valeurs mobilières a été déposé.

• octobre 2, 2012

  La Cour a mise en place un calendrier pour l’audience une requête en autorisation de ce recours en qualité de recours collectif et une requête en autorisation de donner suite aux réclamations de déclarations inexactes en vertu de Loi sur les valeurs mobilières. Les deux requêtes seront présentées les 22, 23, 24 et 25 octobre 2013 selon le calendrier suivant menant aux requêtes :

  30 septembre 2012 : Le demandeur à l’action signifiera son dossier de requête, comprenant les preuves d’experts (terminé)

  30 avril 2013 : La partie défenderesse signifiera son dossier de requête en réponses

  28 juin 2013 : Les contre-interrogatoires devront être achevés

  15 août 2013 : Le demandeur à l’action signifiera ses mémoires (arguments écrits)

  1^er octobre 2013 : La partie défenderesse signifiera ses mémoires de réponses

  15 octobre 2013 : Le demandeur à l’action signifiera ses mémoires en répliques

• juillet 1, 2012 Nous avons à présent résolu la question de conduite d’instance et Koskie Minsky LLP l’a obtenu pour ce recours collectif. La requête en conduite d’instance du 13 novembre 2012 n’aura donc pas lieu. 
• juin 21, 2012 Une requête en conduite de l’instance aura lieu le 13 novembre 2012 dans cette action. Cette requête est nécessaire parce que deux autres personnes ont intenté un autre recours collectif à St. Catharines, portant sur des allégations similaires à l'encontre de Kinross Gold et les autres défendeurs. La requête en conduite de l’instance a pour but que la Cour décide lequel de ces deux recours collectifs intenté en Ontario devrait se poursuivre. Nous estimons que nous emporterons cette requête. Indépendamment du résultat, un recours collectif se produira à l’encontre Kinross Gold.
• mai 25, 2012

  Une demande introductive d’instance modifiée a été déposée par les demandeurs le 25 mai 2012. Pour consulter ce document (uniquement disponible en anglais), cliquer ici.

• avril 12, 2012

  La demande introductive d’instance a été déposée le 10 avril 2012. Pour consulter ce document cliquez ici (disponible uniquement en Anglais).

• mars 12, 2012

  L’avis de poursuite a été publié. Pour consulter ce document, veuillez cliquer ici (disponible uniquement en anglais).

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.

Que signifie la certification ?

Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.

Comment savoir si je suis un membre du groupe ?

L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».

Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?

Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.

Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?

Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.

Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?

En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.

J’ai toujours des questions…

N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.

Ligne directe sans frais: 1-855-595-2622

Courriel: kinrossclassaction@kmlaw.ca