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Canada Life Assurance Company
Ce recours collectif concerne le retrait prétendument abusif de fonds du régime de retraite afin de payer des coûts administratifs et des frais d’investissements.
La réclamation prétend que la compagnie d’assurance Canada-vie (« la compagnie ») et les fiduciaires actuels du régime de retraite des employés canadiens de Canada-vie (« le régime ») ont abusivement retiré/appliqué les fonds du régime aux vus de payer les dépenses de celui-ci, y compris les coûts d’administration et des frais d’investissements. Il est allégué que la compagnie et les fiduciaires ont manqué à leurs obligations fiduciaires et ont commis des abus de confiance et des violations de contrats ; l’action cherche à obtenir que les montants payés, imputés ou remboursés sur les fonds du régime, soit payés aux membres du groupe ou remboursés à la caisse de retraite.
Le groupe de personnes que cette action vise à représenter se compose de toutes les personnes, où qu’elles vivent, qui sont membres, ancien membres, ou toutes autres personnes ayant droit aux prestations ou à des paiements en vertu du régime, entre la date à laquelle la compagnie cessa de payer l’ensemble des coûts et dépenses se rapportant à la gestion du régime, et la date à laquelle une ordonnance a été rendue, certifiant cette action en qualité de recours collectif.
Cette action vise également à représenter une sous-catégorie comprenant toutes les personnes, où qu’elles vivent, qui sont membres, ancien membres, ou toutes autres personnes ayant droit aux prestations ou à des paiements en vertu du régime, qui furent touchées par la liquidation partielle du régime et déclarée le 10 juillet 2003 (« date de la liquidation partielle »), ainsi que leurs successions et bénéficiaires.
Si vous souhaitez parler à un agent bilingue, veuillez composer le numéro de notre ligne sans frais 416-977-8353. Si vous préférez poser vos questions par courrier électronique notre adresse courriel est canadalifeclass@kmlaw.ca.
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Derniers Développements
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juillet 28, 2016
Bonne nouvelle ! La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a enfin accordé son approbation régulatrice, autorisant ainsi le transfert des actifs vers le nouveau Régime de pension Canada Vie. Cela ouvre la voie à des versements pour tous les individus admissibles à recevoir des versements en vertu de l’entente de partage de l’excédent approuvée par les Cour et la CSFO. L’avocat de Canada Vie nous a informés que les paiements seraient envoyés dès la première semaine d’août et tous les chèques devraient avoir été envoyés d’ici la mi-septembre. Pour ceux qui sont encore employés par Canada Vie, la suspension des cotisations de 2 ans débutera en janvier 2017. Si vous étiez un employé actif de Canada Vie après la date de liquidation partielle en 2005 et que votre emploi a pris fin par la suite, un chèque de la valeur de la somme forfaitaire équivalente à la suspension des cotisations vous sera envoyé par courrier début 2017.
Nous souhaitons remercier le Comité CLPENS pour tous leurs efforts et leur détermination inébranlable à mener ce règlement à terme. Il s’est agi d’une bataille longue et compliquée mais nous sommes heureux de voir que leurs efforts ont bénéficié aux participants et anciens participants du Régime de retraite Canada Vie.
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mars 30, 2016
Nous avons le plaisir de rapporter que la Commission des services financiers de l’Ontario a donné son approbation pour la demande en retrait du surplus déposée par la Compagnie d’assurance Canada-Vie. Dans les semaines à venir, les membres du groupe recevront un Rapport d’excédent qui détaillera le montant qu’ils recevront en vertu du règlement et l’option de paiement par défaut. Les membres du groupe avec des parts d’excédent supérieures à 15 000 $ auront le choix de transférer tout ou partie de leur versement à un REER, en remplissant un formulaire de choix qui doit être retourné à Canada-Vie avant le 30 juin 2016. Sous réserve d’approbation de la demande de transfert des actifs vers le Nouveau Régime, nous espérons que les paiements seront versés aux membres du groupe avant la fin août 2016. La suspension des cotisations pour les membres actifs du Régime débutera en janvier 2017 et s’achèvera en Décembre 2018. Des sommes forfaitaires seront versées en janvier 2017 aux anciens employés actifs dont l’emploi a pris fin.
Toute question au sujet de votre Rapport d’excédent ou de votre pension doit être adressée au Centre d’appels Canada-Vie au 1-888-252-1847. Les questions au sujet du recours collectif et du règlement en général peuvent être adressées à l’avocat du groupe.
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février 4, 2016
Le Tribunal des services financiers («le Tribunal») a publié les motifs écrits de sa décision relative à une requête proposée par Canada Vie afin de rejeter de façon sommaire les Demandes d’audience déposées par 10 participants au Régime. Pour consulter les motifs écrits, cliquez ici (disponible en anglais uniquement). Les Demandes d’audience étaient en réponse à un Avis d’intention de prendre une décision («AD») publié par le Surintendant des services financiers en date du 17 juillet 2015 pour approuver la Demande de retrait de l’excédent déposée par Canada Vie.
En résumé, le Tribunal a accueilli la requête de Canada Vie en concluant que 2 des requérants n’ont pas de statut afin de demander une audience, qu’aucun des requérants ne satisfont aux conditions préalables prévues par la loi afin de demander une audience, et que les Demandes d’audience relèvent des questions qui sont hors de la compétence du Tribunal. Aucune audience ultérieure n’aura lieu devant le Tribunal. Le Surintendant a été chargé de rendre sa décision finale relative à l’AD.
