Recours collectif des pupilles de la Couronne

• janvier 29, 2021

  Koskie Minsky est heureux d’annoncerqu’un règlement proposé a été conclu dans cette affaire. Le règlement est soumis à l’approbation de la Cour. Plus d’informations sont disponibles dans cet avis. (disponible en anglais seulement)

• septembre 11, 2019

  La phase de communication préalable dans le cadre de la procédure devrait s’achever en 2020. Le procès pourrait avoir lieu un an plus tard.

• juin 26, 2018

  Les parties entament la phase de communications préalables de ce contentieux.

• octobre 3, 2017

  L’ordre de publication de l’avis de certification a été approuvé. Veuillez trouver ci-joint une copie de l’avis détaillé et de l’avis abrégé, ainsi qu’une copie du formulaire d’exclusion. (documents disponibles en anglais seulement).

• septembre 18, 2017

  Les parties ont comparu devant le juge Pierce qui a ordonné, entre autres, que l’avis de certification soit produit et que les parties assistent à une médiation. Une copie de l’approbation du juge Pierce est disponible ici. (en anglais seulement).

• juin 26, 2017

  Une conférence de cas est prévue pour le 12 septembre 2017 afin de régler l’avis de certification et les questions connexes.

• mars 31, 2017

  Ce recours a été certifié en tant que recours collectif. La décision de Madame la Juge Pierce attestant cette action en tant que recours collectif est disponible ici. (en anglais uniquement)

• février 2, 2017

  La requête en certification a été déposée devant Madame la Juge Pierce de la Cour supérieure de l’Ontario. Madame la Juge Pierce a réservé sa décision.

• juillet 21, 2016

  Un calendrier a été établi pour la requête en certification :

  29 juillet 2016	Dépôt du dossier de requête en réplique des demandeurs
  30 septembre 2016	Fin des contre-interrogatoires
  14 novembre 2016	Dépôt du factum des demandeurs
  16 décembre 2016	Dépôt du factum en réponse des défenderesses
  13 janvier 2017	Dépôt du factum en réplique des demandeurs
  23-24 janvier 2017	Audience de la requête en certification

   

• avril 11, 2016

  Les demandeurs à l’action ont soumis leur dossier de requête en certification. Une copie est disponible ici (en anglais uniquement).

• janvier 25, 2016

  La requête en autorisation de faire appel de la défenderesse a été rejeté. Une copie des raisons est disponible ici (en anglais uniquement).

• juillet 22, 2015

  Les parties ont déposé leurs observations écrites pour la requête de la Couronne en autorisation de faire appel à la décision de la Juge Pierce. La Cour divisionnaire a réservé sa décision.

• juin 15, 2015

  La Couronne a signifié un avis selon lequel elle compte demander la permission de faire appel à l’ordonnance de la Juge Pierce. Aucune date n’a été fixée pour l’appel pour l’instant.

• mai 28, 2015

  Madame la juge Pierce de la Cour supérieure de justice de l’ Ontario a rendu une décision qui rejette la requête de la Province en radiation de la poursuite des demandeurs et qui accorde la requête des demandeurs en ordonnance déclarant que la première partie du critère de certification (les critères de cause d’action) est satisfaite. Une copie de la décision est disponible ici (en anglais uniquement).

• mai 1, 2015 La motion préliminaire visant à déterminer si les actes de procédure révèlent une cause d’action a été instruite le 28 avril 2015. La Cour diffère sa décision. 
• décembre 3, 2014 Une motion préliminaire visant à déterminer si les actes de procédure révèlent une cause d’action a été fixée au 28 avril 2015.
• octobre 24, 2014

  Les parties se sont accordées sur le calendrier suivant :

  1^er novembre 2014 : Les parties défenderesses soutiendront une requête en obtention de détails au sujet des demandeurs, si nécessaire.
  28 avril 2015 : Les demandeurs et les parties défenderesses soutiendront une requête visant à déterminer si la demande introductive plaide une cause d’action de manière appropriée.

• mars 24, 2014

  Les demandeurs ont ajouté Toni Grann comme représentant éventuel des demandeurs dans une déclaration modifiée. Celle-ci est disponible ici.

• janvier 22, 2014

  La demande introductive d’instance dans ce recours a été publiée. Une copie peut être consultée ici (document disponible uniquement en anglais).

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.

Que signifie la certification ?

Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.

Comment savoir si je suis un membre du groupe ?

L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».

Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?

Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.

Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?

Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.

Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?

En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.

J’ai toujours des questions…

N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.

Ligne directe sans frais: 1.866.778.7985

Courriel: ocwclassaction@kmlaw.ca