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Recours collectif canadien : marché des devises
Les bureaux d’avocats Koskie Minsky LLP, Sotos LLP, Siskinds LLP et Camp Fiorante Matthews Morgan sont les avocats dans un recours collectif contre des institutions financières (les « Défenderesses ») qui ont conspiré entre elles pour fixer, augmenter, maintenir, stabiliser, contrôler ou améliorer de manière non raisonnable le prix des devises négociées sur le marché des devises ou marché des monnaies étrangères (le « Marché des devises »), et pour fixer, maintenir, contrôler, prévenir, diminuer, éliminer ou indûment réduire l’offre de devises étrangères sur le Marché des devises.
À partir au moins de 2003 et jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont comploté ensemble pour fixer les prix du Marché des devises. Par l’utilisation de clavardoirs aux noms révélateurs comme « The Cartel », « The Bandits’ Club » et « The Mafia », les Défenderesses ont communiqué directement les unes avec les autres afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant ; (ii) manipulation des taux de référence ; et (iii) échange de renseignements confidentiels clés sur les clients afin de déclencher les ordres à seuil de déclenchement des clients et leurs ordres à prix limité. Le complot des Défenderesses a affecté des douzaines de paires de devises, y compris la paire des devises américaine et canadienne (USD/CAD), une paire de devises négociées ayant un des volumes les plus élevés au monde. Vu l’importance des prix au comptant, le complot des Défenderesses a eu un impact sur toutes sortes d’instruments du Marché des devises, y compris les instruments négociés de gré à gré et sur les marchés.
Il est allégué que pour mettre en œuvre leur complot, les Défenderesses ont fait ce qui suit :
- créé des clavardoirs exclusifs interbancaires et participé à ceux-ci;
- partagé indûment des renseignements confidentiels relatifs à leurs clients et des données commerciales exclusives;
- mis en œuvre des stratégies de négociation coordonnées pour influencer les taux du Marché des devises;
- surveillé le comportement des co-conspiratrices pour assurer le secret et la conformité au complot;
- utilisé des noms de code et mal épelé des mots dans les communications interbancaires pour éviter la détection; et
- accepté de « se désister » en s’abstenant d’acheter ou de vendre des devises au bénéfice des co-conspiratrices.
Les Défenderesses sont les suivantes :
- Bank of America Corporation
- Bank of America, N.A.
- Bank of America Canada
- Bank of America, National Association
- Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ Ltd.
- Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada)
- Barclays Bank PLC
- Barclays Capital Inc.
- Barclays Capital Canada Inc.
- BNP Paribas Group
- BNP Paribas North America Inc.
- BNP Paribas (Canada)
- BNP Paribas
- Citigroup, Inc.
- Citibank, N.A.
- Citibank Canada
- Citigroup Global Markets Canada Inc.
- Credit Suisse Group AG
- Credit Suisse Securities (USA) LLC
- Credit Suisse AG
- Credit Suisse Securities (Canada) Inc
- Deutsche Bank AG
- The Goldman Sachs Group, Inc.
- Goldman, Sachs & Co.
- Goldman Sachs Canada Inc.
- HSBC Holdings PLC
- HSBC Bank PLC
- HSBC North America Holdings Inc.
- HSBC Bank USA, N.A.
- HSBC Bank Canada
- JPMorgan Chase & Co.
- J.P. Morgan Bank Canada
- J.P. Morgan Canada
- JPMorgan Chase Bank, National Association
- Morgan Stanley
- Morgan Stanley Canada Limited
- Royal Bank of Canada
- RBC Capital Markets LLC
- Royal Bank of Scotland Group PLC
- RBS Securities, Inc.
- Royal Bank of Scotland N.V.
- Royal Bank of Scotland plc
- Société Générale S.A.
- Société Générale (Canada)
- Société Générale
- Standard Charter plc
- UBS AG
- UBS Securities LLC
- UBS Bank (Canada)
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Derniers Développements
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mai 6, 2022
Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé les règlements avec les quatre derniers défendeurs dans cette action.
Les tribunaux ont précédemment approuvé une méthode de diffusion des fonds de règlement obtenus en vertu de règlements antérieurs (le « Protocole de distribution »). La date limite pour présenter une demande de prestations de règlement a expiré le 15 janvier 2020. L’administrateur des réclamations traite actuellement les réclamations.