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octobre 29, 2015
Le Tribunal des services financiers tiendra une audience les 4 et 7 décembre 2015 pour décider d’un nombre de questions préliminaires. L’Avis d’audience est accessible ici (en anglais uniquement). Les questions préliminaires découlent des demandes d’audience déposées par 11 participants au régime en réponse à un Avis d’intention de prendre une décision du Surintendant en date du 17 juillet 2015 pour approuver la demande de Canada Vie en retrait de l’excédent. La résolution des questions préliminaires déterminera si la substance des demandes sera instruite par le Tribunal.
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août 24, 2015
10 participants au Régime ont demandé une audience devant le Tribunal du Service des finances (« le Tribunal ») au sujet de l’Avis d’intention de prendre une décision (« AD ») émis par le Surintendant adjoint des régimes de retraite de la Commission des Services financiers de l’Ontario (« CSFO ») le 17 juillet 2015. L’AD annonçait l’intention de la CSFO d’approuver la Demande de retrait de l’excédent (la « Demande ») déposée par Canada-Vie, en vue d’appliquer l’Entente de partage de l’excédent (« EPE ») approuvée par la cour.
Les dix participants au Régime demandent au Tribunal de reporter et/ou de rejeter l’approbation de la Demande en attendant que la CSFO confirme, comme demandé, que tous les versements de prestations de retraite ont été acquittés et, en particulier, que les versements du régime à la valeur de rachat ont été calculés correctement. Leur position est que les valeurs de rachat proposées par Canada-Vie étaient trop basses. Le Surintendant des régimes de retraite s’est prononcé en faveur de la position de Canada-Vie selon laquelle les valeurs de rachat ont été calculées correctement, conformément à la Loi sur les régimes de retraite.
Une demande pour se voir reconnaître la qualité de partie sera déposée par Koskie Minsky LLP, au nom des milliers de membres ayant voté en faveur de l’EPE.
En conséquence des demandes d’audience déposées, les étapes finales du processus d’application de l’EPE seront reportées pour une durée indéterminée. Les versements d’excédent en vertu de l’EPE dépendent de l’approbation de la Demande. Le processus devant le Tribunal nécessitera plusieurs étapes dont la durée est inconnue. Nous continuerons de publier des nouvelles sur l’instance devant le Tribunal à mesure de son déroulement. Des informations relatives à l’instance devant le Tribunal sont disponibles au lien suivant :
http://www.fstontario.ca/fr/hearings/pages/p0647-2015.aspx
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juillet 23, 2015
Le Surintendant adjoint de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») a publié un avis en date du 17 juillet 2015 déclarant son intention de rendre une ordonnance pour approuver la demande de retrait de l’excédent déposée par Canada Vie, qui prendra effet une fois tous les paiements versés aux participants en vertu de l’Entente de partage de l’excédent. Il s’agit d’une avancée significative dans le processus réglementaire. Après 30 jours, Canada Vie entreprendra la dernière étape réglementaire en vue d’obtenir l’approbation de sa demande de transfert d’actifs. Une fois la demande de transfert d’actifs autorisée, le versement de tous les montants en vertu de de l’Entente de partage de l’excédent sera effectué auprès des participants. Pour consulter une copie de l’avis de la CSFO, veuillez cliquer ici (disponible en anglais uniquement).
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février 18, 2015
Les étapes restantes dans la mise en œuvre du règlement du recours collectif sont en cours.
Les présentations récentes de Canada-Vie auprès de la CSFO ont été préparées par Canada-Vie et ses conseillers conformément aux exigences législatives. Canada-Vie doit préparer et soumettre ces documents afin d’obtenir les autorisations permettant la distribution des avantages de règlement aux membres du recours collectifs.
Certains membres du recours collectifs ont posé des questions sur la requête en consentement pour le paiement de l’excédent à Canada-vie. Bien que Canada-Vie fasse une requête formelle en paiement de l’excédent, le but de l’entente de règlement modifiée est d’exiger que Canada-Vie verse les parts de l’excédents aux membres du recours collectif. De plus, il est aussi exigé que Canada-Vie verse les fonds supplémentaires nécessaires à la distribution des montants d’avantages de règlement garantis au groupe. Les présentations faites par Canada-Vie reflètent ses obligations en vertu du règlement approuvé par la cour.
La requête est un document très long, en plusieurs volumes, et peut être consultée au bureau de la Commission des services financiers de l’Ontario. Des exemplaires papier de la requête, sans les annexes, peuvent être fournis aux membres du recours collectif sur demande.
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janvier 25, 2015
La demande de Canada Vie au Surintendant des Services financiers en consentement à un employeur pour le paiement de l’excédent a été déposée auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») aux alentours du 9 janvier 2015.
L’avis de demande a été envoyé à Koskie Minsky LLP au nom de tous les membres qui ont retenu les services de l’avocat du groupe en novembre 2014. Un avis a été envoyé individuellement à tout membre partiel de la liquidation qui n’a pas retenu les services de l’avocat du groupe. Dans l’avis, les membres sont invités à envoyer leurs questions au sujet de l’avis à Canada Vie ou à l’avocat du groupe.
