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Celestica Inc. (Restructuration 2005-2007)
Il s’agit d’un recours collectif d’actionnaires alléguant que les documents publics déposés par Celestica Inc. contenaient des déclarations trompeuses au sujet de la restructuration de Celestica entre janvier 2005 et janvier 2007. Il est allégué que les actionnaires ont subis des dommages du fait que les actions aient été échangées à des prix exagérés à cette période et ont chuté de manière significative lorsque Celestica a révélé l’état réel de sa restructuration. La baisse de la journée du 30 janvier 2007 (fin de la période proposée pour le recours) était de 23%.
Le groupe de personnes proposées dans ce recours collectif comprend de manière générale les personnes ou entités ayant acquis des actions de Celestica au Canada entre le 27 janvier 2005 et le 30 janvier 2007.
Si vous souhaitez recevoir des mises à jour par courriel sur ce recours collectif, veuillez compléter le Formulaire d’informations du recours collectif .
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Derniers Développements
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janvier 30, 2017
La requête des demandeurs visant à poursuivre cette action à titre d’action individuelle et à rejeter l’action continue a été accordée. Pour consulter l’ordonnance du Juge Perell, veuillez cliquer ici (en anglais uniquement).
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février 25, 2016
Le Demandeur a déposé une requête en certification du recours collectif. La Défenderesse a déposé une motion visant à casser la requête du Demandeur en certification. La requête visant à casser sera instruite d’abord, le 14 avril 2016.
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décembre 8, 2015
La Cour suprême du Canada a autorisé l’appel de Celestica, concluant que la cause d’action établie par la loi émise au nom des acheteurs de titres Celestica sur le marché secondaire en vertu de la Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario est prescrite et que ni la doctrine nunc pro tunc ni la doctrine relative aux circonstances spéciales ne peuvent faire reprendre cette action. L’avocat du groupe continue d’étudier les implications de cette décision.
- février 9, 2015 L’ appel a été instruit par la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a réservé sa décision.
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décembre 3, 2014
L’appel auprès de la Cour suprême du Canada sera instruit le 9 février 2015.
- août 7, 2014 La demande d’autorisation auprès de la Cour suprême du Canada relativement à la décision de la Cour d’appel de confirmer la décision du Juge Perell sur la requête en radiation d’octobre 2012 a été accordée. La date d’audition n’a pas encore été fixée.
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avril 22, 2014
L’avis de certification de l’action à titre de recours collectif, approuvé par la cour, peut être consulté ici. Cette action ayant été certifiée, les parties débutent la procédure de divulgation. Les parties ont acceptées de s’échanger les documents pertinents avant le 1er août 2014, et les interrogatoires oraux préalables sont prévus pour le printemps 2015.
- février 19, 2014 La Cour de l’Ontario a donné l’autorisation de donner suite aux réclamations contre Celestica Inc. et les autres défendeurs, et de certifier l’action à titre de recours collectif.
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février 18, 2014
La Cour d’appel a confirmé la décision du Juge Perell sur la requête en radiation d’octobre 2012. Les demandes des demandeurs ne sont pas prescrites. Les parties attendent une décision les autorisant à donner suite aux réclamations prévues par la loi et à la certification à titre de recours collectif.
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avril 9, 2013
Il y aura un appel interjeté devant la Cour d’appel de l’Ontario au cours de la semaine du 13 mai 2013 afin d’envisager si certaines réclamations devraient être supprimées du fait du non-respect des délais pour présenter ces dernières. Dans la requête ci-dessous, le juge Perell a rejeté ces arguments, concluant qu’ils étaient « purement techniques ». Les demandeurs à l’action soutiendront que la décision du juge Perell est correcte.
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janvier 15, 2013
Les demandeurs à l’action ont présenté une requête pour obtenir une ordonnance annulant l’appel des parties défenderesses auprès de la Cour d’appel.
- décembre 19, 2012 La demande d’autorisation d’interjeter appel des défendeurs devant la Cour divisionnaire est rejetée.
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décembre 18, 2012
La requête des défendeurs visant à ce que leur appel soit entendu dans la semaine du 4 février a été rejetée.
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novembre 14, 2012
Les défendeurs ont présenté une requête en obtention d’une ordonnance pour que l'appel interjeté sur la requête en radiation soit entendu en même temps et par le même panel dans les appels Green v. Canadian Imperial Bank of Commerce and Silver v. Imax Corp., lors de la semaine du 4 Février, 2013
- novembre 13, 2012 Les défendeurs ont intenté une requête en autorisation d’interjeter appel de leur requête en radiation devant la Cour d’appel.
- octobre 23, 2012 Les défendeurs ont présenté une requête en autorisation d’interjeter appel de leur requête en radiation devant la Cour divisionnaire.
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octobre 15, 2012
La requête en radiation des défendeurs a été refusée. Les motivations de cette décision peuvent être consultées à la section documents de ce site Web (disponible uniquement en anglais) La décision a frappé certaines réclamations et a rejeté le reste de la requête en radiation de la défenderesse.
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octobre 2, 2012
Les défenderesses ont déposé une requête en radiation des réclamations des demandeurs à l’action les estimant juridiquement indéfendables. La requête doit être entendue les 3 et 4 octobre 2012 devant le juge Perell. Les argumentations juridiques peuvent être consultées dans l’onglet document de ce site Web (disponible uniquement en anglais)
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mai 22, 2012
La Cour a ordonné aux défendeurs de livrer leur mémoire de défense d’ici le 26 juin 2012. Les demandeurs pourront alors livrer leur réponse. Une fois ces plaidoiries achevées, les défendeurs pourront déposer une requête relative aux divers arguments de délais de prescription et aux autres contestations relatives au caractère juridiquement soutenable des réclamations avancées. La requête, si elle est avancée, est prévue pour les 3 et 4 octobre 2012.
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mars 20, 2012
Les parties participeront à une conférence préparatoire le 13 avril 2012 aux vus de programmer les requêtes en certification et en autorisation des demandeurs afin de faire progresser les réclamations en vertu de la partie XXII.1 de la loi sur les valeurs mobilières. Les défendeurs ont indiqué qu’ils pourraient également introduire de requêtes en contestation du recours collectif.
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janvier 30, 2017
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Documents
- avril 17, 2014 Notice of Certification and the Granting of Leave to Proceed with Statutory Secondary Market Misrepresentation Claims and Opt Out Form
- mai 1, 2014 Avis de certification et d'autorisation de poursuite des réclamations prévues par la loi pour fausses déclarations sur le marché secondaire
- avril 17, 2014 Order Regarding Notice Plan
- avril 17, 2014 Order Regarding Amending Title of Proceedings
- février 19, 2014 Order Regarding Certification
- février 3, 2014 Reasons
- décembre 27, 2012 Amended Fresh as Amended Statement of Claim
- octobre 15, 2012 Reasons for Decision
- octobre 2, 2012 Factum of the Moving Defendants (returnable October 3, 2012)
- octobre 2, 2012 Factum of the Responding Plaintiffs (returnable October 3, 2012)
- juillet 3, 2012 Statement of Defence
- mai 14, 2012 Fresh As Amended Statement of Claim (Notice of Action Issued July 20, 2011)
- avril 8, 2011 Statement of Claim issued April 8, 2011
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne directe sans frais: 1-866-474-1739
Courriel: celesticaclassaction@kmlaw.ca