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Les hommes membres des Forces armées canadiennes victimes d'agressions sexuelles et de harcèlement
Ce recours collectif fait trait à des allégations de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles ou de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire au sein des Forces armées canadiennes (« FAC »), leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN »), ou Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).
Un accord de règlement a été approuvé par la Cour dans cette action. Les membres du groupe ont pu réclamer une compensation en soumettant un formulaire de réclamation avant le 24 novembre 2021. De plus amples informations sur la façon de remplir le formulaire sont disponibles sur le site Web de l’administrateur.
La Cour a rendu une décision concernant les réclamations tardives, qui peut être consultée ici.
La Cour a décidé que l’administrateur acceptera les réclamations tardives soumises après la date limite de soumission des réclamations, soit le 23 janvier 2022, si le demandeur établit que : (1) il a une intention constante de poursuivre sa demande; (2) la demande est bien fondée; (3) le défendeur ne subit pas de préjudice en raison du délai; et (4) il existe une raison valable expliquant le délai. La Cour a également noté que “Le défaut de démontrer l’un ou l’autre des critères précédents n’est pas déterminant, puisque le véritable critère est, en fin de compte, que la justice soit rendue entre les parties”, mais “le réclamant doit normalement donner une explication raisonnable pour la totalité du retard, incluant la date où il a présenté sa demande”.
Toutefois, la Cour a décidé que l’administrateur ne peut accepter aucune demande tardive au-delà de 30 jours après cette décision, soit le dimanche 5 février 2023.
– Si vous avez déjà soumis votre réclamation après le 23 janvier 2022, vous devez fournir à l’Administrateur des raisons expliquant comment vous pensez satisfaire au test ci-dessus dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023. Si vous avez déjà fourni une explication de la raison pour laquelle votre réclamation était en retard lorsque vous l’avez soumise, vous pourriez vouloir mettre à jour cette explication pour vous assurer que vous répondez au test ci-dessus.
– Si vous n’avez pas encore fait de réclamation, mais que vous souhaitez faire une réclamation tardive en vertu de l’Accord de règlement dans cette action, vous devez soumettre votre réclamation à l’Administrateur, ainsi que les raisons expliquant comment vous pensez répondre au test ci-dessus, dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023.
La Cour a décidé qu’en raison du besoin de finalité et de la conclusion du processus administratif, le 5 février 2023 est la date limite ultime pour déposer vos documents auprès de l’administrateur et demander son approbation pour déposer une demande tardive. Cette date ne peut pas être prolongée.
Un formulaire de réclamation vierge est disponible ici. Les formulaires de réclamation et les motifs doivent être soumis directement à l’administrateur à l’adresse suivante :
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Attention : Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
Courriel électronique : info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca
Veuillez contacter les avocats du groupe dès que possible si vous avez des questions sur la façon de faire une demande de réclamation tardive. Les avocats du groupe préparent des documents supplémentaires pour aider les membres du groupe dans ce processus, et sont disponibles pour fournir une assistance gratuite.
Les coordonnées des avocats du groupe sont disponibles ici. Vous devez contacter le cabinet d’avocats du groupe qui est situé dans votre région du Canada.
Les membres du groupe peuvent également nous adresser leurs questions au 1-888-502-7455 ou envoyer un courriel à militaryassaultclassaction@kmlaw.ca.
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Derniers Développements
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janvier 7, 2023
La Cour a rendu une décision concernant les réclamations tardives, qui peut être consultée ici.
La Cour a décidé que l’administrateur acceptera les réclamations tardives soumises après la date limite de soumission des réclamations, soit le 23 janvier 2022, si le demandeur établit que : (1) il a une intention constante de poursuivre sa demande; (2) la demande est bien fondée; (3) le défendeur ne subit pas de préjudice en raison du délai; et (4) il existe une raison valable expliquant le délai. La Cour a également noté que “Le défaut de démontrer l’un ou l’autre des critères précédents n’est pas déterminant, puisque le véritable critère est, en fin de compte, que la justice soit rendue entre les parties”, mais “le réclamant doit normalement donner une explication raisonnable pour la totalité du retard, incluant la date où il a présenté sa demande”.
Toutefois, la Cour a décidé que l’administrateur ne peut accepter aucune demande tardive au-delà de 30 jours après cette décision, soit le dimanche 5 février 2023.
– Si vous avez déjà soumis votre réclamation après le 23 janvier 2022, vous devez fournir à l’Administrateur des raisons expliquant comment vous pensez satisfaire au test ci-dessus dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023. Si vous avez déjà fourni une explication de la raison pour laquelle votre réclamation était en retard lorsque vous l’avez soumise, vous pourriez vouloir mettre à jour cette explication pour vous assurer que vous répondez au test ci-dessus.
– Si vous n’avez pas encore fait de réclamation, mais que vous souhaitez faire une réclamation tardive en vertu de l’Accord de règlement dans cette action, vous devez soumettre votre réclamation à l’Administrateur, ainsi que les raisons expliquant comment vous pensez répondre au test ci-dessus, dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023.