La CSFO n’a fixé aucun délai pour la considération et l’approbation de la demande. Les parties ont l’espoir prudent d’obtenir l’approbation régulatrice au premier semestre de 2015, puis le paiement des parts d’excédent aux membres du groupe au deuxième semestre de 2015. La suspension des cotisations pendant deux ans pour les membres actifs pourrait débuter en janvier 2016.
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décembre 16, 2014
Le règlement du recours collectif est en train d’être mis en application.
Le rapport de liquidation partielle relatif aux « liquidations partielles précédentes », notamment Indago, Pelican Foods et Adason, a été déposé auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») en avril 2014 et approuvé en septembre 2014.
Le rapport final sur les positions financières mises à jour pour les liquidations partielles d’Indago, Pelican Foods et Adason du 30 juin 2005 (Intégration) et pour le transfert du passif restant des liquidations partielles d’Indago, Pelican Foods et Adason à la portion active du régime de retraite au 31 août 2014 a été déposé auprès de la CSFO le 12 novembre 2014.
Le 21 novembre 2014, Canada Vie a émis un avis aux membres affectés par les liquidations partielles au sujet de sa demande de retrait de l’excédent, tel que requis en vertu de l’article 78(2) de la Loi sur les régimes de retraite. L’avis a été reçu par Koskie Minsky LLP au nom de tous les membres de la liquidation partielle ayant retenu les services de l’avocat du groupe. Tout membre de la liquidation partielle n’ayant pas retenu les services de l’avocat du groupe a reçu un avis individuel. L’avis invite les membres à adresser leurs questions au sujet de l’avis soit à Canada Vie soit à l’avocat du groupe.
Il est prévu que la demande de retrait de l’excédent soit soumise à la CSFO par Canada Vie début 2015. Il n’y a pas de calendrier pour l’examen et l’approbation de la demande de la CSFO. Les parties ont l’espoir prudent que les approbations règlementaires soient obtenues en 2015, auquel cas les parts de l’excédent pourraient être distribuées aux membres du groupe au deuxième semestre de 2015 et le congé de cotisations de deux ans pourrait débuter en janvier 2016 pour les membres actifs.
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janvier 21, 2014
Nous sommes heureux d’annoncer que le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé les modifications proposées à l’Accord de partage de l’excédent. Le juge Perell a fournis les motivations écrites de sa décision, elles sont accessibles ici (documents disponible uniquement en anglais)
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décembre 23, 2013
Le représentant juridique a déposé un dossier en requête supplémentaire accompagné d’un affidavit exposant les oppositions écrites reçues des membres du groupe, lequel peut être consulté ici (documents disponibles uniquement en anglais).
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novembre 6, 2013
Un avis a été envoyé par courrier régulier à toutes les personnes inscrites au recours collectif, le 6 novembre 2013. L’avis décrit les conditions de règlement proposées (l’amendement révisé) et le processus visant à l’approbation de l’amendement révisé par la Cour supérieure. Une audience de la Cour est prévue le 10 janvier 2014 afin d’évaluer l’équité de l’amendement révisé. Un exemplaire bilingue Français-Anglais de l’avis peut être consulté ici. Si vous souhaitez examiner l’amendement révisé, il peut être consulté ici.
Le conseiller juridique du groupe animera deux webinaires afin de donner plus détails sur l’amendement révisé et de répondre aux questions des membres du groupe.
Les webinaires auront lieu aux dates suivantes :
- le 28 novembre 2013 à 17h H.N.E. Pour accéder au webinaire, merci de copier-coller ce lien dans votre navigateur :http://bell.media-server.com/m/p/f4ektatu
- le 2 décembre 2013 à 17h H.N.E. Pour accéder au webinaire, merci de copier-coller ce lien dans votre navigateur :http://bell.media-server.com/m/p/5ai9uptv
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octobre 15, 2013
Les parties participeront à une conférence préparatoire devant le juge Perell le 22 octobre 2013 à 09h00 dans la salle d’audience 4 du Osgoode Hall aux vus de mettre en place un calendrier pour les étapes menant à l'audition de la requête en approbation d’un amendement à l'accord de partage du surplus, conformément à la proposition détaillée dans la lettre du conseiller juridique de Canada-Vie datée du 7 octobre, 2013.
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octobre 7, 2013
Les demandeurs à l’action, le bureau du CLPENS et le représentant juridique sont heureux d’annoncer que de nouvelles modalités de règlement ont été conclues avec Canada-Vie aux vus de résoudre ce différend et ce, après de longues négociations entre les parties au cours des quatre dernières semaines. Pour consulter l’annonce compète, veuillez cliquer ici.
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septembre 30, 2013
Le vendredi 27 septembre 2013, les parties se sont vues signifier les documents de Cour des intervenants.
- Dan Anderson, une personne non représentées qui s’oppose dont les mémoires et recueils peuvent être consultés ici (documents disponibles uniquement en anglais) et ;
- Patrick Mazurek, au nom d’un groupe d’opposants dont les mémoires et recueils peuvent être consultés ici (documents disponibles uniquement en anglais)
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septembre 25, 2013
le 23 septembre 2013, les parties ont comparu devant le juge en chef adjoint Hoy de la Cour d’appel de l’Ontario. J.C.A. Hoy a rendu un avenant quant à l’intervention et la participation de Dan Anderson, une personne non représentée, en appel. Une transcription de cet avenant est accessible ici (document disponible uniquement en anglais). J.C.A. Hoy a également rendu une ordonnance, avec le consentement des parties, aux vus de permettre à un groupe d’opposants d’intervenir en appel par le biais de leur avocat commun, Patrick Mazurek. Une copie de l’ordonnance sera mise en ligne dès qu’elle sera disponible.
