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Recours collectif des pupilles de la Couronne
Ce recours collectif est une affaire de « droits procéduraux » qui allègue que l’Ontario avait une obligation d’informer les pupilles de la Couronne victimes d’abus, de leurs droits à des actions civiles (poursuites judiciaires) et à des recours administratifs (Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels). Cette affaire allègue également que l’Ontario avait une obligation, le cas échéant, de faciliter ou de poursuivre ces réclamations et recours pour les pupilles de la Couronne.
L’Ontario est le seul défendeur. Ni les agresseurs individuels ni les entités indépendantes de la Société d’aide à l’enfance (« SAE »), qui avaient la responsabilité de placer et de superviser les pupilles de la Couronne et le pouvoir d’entamer des réclamations en leur nom, ne sont nommés comme défendeurs.
Lorsque l’action a été intentée en 2014, il existait des délais de prescription qui auraient pu empêcher l’engagement de poursuites individuelles contre les agresseurs (et contre toute organisation responsable de l’abus). Cependant, en 2016, la loi a été modifiée pour éliminer les délais de prescription dans le cadre de plaintes civiles pour agression sexuelle et pour violence physique sur des mineurs, ce qui aurait pu autrement empêcher le recouvrement pour certains membres du groupe. Les membres du groupe sont encouragés à demander des conseils juridiques sur la poursuite de telles réclamations.
Les membres du groupe qui ont subi des abus avant ou pendant qu’ils étaient pupilles de la Couronne peuvent également souhaiter présenter une demande d’indemnisation au titre du Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+). Des informations sur comment obtenir de l’aide dans le cadre du PIRV+ sont disponibles ici : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/vqrp.php.
Ce recours collectif a été certifié par la Cour supérieure de justice le 30 mars 2017. Le groupe comprend toutes les personnes qui sont devenues des pupilles de la Couronne en Ontario entre le 1er janvier 1966 et le 30 mars 2017.
Le 26 mai 2021, la Cour supérieure de justice a rejeté une requête en approbation d’une proposition de règlement de ce recours collectif. Le 20 septembre 2021, la Cour divisionnaire a rejeté la requête des parties visant à obtenir la permission d’interjeter appel de cette décision.
Ce recours collectif est toujours en cours. À l’avenir, nous continuerons à faire ce que nous avons fait au cours des 8 dernières années : travailler avec diligence pour faire protéger les intérêts du groupe dans son ensemble.
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Derniers Développements
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septembre 21, 2021
MISE À JOUR: RECOURS COLLECTIF DES PUPILLES DE LA COURONNE
Suite à la décision rendue par la juge Pierce rejetant la motion d’approbation du règlement proposé pour le recours collectif des pupilles de la Couronne, nous avons demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision. La demande a été rejetée le 20 septembre 2021.
À l’avenir, nous continuerons à faire ce que nous avons fait au cours des 8 dernières années : travailler avec diligence pour faire protéger les intérêts du groupe dans son ensemble.
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mai 27, 2021
La Cour a rendu sa décision rejetant la requête en approbation du règlement. La décision peut être consultée ici (en anglais seulement). Pour obtenir plus d’informations, cliquez ici.
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mai 19, 2021
L’audience d’approbation du règlement est maintenant terminée. Le juge Pierce n’a pas encore rendu de décision approuvant ou rejetant le règlement. Nous ne savons pas combien de temps il faudra à la Cour pour parvenir à une décision, mais ce sera probablement en juin ou juillet. Nous publierons la décision sur notre site Web lorsqu’elle aura été rendue.
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mai 13, 2021
L’audience d’approbation du règlement continuera demain, le 14 mai 2021 à 10 h. Si vous souhaitez simplement assister à l’audience d’approbation du règlement, celle-ci sera accessible via le lien Zoom suivant :
https://ca01web.zoom.us/j/69307922818?pwd=dDl3QWh5Q1NaaXJVMWtKQkNRalRTZz09
Ligne sans frais Canada : 1-855-703-8985
Numéro de la réunion : 693 0792 2818
Code d’accès : 125862
Connexion via SIP : 69307922818@zmca.us -
mai 7, 2021
Si vous souhaitez simplement assister à l’audience d’approbation du règlement, celle-ci débutera à 9 h le 12 mai 2021. La Cour a également réservé du temps le 13 mai 2021 si nécessaire. L’audience sera accessible via le lien Zoom suivant:
https://ca01web.zoom.us/j/61394191837?pwd=blg2WjVoeVdESXZzbW5PbmlneXpmdz09Ligne sans frais Canada : 1-855-703-8985
Numéro de la réunion : 613 9419 1837
Code d’accès : 576788 -
janvier 29, 2021
Koskie Minsky est heureux d’annoncerqu’un règlement proposé a été conclu dans cette affaire. Le règlement est soumis à l’approbation de la Cour. Plus d’informations sont disponibles dans cet avis. (disponible en anglais seulement)
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septembre 11, 2019
La phase de communication préalable dans le cadre de la procédure devrait s’achever en 2020. Le procès pourrait avoir lieu un an plus tard.