La Cour a décidé qu’en raison du besoin de finalité et de la conclusion du processus administratif, le 5 février 2023 est la date limite ultime pour déposer vos documents auprès de l’administrateur et demander son approbation pour déposer une demande tardive. Cette date ne peut pas être prolongée.
Un formulaire de réclamation vierge est disponible ici. Les formulaires de réclamation et les motifs doivent être soumis directement à l’administrateur à l’adresse suivante :
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Attention : Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
Courriel électronique : info@caf-dndsexualmisconductclassaction.caVeuillez contacter les avocats du groupe dès que possible si vous avez des questions sur la façon de faire une demande de réclamation tardive. Les avocats du groupe préparent des documents supplémentaires pour aider les membres du groupe dans ce processus, et sont disponibles pour fournir une assistance gratuite.
Les coordonnées des avocats du groupe sont disponibles ici. Vous devez contacter le cabinet d’avocats du groupe qui est situé dans votre région du Canada.
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juin 16, 2022
Le Programme de Démarches réparatrices élaboré dans le cadre de la présente entente de règlement a été lancé le 15 novembre 2021 et le premier engagement des membres du groupe a eu lieu le 1er avril 2022. Le Programme de Démarches réparatrices permet aux membres du groupe de partager leurs expériences, leurs connaissances et leur compréhension de l’inconduite sexuelle avec les FAC/MDN, afin de contribuer au changement culturel. Ce processus sera facilité par des praticiens civils de la restauration spécialement formés.
La participation et l’information partagée dans le cadre du Programme de Démarches réparatrices sont confidentielles dans les limites légales. Le 26 mai 2022, le ministre de la Défense nationale a accordé une modification réglementaire visant à créer une exception à l’obligation de faire rapport dans le cadre de ce programme qui permettra aux membres de partager leurs expériences avec les représentants du leadership de l’Équipe de la Défense dans un environnement sûr, favorable et confidentiel.
Pour participer au Programme de Démarches réparatrices, vous devez être un membre du groupe qui a soumis un formulaire de réclamation à l’administrateur des réclamations pendant la période de réclamation et qui a indiqué votre intérêt pour le programme sur le formulaire de réclamation. Si vous avez déjà manifesté votre intérêt, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) communiquera directement avec vous pour vous fournir de plus amples renseignements sur le programme. Si vous ne l’avez pas indiqué sur votre formulaire de réclamation, mais que vous souhaitez participer au programme, vous devez envoyer une demande écrite à l’administrateur des réclamations à info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale concernant votre réclamation. Si vous avez reçu une décision de réclamation avant le 30 avril 2022, la date limite pour indiquer votre intérêt pour le programme était le 31 mai 2022.
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décembre 1, 2021
Mise à jour : « Des excuses publiques seront présentées à tous les membres actuels et anciens de l’Équipe de la Défense qui ont été touchés par l’inconduite sexuelle et la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Le 13 décembre à 13 h HNE, la ministre de la Défense nationale, l’honorable Anita Anand, le chef d’état-major de la Défense, le général Wayne Eyre, et le sous-ministre de la Défense nationale, Jody Thomas, présenteront des excuses.
Les excuses auront lieu virtuellement et seront diffusées en direct sur la page Facebook des Forces armées canadiennes. Les téléspectateurs peuvent regarder le flux vidéo sans avoir de compte ou sans avoir à se connecter à Facebook. Un lien vers la vidéo sera affiché peu avant l’événement sur les pages Facebook et Twitter des FAC et du MDN, et sera également disponible sur la page Web des excuses pour inconduite sexuelle du MDN et des FAC. L’événement sera également enregistré et disponible par la suite sur YouTube pour ceux qui ne peuvent pas le regarder en direct, ou qui préfèrent le visionner plus tard. »
Plus de renseignements peuvent se trouver ici:
Site d’excuses pour les inconduites sexuelles: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/campagnes/conduite-et-culture/excuses-relatives-linconduite-sexuelle-au-sein-du-mdn-et-des-fac.html
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novembre 24, 2021
Ceci est un rappel que la période de réclamation dans le cadre de ce règlement se termine aujourd’hui, le 24 novembre 2021 à minuit (12AM). Tous les demandeurs admissibles doivent soumettre leurs demandes avant la date limite afin de participer au Règlement. Le formulaire de demande, ainsi que les réponses à de nombreuses questions fréquemment posées, sont disponibles sur le site
Web suivant : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueilSi vous estimez ne pas avoir toutes les informations nécessaires pour compléter votre réclamation en ce moment, nous vous encourageons tout de même à déposer un formulaire de demande avant la date limite, en sélectionnant toutes les catégories d’indemnisation éventuellement applicables, et à soumettre des informations supplémentaires dès que possible par la suite.