L’audience d’appel sera entendue le mercredi 9 octobre 2013, au 130 Queen Street West à Toronto et débutera à 10h30.
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août 27, 2013
Les parties ont participé aujourd’hui à une conférence préparatoire devant le juge Perell aux vus de l’informer de l’augmentation de l’estimation nette de l’excédent de la liquidation partielle découlant de l’intégration en raison du choix de 142 participants d’opter pour la valeur de rachat de pension depuis août 2012. Le juge Perell a rendu une brève déclaration écrite qui peut être consultée ici (disponible uniquement en anglais) et qui comprends une retranscription dactylographiée faisant suite au compte-rendu manuscrit.
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août 12, 2013
Les Demandeurs ont signifié et déposé leurs observations écrites dans la Cour d’appel de l’Ontario, qui peuvent être consultées ici.
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août 11, 2013
Avis : Le directeur juridique de la Cour d’appel de l’Ontario a nommé un juge de gestion d’affaire pour surveiller l’appel et a émis un Avis concernant toute les personnes qui souhaitent intervenir, que vous pouvez voir ici.
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juillet 22, 2013
Nous avons été informés par Canada-Vie que l’excédent de liquidation partielle découlant de l’intégration au 31 août 2012 avait augmenté, passant d’approximativement 2.6 millions de dollars (après déduction des dépenses) à une estimation de 11.8 millions de dollars. Lorsque les actifs et passifs du groupe de la liquidation partielle découlant de l’intégration ont été transférés dans la portion active du régime de retraite des employés canadiens de Canada-Vie, les participants qui avaient auparavant choisi de recevoir une pension de retraite immédiate ou différée se voyaient offert de par la loi, l’option de pouvoir modifier leur choix et opter pour un transfert de la valeur de rachat de leurs prestations en provenance du régime. Du fait de 142 participants supplémentaires ayant choisi un transfert de valeur de rachat de leurs prestations de retraite, le montant net estimé de l’excédent de la liquidation partielle découlant de l’intégration a augmenté de 9.1 millions de dollars.
Nous allons informer la Cour de ces changements de circonstances et mettre à jour ce site Web à l’attention du groupe des que de plus amples informations et décisions quant aux étapes suivantes seront disponibles. L’audience en appel du mercredi 9 octobre 2013, 130 Queen Street West, Toronto, débutant à 10h30 pour une durée de 3 heures 30 est maintenue. -
juillet 2, 2013
Les parties ont reçu un avis de la Cour d’appel de l’Ontario indiquant que l’appel était inscrit pour une audience le mercredi 9 octobre 2013, au 130 Queen Street West à Toronto, à 10h30 et pour 3 heures 30 minutes. L’avis d’inscription au rôle est accessible ici (disponible uniquement en anglais).
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juin 20, 2013
Le représentant des demandeurs à l’action prépare actuellement ses documentations écrites à soumettre auprès de la Cour d’appel de l’Ontario d’ici fin juillet 2013. Le représentant des demandeurs, soutenu par comité exécutif de CLPENS, fera valoir que la décision du juge Perell de rejeter l’accord modifié de partage d’excédent (« AMPE »), n’était pas dans le meilleur intérêt du groupe. L’ASSA prévoit un plus grand avantage financier au groupe que le jugement initial. En Bref, le groupe est dans une position plus mauvaise sous le jugement initial qu’en vertu de l’ASSA et ce fut l'accord négocié au mieux dans des circonstances difficiles.
Les demandeurs partagent la déception et la frustration du groupe quant à la diminution non négligeable de l’excédent de la liquidation partielle découlant de l’intégration (« l’excédent de LPI ») et ont demandé des informations auprès de Canada-Vie aux vus qu’ils mettent à jour le quantum de l’excédent de LPI puisque les nouveaux choix de retraites ont été offerts aux participants et pour s’assurer que l’excédent de LPI ait été calculé de manière appropriée. Une fois ces informations obtenues, nous explorerons les mesures qui peuvent être prises dans le contexte de l’AMPE.
La date d’audience auprès de la Cour d’appel de l’Ontario n’a pas encore été fixée
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mai 27, 2013
Les documents d’appel des appelants, Canada-Vie, ont été signifiés aux représentants des demandeurs et se composent de plusieurs volumes de documents (disponibles uniquement en anglais) qui peuvent être consultés à la rubrique « Appeal Material » dans l’onglet « Documents » à droite de cette page. Tous les autres documents déposés par les parties seront affichés au même endroit. Aucune date pour l'audition de l'appel devant la Cour d'appel de l'Ontario n'a encore été fixée.
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avril 26, 2013
Le 26 avril 2013, Canada-Vie a signifié un avis d’appel de l’ordonnance du juge Perell rejetant la requête des demandeurs à l’action de modifier l’accord de partage de l’excédent. Une copie de l’avis d’appel peut être consultée en cliquant sur le lien « documents » en haut à droite de cette page (uniquement disponible en anglais). Nous informerons les participants du recours des détails supplémentaires concernant l’appel auprès de la Cour d’appel dès qu’ils seront disponibles.
