Recours collectif fédéral relatif à l'isolement cellulaire

• mars 4, 2024

  À tous les réclamants : veuillez vous assurer que vos coordonnées sont toujours à jour auprès de l’administrateur. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, il se peut que vous ne puissiez pas exercer vos droits et que vos droits soient éteints.

  Le reste de cette mise à jour ne vous concerne que si vous avez fait une réclamation mais que vous n’avez jamais été en contact avec Koskie Minsky LLP.

  Il s’agit d’une mise à jour pour tous les réclamants éligibles dans le cadre recours collectif fédéral relatif à l’isolement cellulaire qui :

  1. 1. Ont soumis une réclamation à l’administrateur des réclamations au plus tard le 7 novembre 2022 ;
     2. Dont la réclamation a été acceptée par l’administrateur des réclamations ; et
     3. N’a pas été en contact avec Koskie Minsky LLP après avoir soumis son formulaire de demande d’indemnisation.

  Le protocole sur les questions individuelles ordonné par la Cour stipule que si un demandeur ne choisit pas un volet dans les 90 jours suivant la divulgation complète de son dossier, votre demande sera placée dans le volet 2, boîte 1 uniquement. Les dommages-intérêts seront calculés en fonction du temps passé en isolement, jusqu’à un maximum de 20 000 $.

  Si vous avez été en contact avec Koskie Minsky LLP, mais que vos coordonnées ont changé, veuillez vous assurer de mettre à jour vos coordonnées auprès de l’administrateur des réclamations. Les coordonnées de l’administrateur sont les suivantes:

  Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca

  Numéro sans frais : 1-833-871-5354

• juillet 17, 2023

  Cette mise à jour ne vous concerne pas si vous n’avez pas reçu de notification de l’administrateur avec une demande de correction d’une “déficience identifiée”.

  Cette mise à jour concerne tous les demandeurs éligibles dans le cadre du recours collectif fédéral sur l’isolement cellulaire qui :

  1. 1. Ont soumis une réclamation à l’administrateur des réclamations le ou avant le 7 novembre 2022 ; et
     2. Ont été contactés par l’administrateur pour corriger une ” déficience identifiée “.

  Pour corriger votre “déficience identifiée”, vous devez :

  1. 1. Fournir à l’administrateur une copie du recto et du verso d’une pièce d’identité valide avec photo ;
     2. Fournir une adresse actualisée à l’administrateur ; ou
     3. Les deux 1 et 2.

  Les coordonnées de l’administrateur sont les suivantes

  Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca
  Numéro gratuit : 1-833-871-5354

  Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

• novembre 9, 2022

  La période de réclamation a pris fin le 7 novembre 2022. Aucun autre formulaire de réclamation sera accepté.

  Si vous avez présenté une demande d’indemnisation, il est votre responsabilité de vous assurer que l’administrateur dispose de l’adresse postale correcte dans son dossier, pour l’envoi de la correspondance importante et de tout paiement futur. Pour mettre à jour votre adresse, vous devez contacter l’administrateur immédiatement.

• septembre 6, 2022

  La date limite de la période de réclamation a été reportée au 7 novembre 2022. Les réclamations doivent être reçues par l’Administrateur des réclamations avant cette date afin d’être traitées. Les membres du groupe qui ne déposent pas de formulaire de réclamation avant la date limite ne seront pas éligibles à quelconque compensation. Pour consulter le formulaire de réclamation, cliquez ici.

• septembre 10, 2021

  La période de réclamation est maintenant ouverte. Pour recevoir de l’argent dans le cadre du protocole ordonné par la Cour, vous devez soumettre un formulaire de réclamation avant le 7 septembre 2022. Pour obtenir formulaire de réclamation, cliquez ici. Pour visionner des vidéos sur la façon de présenter une réclamation, veuillez cliquer sur les liens suivants : Avis détaillé Avis abrégé

  Si vous avez des questions concernant comment soumettre une réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations :

  Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca
  Numéro sans frais : 1-833-871-5354
  Attention : Actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral
  C.P. 507 STN B
  Ottawa ON K1P 5P6

• août 30, 2021

  La période de réclamation devrait ouvrir vers le mardi 7 septembre 2021. Une fois que la période de réclamation sera ouverte, les membres du groupe pourront soumettre un formulaire de réclamation. Ce formulaire sera disponible sur le site Web de l’administrateur. D’autres documents et des réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) seront également disponibles sur le site web de l’administrateur. Si vous avez des questions sur la façon dont vous devez compléter un formulaire de réclamation, veuillez contacter l’administrateur des réclamations :

  Courriel : info@SegregationClassActionFederal.ca

  Numéro sans frais : 1-833-871-5354

  À l’attention de : Recours collectifs contre la ségrégation administrative fédérale

  P.O. Box 507 STN B

  Ottawa ON K1P 5P6

• juillet 12, 2021

  Le formulaire de réclamation sera disponible lorsque la période de réclamation sera ouverte, ce qui est maintenant prévu avant la fin du mois d’août 2021, en raison de retards administratifs. Dès que la date exacte sera connue, ce site web sera mis à jour.

