Ce recours collectif fait trait à des allégations de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles ou de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle (« Inconduite sexuelle ») en lien avec leur service militaire et / ou leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale (« MDN ») et / ou Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (« PFNP »).
Une Entente de règlement a été conclue et les membres du groupe peuvent réclamer une indemnisation en remplissant ce formulaire de réclamation en ligne (ou en imprimant un formulaire de demande) avant le 24 novembre 2021. Vous êtes un Membre du groupe et êtes inclus dans le règlement, si vous êtes un membre ou un ancien membre des FAC et / ou un employé ou ancien employé du MDN / SNPF qui a été victime d’inconduite sexuelle, selon les définitions suivantes :
Les « Membres du groupe des FAC » ont été définis comme suit :
Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont subi une inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion aux recours collectifs Heyder ou Beattie.
Les « Membres du groupe des employes MDN / PFNP » ont été définis comme suit :
Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont été victimes d’inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’Exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.
« Inconduite sexuelle » signifie ce qui suit, en Lien avec le service militaire pour les Membres du groupe des FAC et en Lien avec l’emploi pour la classe MDN / SNPF :
i. Le harcèlement sexuel;
ii. L’agression sexuelle;
iii. La discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
« Membre du groupe admissible » s’entend comme un membre du groupe qui était vivant le 15 mars 2019 et dont la demande de paiement individuel est approuvée conformément aux dispositions de l’Entente de règlement finale.
De plus amples informations sur la façon de remplir le formulaire sont disponibles sur le site Web de l’administrateur.
Les catégories d’indemnisation disponibles sont les suivantes. Les membres sont encouragés à présenter une demande pour toutes les catégories auxquelles ils pensent être éligibles.
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Catégorie |
Description |
Niveau d’indemnisation (CAD) |
Niveau de prejudice |
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A |
Harcèlement sexuel, discrimination fondée sur le sexe et l’appartenance à la communauté LGBTQ2+ Limité aux femmes et aux personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+ Limité aux incidents survenus après le 17 avril 1985 |
5,000.00$ |
N/A |
| B1 |
Harcèlement sexuel ciblé ou continu ou grave, et/ou agression sexuelle sous la forme de contacts sexuels non désirés |
5,000.00$ | Préjudice faible |
| 10,000.00$ | Préjudice modéré | ||
| 20,000.00$ | Préjudice élevé | ||
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B2 |
Agression sexuelle sous la forme d’attaques de nature sexuelle ou d’activité sexuelle à laquelle la personne n’a pas consenti ou n’était pas en mesure de consentir |
30,000.00$ | Préjudice faible |
| 40,000.00$ | Préjudice modéré | ||
| 50,000.00$ | Préjudice élevé | ||
|
C |
Paiement bonifié: Les Membres du groupe qui souffrent ou ont souffert de TSPT ou d’autres blessures mentales diagnostiquées ou de blessures physiques découlant d’une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel pour lesquelles, dans le cas des Membres du groupe des FAC, des prestations d’ACC ont été demandées et refusées ou pour lesquelles un réexamen a été demandé et refusé Les vétérans et les membres des FAC qui n’ont pas demandé de prestations d’ACC ou qui ont présenté une demande et reçu une décision défavorable avant le 3 avril 2017 (date à laquelle ACC a révisé pour la dernière fois son approche à l’égard de ces cas) sont encouragés à s’identifier auprès d’ACC ou, si possible, soumettre une demande d’examen ministériel à ACC. Seuls les membres des FAC qui se sont vu refuser des prestations en vertu des nouvelles politiques d’ACC après le 3 avril 2017 peuvent être admissibles à un paiement de catégorie C. |
50,000.00$ | Préjudice faible |
| 75,000.00$ | Préjudice modéré | ||
| 100,000.00$ | Préjudice élevé |
Les demandeurs peuvent adresser leurs questions au 1-888-502-7455 ou envoyer un courriel à militaryassaultclassaction@kmlaw.ca ou à l’administrateur directement à :
Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’Attention de: FAC-MDN Recours collectif pour Inconduite sexuelle
CP 507 STN B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel: info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Téléphone: 1-888-626-2611
Numéro ATS: 1-877-627-7027
Télécopieur: 1-866-262-0816