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avril 22, 2013
Nous avons été informés par Canada-Vie que l’excédent de liquidation partielle découlant de l’intégration au 31 août 2012, avait augmenté passant d’environ 2.6 millions de dollars à une estimation de 10.1 millions de dollars, déduction faite des frais. Lorsque les actifs et passifs du groupe de la liquidation partielle découlant de l’intégration ont été transférés dans la partie en cours du régime de retraite des employés de Canada-Vie, les participants qui avaient auparavant choisi de recevoir une pension de retraite immédiate ou différée s’étaient vus donner la possibilité de modifier leur choix et d’opter pour un transfert de la valeur de rachat de leurs prestations hors du régime. Du fait que plus de 100 participants supplémentaires aient choisi un transfert de valeur de rachat de leurs prestations de retraite, l’estimation nette de l’excédent de la liquidation partielle découlant de l’intégration a augmenté. Nous évaluons les informations concernant ce changement dans l’excédent et nous aviserons les participants du groupe dès que d’autres informations ou décisions sur les étapes suivantes seront disponibles.
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avril 4, 2013
AVIS AU GROUPE
Le juge Perell a rejeté la requête en rectification du jugement dans cette affaire, conformément à l’accord de partage d’excédent modifié. Les motivations écrites du juge quant à cette décision peuvent être consultées ici (uniquement disponible en anglais).
Sur instructions des représentants des demandeurs à l’action, les conseillers juridiques du groupe ont écrit à Canada-vie aux vus de proposer une résolution définitive de cette question sur le fondement de suggestions formulées par le juge Perell dans ses motivations écrites datées du 28 mars 2013. Plus précisément, nous proposons de supprimer le plafond quant à de quelconques distributions futures et de remettre la date de calcul de quelques distributions futures au 31 décembre 2017 pour les participants du groupe de la liquidation partielle découlant de l’intégration et les participants du groupe aux droits acquis différés/du groupe des retraités. Les conseillers juridiques ont également offert de réduire de manière significative leurs honoraires pour être adressé uniquement au bénéfice du groupe de la liquidation partielle découlant de l’intégration et les participants du groupe aux droits acquis différés/du groupe des retraités, ils ont demandé à ce que Canada-vie contribue un montant correspondant à ces honoraires.
Nous estimons que cette proposition constitue la meilleure alternative à d’autres contentieux, notamment une interjection en appel de la décision du juge Perell datée du 28 mars 2013 ou une mise en œuvre de l’entente originale approuvée par la Cour mais sur la base d’un excédent disponible pour la distribution dramatiquement réduit. Cependant, aux vus de préserver les droits de demandeurs à l’action, une requête en autorisation d’interjeter appel a également été déposée.
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février 14, 2013
Les parties présenteront une requête auprès de la Cour afin de modifier le règlement conformément à un ensemble de modalités convenues et ce, le 18 Mars 2013 à 10 heures HNE (10 AM), au Osgoode Hall, 130 Queen Street West, Toronto, Ontario. Lors de l'audience, la Cour examinera toutes les oppositions ou commentaires quant à la proposition de modification du règlement.
Des avis approuvés par la Cour ont été envoyés à l’ensemble des membres du groupe, ils décrivaient les événements survenus depuis mai 2012 et indiquaient les prochaines étapes. Pour consulter les copies de ces avis, veuillez cliquer sur le lien « Documents » à droite de cette page. Vous pouvez également accéder à une copie de la proposition de modification au règlement en cliquant sur l'onglet « Documents ».
Les membres du groupe qui souhaitent s’opposer ou faire des commentaires quant au projet de modification du règlement peuvent le faire par écrit, ils peuvent être envoyés par télécopieur (416-204-2897), par courriel (canadalifeclass@kmlaw.ca) ou par la poste à Koskie Minsky LLP d’ici au 11 mars 2013 au plus tard. Koskie Minsky LLP veillera à ce que toutes les oppositions et/ou commentaires reçus soient déposés auprès de la Cour avant l'audience.
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octobre 23, 2012
Pour consulter une copie des quatre Avis approuvés par la Cour, lesquels ont été envoyés aux membres du groupe dans la semaine du 14 mai 2012, veuillez cliquer sur l’onglet « documents » sur la droite de cette page.
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janvier 27, 2012
Nous sommes ravis de vous annoncer que l’accord de partage de l’excédent a été approuvé ce matin par le juge Perell de la Cour supérieure de justice.
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novembre 1, 2011
La requête en approbation du règlement de ce recours a été programmée pour le 27 janvier 2012.
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octobre 27, 2011
Nous sommes ravis de vous annoncer que, dans ses motivations rendues le 26 octobre 2011, le juge Perell a certifié ce recours en qualité de recours collectif. Une copie de cette décision est accessible sous la rubrique « Documents » à droite de cette page (disponible uniquement en anglais). Les parties sont sur le point de définir une date pour la requête en approbation du règlement de cette question et nous posterons les informations qui s’y rattachent sur notre site Web et ce, dès qu’elles seront disponibles. Nous mettrons également en ligne l’ordonnance de certification lorsqu’elle sera disponible.
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octobre 11, 2011
La date de la requête visant à certifier l'action en tant que recours collectif a été remise du 12 octobre 2011 au 18 octobre 2011.
