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Les individus membres des forces armées canadiennes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle.
Entre les années 1950 et 1990, le gouvernement canadien menait une campagne systématique visant à identifier, harceler et éliminer des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense national les lesbiennes, les hommes homosexuels et les personnes soupçonnées d’être homosexuelles. Cette campagne et ses effets préjudiciables graves sur les lesbiennes et hommes homosexuels au sein des forces militaires canadiennes font l’objet de ce recours collectif proposé.
Le demandeur dépose une demande en son nom et au nom du groupe suivant :
Tous les employés, anciens ou actuels, des Forces armées canadiennes, du Gouvernement du Canada ou des Sociétés d’État qui ont fait l’objet d’enquêtes ou de sanctions, ont fait face à des menaces de sanction, ont été libérés de leurs fonctions ou congédiés par le Gouvernement du Canada à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, entre le 27 juin 1969 et aujourd’hui.
Si vous êtes un membre ancien ou actuel des Forces armées canadiennes qui a été victime des actions décrites ci-dessus, veuillez nous contacter en appelant au 1-888-723-4305 ou en nous envoyant un courriel à militaryclassaction@kmlaw.ca.
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Derniers Développements
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août 12, 2019
Le délai de présentation des demandes d’indemnisation est clos. L’administrateur est en train de statuer sur les demandes.
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novembre 1, 2018
La période de réclamation est ouverte. Veuillez visiter le site Web de l’administrateur www.lgbtpurgesettlement.com pour soumettre votre réclamation.
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juin 20, 2018
La Cour fédérale a approuvé le règlement de la purge LGBT. Une copie de l’ordonnance d’approbation est disponible ici. Une copie de l’avis est disponible ici. Une copie du formulaire d’exclusion est disponible ici. Pour avoir plus d’informations, veuillez consulter le site internet de l’administrateur http://www.classaction.deloitte.ca/fr-ca/Pages/LGBTpurgeSettlementClassAction.aspx
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avril 15, 2018
L’entente de règlement finale a été conclue. Il est prévu que la Cour fédérale entende la requête en approbation du règlement et des honoraires des avocats du groupe le 18 et 19 juin 2018 à Ottawa. Pour plus d’information sur le règlement, veuillez vous rendre sur le site Web de l’administrateur en cliquant ici.
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novembre 29, 2017
Une entente de principe a été conclue pour régler ce recours collectif. Une copie de l’entente est disponible ici. (traduction non officielle)
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septembre 18, 2017
L’audience de la requête en certification est prévue pour février 2019.
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mars 20, 2017
Nous sommes heureux d’annoncer que Koskie Minsky LLP et McKiggan Hebert Lawyers ont conclu une entente à des fins de co-conseil avec Cambridge LLP et Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l./LLP et ont entrepris une poursuite devant la Cour fédérale. Une copie de la Déclaration au Défendeur est disponible ici.
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décembre 7, 2016
La déclaration a été émise dans le cadre de cette affaire. (en anglais seulement)
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août 12, 2019
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Communiqués de presse et Rapports
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Documents
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne sans frais : 1 888 723 4305
Courriel : militaryclassaction@kmlaw.ca