• juin 14, 2021

  Le 14 juin 2021, la Cour a approuvé le protocole final et certains avis et formulaires à être utilisés pendant la période des réclamations. Les motifs de la cour peuvent être consultés ici (en anglais seulement).

  Lorsque la période des réclamations débutera, un formulaire de réclamation sera disponible sur ce site Web.

• juillet 15, 2021

  Le 12 mars 2021, le juge Perell et le juge Masse ont ordonné un protocole concernant la répartition des dommages-intérêts globaux et l’audition des demandes de dommages-intérêts individuelles. Le protocole peut être consultée ici (disponible en anglais seulement). Un formulaire de réclamation sera distribué par l’administrateur lorsque celui-ci sera disponible.

• juin 24, 2020

  Le Canada n’a pas fait appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario accordant un jugement sommaire. Les parties s’emploient actuellement à mettre en œuvre cette décision.

  Une date de requête pour déterminer à nouveau les dommages-intérêts globaux dans l’affaire Brazeau a été fixée au 29 mai 2020. Les parties vont maintenant déposer des documents concernant la répartition des dommages-intérêts dans les deux affaires. La Cour déterminera le protocole de distribution dès que possible.

  La requête pour déterminer le protocole concernant des problèmes individuels (pour les dommages-intérêts individuels supplémentaires) devrait avoir lieu du 6 au 8 octobre 2020.

• mars 9, 2020

  Dans une décision unanime, la Cour d’appel de l’Ontario a convenu que le recours à l’isolement cellulaire prolongé au Canada avait violé les droits et libertés garantis aux membres du groupe par la Charte des droits et libertés. La Cour a confirmé le montant de base de 20 millions de dollars en dommages-intérêts pour violation de la Charte.
  Ses motifs de décision peuvent être consultés ici (en anglais uniquement).

• janvier 27, 2020

  Le Canada a fait appel de l’ordonnance émise par le juge Perell. L’appel a été entendu les 7 et 8 janvier 2020. La Cour d’appel a réservé sa décision.

• septembre 16, 2019

  Dans le cadre d’une décision historique, le juge Perell a rendu un jugement sommaire favorable au groupe en accordant un montant total de 20 millions de dollars de dommages-intérêts.

  Cette récompense sera distribuée directement aux membres qui ont été involontairement soumis à un isolement préventif pendant 15 jours consécutifs ou plus dans une prison fédérale.

  Une décision sur les demandes individuelles de dommages-intérêts supplémentaires sera rendue à une date ultérieure.

  Pour accéder aux motifs de la décision (en anglais uniquement), veuillez cliquer ici.

• juillet 26, 2018

  Ce recours collectif a été certifié le 21 juin 2018 par le Juge Perell avec l’accord du Canada. Une copie de l’ordonnance en certification peut être consultée ici. (en anglais seulement). Une copie des motifs de la certification peut être consultée ici. (en anglais seulement). La prochaine étape consiste en l’envoi de l’avis de certification au groupe. L’envoi est prévu au cours des prochains mois.

• avril 24, 2017

  La requête en certification dans ce recours est prévue entre le 23 et le 27 juillet 2018. Une copie de l’ordonnance du calendrier de la Cour est disponible ici. (en anglais uniquement)

• mars 3, 2017

  Le demandeur a publié la Demande introductive d’instance aujourd’hui. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement).

• mars 3, 2017 Class Action Launched Against Canada for Prolonged Administrative Solitary Confinement in Federal Institutions

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.

Que signifie la certification ?

Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.

Comment savoir si je suis un membre du groupe ?

L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».

Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?

Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.

Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?

Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.

Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?

En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.

J’ai toujours des questions…

N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.

Ligne d’assistance sans frais : 1-866-777-6311;

Courriel : federalsolitaryconfinementclassaction@kmlaw.ca