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août 16, 2011
Une requête visant à certifier l'action en tant que recours collectif sera entendue le 12 Octobre 2011 à la Cour supérieure de justice.
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juillet 25, 2011
Plus de 82% des participants du groupe de la liquidation partielle découlant de l’intégration ont voté en faveur de la proposition de règlement, atteignant ainsi le seuil requis par celle-ci. En outre, au-delà de 87 % du groupe ne faisant pas partie de la liquidation partielle, mesuré par le passif, a voté en faveur de la proposition. Enfin, les seuils de consentements pour les groupes Indago et Pelican ont été atteints.
Nous sommes heureux de vous informer que la proposition va maintenant passer à la première étape de la phase de mise en œuvre qui comprend 1) une audience pour certifier le recours en tant que recours collectif, 2) une période pour les « retraits » et, 3) une audience d’approbation du règlement. Nous mettrons prochainement à jour ce site Web pour informer les participants au régime concernés des dates pour les prochaines étapes dans la procédure.
Les participants au groupe de partage de l’excédent qui n’ont pas encore voté sont invités à le faire dès que possible et ce, afin de s’assurer qu’ils participent au règlement proposé.
Toute personne désirant confirmer que son formulaire de décision du participant admissible a bien été reçu, peut le faire en contactant Koskie Minsky LLP par courriel: canadalifeclass@kmlaw.ca, ou par téléphone au 1-800-286-2266.
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juin 8, 2011
AVIS RELATIF À LA PROPOSITION, 7 juin 2011
Au 7 juin 2011, plus de 76% des participants du groupe de partage de l’excédent ont répondu aux envois effectués dans le courant du début mars 2011. Le seuil de consentement requis pour les participants au groupe de la liquidation découlant de l’intégration en vertu de la proposition a été dépassé avec plus de 80% de votes reçus en faveur de celle-ci. De plus, nous avons reçu le niveau de consentement requis pour les groupes Pelican et Indago. Approximativement 73.5% des participants du groupe ne faisant pas partie de la liquidation partielle ont voté en faveur de la proposition. Ces chiffres changent quotidiennement.
Les participants du groupe de partage de l’excédent qui n’ont pas encore soumis leur formulaire de décision du participant admissible sont invités à le faire au plus tôt.
En raison de la grève tournante des employés de Postes Canada, Koskie Minsky LLP acceptera les formulaires de décision envoyés par courriel, canadalifeclass@kmlaw.ca ou par télécopieur au (416) 204-2897, les originaux devant ensuite être reçus par courrier.
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juin 3, 2011
AVIS RELATIF À LA PROPOSITION, 1er juin 2011
Au 1er juin 2011, plus de 75% des participants du groupe de partage de l’excédent ont répondu aux envois effectués dans le courant du début mars 2011. Le seuil de consentement requis pour les participants au groupe de la liquidation découlant de l’intégration en vertu de la proposition a été dépassé avec plus de 80% de votes reçus en faveur de celle-ci. Concernant les groupes des liquidations partielles précédentes, nous avons reçu le niveau de consentement requis pour les groupes Pelican et Adason et environ 73.3% du groupe Indago. Approximativement 71.7% des participants du groupe ne faisant pas partie de la liquidation partielle ont voté en faveur de la proposition. Ces chiffres changent quotidiennement.
Les participants du groupe de partage de l’excédent qui n’ont pas encore soumis leur formulaire de décision du participant admissible sont invités à le faire au plus tôt.
Dans l’éventualité d’une grève des employés de Postes Canada, Koskie Minsky LLP acceptera les formulaires de décision envoyés par courriel, canadalifeclass@kmlaw.ca ou par télécopieur au (416) 204-2897, les originaux devant ensuite être reçus par courrier.
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avril 11, 2011
Nous avons mis en ligne 2 Avis, un à l’attention des employés « actifs », l’autre à l’attention des « retraités », afin de répondre à quelques questions communément posées. Veuillez cliquer ici pour accéder à ces documents.
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mars 7, 2011
Les membres du régime recevront prochainement une trousse d’informations énonçant les détails de la proposition de règlement dans ce recours collectif. La trousse d’informations comprend une description détaillée de la proposition, une recommandation du comité exécutif de CLPENS, ainsi qu’une déclaration d’informations personnelles et un formulaire de décision.
En plus des documents contenus dans cette trousse, les membres du régime sont invités à assister aux réunions organisées dans tout le pays où ils auront l’occasion de poser leurs questions à des représentants de Canada Life, CLPENS, et leurs conseillers respectifs en ce qui concerne les termes de la proposition. Les dates de ces réunions sont les suivantes:
– Le 4 avril, 2011 – 17:00 h. – Toronto (central)
– Le 5 avril, 2011 – 19:00 h. – Vancouver
– Le 6 avril, 2011 – 19:00 h. – Calgary
– Le 7 avril, 2011 – 14:00 h. – Regina
– Le 7 avril, 2011 – 19:00 h. – Regina
– Le 11 avril, 2011 – 19:00 h. – Toronto (central)
– Le 12 avril, 2011 – 19:00 h. – Montréal (anglais)
– Le 13 avril, 2011 – 19:00 h. – Montréal (français)
– Le 13 avril, 2011 – 14:00 h. – London
– Le 13 avril, 2011 – 19:00 h. – London
– Le 14 avril, 2011 – 19:00 h. – Halifax
– Le 20 avril, 2011 – 14:00 h. – Toronto (ouest)
– Le 20 avril, 2011 – 19:00 h. – Toronto (ouest)
– Le 21 avril, 2011 – 14:00 h. – Toronto (est)
– Le 21 avril, 2011 – 19:00 h. – Toronto (est)
Les membres du régime sont invités à assister à ces réunions et examiner les documents envoyés. Des copies de la plupart de ces documents peuvent être accédés via le lien « Documents » à droite de cette page. Les membres peuvent également obtenir de plus amples renseignements concernant la proposition en communiquant avec nous, par téléphone au 1-800-286-2266, ou par courriel à canadalifeclass@kmlaw.ca.