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juin 26, 2018
Les parties entament la phase de communications préalables de ce contentieux.
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octobre 3, 2017
L’ordre de publication de l’avis de certification a été approuvé. Veuillez trouver ci-joint une copie de l’avis détaillé et de l’avis abrégé, ainsi qu’une copie du formulaire d’exclusion. (documents disponibles en anglais seulement).
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septembre 18, 2017
Les parties ont comparu devant le juge Pierce qui a ordonné, entre autres, que l’avis de certification soit produit et que les parties assistent à une médiation. Une copie de l’approbation du juge Pierce est disponible ici. (en anglais seulement).
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juin 26, 2017
Une conférence de cas est prévue pour le 12 septembre 2017 afin de régler l’avis de certification et les questions connexes.
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mars 31, 2017
Ce recours a été certifié en tant que recours collectif. La décision de Madame la Juge Pierce attestant cette action en tant que recours collectif est disponible ici. (en anglais uniquement)
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février 2, 2017
La requête en certification a été déposée devant Madame la Juge Pierce de la Cour supérieure de l’Ontario. Madame la Juge Pierce a réservé sa décision.
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juillet 21, 2016
Un calendrier a été établi pour la requête en certification :
29 juillet 2016 Dépôt du dossier de requête en réplique des demandeurs 30 septembre 2016 Fin des contre-interrogatoires 14 novembre 2016 Dépôt du factum des demandeurs 16 décembre 2016 Dépôt du factum en réponse des défenderesses 13 janvier 2017 Dépôt du factum en réplique des demandeurs 23-24 janvier 2017 Audience de la requête en certification -
avril 11, 2016
Les demandeurs à l’action ont soumis leur dossier de requête en certification. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement).
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janvier 25, 2016
La requête en autorisation de faire appel de la défenderesse a été rejeté. Une copie des raisons est disponible ici (en anglais uniquement).
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juillet 22, 2015
Les parties ont déposé leurs observations écrites pour la requête de la Couronne en autorisation de faire appel à la décision de la Juge Pierce. La Cour divisionnaire a réservé sa décision.
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juin 15, 2015
La Couronne a signifié un avis selon lequel elle compte demander la permission de faire appel à l’ordonnance de la Juge Pierce. Aucune date n’a été fixée pour l’appel pour l’instant.
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mai 28, 2015
Madame la juge Pierce de la Cour supérieure de justice de l’ Ontario a rendu une décision qui rejette la requête de la Province en radiation de la poursuite des demandeurs et qui accorde la requête des demandeurs en ordonnance déclarant que la première partie du critère de certification (les critères de cause d’action) est satisfaite. Une copie de la décision est disponible ici (en anglais uniquement).
- mai 1, 2015 La motion préliminaire visant à déterminer si les actes de procédure révèlent une cause d’action a été instruite le 28 avril 2015. La Cour diffère sa décision.
- décembre 3, 2014 Une motion préliminaire visant à déterminer si les actes de procédure révèlent une cause d’action a été fixée au 28 avril 2015.
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octobre 24, 2014
Les parties se sont accordées sur le calendrier suivant :
1er novembre 2014 : Les parties défenderesses soutiendront une requête en obtention de détails au sujet des demandeurs, si nécessaire.
28 avril 2015 : Les demandeurs et les parties défenderesses soutiendront une requête visant à déterminer si la demande introductive plaide une cause d’action de manière appropriée. -
mars 24, 2014
Les demandeurs ont ajouté Toni Grann comme représentant éventuel des demandeurs dans une déclaration modifiée. Celle-ci est disponible ici.
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janvier 22, 2014
La demande introductive d’instance dans ce recours a été publiée. Une copie peut être consultée ici (document disponible uniquement en anglais).
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septembre 21, 2021
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Documents
- Proposed Settlement Notice
- Certification Notice Materials
- Notice of Certification Order
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Motion Record of the Defendant
- juin 14, 2016 Volume I of VI: Motion Record of the Defendant
- juin 14, 2016 Volume II of VI: Motion Record of the Defendant
- juin 14, 2016 Volume III of VI: Motion Record of the Defendant
- juin 14, 2016 Volume IV of VI: Motion Record of the Defendant
- juin 14, 2016 Volume V of VI: Motion Record of the Defendant
- juin 14, 2016 Volume VI of VI: Motion Record of the Defendant
- Certification Motion Record
- Pleadings
- Court Decisions
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne directe sans frais: 1.866.778.7985
Courriel: ocwclassaction@kmlaw.ca