Tous les fonds de règlement seront distribués conformément au protocole de distribution.
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août 24, 2021
Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses suivantes, totalisant approximativement 23,8 millions de dollars :
- Toronto Dominion Bank, TD Bank, N.A., TD Group Holdings, LLC, TD Bank USA, N.A., et TD Securities Limited (4 500 000 $);
- Royal Bank of Canada et RBC Capital Markets LLC (6 556 000 $);
- Credit Suisse Group AG, Credit Suisse Securities (USA) LLC, Credit Suisse AG et Credit Suisse Securities (Canada), Inc. (5 560 000 $); et
- Deutsche Bank AG (7 220 000 $ US)
La demande pour obtenir l’approbation des ententes de règlement sera entendue en Ontario le 23 septembre 2021, à 10h00, par visioconférence et au Québec, le 19 octobre 2021, à 9h00, les avocats participant par conférence téléphonique.
Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé une méthode de distribution des fonds provenant des ententes de règlement préalablement conclues (le « Protocole de distribution »). Le délai pour déposer une réclamation a expiré le 15 janvier 2020. L’administrateur des réclamations traite présentement les réclamations.
Les avocats du groupe proposent de distribution les fonds provenant des nouvelles ententes de règlement en confirmité avec le Protocole de distribution. Aucune autre période de réclamation n’est envisagée.
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juin 17, 2020
Banque de Montréal, BMO Financial Corp., BMO Harris Bank N.A. et BMO Capital Markets Limited. (collectivement, « BMO») ont conclu une entente de règlement officielle, par laquelle BMO a accepté de payer 250 000 $ CAN. Le règlement est un compromis entre les réclamations contestées et BMO n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par la cour pour que ses conditions prennent effet. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’entente de règlement (en anglais seulement).
La cour de l’Ontario a approuvé un avis de certification aux fins du règlement qui, entre autres, explique les mesures qu’une personne peut prendre si elle s’oppose au règlement. La requête en approbation du règlement de BMO, et la demande des honoraires du représentant juridique et du remboursement de ses débours est prévue pour le 16 juillet 2020 en Ontario et pour le 7 août 2020 au Québec. Veuillez cliquer ici pour consulter les avis en anglais et cliquez ici pour consulter les avis en français.
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avril 14, 2020
Le 14 avril 2020, le juge Perell a certifié ce recours collectif contre les autres défendeurs avec lesquels une entente n’a pas encore été réglée. La catégorie de personnes certifiée comprend : toutes les personnes au Canada qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013, ont négocié une transaction sur un instrument de devises étrangères FX avec un vendeur de l’un des défendeurs nommés, soit directement, soit par via un intermédiaire. Une copie des motifs de certification peut être consultée ici (en anglais seulement).
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mars 18, 2019
Le juge responsable de la gestion de l’instance a « suspendu » l’action en attendant qu’une décision soit émise dans une affaire connexe de la Cour suprême du Canada.»
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janvier 16, 2019
Le portail pour déposer une réclamation pour obtenir une indemnité provenant des fonds de règlement dans cette action collective est désormais ouvert. Une copie de l’avis expliquant comment soumettre une demande est accessible ici.
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novembre 2, 2018
Une entente de règlement a été conclue avec Morgan Stanley. L’audience d’approbation du règlement est prévue pour le 24 janvier 2019.
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juin 6, 2018
La Cour de l’Ontario tiendra une audience le 4 juillet 2018 à 10h au Osgoode Hall au 130 Queen Street West, Toronto, Ontario, au cours de laquelle les avocats du groupe demanderont l’approbation d’un protocole de distribution des montants de règlements, plus les intérêts accumulés, moins un fonds de réserve, des frais juridiques approuvés par la cour et d’autres dépenses (le « protocole de distribution »). Le fonds de réserve sera détenu dans un compte en fiducie au bénéfice des membres du groupe visés par le règlement. Les avocats du groupe demanderont aux cours de l’Ontario et du Québec de dédier le fonds de réserve au paiement de déboursés et/ou de frais juridiques futurs.
Un résumé du protocole de distribution ainsi que d’autres renseignements sur l’audience du 4 juillet sont disponibles dans l’avis abrégé disponible ici et dans l’avis détaillé disponible ici. Ces avis résument uniquement le protocole de distribution. Une copie du protocole de distribution est disponible ici (en anglais uniquement).
