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Atlantic Power Corporation
Il s’agit d’un recours collectif des actionnaires alléguant, entre autres choses, qu’Atlantic Power Corporation et certains des gestionnaires principaux de la société ont omis de divulguer des renseignements défavorables quant à l’état d’avancement des renouvellements de contrats à long terme d’achat d’électricité, ont omis de divulguer la baisse de rentabilité de la société, ont présenté de manière inexacte la pérennité des espèces de la société disponibles aux fins de distributions et ont faussement représenté les conditions financières et les résultats d’exploitation de la société. Parmi les mesures réparatoires, le recours réclame 208.5 millions de dollars en dommages et intérêt.
Le groupe de personnes proposées dans ce recours collectif comprend de manière générale les individus et entités qui ont acquis des actions ou débentures (obligations) communes d’Atlantic Power Corporation entre le 5 novembre 2012 et le 28 février 2013.
Si vous avez acquis des débentures collectives d’Atlantic Power Corporation à 6% dans un prospectus d’offres de décembre 2012, veuillez contacter 1-855-595-2626.
Koskie Minsky LLP, Sutts, Strosberg LLP, Groia & Company Professional Corporation et Morganti Legal, P.C. représentent les représentants suggérés des demandeurs à l’action dans ce recours
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Derniers Développements
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janvier 14, 2016
L’appel a été abandonné et le recours rejeté de façon définitive. Une copie de l’ordonnance approuvant le règlement est disponible ici (en anglais uniquement).
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octobre 5, 2015
Les demandeurs ont fait appel. La date d’instruction de l’appel n’a pas été fixée
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juillet 31, 2015
Le Juge Belobaba a rendu sa décision dans cette affaire, rejetant le requête en certification et autorisation des demandeurs. Une copie de la décision est disponible ici (en anglais uniquement).
- mai 21, 2015 La requête en autorisation et certification des demandeurs à l’action a été instruite le 20 et 21 mai 2015. Le Juge Belobaba a réservé sa décision.
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janvier 12, 2015
Les demandeurs à l’action et les parties défenderesses ont modifié le calendrier des requêtes en certification et en autorisation des demandeurs :
3 avril 2015 Mémoire des demandeurs 25 avril 2015 Mémoire des parties défenderesses 12 mai 2015 Mémoire en réplique 20-21 mai 2015 Audition de certification et d’autorisation -
décembre 3, 2014
Les demandeurs à l’action et les parties défenderesses ont présenté leurs dossiers de requête pour leur requête en autorisation et homologation.
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novembre 12, 2013
Les demandeurs et les parties défenderesses ont modifié le calendrier des requêtes en certification et en autorisation des demandeurs.
30 juin 2014 Dossiers en réponses des parties défenderesses à la requête en autorisation et de certification : 31 octobre 2014 Dossiers en réponses des demandeurs l’action : 7 novembre 2014 Projets de défense, si nécessaires : 19 décembre 2014 Les contre-interrogatoires devront être achieves: 6 février 2015 Mémoire des demandeurs: 6 mars 2015 Mémoire des parties défenderesses : 20 mars 2015 Mémoire en réplique : Semaine du 30 mars 2015 Audition d’autorisation et de certification : -
juin 20, 2013
Koskie Minsky LLP, Sutts, Strosberg LLP, Groia & Company Professional Corporation et Morganti Legal, P.C. ont assume la responsabilité de ce recours.
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mai 2, 2013
Les éventuels représentants des demandeurs ont produit une demande introductive d’instance dans e recours. Une copie de cette dernière est disponible ici (uniquement en anglais).
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avril 3, 2013
Siskinds LLP, Koskie Minsky LLP et le cabinet d’avocat d’Andrew J. Morganti, JD, LL.M ont annoncé aujourd’hui le dépôt auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’une proposition de recours collectif contre Atlantic Power Corporation (Bourse de Toronto : « ATP » ; « NYSE » ; « AT ») et certains des gestionnaires principaux de la société. Une copie du communiqué de presse annonçant le dépôt de la demande est disponible ici.
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janvier 14, 2016
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Communiqués de presse et Rapports
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Documents
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Foire aux questions (Questions Fréquemment Posées)
Qu’est-ce qu’un recours collectif ?
Un recours collectif est une action en justice prévoyant une méthode pour qu’un large groupe d’individus, ayant des revendications communes, puissent se réunir afin de présenter une réclamation collective. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable, pour les groupes de personnes ayant des revendications communes, d’avoir accès au système judiciaire et de réclamer justice.
Que signifie la certification ?
Pour qu’une action en justice soit traitée comme un recours collectif, la Cour doit déterminer s’il est approprié que ladite action soit traité de la sorte. Certains des facteurs envisagés par les tribunaux sont de savoir dans quelles mesures les demandes des membres du groupe sont communes tout comme de savoir si un recours collectif est préférable aux autres méthodes (telle que les actions individuelles) pour faire avancer les questions. La décision quant à savoir si un recours collectif doit être certifié ou non, se prend par le juge, à l’audience de certification. Si le recours est certifié, un représentant des demandeurs promeut ce dernier au nom des membres du groupe.
Comment savoir si je suis un membre du groupe ?
L’ordonnance de certification contient toujours une description des membres du groupe. Nous mettons les ordonnances de certifications de nos recours en lignes de manière à ce que vous puissiez les consulter. Nul besoin de vous « inscrire » pour être impliqué dans un recours collectif. Si vous entrez dans la description du groupe, vous êtes automatiquement un membre du recours qui sera touché par les résultats de celui-ci, sauf à ce que vous décidiez de vous en « retirer ».
Les membres du recours sont-ils informés de la certification du recours collectif ?
Oui. Une fois la demande certifiée, la Cour donne son autorisation pour qu’un avis en informe les membres du groupe.
Puis-je me retirer d’un recours collectif et poursuivre une action en justice indépendante ?
Oui. Lorsqu’un recours collectif est certifié, les membres du groupe ont toujours la possibilité de se retirer de celui-ci. Une date limite de retrait est imposée. Si vous ne vous retirez pas dans les délais impartis, vous restez lié aux résultats du recours collectif, qu’ils soient positifs ou non. Si vous vous retiré, vous ne percevrez aucun avantage du recours s’il était favorable.
Y-aura-t-il un coût pour les membres du groupe quant au frais juridique ?
En règle générale, les recours collectifs sont régis sur une base d’honoraires conditionnels, ceci signifie que les avocats du recours collectif ne sont payés qu’en cas de réussite de ce dernier, en Cour ou par entente des parties. Dans cette hypothèse les frais juridiques peuvent être payés par les parties défenderesses ou sur les produits de l’entente ou du jugement tel qu’approuvé par la Cour. En outre, les demandeurs peuvent demander une aide de financement auprès du fonds des recours collectifs qui, si le financement est octroyé, peut fournir les fonds pour les dépenses.
J’ai toujours des questions…
N’hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées sur ce site Web.