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février 16, 2011
Nous sommes ravis de vous informer que les négociations de règlement entre Canada-vie et le comité exécutif du groupe des droits des membres canadiens du régime de retraite de Canada-vie sont maintenant achevées et que les membres du régime peuvent s’attendre à recevoir une trousse d’informations, par courrier, dans les semaines à venir, énonçant les détails de la proposition de règlement dans cette affaire. De plus amples renseignements concernant cette proposition seront mis en ligne sur ce site Web à ce moment-là.
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avril 7, 2010
Les négociations entre le comité exécutif du groupe des droits des membres canadiens du régime de retraite de Canada-vie et Canada-vie ont bien progressées au cours de ces quelques derniers mois et les parties sont sur le point de finaliser une proposition à l’égard de l’excédent du régime en vue de régler ce litige.
Ensemble, avec les conseillers juridiques de Canada-vie, nous avons comparu devant le juge qui supervise le litige pour décrire la proposition de règlement.
Nous avons également rencontré, avec les conseillers juridiques de Canada-vie, le personnel de la commission des services financiers de l’Ontario, organisme réglementant les régimes de retraite en Ontario, notamment celui de Canada-Vie, aux vus de leur expliquer la proposition de règlement et de discuter du processus règlementaire qu’il sera nécessaire d’entreprendre afin de mettre en œuvre ce règlement.
Ces participations / réunions se sont bien déroulées et nous estimons que ce travail « en amont » permettra au projet d’avancer en douceur, une fois que les détails du règlement proposé auront été finalisés par les parties.
Une fois que ces détails auront été finalisés, la prochaine étape consistera en la préparation d’une trousse d’informations détaillées qui devra être envoyée aux membres admissibles, leur expliquant le règlement proposé et les invitant à des sessions d’informations. Au cours de ces sessions d’informations, Canada-vie et ses conseillers, avec nous et d’autres conseillers du groupe des membres, nous expliquerons la proposition de règlement de manière plus détaillée et répondrons à toutes les questions que les participants pourraient avoir. Veuillez noter que nous sommes toujours au stade de déterminer dans quelles villes ces sessions auront lieu. Les détails regardant ces sessions seront inclus dans la trousse d’informations et, dès qu’ils seront disponibles, seront mis en ligne sur ce site Web.
Étant donné la quantité de travail nécessaire pour préparer ces trousses d’informations détaillées, cumulé au fait que l’ensemble de la trousse doive être vérifié par la Cour avant d’être envoyé, il n’est pas prévu que les trousses soient envoyées avant cet automne.
Dans les prochains mois, de plus amples renseignements concernant la proposition conditionnelle seront publiés sur ce site Web.
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décembre 1, 2007
Un mémorandum d’entente entre le comité exécutif du groupe des droits des membres canadiens du régime de retraite de Canada-vie et David Kidd, Alex Harvey et Jean Paul Marentette a été signé, créant ainsi une structure pour une possible résolution de cette action.
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juillet 28, 2016
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Communiqués de presse et Rapports
- octobre 2, 2013 ANNOUNCEMENT October 2, 2013
- octobre 2, 2013 ANNONCE 2 octobre 2013
- décembre 1, 2007 Announcement of the Executive Committee of the Canada Life Canadian Pension Plan Members’ Rights Group
- décembre 1, 2007 Annonce du comité exécutif du groupe de défense des droits des membres du régime de retraite de Canada-Life
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Documents
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Jan. 10/14 Settlement Approval Motion
- janvier 21, 2014 Reasons for Decision dated January 21, 2014
- janvier 13, 2014 Webinar Questions and Class Member Submission from Patrick Garel
- janvier 9, 2014 Supplementary Responding Motion Record of Objectors
- janvier 7, 2014 Factum of Respondent Objectors
- janvier 7, 2014 Class Member Objector Factum - Dan Anderson (Fairness Hearing January 10, 2014)
- janvier 6, 2014 Supplementary Responding Motion Record of the Canada Life Assurance Company (Motion Returnable January 10, 2014)
- janvier 6, 2014 Second Supplementary Motion Record of the Plaintiffs (Motion for Approval of Revised Amendment of SSA, returnable January 10, 2014)
- janvier 6, 2014 Factum of the Plaintiffs (Motion to Vary Judgment, January 10, 2014)
- janvier 6, 2014 Book of Authorities of the Plaintiffs Part I of II (Motion for Approval of Revised Amendment of SSA, returnable January 10, 2014)
- janvier 6, 2014 Book of Authorities of the Plaintiffs Part II of II (Motion for Approval of Revised Amendment of SSA, returnable January 10, 2014)