De plus, au cours de l’audience du 4 juillet, les avocats du groupe demanderont l’approbation de leurs honoraires et débours. Les avocats du groupe demanderont que des honoraires représentant jusqu’à 18,5 % des montants de règlements, moins les honoraires déjà attribués, plus les déboursés et les taxes applicables, soient approuvés par les tribunaux et payés à même les montants de règlements.
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juillet 7, 2017
Le tribunal de l’Ontario a certifié ce recours aux fins de règlement contre les défenderesses suivantes : The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ, Ltd., Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) (collectivement «BTMU»); et Société Générale S.A., Société Générale (Canada) et Société Générale (collectivement “SocGen“).
Le tribunal de l’Ontario a approuvé un avis de certification à des fins de règlement qui, entre autres, explique quelles mesures un individu peut entreprendre pour s’opposer aux règlements conclus avec BTMU et / ou SocGen. La requête visant à approuver les règlements BTMU et SocGen et la demande par les avocats du groupe du remboursement de leurs décaissements, est prévue pour le 18 septembre 2017 en Ontario et le 22 septembre 2017 au Québec. Veuillez cliquer ici pour consulter les avis.
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juillet 4, 2017
Société Générale S.A., Société Générale (Canada) et Société Générale (collectivement “SocGen”) ont conclu une entente de règlement officielle par laquelle SocGen a accepté de payer 1 000 000 $ CAD. L’entente est un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et SocGen n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux pour que ses conditions puissent entrer en vigueur. Pour voir une copie de l’entente de règlement cliquez ici.
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juin 30, 2017
La Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ, Ltd., la Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) (collectivement, «BTMU») ont conclu une entente de règlement officielle par laquelle BTMU a accepté de payer 450 000 $ CAD. L’entente est un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et BTMU n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux pour que ses conditions puissent entrer en vigueur. Pour voir une copie de l’entente de règlement cliquez ici.
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juin 26, 2017
Le 26 juin 2017, le tribunal de l’Ontario a certifié ce recours aux fins de règlement contre les défenderesses suivantes : Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc. et Barclays Capital Canada Inc. (collectivement «Barclays»); HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A., Banque HSBC Canada (collectivement «HSBC»); The Royal Bank of Scotland Group plc, RBS Securities Inc., The Royal Bank of Scotland N.V. et The Royal Bank of Scotland plc. (collectivement, «RBS»); et Standard Chartered plc (“Standard Chartered“).
Le tribunal de l’Ontario a approuvé un avis de certification à des fins de règlement qui, entre autres, explique quelles mesures un individu peut entreprendre pour s’opposer aux règlements conclus avec Barclays, HSBC, RBS et / ou Standard Chartered. La requête visant à approuver les règlements Barclays, HSBC, RBS et Standard Chartered et la demande par les avocats du groupe du remboursement de leurs décaissements, est prévue pour le 18 septembre 2017 en Ontario et le 22 septembre 2017 au Québec. Veuillez cliquer ici pour consulter les avis.