En tant qu’avocats du groupe, nous pouvons vous aider avec votre demande et répondre à vos questions. La réclamation est en fait traitée par l’administrateur des réclamations, Les services d’actions collective Epiq Canada, un tiers indépendant nommé dans le cadre du règlement. Ainsi, vous devez soumettre votre formulaire de réclamation à cet administrateur directement, et nous ne pouvons pas soumettre votre formulaire de réclamation en votre nom. Votre formulaire de réclamation peut être envoyé directement à l’administrateur à l’adresse suivante :
Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
OU
Télécopieur : 1-866-262-0816
OU
Par courrier : à l’adresse indiquée ci-dessous :
Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’Attention de : FAC-MDN Recours collectif pour Inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6Si vous avez des questions concernant la soumission ou le traitement de votre demande, veuillez contacter l’administrateur services d’actions collectives Epiq Canada directement par téléphone au numéro suivant : 1-888-626-2611.
Pour toutes autres demandes, veuillez laisser un message avec votre nom, votre numéro de téléphone avec l’indicatif régional et nous vous rappellerons dès que possible. Vous pouvez également nous envoyer un courriel
à l’adresse suivante : militaryassaultclassaction@kmlaw.caSi vous avez besoins d’aide après 20 heures HNE, vous devez contacter directement l’administrateur par téléphone au : 1-888-626-2611 ou
par courriel : info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca -
novembre 19, 2021
La période de réclamation dans le cadre de ce règlement se termine le 24 novembre 2021. Tous les demandeurs éligibles doivent soumettre leurs réclamations avant cette date afin de pouvoirs participer au Règlement. Le formulaire de réclamation, ainsi que des questions à de nombreuses questions fréquemment posées, sont disponibles sur le site
Web suivant : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueilVous devez soumettre votre formulaire de réclamation à cet administrateur directement à l’adresse suivante :
Courriel : info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
OU
Télécopieur : 1-866-262-0816
OU
Par courrier : à l’adresse indiquée ci-dessous :
Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’Attention de : FAC-MDN Recours collectif pour Inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
1-888-626-2611 -
mai 25, 2020
La période des réclamations est maintenant ouverte. Les membres du Groupe peuvent maintenant soumettre une réclamation en vertu du règlement, via le formulaire de réclamation disponible ici. De plus amples renseignements sur comment remplir le formulaire sont disponibles sur le site Internet de l’Administrateur.
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mars 24, 2020
En raison de la situation actuelle liée à la pandémie de COVID-19, la Cour fédérale du Canada a approuvé un report de 60 jours de la date du début de la période de réclamation initiale. La période de réclamation devrait donc commencer le 25 mai 2020. À cette date ou vers cette date, les membres du groupe pourront faire une réclamation en utilisant le formulaire qui sera fourni sur le site Web de l’administrateur.
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novembre 25, 2019
Le règlement de ce recours collectif a été approuvée par la Cour fédérale. Une copie des motifs de la Cour fédérale est disponible ici (uniquement en anglais). Une copie de l’avis relatif à l’approbation et à l’ouverture du processus de demande d’indemnisation est disponible ici.
Le règlement est disponible sur le site Internet de l’administrateur ici.
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juillet 18, 2019
Les parties sont heureuses de vous annoncer que le règlement proposé a été accepté sous réserve de l’approbation de la Cour. Une copie de l’avis d’audience est disponible ici. Une copie de l’accord de règlement final est disponible ici (en anglais uniquement). Une copie du formulaire de participation est disponible ici.
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février 23, 2018
Les parties ont convenu d’entamer des discussions exploratoires sur le règlement. Le calendrier de certification a été mis en suspens.
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mai 31, 2017
Le calendrier ci-dessous concernant la requête en certification a été approuvé par la cour fédérale :
Dossier de requête du demandeur 12 mai 2017 Dossier de requête de l’intimé 15 décembre 2017 Réponse du demandeur au dossier de requête 31 janvier 2018 Clotûre des contre-interrogatoires 16 mars 2018 Refus de la requête (s’il y a lieu) Semaine du 26 mars 2018 Mémoire du demandeur 16 avril 2018 Mémoire de l’intimé 6 juin 2018 Réponse de l’intimé au dossier de requête 29 juin 2018 Audience de certification Du 9 au 13 juillet 2018 -
mai 12, 2017
Les demandeurs ont soumis leur requête à l’intimé
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mars 29, 2017
La déclaration a été présentée. Une copie est disponible ici.
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janvier 7, 2023
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Documents
- janvier 6, 2023 Order and Reasons - French
- janvier 6, 2023 Order and Reasons - English
- décembre 1, 2021 DND/CAF Sexual Misconduct Apology - Event Details
- mai 25, 2020 Claim Form - French
- mai 25, 2020 Claim Form - English
- novembre 25, 2019 Notice of Certification and Settlement - French
- novembre 25, 2019 Notice of Certification and Settlement - English
- novembre 25, 2019 Reasons For Orders
- juillet 18, 2019 Participation Form - French
- juillet 18, 2019 Notice of Hearing for the Settlement Approval - French
- juillet 18, 2019 Participation Form
- juillet 18, 2019 Notice of Hearing for the Settlement Approval
- juillet 18, 2019 Settlement Agreement
- mars 29, 2017 Statement of Claim
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne sans frais : 1 855 595 2620
Courriel : militaryassaultmaleclassaction@kmlaw.ca
