DÉCISION DE LA JUGE PIERCE CONCERNANT LA MOTION D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
Nous sommes profondément déçus et préoccupés par la décision rendue par la juge Pierce du 26 mai 2021 (disponible en anglais seulement) dans le cadre du recours collectif des pupilles de la couronne de l’Ontario dans laquelle Madame la Juge a rejeté l’approbation d’un règlement proposé, qui a été conclu après 8 années de litige, 2 ans de négociations et recommandé par les parties. Comme nous croyons fermement que la décision est incorrecte, nous demandons l’autorisation d’interjeter appeler.
Cette réclamation n’est pas, et n’a jamais été, une demande d’indemnisation pour les abus eux-mêmes subis par les pupilles de la Couronne. Au lieu de cela, cette réclamation était une réclamation beaucoup plus étroite et novatrice, relative au défaut allégué d’informer les membres du groupe de leurs droits d’intenter des poursuites ou de demander des avantages, et dans certains cas d’envisager et de faire valoir ces réclamations pendant que les membres du groupe étaient pupilles de la Couronne. Lorsque l’affaire a été introduite, il y avait des délais de prescription liés à de telles poursuites. Cependant, lors du recours collectif, en 2016, le législateur a complètement éliminé les délais de prescription applicables aux plaintes pour agression sexuelle ainsi que pour les agressions physiques sur mineurs. Par conséquent, les membres du groupe sont maintenant en mesure de poursuivre toutes les réclamations qu’ils pourraient avoir.
Après de longues négociations avec l’aide d’un médiateur expérimenté, les parties sont parvenues à une proposition de résolution visant à indemniser les membres du groupe sans aucune privation de leurs droits de poursuivre de telles réclamations contre l’agresseur ou toute entité qui pourrait être responsable des abus qu’ils ont subis. Malheureusement, la décision de la juge Pierce ne reconnaît pas le fondement propre de la demande et ne reconnaît pas non plus certaines des dispositions clés du règlement proposé. En l’occurrence, les membres du groupe qui obtiennent des avantages de règlement restent libres d’engager des actions civiles individuelles contre toute personne responsable des abus ou des crimes qu’ils ont subis et de demander les avantages auxquels ils ont droit.
Le règlement proposé fournit non seulement une compensation aux membres du groupe, mais les informe également du fait qu’ils peuvent avoir des droits de recours en justice qui découlent directement des abus qu’ils ont subis, et que ce règlement ne les prive pas de ces droits.
Refuser l’approbation d’un règlement proposé juste et raisonnable compte tenu des circonstances, mitige les avantages évidents pour le groupe, notamment :
- Une proposition de compensation à la lumière de réclamations novatrices et extrêmement difficiles qui ont été avancées et des moyens de défense soulevés;
- Un processus de réclamation qui est convivial, simplifié et avec une présomption d’honnêteté de la part du demandeur. La demande est sur papier et non contradictoire (pas de contre-interrogatoire) et vise donc à éviter un nouveau traumatisme;
- Une préservation les droits d’action des membres du groupe contre tous les agresseurs ou les entités responsables des abus ou des crimes qu’ils ont pu subir; et
- Aucune d’incidence sur l’admissibilité des membres du groupe ni sur le montant, la nature et / ou la durée des programmes d’assistance sociale administrés par ou au nom du ministère de l’Enfance, des Services communautaires et sociaux en recevant une compensation en vertu du règlement.
L’équité de ce règlement proposé doit être examinée dans le cadre de l’affaire juridique restreinte qui faisait l’objet d’un litige et qui est réglée dans la présente action. Cette affaire ne vise pas à indemniser les abus subis par une personne et ne constitue pas une poursuite contre des agresseurs individuels ou les agences qui pourraient en être responsables. En réalité, ces droits sont maintenus par le règlement proposé.
Nous joignons ici notre factum (en anglais seulement) tiré de la motion d’approbation du règlement qui fournit plus de renseignements.
Nous allons faire en sorte que les droits de nos clients soient respectés consciencieusement et demanderons l’autorisation de faire appel au besoin pour garantir un résultat juste et équitable.
Proposed Settlement Notice 