- janvier 6, 2014 Factum of the Defendant, The Canada Life Assurance Company (Plaintiffs' Motion Approval of Amendment #3 January 10, 2014)
- décembre 23, 2013 Supplementary Motion Record of the Plaintiffs (Part III of III)
- décembre 23, 2013 Supplementary Motion Record of the Plaintiffs (Part II of III)
- décembre 23, 2013 Supplementary Motion Record of the Plaintiffs (Part I of III)
- novembre 29, 2013 Motion Record of the Plaintiffs (Motion for Approval of Revised Amendment of SSA, returnable January 10, 2014)
- novembre 29, 2013 Responding Motion Record of The Canada Life Assurance Company (Motion Returnable January 10, 2014)
- novembre 7, 2013 Surplus Sharing Agreement (Revised Amendment #3)
- novembre 7, 2013 Notice to Class Members Concerning the Class Proceeding in respect of the Canada Life Canadian Employees Pension Plan (the Plan)
- novembre 7, 2013 Avis aux membres du groupe relatif au recours collectifà l'égard du régime de retraite des employés canadiens de Canada-Vie (le « régime »)
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Appeal Materials
- septembre 27, 2013 Objector-Intervenor Compendium (CompDA)
- septembre 27, 2013 Objector-Intervenor (DA) Factum
- septembre 27, 2013 Factum of Objectors/Intervenors
- septembre 27, 2013 Intervenors Book and Compendium
- septembre 23, 2013 Endorsement of Justice Hoy
- août 27, 2013 Written Statement from Justice Perell
- août 12, 2013 Factum of the Plaintiffs
- août 9, 2013 Court of Appeal for Ontario - Notice
- juin 25, 2013 Letter from the Court of Appeal
- mai 27, 2013 Appeal Book & Compendium (Vol I of II) of the Defendant (Appellant) Canada Life
- mai 27, 2013 Appeal Book & Compendium (Vol II of II) of the Defendant (Appellant) Canada Life
- mai 27, 2013 Factum of the Defendant (Appellant) Canada Life
- mai 27, 2013 Exhibit Book (Volume I of III) of the Defendant (Appellant) Canada Life
- mai 27, 2013 Exhibit Book (Volume II of III) of the Defendant (Appellant) Canada Life
- mai 27, 2013 Exhibit Book (Volume III of III) of the Defendant (Appellant) Canada Life
- avril 26, 2013 Notice of Appeal from Canada Life
- Reasons
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Motion to Vary Judgment, March 18, 2013
- mars 12, 2013 Supplementary Motion Record of the Plaintiffs
- mars 11, 2013 Factum of the Plaintiffs (Motion to Vary Judgment, returnable March 18, 2013)
- mars 11, 2013 Plaintiffs' Motion Record, Part 1 of 4
- mars 11, 2013 Plaintiffs' Motion Record, Part 2 of 4
- mars 11, 2013 Plaintiffs' Motion Record, Part 3 of 4
- mars 11, 2013 Plaintiffs' Motion Record, Part 4 of 4
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Notices Regarding Important Information About the Class Proceedings - February 2013
- février 15, 2013 Avis aux membres du groupe touché par la liquidation partielle découlant de l'intégration
- février 15, 2013 Avis aux retraités et aux participants avec droits acquis différés
- février 15, 2013 Avis aux membres du groupe qui sont des employés actifs
- février 14, 2013 Notice to Active Employees Class Members
- février 14, 2013 Notice to Members of the Integration Partial Windup
- février 14, 2013 Notice to Pensioners and Deferred/Vested Members
- février 14, 2013 Notice to Members of Adason, Pelican and Indago Potential Partial Windups
- février 12, 2013 Surplus Sharing Agreement - Amendment #2
- September 27, 2012 Motion
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Notices Regarding Important Information About the Class Proceedings - May 2012
- mai 13, 2012 Notice to Members of the Integration Partial Windup
- mai 13, 2012 Notice to Pensioners and Deferred/Vested Members
- mai 13, 2012 Notice to Members of Adason, Pelican and Indago Potential Partial Windups
- mai 13, 2012 Avis aux retraités et aux participants avec droits acquis différés
- mai 13, 2012 Avis aux membres du groupe touchés par la liquidation partielle
- mai 13, 2012 Avis aux employés actifs
- mai 13, 2012 Notice to Active Employees
- Certification Materials
- Financial Services of Ontario's Notice
- Notices Regarding Proposal
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Information Package mailed to all Plan Members March, 2011
- mars 30, 2011 Corrected Q&A
- mars 7, 2011 A: Your information and Instruction Guide Read this First
- mars 7, 2011 A: Votre guide d'information et d'instructions Veulliez lire le present document en premier
- mars 7, 2011 B: Letter from Canada Life
- mars 7, 2011 B: Lettre de la Canada-Vie
- mars 7, 2011 C: Committee Report
- mars 7, 2011 C: Rapport du comité
- mars 7, 2011 D: A Detailed Description of What You Need to Know
- mars 7, 2011 D: Description détaillée de ce que vous devez savoir
- mars 7, 2011 G: Sources of Information
- mars 7, 2011 G: Sources d'information
- Pleadings
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Jan. 10/14 Settlement Approval Motion
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
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Contacts
Ligne directe sans frais: 416-977-8353
Courriel: canadalifeclass@kmlaw.ca