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mai 29, 2017
Standard Chartered plc a conclu une entente de règlement en vertu de laquelle Standard Chartered plc a accepté de payer 900 000 $ CAN. Le règlement est un compromis de réclamations contestées et Standard Chartered plc n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux pour que ses modalités entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour voir une copie de l’entente de règlement. (en anglais seulement)
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mai 29, 2017
La Royal Bank of Scotland Group plc, RBS Securities Inc., la Royal Bank of Scotland NV et la Royal Bank of Scotland plc (collectivement, « RBS ») ont conclu une entente de règlement en vertu de laquelle RBS a accepté de verser 13 220 000 $ CA. Le règlement est un compromis de réclamations contestées et RBS n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux pour que ses modalités entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour voir une copie de l’entente de règlement. (en anglais uniquement)
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mai 24, 2017
HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A., HSBC Bank Canada (collectivement, « HSBC ») ont conclu une entente de règlement en vertu de laquelle HSBC a accepté de payer 15 500 000 $ CA. Le règlement est un compromis de réclamations contestées et HSBC n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux pour que ses modalités entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour voir une copie de l’entente de règlement. (en anglais uniquement)
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avril 20, 2017
Le tribunal de l’Ontario a approuvé les ententes de règlement conclues avec Goldman Sachs Group, Inc., Goldman, Sachs & Co. et Goldman Sachs Canada Inc. (collectivement, « Goldman Sachs »); JPMorgan Chase & Co., J.P. Banque Morgan Canada, J.P. Morgan Canada, Association nationale JPMorgan Chase Bank (collectivement, « JPMorgan »); et Citigroup Inc., Citibank, N.A., Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc. (collectivement, « Citi »). Le tribunal de l’Ontario a également approuvé la demande de déboursement des avocats du groupe et une partie de la demande relative aux frais. Veuillez cliquer ici pour examiner les motifs de décision. (en anglais seulement)
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avril 13, 2017
Bank PLC, Barclays Capital Inc., Barclays Capital Canada Inc. (collectivement, « Barclays ») ont conclu une entente de règlement en vertu de laquelle Barclays a convenu de payer 19 677 205,88 $ CA. Le règlement est un compromis de réclamations contestées et Barclays n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux pour que ses modalités entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour voir une copie de l’entente de règlement. (en anglais uniquement)
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décembre 14, 2016
La Cour de l’Ontario a certifié ce recours collectif à des fins de règlement à l’encontre des défenderesses suivantes : The Goldman Sachs Group, Inc., Goldman, Sachs & Co., Goldman Sachs Canada Inc. (ci-après collectivement, “Goldman Sachs”); JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, JPMorgan Chase Bank National Association (ci-après collectivement, “JPMorgan”); et Citigroup Inc., Citibank, N.A., Citibank Canada, et Citigroup Global Markets Canada Inc. (ci-après collectivement, “Citi”).
La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis de certification à des fins de règlement qui, entre autres choses, explique les démarches qu’un individu peut entreprendre s’il souhaite s’opposer aux règlements conclus avec Goldman Sachs, JPMorgan et/ou Citi. La requête en approbation des règlements avec Goldman Sachs, JPMorgan et/ou Citi, ainsi que la requête de l’Avocat du Groupe en versement des honoraires, seront entendues le 13 avril 2017 en Ontario et le 2 mai 2017 au Québec. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis.
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novembre 29, 2016
Citigroup Inc., Citibank, N.A., Citibank Canada, et Citigroup Global Markets Canada Inc. (ci-après collectivement, “Citi”) ont conclu une entente de règlement formelle par laquelle Citi a accepté de verser 21 000 000 $CAN. Le règlement constitue un compromis à des réclamations contestées et Citi n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les Cours afin que ses termes entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie (en anglais uniquement) de l’entente de règlement.
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novembre 28, 2016
JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, JPMorgan Chase Bank National Association (ci-après collectivement, “JPMorgan”) ont conclu une entente de règlement formelle par laquelle JPMorgan a accepté de verser 11 500 000 $CAN. Le règlement constitue un compromis à des réclamations contestées et JPMorgan n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les Cours afin que ses termes entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie (en anglais uniquement) de l’entente de règlement.
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novembre 9, 2016
La Cour de l’Ontario a approuvé les ententes de règlement conclues avec UBS AG, UBS Securities LLC et UBS Bank (Canada) (collectivement “UBS”); BNP Paribas Group, BNP Paribas North America, Inc., BNP Paribas (Canada) et BNP Paribas (collectivement “BNP”); et Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada et Bank of America National Association (collectivement “Bank of America”). La Cour de l’Ontario a aussi approuvé la requête en honoraires et débours des avocats du Groupe. Veuillez cliquer ici pour consulter les Motifs de la décision (en anglais uniquement).
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octobre 14, 2016
The Goldman Sachs Group, Inc., Goldman, Sachs & Co., Goldman Sachs Canada Inc. (ci-après collectivement, “Goldman Sachs”) ont conclu une entente de règlement formelle par laquelle Goldman Sachs a accepté de verser 6 750 000 $CAN. Le règlement constitue un compromis à des réclamations contestées et Goldman Sachs n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les Cours afin que ses termes entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie (en anglais uniquement) de l’entente de règlement.
