Nous sommes heureux d’annoncer que le gouvernement de l’Ontario a accepté un règlement proposé pour toutes les personnes qui étaient vivantes au 22 janvier 2012 et qui étaient pupilles de la Couronne en Ontario à tout moment entre la période du 1er janvier 1966 ou après celle-ci jusqu’en mars 30, 2017 et qui ont subi une agression physique ou sexuelle avant ou pendant qu’elles étaient pupilles de la Couronne.
Veuillez noter que ce règlement est conditionnel à l’approbation de la Cour. L’audience visant à déterminer si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe est prévue pour le 12 mai 2021 et aura lieu virtuellement. Plus d’informations sont disponibles dans cet avis. (disponible en français seulement).
Si vous soutenez cet accord de règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si vous avez des questions sur le recours collectif ontarien des pupilles de la couronne, veuillez contacter l’administrateur, Epiq Canada – services d’actions collectives directement par téléphone au : 1-877-739-8936 ou par courriel à : info@ontariocrownwardclassaction.ca. Le site Web de l’administrateur se trouve à l’adresse suivante: https://OntarioCrownWardClassAction.ca. Pour accéder à la Foire Aux Questions veuillez cliquer ici.
Vous pouvez également contacter le représentant juridique au 1-866-778-7985 ou par courriel à: ocwclassaction@kmlaw.ca