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octobre 6, 2016
Une déclaration modifiée a été publiée et peut être consultée ici. (en anglais seulement)
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août 16, 2016
La Cour de l’Ontario a certifié ce recours aux fins de règlement à l’encontre des Défenderesses suivantes : UBS AG, UBS Securities LLC et UBS Bank (Canada) (ci-après collectivement “UBS“); BNP Paribas Group, BNP Paribas North America, Inc., BNP Paribas (Canada) et BNP Paribas (ci-après collectivement “BNP“); et Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, et Bank of America National Association (ci-après collectivement “Bank of America“);
La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis de certification aux fins de règlement qui, entre autre choses, explique la question du recours collectif et les options disponibles pour ceux qui ne souhaitent pas participer au recours collectif ou qui souhaitent participer mais s’opposent aux réglements conclus avec UBS, BNP et/ou Bank of America. La requête en approbation des règlements UBS, BNP et Bank of America et la demande des avocats du groupe relativement aux honoraires, sera instruite en Ontario le 9 novembre 2016 et au Québec le 15 novembre 2016. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis. Veuillez cliquer ici pour le formulaire d’exclusion.
Les administrateurs du Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada ont été ajoutés à la réclamation en tant que Représentant des demandeurs proposé.
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juillet 29, 2016
Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada et Bank of America National Association (ci-après collectivement “Bank of America”) ont conclu une entente de règlement formelle par laquelle Bank of America a accepté de payer 6 500 000 $ CA. Le règlement est un compromis à l’égard des réclamations avancées et Bank of America n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les cours pour que ses conditions entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’entente de règlement (en anglais uniquement).
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juillet 27, 2016
BNP Paribas Group, BNP Paribas North America, Inc., BNP Paribas (Canada) et BNP Paribas (ci-après collectivement “BNP”) ont conclu une entente de règlement formelle par laquelle Bank of America a accepté de payer 4 500 000 $ CA. Le règlement est un compromis à l’égard des réclamations avancées et BNP n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les cours pour que ses conditions entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’entente de règlement (en anglais uniquement).
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mai 20, 2016
UBS AG, UBS Securities LLC and UBS Bank (Canada) (ci-après collectivement “UBS”) ont conclu une entente de règlement formelle par laquelle Bank of America a accepté de payer 4 500 000 $ CA. Le règlement est un compromis à l’égard des réclamations avancées et UBS n’admet aucune faute ou responsabilité. L’entente de règlement doit être approuvée par les cours pour que ses conditions entrent en vigueur. Veuillez cliquer ici pour consulter une copie de l’entente de règlement (en anglais uniquement).
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septembre 11, 2015
La demande introductive d’instance a été émise le 11 septembre 2015. Elle est disponible ici (en anglais uniquement).
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mai 6, 2022
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Documents
- août 24, 2021 Long Form Notice of Settlement Approval Hearing - English
- août 24, 2021 Long Form Notice of Settlement Approval Hearing - French
- août 24, 2021 Short Form Notice of Settlement Approval Hearing - English
- août 24, 2021 Short Form Notice of Settlement Approval Hearing - French
- juin 17, 2020 BMO - French Short Form Notice
- juin 17, 2020 BMO - French Long Form Notice
- juin 17, 2020 BMO - English Short Form Notice
- juin 17, 2020 BMO - English Long Form Notice
- juin 17, 2020 BMO Settlement Agreement
- avril 14, 2020 Certification Reasons
- janvier 16, 2019 Notice of Claims Process - French
- janvier 16, 2019 Notice of Claims Process - English
- juin 13, 2018 Reasons for Decision
- juin 13, 2018 Press Release
- juin 6, 2018 Administration and Distribution Protocols
- juin 6, 2018 Long Form Notice – English
- juin 6, 2018 Short Form Notice – English
- août 18, 2017 Long and Short Form Legal Notices
- août 18, 2017 Long and Short Form Legal Notices - French
- juillet 4, 2017 SocGen-FX-Settlement-Agreement
- juin 30, 2017 Bank of Tokyo Mitsubishi FX settlement Agreement
- mai 29, 2017 Standard Chartered Settlement Agreement
- mai 29, 2017 RBS Settlement Agreement
- mai 24, 2017 HSBC Settlement Agreement
- avril 13, 2017 Barclays Settlement Agreement
- avril 13, 2017 Reasons for Decision
- février 24, 2017 Long Form Notice (English)
- février 24, 2017 Avis détaillé (Français)
- février 24, 2017 Short Form Notice (English)
- février 24, 2017 Avis abrégé (Français)
- décembre 14, 2016 Order – Certification for Settlement Purposes and Notice Approval
- décembre 14, 2016 Reasons – Certification for Settlement Purposes and Notice Approval
- novembre 29, 2016 Citi settlement agreement
- février 28, 2016 JPMorgan settlement agreement
- octobre 14, 2016 Goldman Sachs settlement agreement
- octobre 6, 2016 Amended Statement of Claim
- octobre 7, 2016 Short Form Notice (English)
- octobre 7, 2016 Avis abrégé
- octobre 7, 2016 Long Form Notice (English)
- octobre 7, 2016 Avis détaillé
- octobre 7, 2016 Opt Out Form (English)
- octobre 7, 2016 Formulaire d'exclusion
- août 16, 2016 Order - Certification for Settlement Purposes and Notice Approval
- août 16, 2016 Reasons - Certification for Settlement Purposes and Notice Approval
- mai 20, 2016 UBS settlement agreement
- juillet 27, 2016 BNP settlement agreement
- juillet 29, 2016 Bank of America settlement agreement
- septembre 11, 2015 Statement of Claim
- septembre 11, 2015 Press Release
- septembre 11, 2015 Communiqué de presse
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif?
Un recours collectif est une action en justice déposée par une personne ou plusieurs au nom d’un groupe plus vaste de gens dont les requêtes ont en commun des questions juridiques et/ou factuelles. Les recours collectifs offrent une façon économique pour les groupes de gens qui ont des intérêts en commun de poursuivre une cause d’action.
Que signifie la « certification » ?
La certification est l’ordonnance par laquelle le tribunal détermine si l’action peut correctement être poursuivie comme un recours collectif. Le tribunal tiendra compte de différents facteurs, notamment si les demandes des membres du groupe soulèvent des questions juridiques et/ou factuelles communes et si un recours collectif constitue la méthode à préférer pour poursuivre ces demandes (par opposition à d’autres méthodes, comme des actions individuelles).
Dois-je payer quelque chose pour prendre part au recours collectif ?
Les avocats dans un recours collectif sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats du groupe ne sont payés qu’en cas de réussite. Ils sont alors payés un pourcentage de tout règlement ou montant adjugé. Les honoraires des avocats du groupe sont assujettis à l’approbation du tribunal.
Qui est concerné par le recours collectif ?
Vous êtes concerné par le recours collectif (comme « membre du groupe ») si vous avez négocié un « instrument de devises étrangères » au Canada entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013 directement ou indirectement par un intermédiaire et/ou acheté ou autrement participé à un fonds d’investissement ou à un fonds d’action, fonds commun de placement, fonds spéculatif, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a négocié un « instrument de devises étrangères ».
Un « instrument de devises étrangères » comprend les transactions de devises au comptant, les opérations à terme sec, les échanges de devises étrangères, les options sur les devises, les contrats futurs sur les devises, les options sur les contrats futurs sur les devises et les autres instruments négociés sur le marché des devises étrangères au Canada ou dans une bourse canadienne.
Puis-je me joindre au recours collectif ?
Aucune étape n’est requise pour vous « joindre » au recours collectif. À moins de vous désister (de vous exclure du recours collectif), si vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif.
Que devrais-je faire pour protéger mes droits ?
Pour protéger vos droits, vous devriez :
- 1. Garder des preuves de tout achat ou vente d’instrument de devises étrangères au Canada entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013.
- Cliquer ici pour vous inscrire et recevoir les mises à jour au sujet du recours collectif.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si l’instance est certifiée comme recours collectif, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur l’instance seront publiés sur ce site Web.
J’ai une question. Qui dois-je contacter ?
Si vous avez une question, veuillez nous contacter ici.
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Contacts
L’instance est déposée avec les bureaux d’avocats Koskie Minsky LLP, Sotos LLP and Siskinds LLP.
Pour plus de renseignements en français, veuillez communiquer avec :
Me Caroline Perrault à l’adresse caroline.perrault@siskindsdesmeules.com ou au 418-694-2009
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Formulaire d'inscription
